Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 4, paragraphe 4; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . L'article 8 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux est complété par une phrase finale libellée comme suit: ​ «     Toutefois, dans des cas exceptionnels et spécifiques, le conseil communal peut, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, relever à quarante-cinq ans la limite d'âge prévue au présent article. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz Château de Berg, le 19 avril 1994. Jean