Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
This preamble identifies the regulation and cites the laws it relies on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/29/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble identifies the regulation and cites the laws it relies on. The number of representatives is set at 12 for EU countries and 2 for non-EU countries. This article sets how EU countries’ representatives are distributed, including special equal numbers of alternates and effective members for certain named countries. The article sets how the 2 full members and 2 alternate members representing non-EU countries are allocated, based on the number of votes received. Chaque member du conseil doit avoir un suppléant; le suppléant remplace le membre effectif dans certains cas, et seuls certains membres ont le droit de vote lors des réunions concernées.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and cites the laws it relies on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers,ainsi que leur répartition par nationalités. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 22 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers; Notre Conseil d'Etat entendu; Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant l'urgence notamment en ce qui concerne les articles 2, 4, 6, 7 et 16; Sur le rapport de Notre ministre de la Famille et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: I- Répartition des représentants des étrangers au conseil national pour étrangers par nationalités â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The number of representatives is set at 12 for EU countries and 2 for non-EU countries.
Art. 1 er . Sur base de l'importance proportionnelle des diverses nationalités présentes au Grand-Duché de Luxembourg, constatée par le dernier recensement de la population effectué par le service central de la statistique et des études économiques (STATEC), le nombre de représentants de pays qui font partie de l'Union européenne est fixé à 12; celui de représentants de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne est fixé à 2. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article sets how EU countries’ representatives are distributed, including special equal numbers of alternates and effective members for certain named countries.
Art. 2. Les représentants des pays qui font partie de l'Union européenne se répartissent comme suit, étant entendu que pour le Portugal, l'Italie, la France, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne il y a autant de membres suppléants que de membres effectifs. Pour l'ensemble des autres pays de l'Union européenne il y a deux membres effectifs et deux membres suppléants, qui sont proposés dans l'ordre du nombre de voix obtenues, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix étant proposés comme membres effectifs, sans qu'il ne puisse y avoir plus d'un membre effectif ou suppléant proposé par pays. â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: The article sets how the 2 full members and 2 alternate members representing non-EU countries are allocated, based on the number of votes received.
Art. 3. Les 2 membres effectifs et les 2 membres suppléants représentant les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne se répartissent comme suit, dans l'ordre du nombre de voix obtenues, étant entendu que les 2 candidats ayant obtenu le plus de voix sont proposés comme membres effectifs: 1 ressortissant des Etats-Unis 1 ressortissant du Cap Vert 2 ressortissants d'autres pays non-membres de l'Union européenne. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Chaque member du conseil doit avoir un suppléant; le suppléant remplace le membre effectif dans certains cas, et seuls certains membres ont le droit de vote lors des réunions concernées.
Art. 4. Pour chaque membre du conseil il est nommé un suppléant. Le suppléant siège en lieu et place du membre effectif en cas dâempêchement de ce dernier. Les membres effectifs du conseil peuvent décider de se réunir en présence des membres suppléants pour des questions qui revêtent une importance particulière. Dans ces réunions, seuls les membres effectifs ou les membres qui siègent en lieu et place dâun membre effectif ont le droit de vote. En cas de décès ou de démission dâun membre du conseil, son suppléant le remplace jusquâau renouvellement du conseil. Le mandat individuel dâun représentant des étrangers prend fin, hormis le cas de décès ou de démission, dès quâil acquiert la nationalité luxembourgeoise. Il en est de même en cas de transfert du domicile en dehors du territoire du Grand-Duché. Dans ces cas le membre suppléant est remplacé, suivant les dispositions prévues aux articles 29 et suivants, de façcon à respecter les modalités de représentation fixées aux articles précédents. II. Associations admises à proposer les représentants des étrangers au ministre ayant dans ses attributions la famille. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain foreigner associations may propose representatives of foreigners to the family minister, and the listed associations must be registered with the Government Commissioner for Foreigners by the 15th day before the election day in article 15.
Art. 5. Sont admises à proposer les représentants des étrangers au ministre ayant dans ses attributions la famille, d'après les modalités ci-après désignées: a) les associations des étrangers ayant une activité sociale, culturelle ou sportive, l'association des étrangers étant celle dont soit la majorité des membres fondateurs, soit la majorité des membres actuels, sont d'une nationalité autre que luxembourgeoise; b) les associations oeuvrant, à titre principal, en faveur des étrangers. Les associations visées à l'alinéa qui précède doivent être inscrites au Commissariat du Gouvernement aux étrangers au plus tard le quinzième jour avant le jour du scrutin défini à l'article 15. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Certain associations must be registered with the Government Commissioner for Foreigners before they can exercise the vote for the foreigners' national council.
Art. 6. Sont inscrites au Commissariat du Gouvernement aux étrangers en vue d'exercer le droit de vote pour le conseil national pour étrangers, les associations visées à l'article 5 ci-dessus, à condition qu'elles soient constituées conformément aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et que les statuts aient été publiés selon les dispositions de la même loi . Pour les premières élections il suffit que les statuts de l'association aient été dûment déposés aux fins de publication. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: An application for registration must be sent on plain paper to the Government Commissioner for Foreigners with the listed supporting documents.
Art. 7. La demande d'inscription se fait sur papier libre, adressée au Commissariat du Gouvernement aux étrangers en joignant: 1. une copie conforme de l'acte de constitution 2. une copie conforme attestant la publication des statuts au Mémorial C, recueil spécial des sociétés et associations. Pour les premières élections une copie conforme attestant le dépôt des statuts aux fins de publication suffit. 3. la liste des administrateurs désignés en conformité des statuts pour l'exercice en cours. Afin d'examiner la conformité de l'association aux articles 5 et 6, le Commissariat du Gouvernement aux étrangers peut exiger la production de la liste des membres, établie conformément à l'article 10 de la loi du 21 avril 1928 précitée. Le Commissariat du Gouvernement aux étrangers donne acte à l'association de son inscription en cas de décision positive. Le refus d'inscription est dûment motivé. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The list of registrations is reviewed every year, taking effect on 1 July.
Art. 8. La liste des inscriptions est révisée annuellement avec effet au 1 er juillet. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Registered associations with the Government Commissioner for foreigners may propose candidates for representatives of foreigners to the minister responsible for family matters.
Art. 9. Toutes les associations inscrites auprès du Commissariat du Gouvernement aux étrangers sont admises à proposer les représentants des étrangers au ministre ayant dans ses attributions la famille. III. Modalités de désignation des candidats parmi lesquels sont élus les représentants des étrangers à proposer au ministre compétant. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The competent minister receives representatives of foreigners chosen from the list of declared candidates, subject to the rules in Articles 30 and following.
Art. 10. Les représentants des étrangers à proposer au ministre compétent sont élus parmi les personnes figurant sur la liste des candidats déclarés, sauf ce qui est prévu aux articles 30 et suivants. A. Les candidatures â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: To be a candidate, a person must meet several eligibility conditions, and the candidacy may be filed by the person or by registered associations with written consent.
Art. 11. Pour être candidat, il faut: â être dâune nationalité autre que luxembourgeoise â être âgé de vingt et un ans accomplis le jour du scrutin â être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg â ne pas être placé sous un régime de tutelle des majeurs â ne pas avoir subi de condamnation à une peine criminelle ou une condamnation en matière correctionnelle emportant privation du droit de vote. La candidature peut être posée par la personne concernée elle-même ou par une ou plusieurs associations inscrites auprès du Commissariat du Gouvernement aux étrangers avec lâaccord écrit du concerné. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le Commissariat du Gouvernement aux étrangers doit lancer un appel aux candidatures au moins 40 jours avant la date du scrutin.
Art. 12. Le Commissariat du Gouvernement aux étrangers fait un appel aux candidatures au moins 40 jours avant la date fixée pour le scrutin, par publication dans les principaux quotidiens paraissant au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que dans les principaux journaux étrangers édités au Luxembourg et, en cas de besoin, par radio ou télédiffusion sur les chaînes s'adressant spécialement aux étrangers résidant au Luxembourg. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les candidats doivent déclarer leur candidature auprès du Commissariat du Gouvernement aux étrangers au moins 8 jours avant le scrutin, et ils s’engagent à ne pas la retirer.
Art. 13. Les candidats doivent se déclarer ou être déclarés auprès du Commissariat du Gouvernement aux étrangers au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. La déclaration marque les nom, prénom, nationalité, date de naissance, domicile et profession du candidat. Elle porte engagement de sa part de ne pas retirer sa candidature. Elle est datée et signée. La déclaration de candidature est accompagnée: 1. d'un acte de naissance 2. d'une pièce documentant la nationalité du candidat 3. d'un extrait du casier judiciaire. La liste des candidats déclarés est affichée au Commissariat du Gouvernement aux étrangers du quinzième jour précédant les élections jusqu'au jour fixé pour les élections. Elle est provisoire jusqu'au huitième jour précédant les élections, où elle est arrêtée définitivement. Elle peut être consultée par tout intéressé. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A person who does not meet the conditions in articles 11 and 13 is not eligible to stand as a candidate, but may withdraw the candidacy.
Art. 14. Celui qui ne remplit pas les conditions des articles 11 et 13 ci-dessus n'est pas éligible. Il ne peut se porter candidat et peut retirer sa candidature. Si l'éligibilité d'un candidat, du point de vue des condamnations encourues, paraît être douteuse, le Commissaire du Gouvernement aux étrangers fait réviser d'urgence les conditions d'éligibilité par le Parquet et invite le candidat à présenter ses observations. Lorsque sur le vu des extraits de casier judiciaire ou de tous autres renseignements produits par le Parquet, l'inéligibilité est constatée, le Commissaire doit rayer le candidat en question. B. Le scrutin â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le ministre chargé de la famille fixe la date du scrutin, qui doit être au moins deux mois avant la fin du mandat des représentants sortants; le premier scrutin doit avoir lieu dans les deux mois suivant l’entrée en vigueur du règlement.
Art. 15. Le jour du scrutin est fixé par le ministre ayant dans ses attributions la famille de façon à se situer au moins deux mois avant l'expiration du mandat des représentants sortants. Le premier scrutin se déroule dans les deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Le ministre de la famille nomme le bureau de vote et désigne son président; le bureau doit préparer une proposition de règlement électoral; les candidats et leurs proches jusqu’au deuxième degré ne peuvent pas siéger au bureau.
Art. 16. Le bureau de vote est nommé par le ministre ayant dans ses attributions la famille. Il est composé de cinq membres, à savoir: â trois fonctionnaires ou employés du Commissariat du Gouvernement aux étrangers â deux représentants des étrangers à proposer par les membres sortants du conseil national pour étrangers. Pour les premières élections ces représentants sont proposés par les membres sortants du conseil national de l'immigration. Ni les candidats, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ne peuvent siéger comme membre du bureau de vote. Le président du bureau de vote est désigné par le ministre ayant dans ses attributions la famille. Le bureau de vote établit une proposition de règlement d'ordre relatif au déroulement des opérations électorales pouvant contenir des instructions pour les électeurs. Ce règlement est arrêté par le ministre ayant dans ses attributions la famille. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Chaque association inscrite aupr e8s du Commissariat du Gouvernement aux e9trangers a le droit de vote.
Art. 17. Chaque association inscrite auprès du Commissariat du Gouvernement aux étrangers a le droit de vote et dispose d'autant de voix qu'il y a de représentants à désigner. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Chaque association doit envoyer par écrit au Commissariat du Gouvernement aux étrangers, au plus tard 15 jours avant le scrutin, l'identité de son mandataire; ce mandataire ne peut pas être candidat.
Art. 18. Chaque association désigne par information écrite à faire parvenir au Commissariat du Gouvernement aux étrangers au plus tard le quinzième jour avant la date du scrutin, les nom, prénom, profession, nationalité et domicile de son mandataire ayant qualité de voter en son nom. Ce dernier ne peut pas figurer sur la liste des candidatures. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Government Commissioner for Foreigners must summon the association representatives at least 8 days before the vote.
Art. 19. Les mandataires représentant les associations sont convoqués par les soins du Commissariat du Gouvernement aux étrangers au moins huit jours avant le scrutin. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: On election day, the assembly of representatives is chaired by the polling station president.
Art. 20. Le jour du scrutin, l'assemblée des mandataires représentant les associations inscrites auprès du Commissariat du Gouvernement aux étrangers est présidée par le président du bureau de vote. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Les bulletins de vote doivent contenir les nom, prénom, nationalité et domicile de tous les candidats éligibles et déclarés à temps, puis être distribués à tous les mandataires dûment déclarés.
Art. 21. Les bulletins de vote comportant les nom, prénom, nationalité et domicile de tous les candidats éligibles et déclarés dans les délais prévus à l'article 13, sont distribués à tous les mandataires dûment déclarés. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: Candidates have the right to meet and appear before the associations’ representatives for up to 5 minutes per person.
Art. 22. Les candidats ont le droit d'assister et de se présenter aux mandataires des associations durant un laps de temps prédéfini ne pouvant excéder 5 minutes par personne. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: Voting operations must be secret and arranged in a way that protects ballot secrecy.
Art. 23. Les présentations faites, il est procédé au vote. Les opérations de vote sont secrètes et s'effectuent dans un cadre adapté à garantir le secret des votes. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The vote is conducted by a simple one-round ballot.
Art. 24. Le vote s'effectue au scrutin simple à un tour. â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Mandataires get 14 votes, no one may be mandataire for more than one association, and each candidate may obtain only one vote.
Art. 25. Chaque mandataire dispose de 14 voix conformément à l'article 17. Nul ne peut être mandataire de plus d'une association. Chaque candidat ne peut obtenir qu'une seule voix. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Certain ballots are invalid if they show more than 14 votes, more than one vote for the same candidate, or are clearly identifiable by their author.
Art. 26. Sont nuls: â les bulletins comportant plus de 14 votes exprimés â les bulletins comportant plus d'un vote exprimé pour le même candidat â les bulletins rendus manifestement reconnaissables par leur auteur. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: Les membres du bureau de vote recueillent tous les bulletins dans une urne spécialement prévue à cet effet.
Art. 27. Les membres du bureau de vote recueillent tous les bulletins exprimés dans une urne spécialement destinée à ces fins. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: The counting of ballots is public and is done by oral proclamation in the assembly after the vote.
Art. 28. Le dépouillement des bulletins est public et se fait par proclamation orale en assemblée à la suite du vote. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: Association representatives are chosen from the votes they receive; the top vote-getter becomes the effective representative, the next becomes substitute if there is only one effective representative, and a tie is broken by age.
Art. 29. En suivant la répartition définie par nationalité aux articles 2, 3 et 4, les représentants proposés par les associations se dégagent à partir des votes obtenus. Celui qui a obtenu le plus de voix dans le compartiment de nationalité(s) considéré(s), est représentant effectif proposé, le suivant de même, sinon en cas d'unicité de représentant effectif, il est suppléant et ainsi de suite. En cas d'égalité des voix, le bénéfice d'âge joue en faveur du plus âgé. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: Si une ou plusieurs nationalités n’obtiennent pas de représentant effectif ou suppléant, le président du bureau de vote doit intervenir après consultation des associations d’étrangers concernées.
Art. 30. Pour autant que le scrutin ne dégage point de représentant effectif ou suppléant pour une ou plusieurs nationalités, soit par manque de candidats, soit par défaut de voix obtenues, le président du bureau de vote y supplée après avoir consulté la ou les associations d'étrangers représentant la nationalité qui n'est pas représentée. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: Designated representatives are submitted to the minister responsible for family matters through the Government Commissioner for Foreigners.
Art. 31. Les représentants désignés selon les articles qui précèdent sont proposés au nom des associations désignatrices par l'intermédiaire du Commissariat du Gouvernement aux étrangers au ministre qui a dans ses attributions la famille. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: The minister appoints representatives of foreigners as full and substitute members of the National Council for Foreigners for a three-year term, based on proposals submitted under article 31.
Art. 32. Les représentants des étrangers sont nommés respectivement membres effectifs et membres suppléants du conseil national pour étrangers pour une durée de trois ans par le ministre au vu des propositions lui transmises conformément à l'article 31. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: If a seat becomes vacant, substitute candidates are called up in order of votes to replace the missing members, subject to ministerial appointment, and the replacement members finish their predecessor’s term.
Art. 33. En cas de démission, de décès ou d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise par des représentants ainsi proposés et sous réserve de nomination par le ministre compétent, les candidats venant après ceux qui ont été désignés membres effectifs et membres suppléants, sont appelés, suivant le rang des voix obtenues, à prendre la place des membres défaillants, jusqu'à épuisement des candidatures. En cas d'épuisement d'icelles, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 30. Les membres ainsi nommés achèveront le mandat de leur prédécesseur. Notre ministre de la Famille est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa publication. La Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs Château de Berg, le 29 mars 1995. Jean
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