Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.
This preamble lists the legal bases and sets the context for a Grand-Ducal regulation on VAT exemptions for international travellers.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/11/16/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble lists the legal bases and sets the context for a Grand-Ducal regulation on VAT exemptions for international travellers. Travelers get a full import VAT exemption for goods in their personal luggage if the import is non-commercial and the goods stay within the 7,300 franc per-person limit. This article lowers the travel amount limit to 3,800 francs for travelers under 15 and for transport staff moving between third countries and the Community, unless they prove the trip is not for professional activity. For the limit amounts in Articles 1 and 2, certain values are not counted, including returned personal effects and goods subject to quantity limits under Article 5. Les franchises des articles 1 et 2 sont individuelles; un bien qui dépasse les montants limites n’a aucune franchise, et la valeur d’un bien ne peut pas être fractionnée.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.
Showing 19 of 19
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble lists the legal bases and sets the context for a Grand-Ducal regulation on VAT exemptions for international travellers.
Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs. Chapitre 1. - Importations dans le cadre du trafic international de voyageurs Chapitre 2. - Livraisons à l'exportation dans le cadre du trafic international de voyageurs Chapitre 3. - Livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend,par voie aérienne,dans un autre Ãtat membre de la Communauté, et livraisons effectuées à bordd'unavionaucoursd'untransport intracommunautaire devoyageurs. Chapitre 4. - Dispositions finales Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957; Vu la directive 69/169/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçcues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, telle qu'elle a été modifiée et complétée par des directives ultérieures et notamment par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991; Vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des Ãtats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment par les directives 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et 94/4/CE du 14 février 1994; Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 43 et 47; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d' Ãtat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre 1. - Importations dans le cadre du trafic international de voyageurs
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Travelers get a full import VAT exemption for goods in their personal luggage if the import is non-commercial and the goods stay within the 7,300 franc per-person limit.
Art. 1 er . Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 9, franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est accordée pour les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces biens ne dépasse pas, par personne, sept mille trois cents francs. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article lowers the travel amount limit to 3,800 francs for travelers under 15 and for transport staff moving between third countries and the Community, unless they prove the trip is not for professional activity.
Art. 2. Pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans le montant limite de sept mille trois cents francs, prévu à l'article 1 er , est réduit à trois mille huit cents francs. Pour le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté, le montant limite de sept mille trois cents francs, prévu à l'article 1 er , est réduit à trois mille huit cents francs, sauf si ces voyageurs apportent la preuve qu'ils ne se déplacent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: For the limit amounts in Articles 1 and 2, certain values are not counted, including returned personal effects and goods subject to quantity limits under Article 5.
Art. 3. 1. Pour la détermination des montants limites fixés aux articles 1 er et 2, ne sont pas prises en considération: a) la valeur des effets personnels qui sont réimportés à la suite de leur exportation; b) la valeur des biens soumis à des limites quantitatives en vertu de l'article 5. 2. Pour l'application des dispositions prévues aux articles 1 à 2, les impôts, droits, prélèvements et autres taxes, qui sont dus à l'étranger, font partie de la valeur des biens. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les franchises des articles 1 et 2 sont individuelles; un bien qui dépasse les montants limites n’a aucune franchise, et la valeur d’un bien ne peut pas être fractionnée.
Art. 4. Les franchises prévues aux articles 1 er et 2 constituent des franchises individuelles. Lorsque la valeur d'un bien importé dépasse les montants limites fixés par les articles 1 er et 2, ce bien ne bénéficie d'aucune franchise quel que soit le nombre des personnes accompagnant le voyageur importateur. Lorsque la valeur globale de plusieurs biens importés par un même voyageur dépasse les montants limites fixés par les articles 1 er et 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants respectifs, pour ceux des biens qui, importés séparément, auraient pu bénéficier de la franchise, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée. - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Travellers may import certain personal-luggage goods VAT-free if the import is non-commercial and stays within the listed quantity limits.
Art. 5. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 à 9, franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est accordée, pour les biens ci-après, contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la quantité de ces biens ne dépasse pas, par personne, les limites suivantes: 1° produits de tabac: cigarettes 200 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce) 100 pièces ou cigares 50 pièces ou tabac à fumer 250 grammes 2° alcools et boissons alcooliques: boissons distillées ou spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus au total 1 litre ou boissons distillées, spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22% vol; vins mousseux, vins de liqueur au total 2 litres et vins tranquilles au total 2 litres 3° parfums 50 grammes et eaux de toilette 0,25 litre 4° café 500 grammes ou extraits et essences de café 200 grammes 5° thé 100 grammes ou extraits et essences de thé 40 grammes - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: People whose residence is outside Europe may import tobacco products only up to the stated quantities.
Art. 6. A l'égard des produits de tabac importés par les personnes ayant leur résidence hors d'Europe, les limites prévues à l'article 5 sont portées aux quantités suivantes: cigarettes 400 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce) 200 pièces ou cigares 100 pièces ou tabac à fumer 500 grammes - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article reduces the duty-free limits for transport staff on trips between third countries and the Community, unless they prove they are not travelling for work. It also removes duty-free allowances for certain goods for travellers under 15, and for tobacco and alcohol for travellers aged 15 to under 17.
Art. 7. 1. Pour le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté les limites prévues aux articles 5 et 6 sont réduites aux quantités suivantes, sauf si ces voyageurs apportent la preuve qu'ils ne se déplacent pas dans le cadre de leur activité professionnelle: 1° produits de tabac: cigarettes 100 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce) 50 pièces ou cigares 25 pièces ou tabac à fumer 125 grammes 2° alcools et boissons alcooliques: boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80%vol et plus 0,25 litre ou boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22%; vins mousseux, vins de liqueur 0,50 litre et vins tranquilles 1 litre 3° parfums 7,5 grammes et eaux de toilette 0,125 litre 4° café 500 grammes ou extraits et essences de café 200 grammes 5° thé 100 grammes ou extraits et essences de thé 40 grammes 2. Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les produits de tabac et les boissons alcooliques ainsi que pour le café et les extraits et essences de café, visés à l'article 5 sous 1°, 2° et 4°. Les voyageurs âgés de quinze ans mais de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les produits de tabac et les boissons alcooliques visés à l'article 5 sous 1° et 2°. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The quantitative limits in Articles 5, 6, and 7 are individual limits.
Art. 8. Les limites quantitatives prévues aux articles 5, 6 et 7 constituent des limites individuelles. - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article defines “personal baggage,” excludes portable fuel containers from that category, allows up to 10 litres of fuel per motor vehicle in those containers duty-free, and treats certain occasional personal or gift imports as non-commercial.
Art. 9. 1. Par bagages personnels on entend l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter à l'administration des douanes et des accises lors de son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les bagages qu'il y présente ultérieurement, sous réserve de justifier que ces derniers ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a effectué son transport. Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transport à moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas dix litres. 2. Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des biens réservés à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinés à être offerts en cadeau, ces biens ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial. Chapitre 2. - Livraisons à l'exportation dans le cadre du trafic international de voyageurs - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Certain goods handed to travelers in Luxembourg are not treated as export deliveries and do not get the VAT exemption in some cases.
Art. 10. 1. Ne sont pas considérées comme des livraisons à l'exportation et ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous b) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée: a) les livraisons de biens réalisées dans le cadre du trafic international de voyageurs par la remise matérielle des biens faite au voyageur à l'intérieur du pays, lorsque ce voyageur n'est pas établi à l'étranger; b) les livraisons de biens réalisées dans le cadre du trafic international de voyageurs par la remise matérielle des biens faite au voyageur à l'intérieur du pays, lorsque ce voyageur est établi à l'étranger mais que le prix, par objet livré et taxe comprise, ne dépasse pas trois mille francs. Par objet on entend un bien ou un groupe de biens constituant normalement un ensemble. 2. Lorsque, pour les livraisons de biens effectuées dans le cadre du trafic international de voyageurs, la remise matérielle du bien au voyageur établi à l'étranger a lieu à l'intérieur du pays et que le prix, par objet livré et taxe comprise, dépasse le montant limite de trois mille francs fixé au paragraphe 1 sous b), l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous b) de ladite loi du 12 février 1979 n'est accordée que si: a) l'exportation du bien livré est justifiée par le fournisseur par la présentation d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté; b) l'accomplissement des conditions requises pour l'exonération se dégage clairement de la comptabilité du fournisseur, tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière. Chapitre 3. - Livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend,par voie aérienne,dans un autre Ãtat membre de la Communauté, et livraisons effectuées à bordd'unavionaucoursd'untransport intracommunautaire devoyageurs. - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Certain goods deliveries are exempt from VAT, subject to the limits and conditions set out in Articles 12 to 15.
Art. 11. Les livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1 sous c) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de l'exonération dans les limites et sous les conditions déterminées aux articles 12 à 15 ci-après. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article defines three terms used for article 43(1)(c), including airport sales outlets, air travelers to another Community Member State, and intra-Community passenger transport.
Art. 12. Au sens de l'article 43, paragraphe 1 sous c) de ladite loi du 12 février 1979, on entend par: 1° «comptoir de vente situé dans l'enceinte d'un aéroport»: tout établissement situé dans l'enceinte de l'aéroport de Luxembourg et agréé par le Ministre des Finances; 2° «voyageur qui se rend, par voie aérienne, dans un autre Ãtat membre de la Communauté»: tout passager en possession d'un titre de transport par voie aérienne, mentionnant comme destination immédiate un aéroport situé dans un autre Ãtat membre de la Communauté; 3° «transport intracommunautaire de voyageurs»: tout transport par voie aérienne commen§ant au Grand-Duché de Luxembourg et dont le lieu d'arrivée est situé à l'intérieur d'un autre Ãtat membre de la Communauté. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: The exemption applies only to goods deliveries up to 3,800 francs per person per trip, excluding tax, subject to Articles 14 and 15.
Art. 13. Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 et 15, l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous c) de ladite loi du 12 février 1979 n'est applicable qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale hors taxe ne dépasse pas, par personne et par voyage, trois mille huit cents francs. Ce montant limite constitue une limite individuelle. Lorsque la valeur d'un bien dépasse ledit montant limite, ce bien ne bénéficie d'aucune exonération. Lorsque la valeur globale de plusieurs biens dépasse, par personne et par voyage, ledit montant, l'exonération est accordée, jusqu'à concurrence de ce montant, pour ceux des biens qui, livrés séparément, auraient pu bénéficier de l'exonération, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée. Pour la détermination dudit montant limite, la valeur des biens soumis à des limites quantitatives en vertu de l'article 14 n'est pas prise en considération. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This article grants an exemption for listed goods, but only up to specific per-person quantity limits.
Art. 14. Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous c) de ladite loi du 12 février 1979 est accordée, pour les biens ci-après, pour autant que la quantité de ces biens ne dépasse pas, par personne, les limites suivantes: 1° produits de tabac: cigarettes 200 pièces ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce) 100 pièces ou cigares 50 pièces ou tabac à fumer 250 grammes 2° alcools et boissons alcooliques: boissons distillées ou spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus au total 1 litre ou boissons distillées, spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22% vol; vins mousseux, vins de liqueur au total 2 litres et vins tranquilles au total 2 litres 3° parfums 50 grammes et eaux de toilette 0,25 litre 4° café 500 grammes ou extraits et essences de café 200 grammes 5° thé 100 grammes ou extraits et essences de thé 40 grammes Ces limites quantitatives constituent des limites individuelles. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les voyageurs de moins de 15 ans n’ont droit à aucune exonération pour le tabac, les boissons alcooliques, le café et ses extraits/essences; ceux de 15 à moins de 17 ans n’ont pas d’exonération pour le tabac et les boissons alcooliques.
Art. 15. Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les produits de tabac et les boissons alcooliques ainsi que pour le café et les extraits et essences de café, visés sous 1°, 2° et 4°. Les voyageurs âgés de quinze ans mais de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les produits de tabac et les boissons alcooliques visés sous 1° et 2°. Chapitre 4. - Dispositions finales - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Deux administrations sont compétentes pour exécuter les dispositions de ce règlement, chacune pour ce qui la concerne.
Art. 16. L'administration de l'enregistrement et des domaines et l'administration des douanes et des accises sont compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour l'exécution des dispositions prévues par le présent règlement. - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 21 January 1980 on VAT exemptions for international passenger traffic, effective 1 April 1994.
Art. 17. Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs est abrogé avec effet au 1 er avril 1994. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The Minister of Finance is responsible for carrying out this regulation, which will be published in the Mémorial.
Art. 18. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 16 novembre 1994. Jean
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in