Règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie.

This preamble introduces a grand-ducal regulation about the functioning of the commission for the nomenclature of acts and services covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/02/19/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Feb 1993
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This preamble introduces a grand-ducal regulation about the functioning of the commission for the nomenclature of acts and services covered by health insurance. Les organisations concernées doivent envoyer au ministre de la sécurité sociale la liste des membres effectifs et suppléants de la commission; en cas de plusieurs groupements, la désignation doit se faire d’un commun accord. Le ministre peut désigner un membre si aucun groupement ne le fait ou en cas de refus. The commission meets when the president convenes it, and certain members may trigger a meeting by sending a written, reasoned request. The president must then call the commission within 15 days and include the proposed agenda. La commission de nomenclature peut délibérer valablement seulement si au moins cinq membres sont présents; sinon, le président ferme la réunion et la reconvoque dans les trois jours avec le même ordre du jour. If the president is unable to act, the president is replaced by an effective member designated by a joint order of the ministers responsible for social security and health.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 février 1993 relatif au fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation about the functioning of the commission for the nomenclature of acts and services covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 fÃ©vrier 1993 relatif au fonctionnement de la commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l'assurance maladie. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 65 du code des assurances sociales; Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employÃ©s privÃ©s, de la chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics, de la chambre des mÃ©tiers, de la chambre de commerce et de la chambre d'agriculture; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre SecrÃ©taire d'Etat Ã la sÃ©curitÃ© sociale, de Notre Ministre de la santÃ© et de Notre Ministre des finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les organisations concernées doivent envoyer au ministre de la sécurité sociale la liste des membres effectifs et suppléants de la commission; en cas de plusieurs groupements, la désignation doit se faire d’un commun accord. Le ministre peut désigner un membre si aucun groupement ne le fait ou en cas de refus.

Art. 1 er . En vue de la constitution de la commission chargÃ©e de faire des recommandations circonstanciÃ©es permettant aux ministres ayant dans leurs attributions la sÃ©curitÃ© sociale et la santÃ© d'arrÃªter conjointement les nomenclatures pour les prestataires de soins, l'union des caisses de maladie et les groupements professionnels de ces prestataires communiquent par simple lettre au ministre ayant dans ses attributions la sÃ©curitÃ© sociale la liste des membres effectifs et supplÃ©ants qu'ils ont dÃ©signÃ©s pour faire partie de cette commission. Il s'agit des prestataires suivants: 1) les mÃ©decins, 2) les mÃ©decins-dentistes, 3) les professions de la santÃ©, 4) les laboratoires d'analyses mÃ©dicales et de biologie clinique, 5) les Ã©tablissements de cures thÃ©rapeutiques, 6) les Ã©tablissements de rÃ©Ã©ducation et de rÃ©adaptation fonctionnelles, 7) les fournisseurs de prothÃ¨ses orthopÃ©diques, d'orthÃ¨ses et d'Ã©pithÃ¨ses. Les membres sont dÃ©signÃ©s pour une pÃ©riode indÃ©terminÃ©e et peuvent Ã tout moment Ãªtre remplacÃ©s. Le nouveau membre entre en fonction le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la lettre est parvenue au ministre ayant dans ses attributions la sÃ©curitÃ© sociale, Ã moins que celle-ci n'indique une autre date. Le groupement professionnel signataire de la convention pour les mÃ©decins indique le membre effectif et supplÃ©ant qui doit faire partie de la commission pour les nomenclatures prÃ©vues aux numÃ©ros 3) Ã 7) de l'alinÃ©a1duprÃ©sent article. Il est loisible Ã ce groupement de choisir pour la nomenclature des mÃ©decins, plus de deux membres supplÃ©ants en vue de remplacer les membres effectifs suivant la discipline mÃ©dicale concernÃ©e. Si deux ou plusieurs groupements professionnels ont signÃ© une convention avec l'union des caisses de maladie, ils doivent dÃ©signer leurs membres d'un commun accord et les communiquer sous forme d'une lettre collective signÃ©e par les mandataires de chacun des groupements.A dÃ©faut de groupement professionnel ayant signÃ© la convention ou en cas de refus du ou des groupements de dÃ©signer le membre, il est dÃ©signÃ© par le ministre ayant dans ses attributions la sÃ©curitÃ© sociale. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The commission meets when the president convenes it, and certain members may trigger a meeting by sending a written, reasoned request. The president must then call the commission within 15 days and include the proposed agenda.

Art. 2. La commission de nomenclature se rÃ©unit, sur convocation de son prÃ©sident, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans ses attributions. Si les deux membres reprÃ©sentant l'union des caisses de maladie ou les prestataires de soins dÃ©sirent que la commission se rÃ©unisse, ils doivent adresser Ã cet effet une demande Ã©crite et motivÃ©e au prÃ©sident, qui est alors tenu de convoquer la commission avec l'ordre du jour proposÃ© dans un dÃ©lai de quinze jours. Hormis le cas d'urgence, la convocation, contenant l'ordre du jour et mentionnant le lieu, le jour et l'heure de la rÃ©union, est faite par Ã©crit et au domicile du membre effectif au moins cinq jours avant la rÃ©union. Les projets de recommandations et les documents nÃ©cessaires Ã l'information des membres sont joints Ã la convocation. A moins qu'elle n'ait dÃ©jÃ fait l'objet d'une dÃ©cision de la commission prise aprÃ¨s le 1 er janvier 1994 au cours des trois derniÃ¨res annÃ©es, le prÃ©sident est obligÃ© de porter dans un dÃ©lai de trois mois Ã l'ordre du jour d'une rÃ©union de la commission toute proposition d'inscription, de modification ou de suppression d'actes, services ou fournitures lui soumise par le ministre ayant dans ses attributions la sÃ©curitÃ© sociale ou la santÃ©, le collÃ¨ge mÃ©dical, le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale, l'union des caisses de maladie, la commission de surveillance prÃ©vue Ã l'article 72 du code des assurances sociales ou un groupement professionnel de prestataires de soins signataires d'une convention avec l'union des caisses de maladie. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La commission de nomenclature peut délibérer valablement seulement si au moins cinq membres sont présents; sinon, le président ferme la réunion et la reconvoque dans les trois jours avec le même ordre du jour.

Art. 3. La commission de nomenclature dÃ©libÃ¨re valablement si cinq au moins de ses membres sont prÃ©sents. Lorsque le prÃ©sident constate que la commission n'est pas en nombre pour dÃ©libÃ©rer valablement, il clÃ´t la rÃ©union. Dans ce cas il convoque, dans un dÃ©lai de trois jours, la commission avec le mÃªme ordre du jour en respectant le dÃ©lai prÃ©vu sous l'article 2, alinÃ©a 3. La commission siÃ¨ge alors valablement quelque soit le nombre des membres prÃ©sents. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: If the president is unable to act, the president is replaced by an effective member designated by a joint order of the ministers responsible for social security and health.

Art. 4. En cas d'empÃªchement du prÃ©sident, il est remplacÃ© par un membre effectif dÃ©signÃ© Ã cet effet par arrÃªtÃ© conjoint des ministres ayant dans leurs attributions la sÃ©curitÃ© sociale et la santÃ© visÃ© Ã l'article 65, alinÃ©a 7 du code des assurances sociales. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le président dirige la réunion, les membres votent à main levée, les décisions sont prises à la majorité, et le président tranche en cas d’égalité.

Art. 5. Le prÃ©sident ouvre et clÃ´t la rÃ©union et dirige les dÃ©bats. Il en fait le rÃ©sumÃ© et formule, le cas Ã©chÃ©ant, la question Ã mettre au vote. Les membres votent Ã main levÃ©e. Les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© des voix exprimÃ©es. En cas de partage de voix, celle du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante. Dans les conditions prÃ©vues Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, la commission peut dÃ©cider de se saisir elle-mÃªme de l'inscription, de la modification ou de la suppression d'un ou de plusieurs actes, services ou fournitures, et dÃ©cider de s'adjoindre un ou plusieurs experts de faÃ§on permanente ou pour des problÃ¨mes particuliers. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The commission’s detailed recommendations are voted on; members who opposed or abstained may add a separate recommendation; rejected requests require a reasoned recommendation; and the commission president must send the recommendation to the medical college, and sometimes to the superior council, asking for an opinion within one month.

Art. 6. Sont Ã©galement soumises au vote les recommandations circonstanciÃ©es que la commission fait parvenir aux ministres ayant dans leurs attributions la sÃ©curitÃ© sociale et la santÃ©. Chaque membre ayant votÃ© contre l'adoption d'une recommandation ou s'Ã©tant abstenu lors du vote a le droit de formuler une recommandation sÃ©parÃ©e qui est jointe Ã la recommandation principale. En cas de rejet d'une demande dont la commission a Ã©tÃ© saisie, la recommandation doit Ãªtre motivÃ©e. Le prÃ©sident de la commission communique en mÃªme temps la recommandation au collÃ¨ge mÃ©dical et, lorsqu'elle concerne la nomenclature visÃ©e au point 3) de l'article 1 er , alinÃ©a 1 qui prÃ©cÃ¨de, au conseil supÃ©rieur des professions de la santÃ© en les invitant Ã rendre leur avis dans le mois. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La commission de nomenclature est assistée par des secrétaires désignés parmi certains fonctionnaires; le secrétaire administratif rédige un rapport pour chaque réunion, le rapport est signé par le président et transmis aux ministres compétents.

Art. 7. La commission de nomenclature est assistÃ©e d'un secrÃ©taire administratif, d'un secrÃ©taire administratif adjoint et d'un secrÃ©taire technique dÃ©signÃ©s par l'arrÃªtÃ© conjoint visÃ© Ã l'article 65, alinÃ©a 7 parmi les fonctionnaires du ministÃ¨re de la sÃ©curitÃ© sociale et de l'inspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale. Le secrÃ©taire administratif Ã©tablit pour chaque rÃ©union un rapport indiquant le nom des dÃ©lÃ©guÃ©s prÃ©sents ou excusÃ©s, l'ordre du jour de la rÃ©union ainsi que les dÃ©cisions ou les recommandations prises en Ã©voquant pour chaque vote le nom des votants, les votes positifs et nÃ©gatifs ainsi que les abstentions. Le rapport est signÃ© par le prÃ©sident et transmis aux ministres ayant dans leurs attributions la sÃ©curitÃ© sociale et la santÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission, les secrétaires et les experts ont droit à 500 francs par réunion; la commission peut aussi décider de rémunérer des services particuliers rendus par un expert si les crédits budgétaires disponibles le permettent.

Art. 8. Les membres de la commission, les secrÃ©taires et les experts touchent pour chaque rÃ©union une indemnitÃ© fixÃ©e Ã cinq cents francs. Par dÃ©rogation Ã l'alinÃ©a qui prÃ©cÃ¨de, la commission peut dÃ©cider de rÃ©munÃ©rer les services particuliers rendus par un expert dans la limite des crÃ©dits disponibles prÃ©vus au budget de l'Etat. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Three named ministers are responsible for carrying out this regulation, each within their own remit.

Art. 9. Notre SecrÃ©taire d'Etat Ã la sÃ©curitÃ© sociale, Notre Ministre de la santÃ© et Notre Ministre des finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial. La SecrÃ©taire d'Etat Ã la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la SantÃ©, Johny Lahure Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 19 fÃ©vrier 1993. Jean

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