Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons.
This is the preamble to a regulation on minimum community measures to combat certain fish diseases.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/11/25/n6/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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animal health biosecurity compliance diagnostic standards disease control disease reporting emergency planning epizootic investigation fish disease control fish disease definitions fish diseases fish farming fish health infected farm operations infection control inspection and decontamination inspections market placement of aquaculture products minimum measures modification des annexes movement restrictions penalties quality control quarantine +9 more
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This is the preamble to a regulation on minimum community measures to combat certain fish diseases. This provision says the regulation sets minimum Community measures to combat fish diseases. This article defines several fish-disease terms used in the regulation. Les exploitations concernées doivent être enregistrées par le service officiel et tenir un registre des poissons, œufs, gamètes et de la mortalité. A suspicion that a disease from list I or list II exists must be reported to the official service as quickly as possible.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons.
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Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This is the preamble to a regulation on minimum community measures to combat certain fish diseases.
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1994 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons. Chapitre I. - Dispositions générales Chapitre II. - Mesures de lutte contre les maladies de la liste I Chapitre III. - Mesures de lutte contre les maladies de la liste II Chapitre IV Dispositions finales Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs; Vu le règlement grand-ducal du 8 août 1985 concernant l'exécution de la loi modifiée du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Vu la directive 93/53/CEE du Conseil du 24 juin 1993 établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines maladies des poissons; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis du CollègeVétérinaire; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre I. - Dispositions générales
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation sets minimum Community measures to combat fish diseases.
Art. 1 er . Le présent règlement grand-ducal définit les mesures communautaires minimales de lutte contre les maladies des poissons visées à l'annexe A, listes I et II, du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 relatif aux conditions de police sanitaire régissant la mise sur le marché d'animaux et de produits d'aquaculture. - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article defines several fish-disease terms used in the regulation.
Art. 2. Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité sont applicables en tant que de besoin. En outre, on entend par: 1) maladies de la liste I: les maladies des poissons visées sur la liste I de l'Annexe A du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité; 2) maladies de la liste II: les maladies des poissons visées sur la liste II de l'Annexe A du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité; 3) poisson suspect d'être infecté: le poisson qui présente des signes cliniques ou des lésions post mortem ou des réactions douteuses à des tests de laboratoire permettant de suspecter raisonnablement la présence d'une maladie de la liste I ou de la liste II; 4) poisson infecté: le poisson chez lequel la présence d'une maladie de la liste I ou de la liste II a été confirmée officiellement à la suite d'un examen de laboratoire ou, dans le cas de l'anémie infectieuse du saumon, à la suite d'un examen clinique et d'un examen post mortem; 5) exploitation suspecte d'être infectée: l'exploitation qui détient des poissons suspects d'être infectés; 6) exploitation infectée: l'exploitation qui détient des poissons infectés, ainsi que l'exploitation vidée et non encore désinfectée. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les exploitations concernées doivent être enregistrées par le service officiel et tenir un registre des poissons, œufs, gamètes et de la mortalité.
Art. 3. Les exploitations qui élèvent ou détiennent des poissons sensibles aux maladies de la liste I ou de la liste II doivent: 1) être enregistrées par le service officiel; cet enregistrement sera mis à jour de manière permanente; 2) tenir un registre: a) des poissons vivants, oeufs et gamètes introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille, leur origine et leurs fournisseurs; b) des poissons vivants, oeufs et gamètes quittant l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination; c) de la mortalité constatée. Ce registre, qui peut être examiné à tout moment, à sa demande, par le service officiel, doit être mis à jour régulièrement et être maintenu pendant quatre ans. - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: A suspicion that a disease from list I or list II exists must be reported to the official service as quickly as possible.
Art. 4. La suspicion de l'existence d'une des maladies de la liste I ou de la liste II fait l'objet d'une notification obligatoire, le plus rapidement possible, au service officiel. Chapitre II. - Mesures de lutte contre les maladies de la liste I - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: If fish in an establishment are suspected of a listed disease, the official service must investigate immediately and place the establishment under official surveillance; movement of fish, eggs, gametes, people, vehicles, and certain materials may be restricted or authorised, and the owner or holder must keep records and comply with interim measures.
Art. 5. 1. Lorsque dans une exploitation se trouvent des poissons suspects d'être infectés par une des maladies de la liste I, le service officiel met en oeuvre immédiatement les moyens d'investigation officielle visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie, et notamment l'examen clinique; en particulier, il effectue ou fait effectuer les prélèvements adéquats en vue des examens de laboratoire. 2. Dès la notification de la suspicion de la présence de la maladie, le service officiel fait placer l'exploitation sous surveillance officielle et ordonne notamment que: a) un recensement officiel de toutes les espèces et catégories de poissons et, pour chacune d'elles, le nombre de poissons déjà morts, infectés ou suspects d'être infectés ou contaminés soit enregistré; le recensement doit être tenu à jour par le propriétaire ou détenteur de manière à refléter l'augmentation de la population ou les nouveaux cas de mortalité constatés pendant la période de suspicion; les données de ce recensement doivent être produites sur demande et peuvent être vérifiées lors de chaque inspection; b) aucun poisson vivant ou mort ni aucun oeuf ou gamète ne puisse entrer dans l'exploitation ou en sortir sans autorisation du service officiel; c) l'élimination des poissons morts et de leurs abats soit supervisé par le service officiel; d) toute entrée ou sortie d'aliments pour animaux, d'ustensiles, d'objets et d'autres substances, tels que les déchets, susceptibles de transmettre la maladie soit subordonnée, si nécessaire, à l'autorisation du service officiel, qui établit les conditions requises afin de prévenir la propagation de l'agent pathogène; e) le mouvement des personnes en provenance ou à destination de l'exploitation soit subordonné à l'autorisation du service officiel; f) l'entrée de véhicules dans l'exploitation et leur sortie de l'exploitation soient subordonnées à l'autorisation du service officiel, qui établit les conditions requises pour prévenir la propagation de l'agent pathogène; g) des moyens de désinfection appropriés soient utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation; h) une enquête épizootiologique soit effectuée conformément à l'article 8 paragraphe 1; i) toutes les exploitations situées dans le même bassin versant ou dans la même zone côtière soient placées sous surveillance officielle et aucun poisson ni aucun oeuf ou gamète ne quitte ces exploitations sans l'autorisation du service officiel; lorsqu'il s'agit d'un bassin versant ou d'une zone côtière d'une grande étendue, le service officiel peut décider de limiter cette mesure à une superficie moins étendue proche de l'exploitation suspecte d'être infectée, s'il estime que ladite superficie présente les garanties optimales de prévention de la propagation de la maladie; Si nécessaire, les services officiels des autres Etats membres doivent être informés du cas de suspicion; dans ce cas, les services officiels concernés doivent prendre les dispositions appropriées pour appliquer les mesures prévues au présent article; Si nécessaire, des mesures spécifiques arrêtées selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent sont applicables. 3. En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues au paragraphe 2, le propriétaire ou le détenteur de poissons suspects d'être atteints par la maladie prend toutes les mesures utiles pour se conformer aux dispositions du paragraphe 2, à l'exclusion des points h) et i). 4. Les mesures prévues au paragraphe 2 ne sont levées que lorsque la suspicion de la maladie a été infirmée officiellement. - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Quand une maladie de la liste I est officiellement confirmée, le service officiel ordonne des mesures de contrôle, de retrait, de destruction, de nettoyage, de désinfection et d’enquête; il peut aussi autoriser le repeuplement après vérification et délai jugé adéquat.
Art. 6. Dès que la présence d'une des maladies de la liste I est officiellement confirmée, le service officiel ordonne, en complément des mesures énumérées à l'article 5 paragraphe 2, l'application des mesures suivantes: a) Dans l'exploitation infectée: ⢠tous les animaux doivent être immédiatement retirés; ⢠dans le cas d'exploitation terrestres, tous les viviers doivent être vidés de leurs eaux en vue de leur nettoyage et de leur désinfection; ⢠tous les oeufs et gamètes, poissons morts et poissons qui présentent des signes cliniques de maladie sont considérés comme matériel à haut risque et doivent être détruits sous le contrôle du service officiel, conformément au règlement grand-ducal du 13 mars 1992 arrêtant les règles sanitaires relatives à l'élimination et à la transformation de déchets animaux, à leur mise sur le marché et à la protection contre les agents pathogènes des aliments pour animaux d'origine ou à base de poisson; ⢠tous les poissons vivants sont soit mis à mort et détruits sous le contrôle du service officiel, conformément au règlement grand-ducal précité du 13 mars 1992, soit, en ce qui concerne les poissons ayant atteint la taille commerciale et ne présentant aucun signe clinique de maladie, abattus sous le contrôle du service officiel en vue de la commercialisation ou la transformation pour l'alimentation humaine. Dans ce dernier cas, le service officiel veille à ce que les poissons soient immédiatement abattus et éviscérés, que ces opérations soient effectuées dans des conditions propres à prévenir la propagation des agents pathogènes, que les déchets et abats de poissons soient considérés comme matériel à haut risque et soient soumis à un traitement destiné à détruire les agents pathogènes conformément au règlement grand-ducal précité du 13 mars 1992 et que les eaux usées soient soumises à un traitement qui inactive les agents pathogènes qu'elles peuvent contenir; ⢠après enlèvement des poissons, oeufs et gamètes, les viviers, l'équipement et toute substance susceptibles d'avoir été contaminés doivent être nettoyés et désinfectés le plus rapidement possible selon les instructions établies par le service officiel, de manière à éliminer tout risque de propagation ou de survie de l'agent de la maladie. Les procédures de nettoyage et de désinfection d'une exploitation infectée sont déterminées selon la procédure du ComitéVétérinaire Permanent; ⢠toute matière susceptible de contamination visée à l'article 5 paragraphe 2 point d) doit être détruite ou traitée de manière à assurer la destruction de tout agent pathogène présent; ⢠une enquête épizootiologique doit être effectuée conformément à l'article 8 paragraphe 1, et les dispositions de l'article 8 paragraphe 3 doivent être appliquées; cette enquête doit comporter le prélèvement d'échantillons aux fins d'analyse en laboratoire. b) Toutes les exploitations du bassin versant ou de la zone côtière où est située l'exploitation infectée sont soumises à des inspections sanitaires; si ces inspections révèlent des cas positifs, les mesures prévues au point a) du présent paragraphe sont appliquées. c) Le service officiel autorise le repeuplement de l'exploitation après inspection satisfaisante des opérations de nettoyage et de désinfection et après écoulement d'un laps de temps jugé adéquat par le service officiel pour garantir l'éradication de l'agent pathogène et de toute autre infection éventuelle dans le bassin versant en cause. Les mesures complémentaires appropriées arrêtées selon la procédure du Comité Vétérinaire Permanent sont applicables. - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: If certain fish are suspected of or infected by disease, appropriate measures must be taken, and the Commission and other Member States must be informed of the measures taken.
Art. 7. Lorsque des poissons d'origine sauvage qui n'appartiennent pas à une exploitation, ainsi que les poissons de lacs, étangs ou autres installations destinées à la pratique de la pêche d'agrément ou détenant des poissons d'ornements, sont suspects d'être infectés ou sont infectés, des mesures appropriées doivent être mises en oeuvre. La Commission et les autres Etats membres sont informés sur les mesures prises. - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The article sets out what an epizootic investigation must cover, applies Article 5 measures to suspect farms in certain basin/coastal-area transfer scenarios, applies Article 6 measures when disease is confirmed, and requires a crisis cell to be set up.
Art. 8. 1. L'enquête épizootiologique porte sur: - la durée probable pendant laquelle la maladie peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été notifiée ou suspectée; - l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et l'identification d'autres exploitations dans lesquelles se trouvent des oeufs et gamètes et des poissons d'espèces sensibles qui peuvent avoir été infectés; - le mouvement des poissons, des oeufs ou gamètes, des véhicules ou matières et des personnes susceptibles d'avoir transporté l'agent de la maladie à partir ou en direction des exploitations en cause; - la présence et la distribution des vecteurs de la maladie, le cas échéant. 2. Si l'enquête épizootiologique relève que la maladie pourrait avoir été introduite à partir d'un autre bassin versant ou d'une autre zone côtière ou transportée dans un autre bassin versant ou une autre zone côtière à la suite d'un contact dû à un mouvement de poissons, d'oeufs ou de gamètes, d'animaux, de véhicules ou de personnes ou par une autre voie, les exploitations de ces bassins et zones considérées suspectes et les mesures prévues à l'article 5 leur sont applicables. En cas de confirmation de la présence de la maladie, les mesures prévues à l'article 6 sont applicables. 3. Une cellule de crise est mise en place en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires pour garantir l'éradication de la maladie dans les meilleurs délais et en vue de l'exécution de l'enquête épizootiologique. Les règles générales concernant les cellules de crise nationales et la cellule de crise communautaire arrêtées par les instances communautaires, sont applicables. Chapitre III. - Mesures de lutte contre les maladies de la liste II - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Le service officiel peut autoriser l’engraissement de poissons à abattre jusqu’à la taille commerciale.
Art. 9. 1. En cas de suspicion ou de confirmation d'une des maladies de la liste II dans une zone agréée ou dans une exploitation agréée située dans une zone non agréée, une enquête épizootiologique sera effectuée conformément à l'article 8. 2. Si une enquête épizootiologique relève que la maladie pourrait avoir été introduite à partir d'une zone agréée ou d'une autre exploitation agréée ou qu'elle pourrait avoir été communiquée à une autre exploitation agréée à la suite de mouvements de poissons, d'oeufs ou de gamètes, de véhicules ou de personnes ou par toute autre voie, lesdites zones ou exploitations sont considérées comme suspectes et les mesures appropriées leur sont applicables. 3. Le service officiel peut toutefois autoriser l'engraissement des poissons à abattre jusqu'à ce qu'ils atteignent la taille commerciale. - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: When suspected fish with a list II disease are found in an unapproved holding in an unapproved zone, the official service must investigate immediately, keep an official register, and place infected holdings under official surveillance. A ministerial regulation may also create a disease-eradication programme, and during that period introductions of certain fish, eggs, or gametes are banned in covered areas.
Art. 10. 1. Lorsque des poissons suspects d'être infectés d'une maladie de la liste II se trouvent dans une exploitation non agréée située dans une zone non agréée, le service officiel: a) met immédiatement en oeuvre les moyens officiels d'investigation visant à confirmer ou à infirmer la présence de la maladie, y compris, si nécessaire, le prélèvement d'échantillons destinés à être examinés par un laboratoire agréé; b) effectue ou fait effectuer un recensement officiel des exploitations infectées, ce recensement étant maintenu à jour régulièrement; c) place ou fait placer les exploitations infectées sous surveillance officielle de manière à s'assurer qu'à partir d'exploitations infectées, et par dérogation de l'article 3, point 1 c) du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité sont seuls autorisés les mouvements de poissons vivants ou d'oeufs ou de gamètes destinés à d'autres exploitations infectées par la même maladie ou à l'abattage en vue de la consommation humaine. 2. Pour une période déterminée un règlement ministériel peut mettre en place un programme facultatif ou obligatoire d'éradication des maladies de la liste II dans des exploitations non agréées ou dans des zones non agréées. Pendant cette période, l'introduction dans une zone ou une exploitation soumise à un tel programme de poissons vivants, d'oeufs ou de gamètes provenant d'exploitations infectées ou d'exploitations de statut sanitaire inconnu est interdite. Chapitre IV - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Les tests de détection de maladies et d’agents pathogènes doivent être réalisés par un laboratoire agréé par le service officiel.
Art. 11. 1. L'échantillonnage et l'analyse en laboratoire destinés à détecter la présence de maladies des listes I et II sont effectués selon les méthodes définies conformément à l'article 15 du règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité. 2. Les tests de détection de la présence de la maladie ou des agents pathogènes sont effectués par un laboratoire agréé par le service officiel. Si nécessaire et, en particulier, lors de la première apparition d'une maladie, ces tests de laboratoire doivent identifier le type, le sous-type ou la variante de l'agent pathogène, qui doit être confirmé par le laboratoire national de référence et qui, en cas de besoin, peut être confirmé par le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 13. - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: The designated national reference laboratory must coordinate diagnostic standards and methods, and it may supply diagnostic reagents to approved laboratories.
Art. 12. Le laboratoire national de référence désigné à l'annexeA pour les maladies en question est responsable de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic, ainsi que de l'utilisation de réactifs. Le laboratoire national désigné pour les maladies en question est responsable de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic fixées par chaque laboratoire de diagnostic des maladies en question.A cette fin, il: a) peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires agréés; b) contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés; c) organise périodiquement des tests comparatifs; d) conserve des isolats de l'agent pathogène de la maladie provenant de cas confirmés; e) veille à confirmer les résultats positifs obtenus dans les laboratoires de diagnostic agréés. Le laboratoire national pour les maladies visées coopère avec le laboratoire communautaire de référence visé à l'article 13. - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article says the community reference laboratory for fish diseases is listed in Annex B.
Art. 13. 1. Le laboratoire communautaire de référence pour les maladies des poissons est indiqué à l'annexe B. 2. Sans préjudice des dispositions de la décision 90/424/CEE, et notamment de son article 28, les compétences et tâches du laboratoire visé au paragraphe 1 du présent article sont celles qui figurent à l'annexe C. - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Vaccination against listed diseases is prohibited in certain approved or pending-approval zones and farms.
Art. 14. Est interdite la vaccination contre les maladies de la liste II dans les zones agréées ou dans des exploitations agréées situées dans des zones non agréées et dans des zones ou exploitations qui ont déjà entamé les procédures d'agrément prévues par le règlement grand-ducal du 15 décembre 1993 précité ainsi que contre les maladies de la liste I. - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: A response plan must be prepared, allow access to facilities, equipment, staff, and other necessary structures, be submitted to the Commission within six months, and may later be changed or supplemented.
Art. 15. 1. Un plan d'intervention est élaboré précisant comment les mesures prévues par le présent règlement sont appliquées au cas où se déclare une des maladies de la liste I. Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide et efficace de l'épidémie. 2. Les critères généraux à appliquer pour l'établissement de ces plans sont énoncés à l'annexe D. L'application des critères spécifiques peut être limitée aux maladies en question lorsque les critères généraux ont déjà fait l'objet d'une adoption lors de la soumission de plans relatifs à l'application de mesures de lutte à l'égard d'une autre maladie. 3. Les plans établis conformément aux critères énoncés à l'annexe D sont soumis à la Commission au plus tard six mois après la mise en application du présent règlement. 4. Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou complétés pour tenir compte de l'évolution de la situation. - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Commission experts may carry out on-site inspections with the competent authorities.
Art. 16. Des experts de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes, effectuer des contrôles sur place.Toute aide nécessaire est apportée aux experts dans l'accomplissement de leur mission. Dispositions finales - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les annexes font partie intégrante du règlement et peuvent être complétées ou modifiées par règlement ministériel.
Art. 17. Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être complétées et modifiées par règlement ministériel. - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Infractions to this regulation are punishable by imprisonment, a fine, or one of those penalties alone.
Art. 18. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cents à cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement. - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Agriculture/Viticulture Rural Development Minister and the Justice Minister are each responsible for carrying out this regulation in their own area.
Art. 19. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 25 novembre 1994. Jean
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