Règlement grand-ducal du 17 août 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This preamble identifies the Grand-Ducal regulation, lists the legal bases consulted, and states that it is issued after ministerial report and government deliberation.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/08/17/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies the Grand-Ducal regulation, lists the legal bases consulted, and states that it is issued after ministerial report and government deliberation. This article replaces article 1, paragraph 1 of the amended 31 March 1958 law on the organization of government administration staff. This article lists the senior ranks and posts in the government administration hierarchy, excluding the high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution. This article replaces part of the staffing list for the Administration des Contributions. This article replaces part of the staffing list for the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 17 août 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the Grand-Ducal regulation, lists the legal bases consulted, and states that it is issued after ministerial report and government deliberation.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 17 août 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu lâarticle 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article replaces article 1, paragraph 1 of the amended 31 March 1958 law on the organization of government administration staff.
Art. 1 er . - Administration gouvernementale. Lâarticle 1 er , paragraphe 1 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale est remplacé par les dispositions suivantes : â - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists the senior ranks and posts in the government administration hierarchy, excluding the high offices created by the Grand Duke under Article 76 of the Constitution.
Art. 1 er .- En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après : â «dans la carrière supérieure de lâadministration : - vingt-deux conseillers de direction première classe ; - vingt-cinq conseillers de direction ; - des conseillers de direction adjoints ; - des attachés de Gouvernement premiers en rang ; - des attachés de Gouvernement ; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration.» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the staffing list for the Administration des Contributions.
Art. 2. - Administration des Contributions. Lâarticle 3-A-(1) sub b) et c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes : â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur : - trente inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg ; - quarante et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I ; - trente-neuf inspecteurs ou receveurs principaux ; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe ; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints ; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs ; - des rédacteurs.» â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the staffing list for the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 3. - Administration de lâEnregistrement et des Domaines. Lâart. 3 1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes : â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur : - dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang ; - vingt-deux inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux ; - vingt-et-un inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux ; - des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe ; - des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre ; - des rédacteurs principaux ; - des rédacteurs. «c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire : - onze premiers commis principaux ; - quinze commis principaux ; - des commis ; - des commis adjoints ; - des expéditionnaires.» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the staffing list for the Administration du Cadastre et de la Topographie.
Art. 4. - Administration du Cadastre et de laTopographie. Lâart. 16 (1) sub b) I. et sub c) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de lâadministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes : â «b) I. dans la carrière moyenne de lâingénieur-technicien : - trois ingénieurs-techniciens inspecteurs principaux premiers en rang ; - trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux ; - des ingénieurs techniciens inspecteurs ; - des ingénieurs techniciens principaux ; - des ingénieurs techniciens. c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif et technique : - sept premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux ; - huit commis principaux ou commis techniques principaux ; - des commis ou commis techniques ; - des commis adjoints ou commis techniques adjoints ; - des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing rule for the lower career of the technical expéditionnaire category and caps the total workforce at 8 units.
Art. 5. - Administration des Eaux et Forêts. Lâart. 6 sub d) de la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de lâadministration des Eaux et Forêts est remplacé par les dispositions suivantes : â «d) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique : - deux premiers commis techniques principaux ; - un commis technique principal ; - des commis techniques ; - des commis techniques adjoints ; - des expéditionnaires techniques, sans que le total de lâeffectif de la carrière ne puisse dépasser 8 unités.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces item 3 of article 3 of the 14 June 1969 law with a new list of artisan career grades.
Art. 6. - Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de lâEtat. Le numéro 3. de lâart. 3 de la loi du 14 juin 1969 portant création dâun Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes : â «3. carrière inférieure de lâartisan : - deux artisans dirigeants ; - deux premiers artisans principaux ; - des artisans principaux ; - des premiers artisans ; - des artisans.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article replaces a provision about the lower career structure in the airport administration, specifically for the artisan career path.
Art. 7. - Administration de lâAéroport. Lâarticle 5.I.sub 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de lâadministration de lâaéroport est remplacé par les dispositions suivantes : â 2) dans la carrière inférieure de lâadministration : c) carrière de lâartisan : - cinq artisans dirigeants ; - six premiers artisans principaux ; - des artisans principaux ; - des premiers artisans ; - des artisans.» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article says Article 60 of the modified 23 July 1952 military organization law is replaced for the specified parts.
Art. 8. - Gendarmerie. Lâarticle 60 sub 1) a) et sub 2) a) et b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes : â - 60 Verify source ↗
Art. 60.
AI-assisted research summary: The gendarmerie’s total number of non-commissioned officers and gendarmes may not exceed 590, and the Minister of Public Force determines engineers’ duties.
Art. 60. 1) - Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les carrières ci-après mentionnées sous a et b : â «a) La carrière des sous-officiers de la Gendarmerie comprend : - soixante-quinze adjudants-chefs ; - quatre-vingt-dix-huit adjudants ; - cent soixante-treize maréchaux des logis-chefs ; - des maréchaux des logis ; - des premiers brigadiers ; - des brigadiers.» â â â â â â Art. 60 2) - Le personnel civil de la Gendarmerie comprend : â «a) dans la carrière supérieure de lâingénieur : 3 fonctionnaires, - un ingénieur première classe ; - un ingénieur chef de division ; - des ingénieurs principaux ou ingénieurs inspecteurs ou ingénieurs.» Les attributions des ingénieurs sont déterminées par arrêté du Ministre de la Force Publique. «b) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: 3 fonctionnaires - un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang ; - un ingénieur technicien inspecteur principal ; - des ingénieurs techniciens inspecteurs ou ingénieurs techniciens principaux ou ingénieurs techniciens.» Les conditions de recrutement, dâinstruction, de nomination et dâavancement pour les carrières de lâingénieur et de lâingénieur technicien susvisées sous a) et b) sont fixées par règlement grand-ducal. â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces parts of another law with new staffing lists for police commissariats, posts, and the police civilian personnel.
Art. 9. - Police. Lâarticle 70 sub 2.b) et sub 3.a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes : â «2. Cadres des commissariats et postes de police : b) dans la carrière du sous-officier : - cinquante-cinq commissaires ; - soixante-douze inspecteurs-chefs ; - cent vingt-cinq inspecteurs, - des brigadiers-chefs ; - des premiers brigadiers ; - des brigadiers.» «3. Le personnel civil du corps de Police comprend, pour lâensemble des cadres de la Direction et des commissariats et postes : a) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien : 2 fonctionnaires, - un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang ou ingénieur technicien inspecteur principal ; - des ingénieurs techniciens inspecteurs ; - des ingénieurs techniciens principaux ; - des ingénieurs techniciens. â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces the first paragraph of article 6(A)(5) of the 27 November 1980 law on the Environment Administration.
Art. 10. - Administration de lâEnvironnement. Lâarticle 6 (A) sub (5) premier alinéa de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes : â (5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques : - deux premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux ; - deux commis principaux ou commis techniques principaux ; - des commis ou commis techniques ; - des commis adjoints ou commis techniques adjoints ; - des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces item (4) of article 5(A) with a new list of technical service engineer grades.
Art. 11. - Administration des Bâtiments publics. Le numéro (4) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 18 décembre 1975 portant réorganisation de lâadministration des bâtiments publics est remplacé par les dispositions suivantes : â «(4) a) services techniques : ingénieurs techniciens : - quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang ; - cinq ingénieurs techniciens inspecteurs principaux ; - des ingénieurs techniciens inspecteurs ; - des ingénieurs techniciens principaux ; - des ingénieurs techniciens.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory rule that conflicts with this grand-ducal regulation is repealed.
Art. 12. - Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Government members are responsible for carrying out this regulation, which takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 13. - Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Georges Wohlfart Cabasson, le 17 août 1994. Jean
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