Règlement grand-ducal du 10 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 10 juin 1993 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, telle qu’elle a été modifiée par la suite; Vu la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 27 juillet 1977 concernant les emplois de la carrière moyenne du rédacteur à l’administration gouvernementale, à la Trésorerie de l’Etat, à la Caisse générale de l’Etat et au Service de contrôle de la comptabilité des communes, tel qu’il a été modifié par la suite; Vu le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernemetale; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal modifié du 28 juin 1975 portant désignation de dix emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale est modifié et complété comme suit: 1. L’article 2 est remplacé par les dispositions ci-après: ​ «

Art. 2. Sont maintenus comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale telle qu’elle a été modifiée par la suite; – un emploi de chef de bureau au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l’Etat; – un emploi de chef de bureau adjoint au Ministère de l’Intérieur (Service des Finances communales); – un emploi d’inspecteur principal au Ministère de la Justice (Police des étrangers); – un emploi d’inspecteur principal au Ministère des Finances; – un emploi d’inspecteur principal au Ministère de l’Economie; – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère des Transports; – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère des Finances; – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Fonction Publique — Administration du Personnel de l’Etat.» ​ ​ ​ ​ ​ 2. L’article 4 est remplacé par les dispositions ci-après: ​ «Sont désignés comme emplois à attributions particulières de caractère technique dont les titulaires peuvent avancer hors cadre et par dépassement des effectifs prévus par l’article 3 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, telle qu’elle a été modifiée dans la suite: – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de la Justice (Police des étrangers); – un emploi d’inspecteur principal premier en rang au Ministère de l’Agriculture (Administration des Services Vétérinaires». ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 2. Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jacques Santer Château de Berg, le 10 juin 1993. Jean