Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 déterminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du cadre supérieur de l'ingénieur dans la gendarmerie.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/10/19/n2/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Oct 1994
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administrative authorization candidate evaluation employment employment/stage exam progression examination examinations public administration public sector examinations regulatory compliance staff admission training training assessment

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Statute overview

About this statute

This preamble identifies the legal bases and context for a grand-ducal regulation about admission, trainee stage, final examination, and success conditions for senior engineering personnel in the gendarmerie. To access the higher engineer career in the Gendarmerie, a candidate must meet specified prior education and diploma requirements. The candidate must successfully pass the exam-concours, which is written and totals 60 points. L’admission au stage d’ingénieur est prise par arrêté du ministre de la Force publique, sous réserve des conditions de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979. The internship lasts two years and is split into two distinct parts.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 déterminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du cadre supérieur de l'ingénieur dans la gendarmerie.

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Part preamble

Preamble

preamble
Preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the legal bases and context for a grand-ducal regulation about admission, trainee stage, final examination, and success conditions for senior engineering personnel in the gendarmerie.

RÃ¨glement grand-ducal du 19 octobre 1994 dÃ©terminant les conditions d'admission et de nomination du personnel du cadre supÃ©rieur de l'ingÃ©nieur dans la gendarmerie. I. Examen d'admission au stage II. Stage III. Examen de fin de stage IV. Conditions de rÃ©ussite Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 60, paragraphe 2), lettres a) et b) de la loi modifiÃ©e du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; Vu l'article 2 de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat; Vu la loi modifiÃ©e du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalitÃ©s d'avancement dans les diffÃ©rentes carriÃ¨res des administrations et services de l'Etat; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 27 fÃ©vrier 1989 portant crÃ©ation Ã l'Institut de Formation Administrative d'une section chargÃ©e d'assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carriÃ¨res infÃ©rieures, moyennes et supÃ©rieures; Vu le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 13 avril 1984 dÃ©terminant la procÃ©dure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s Publics; Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et de Notre ministre de la Fonction publique et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: I. Examen d'admission au stage

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: To access the higher engineer career in the Gendarmerie, a candidate must meet specified prior education and diploma requirements.

Art. 1 er . Les Ã©tudes prÃ©alables requises pour accÃ©der Ã la carriÃ¨re supÃ©rieure de l'ingÃ©nieur dans la Gendarmerie sont fixÃ©es comme suit: Â« avoir un diplÃ´me de fin d'Ã©tudes secondaires luxembourgeois ou un diplÃ´me d'ingÃ©nieur-technicien dÃ©livrÃ© par l'Institut SupÃ©rieur deTechnologie Ã Luxembourg, ou avoir un certificat d'Ã©tudes luxembourgeois ou Ã©tranger reconnu Ã©quivalent et avoir un diplÃ´me d'ingÃ©nieur dÃ©livrÃ© par une universitÃ© ou une Ã©cole d'enseignement technique supÃ©rieur du degrÃ© universitaire aprÃ¨s un cycle d'Ã©tudes d'au moins quatre annÃ©es. Le diplÃ´me doit porter la spÃ©cialitÃ© du service auquel le candidat se destine. Il doit Ãªtre inscrit au registre des diplÃ´mes. Â»
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The candidate must successfully pass the exam-concours, which is written and totals 60 points.

Art. 2. Les Ã©preuves de l'examen-concours comprennent: â Travail d'analyse et de conception 40 points â ContrÃ´le des connaissances gÃ©nÃ©rales 20 points â Total: 60 points. L'examen-concours se fait par Ã©crit. Le programme dÃ©taillÃ© est fixÃ© par rÃ¨glement du ministre de la Force publique. Le candidat doit passer avec succÃ¨s l'examen-concours.
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: L’admission au stage d’ingénieur est prise par arrêté du ministre de la Force publique, sous réserve des conditions de l’article 2, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979.

Art. 3. L'admission au stage d'ingÃ©nieur se fait par un arrÃªtÃ© du ministre de la Force publique dans le respect des conditions inscrites Ã l'article 2, paragraphe 1 er , de la loi modifiÃ©e du 16 avril 1979 fixant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat. II. Stage
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The internship lasts two years and is split into two distinct parts.

Art. 4. La durÃ©e du stage est de deux ans.Ce stage se divise en deux parties distinctes: - une 1 Ã¨re partie de formation gÃ©nÃ©rale Ã l'Institut de Formation Administrative - une 2 Ã¨me partie de formation spÃ©ciale et d'initiation au travail scientifique au corps de la gendarmerie.
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The minister of the Force publique may shorten the internship period, with the conforming opinion of the minister of the Fonction publique, up to one year in certain cases.

Art. 5. La durÃ©e du stage peut Ãªtre abrÃ©gÃ©e par dÃ©cision du ministre de la Force publique, sur avis conforme du ministre de la Fonction publique jusqu'Ã une durÃ©e d'un an dans les cas ci-aprÃ¨s: - pour le candidat qui, en dehors de son diplÃ´me d'ingÃ©nieur, a acquis un diplÃ´me universitaire dans une matiÃ¨re qui concerne spÃ©cialement la fonction sollicitÃ©e par le candidat; - pour le fonctionnaire qui a acquis une formation pratique par une activitÃ© professionnelle correspondant Ã sa formation d'ingÃ©nieur, exercÃ©e Ã plein temps pendant trois ans au moins. III. Examen de fin de stage
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le candidat doit passer un examen d'admission définitive avant la fin du stage.

Art. 6. Avant la fin du stage le candidat doit se soumettre Ã un examen d'admission dÃ©finitive qui porte sur les matiÃ¨res suivantes: 1) mÃ©moire sur un sujet concernant plus particuliÃ¨rement la spÃ©cialitÃ© du candidat 40 pts 2) Ã©preuve en informatique 40 pts 3) Ã©preuve sur la lÃ©gislation concernant le droit communautaire 20 pts 4) Ã©preuve sur la lÃ©gislation concernant l'utilisation des donnÃ©es nominatives dans les traitements informatiques 20 pts 5) Ã©preuve sur: â¢ lalÃ©gislation concernant le budget et la comptabilitÃ© de l'Etat â¢ lalÃ©gislation concernant l'organisation militaire â¢ lalÃ©gislation concernant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat 30 pts 150 pts La note finale sanctionnant la formation gÃ©nÃ©rale est mise en compte pour un total de 20 points; le total des points s'Ã©levant ainsi Ã 170. Le programme dÃ©taillÃ© de l'examen d'admission dÃ©finitive est fixÃ© par rÃ¨glement du ministre de la Force publique
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: For a candidate beneficiary of a stage reduction, the exam is limited to the subjects listed in items 1 to 4 of Article 6.

Art. 7. Pour le candidat bÃ©nÃ©ficiaire d'une rÃ©duction de stage, l'examen portera seulement sur les matiÃ¨res indiquÃ©es sous 1, 2, 3 et 4 de l'article 6.
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The exams under this regulation must be conducted according to the procedure rules in the amended Grand-Ducal Regulation of 13 April 1984.

Art. 8. Les examens prÃ©vus au prÃ©sent rÃ¨glement se font conformÃ©ment aux dispositions du rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 13 avril 1984 dÃ©terminant la procÃ©dure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. IV. Conditions de rÃ©ussite
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Candidates must reach at least 3/5 of the total points and half the points in each branch to pass.

Art. 9. 1. Pour rÃ©ussir aux examens prÃ©vus aux articles 2 et 6 ci-dessus les candidats doivent obtenir les 3/5 de l'ensemble des points et la moitiÃ© des points dans chaque branche. 2. Sont Ã©liminÃ©s aux examens susvisÃ©s les candidats qui ont obtenu moins de trois cinquiÃ¨mes du maximum total des points. 3. Toutefois, les candidats qui ont obtenu Ã l'examen de fin de stage les trois cinquiÃ¨mes du maximum total des points sans avoir atteint la moitiÃ© du maximum des points dans une branche, subissent un examen supplÃ©mentaire dans cette branche, dont le rÃ©sultat dÃ©cide de leur admission. Ils doivent se soumettre, sous peine d'Ã©chec, dans un dÃ©lai de deux mois Ã partir de la date de notification des rÃ©sultats Ã l'examen supplÃ©mentaire. 4. En cas d'Ã©chec Ã l'examen d'admission dÃ©finitive, le stagiaire devra se prÃ©senter de nouveau Ã l'examen. Un nouvel Ã©chec entraÃ®ne l'Ã©limination dÃ©finitive du candidat.
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation.

Art. 10. Notre ministre de la Force publique et Notre ministre de la Fonction publique sont chargÃ©s de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Le Ministre de la Fonction Publique, Fernand Boden ChÃ¢teau de Berg, le 19 octobre 1994. Jean

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