Règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

This preamble introduces a grand-ducal regulation on protecting animals during slaughter or killing.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/01/19/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Jan 1995
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This preamble introduces a grand-ducal regulation on protecting animals during slaughter or killing. This regulation applies to handling, housing, immobilising, stunning, slaughtering and killing animals raised or kept for meat, hides, fur or other products, and to killing procedures used to fight animal diseases. This article defines several terms used by the regulation, including slaughterhouse, transport to slaughter, housing of animals, immobilisation, stunning, killing, slaughter, the competent authority, and the official veterinarian. Animals must be spared any avoidable excitement, pain, or suffering during transport, housing, immobilisation, stunning, slaughter, and killing. Slaughterhouse construction, installations, equipment, and operation must be arranged to avoid unnecessary animal excitement, pain, or suffering.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on protecting animals during slaughter or killing.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise Ã mort. â â Chapitre I.- Dispositions gÃ©nÃ©rales â Chapitre II.- Exigences requises pour les abattoirs â Chapitre III.-Abattage et mise Ã mort hors des abattoirs â Chapitre IV.- Dispositions finales â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-Ãªtre des animaux; Vu la loi du 15 avril 1980 portant approbation de la Convention europÃ©enne sur la protection des animaux d'abattage, signÃ©e Ã Strasbourg, le 10 mai 1979; Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 dÃ©cembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise Ã mort; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis de la Chambre des MÃ©tiers; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis du CollÃ¨geVÃ©tÃ©rinaire; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural et de Notre Ministre de la Justice et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Chapitre I.- Dispositions gÃ©nÃ©rales â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This regulation applies to handling, housing, immobilising, stunning, slaughtering and killing animals raised or kept for meat, hides, fur or other products, and to killing procedures used to fight animal diseases.

Art. 1 er . 1. Le prÃ©sent rÃ¨glement s'applique Ã l'acheminement, Ã l'hÃ©bergement, Ã l'immobilisation, Ã l'Ã©tourdissement, Ã l'abattage et Ã la mise Ã mort des animaux Ã©levÃ©s et dÃ©tenus pour la production de viande, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procÃ©dures de mise Ã mort en cas de lutte contre les Ã©pizooties. 2. Le prÃ©sent rÃ¨glement ne s'applique pas: - aux expÃ©riences techniques ou scientifiques relatives aux procÃ©dures mentionnÃ©es au paragraphe 1, effectuÃ©es sous le contrÃ´le de l'autoritÃ© compÃ©tente, - au gibier sauvage mis Ã mort conformÃ©ment Ã l'article 3 du rÃ¨glement grand-ducal du 4 fÃ©vrier 1994 concernant les problÃ¨mes sanitaires et de police sanitaire relatifs Ã la mise Ã mort du gibier sauvage et Ã la mise sur le marchÃ© de viandes de gibier sauvage. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines several terms used by the regulation, including slaughterhouse, transport to slaughter, housing of animals, immobilisation, stunning, killing, slaughter, the competent authority, and the official veterinarian.

Art. 2. Aux fins du prÃ©sent rÃ¨glement, on entend par: 1. abattoir: tout Ã©tablissement ou installation, y compris les installations destinÃ©es Ã l'acheminement ou Ã l'hÃ©bergement des animaux, utilisÃ©s pour l'abattage commercial des animaux mentionnÃ©s Ã l'article 5 paragraphe 1; 2. acheminement: le fait de dÃ©charger ou de conduire un animal des quais de dÃ©barquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage; 3. HÃ©bergement: le fait de dÃ©tenir un animal pour lui prodiguer le cas Ã©chÃ©ant les soins nÃ©cessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts ou les prairies utilisÃ©es par un abattoir; 4. immobilisation: l'application Ã un animal de tout procÃ©dÃ© conÃ§u pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un Ã©tourdissement ou une mise Ã mort efficace; 5. Ã©tourdissement: tout procÃ©dÃ© qui, lorsqu'il est appliquÃ© Ã un animal, le plonge immÃ©diatement dans un Ã©tat d'inconscience oÃ¹ il est maintenu jusqu'Ã sa mort; 6. mise Ã mort: tout procÃ©dÃ© qui cause la mort d'un animal; 7. abattage: le fait de mettre Ã mort un animal par saignÃ©e; 8. autoritÃ© compÃ©tente: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Services vÃ©tÃ©rinaires; 9. vÃ©tÃ©rinaire officiel: le vÃ©tÃ©rinaire dÃ©signÃ© par l'autoritÃ© compÃ©tente. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Animals must be spared any avoidable excitement, pain, or suffering during transport, housing, immobilisation, stunning, slaughter, and killing.

Art. 3. Toute excitation, douleur ou souffrance Ã©vitable doit Ãªtre Ã©pargnÃ©e aux animaux pendant l'acheminement, l'hÃ©bergement, l'immobilisation, l'Ã©tourdissement, l'abattage et la mise Ã mort. â Chapitre II.- Exigences requises pour les abattoirs â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Slaughterhouse construction, installations, equipment, and operation must be arranged to avoid unnecessary animal excitement, pain, or suffering.

Art. 4. La construction, les installations et l'Ã©quipement des abattoirs et leur fonctionnement doivent Ãªtre propres Ã Ã©pargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance Ã©vitable. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: L’autorité compétente peut accorder une dérogation pour certains abattages rituels; l’autorité religieuse concernée est responsable de l’application des dispositions particulières.

Art. 5. 1. Les solipÃ¨des, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs aux fins d'abattage doivent Ãªtre: a) acheminÃ©s et si nÃ©cessaire hÃ©bergÃ©s conformÃ©ment aux indications figurant Ã l'annexe A; b) immobilisÃ©s conformÃ©ment aux indications figurant Ã l'annexe B; c) Ã©tourdis avant abattage ou mis Ã mort instantanÃ©ment conformÃ©ment aux dispositions de l'annexe C; d) saignÃ©s conformÃ©ment aux indications figurant Ã l'annexe D. 2. Pour les animaux faisant l'objet de mÃ©thodes particuliÃ¨res d'abattage requises par certains rites religieux, l'autoritÃ© compÃ©tente peut accorder une dÃ©rogation aux exigences prÃ©vues au paragraphe 1 point c). Dans ce cas l'autoritÃ© religieuse pour le compte de laquelle des abattages sont effectuÃ©s est responsable pour l'application des dispositions particuliÃ¨res applicables Ã l'abattage selon certains rites religieux. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les instruments et installations utilisés pour l’étourdissement ou la mise à mort doivent être conçus, entretenus et utilisés pour agir rapidement et efficacement; des équipements de rechange doivent aussi être gardés sur place et maintenus en bon état.

Art. 6. 1. Les instruments, le matÃ©riel d'immobilisation, l'Ã©quipement et les installations servant Ã l'Ã©tourdissement ou Ã la mise Ã mort doivent Ãªtre conÃ§us, construits, entretenus et utilisÃ©s de telle sorte que l'Ã©tourdissement ou la mise Ã mort s'opÃ¨re rapidement et efficacement conformÃ©ment aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement. Le vÃ©tÃ©rinaire officiel vÃ©rifie la conformitÃ© des instruments, du matÃ©riel d'immobilisation, de l'Ã©quipement des installations servant Ã l'Ã©tourdissement ou Ã la mise Ã mort avec les principes repris ci-dessus et contrÃ´le rÃ©guliÃ¨rement qu'ils sont en bon Ã©tat et permettent de rÃ©aliser l'objectif prÃ©citÃ©. 2. Des Ã©quipements et des instruments de rechange appropriÃ©s doivent Ãªtre conservÃ©s sur le lieu de l'abattage pour Ãªtre utilisÃ©s en cas d'urgence. Ils sont convenablement entretenus et rÃ©guliÃ¨rement inspectÃ©s. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: People who handle animals in transport, housing, restraint, stunning, slaughter, or killing must have the knowledge and skills needed to do the work humanely and effectively. The official veterinarian checks the professional aptitude, skills, and knowledge of slaughter workers.

Art. 7. Toute personne se livrant Ã des activitÃ©s comme l'acheminement, l'hÃ©bergement, l'immobilisation, l'Ã©tourdissement, l'abattage ou la mise Ã mort d'animaux doit impÃ©rativement disposer des connaissances et capacitÃ©s nÃ©cessaires pour les accomplir de maniÃ¨re humaine et efficace, conformÃ©ment aux prescriptions du prÃ©sent rÃ¨glement. Le vÃ©tÃ©rinaire officiel s'assure de l'aptitude, des capacitÃ©s et des connaissances professionnelles des personnes employÃ©es pour l'abattage. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The official veterinarian must inspect and control slaughterhouses and has free access to all parts of them.

Art. 8. L'inspection et le contrÃ´le des abattoirs sont effectuÃ©s par le vÃ©tÃ©rinaire officiel qui a en permanence libre accÃ¨s Ã toutes les parties des abattoirs afin de pouvoir s'assurer du respect des dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement. Ces inspections et contrÃ´les peuvent toutefois Ãªtre effectuÃ©s lors de contrÃ´les rÃ©alisÃ©s Ã d'autres fins. â Chapitre III.-Abattage et mise Ã mort hors des abattoirs â
9
Art. 9.
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Art. 9. 1. Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 points b), c) et d) s'appliquent Ã l'abattage hors des abattoirs des animaux visÃ©s Ã l'article 5 paragraphe 1. 2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas Ã l'abattage ou la mise Ã mort de volailles et de lapins hors de l'abattoir par le propriÃ©taire Ã des fins de consommation propre, pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions prÃ©vues Ã l'article 3. â
10
Art. 10.
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Art. 10. 1. Lorsque les animaux visÃ©s Ã l'article 5 paragraphe 1, doivent Ãªtre abattus ou mis Ã mort Ã des fins de lutte contre les maladies, les opÃ©rations doivent s'effectuer conformÃ©ment aux dispositions figurant Ã l'annexe E. 2. Les animaux Ã©levÃ©s pour leur fourrure sont mis Ã mort conformÃ©ment aux dispositions figurant Ã l'annexe F. 3. Les poussins d'un jour, tels que dÃ©finis Ã l'article 2 point 3) de la directive 90/539/ et les embryons en surnombre dans les couvoirs et Ã Ã©liminer sont mis Ã mort le plus rapidement possible conformÃ©ment aux dispositions figurant Ã l'annexe G. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Articles 9 and 10 do not apply when an animal must be killed immediately for emergency reasons.

Art. 11. Les dispositions des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas au cas d'un animal devant Ãªtre mis Ã mort immÃ©diatement pour des raisons d'urgence; â
12
Art. 12.
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Art. 12. Des animaux blessÃ©s ou malades doivent Ãªtre abattus ou mis Ã mort sur place.Toutefois le vÃ©tÃ©rinaire officiel ou le vÃ©tÃ©rinaire traitant peuvent autoriser le transport d'animaux blessÃ©s ou malades Ã des fins d'abattage ou de mise Ã mort pour autant que cela n'entraÃ®ne pas de souffrances supplÃ©mentaires pour ces animaux. â Chapitre IV.- Dispositions finales â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: Commission experts may carry out on-site controls, including checking a representative sample of establishments, and veterinary-service officials must collaborate by providing needed assistance.

Art. 13. 1. Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrÃ´les sur place. Pour ce faire, ils peuvent contrÃ´ler un Ã©chantillon reprÃ©sentatif d'Ã©tablissement afin de s'assurer de l'application des exigences du prÃ©sent rÃ¨glement par lesdits Ã©tablissements. 2. Les contrÃ´les mentionnÃ©s au paragraphe 1 seront effectuÃ©s en collaboration avec des fonctionnaires de l'Administration des Services vÃ©tÃ©rinaires qui apportent l'aide nÃ©cessaire pour l'accomplissement des missions de contrÃ´le. â
14
Art. 14.
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AI-assisted research summary: The regulation’s annexes are part of the regulation and can be changed by ministerial regulation.

Art. 14. Les annexes du prÃ©sent rÃ¨glement en font partie intÃ©grante et peuvent Ãªtre modifiÃ©es par rÃ¨glement ministÃ©riel. â
15
Art. 15.
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AI-assisted research summary: Breaches of this regulation are punishable by 8 days to 3 months’ imprisonment and a fine of 2,501 to 200,000 francs, or just one of those penalties.

Art. 15. Les infractions aux dispositions du prÃ©sent rÃ¨glement sont punies d'un emprisonnement de huit jours Ã trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un Ã deux cents mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions lÃ©gales sur les circonstances attÃ©nuantes sont applicables Ã ces infractions. â
16
Art. 16.
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AI-assisted research summary: The Agriculture Minister and the Justice Minister are responsible for carrying out this regulation, each within their own remit.

Art. 16. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du DÃ©veloppement rural, Marie-JosÃ©e Jacobs Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach ChÃ¢teau de Berg, le 19 janvier 1995. Jean

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