Règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

This preamble introduces a grand-ducal regulation about the admission exam for final admission under article 23 of a 1995 law.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/10/22/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Oct 1995
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This preamble introduces a grand-ducal regulation about the admission exam for final admission under article 23 of a 1995 law. The minister sets the exam session dates, candidates must be notified in writing at least four weeks ahead, applications must reach the minister by the date he sets, and admission depends on passing preliminary language tests. The admission exam has two written tests, each scored from 0 to 60. One test is a dissertation on the candidate’s teaching role, and the other covers state civil-service rules and professional legislation. The exam commission must organize the exam properly, members must not take part in exams involving close relatives, and the commission has several decision-making powers. Exam candidates must use the provided headed paper, return all sheets at the end, and exam papers must be supervised and corrected by at least two commission members.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

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AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation about the admission exam for final admission under article 23 of a 1995 law.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalitÃ©s de l'examen d'admission dÃ©finitive prÃ©vu Ã l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant rÃ©organisation des Ã©coles publiques et privÃ©es d'infirmiers et d'infirmiÃ¨res et rÃ©glementant la collaboration entre le ministÃ¨re de l'Education nationale et le ministÃ¨re de la SantÃ©. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 11 janvier 1995 portant rÃ©organisation des Ã©coles publiques et privÃ©es d'infirmiers et d'infirmiÃ¨res et rÃ©glementant la collaboration entre le ministÃ¨re de l'Education nationale et le ministÃ¨re de la SantÃ©, notamment son article 23; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The minister sets the exam session dates, candidates must be notified in writing at least four weeks ahead, applications must reach the minister by the date he sets, and admission depends on passing preliminary language tests.

Art. 1 er . L'examen d'admission dÃ©finitive, appelÃ© dans la suite examen d'admission, comprend plusieurs sessions dont les dates sont fixÃ©es par le ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle, appelÃ© dans la suite le ministre. Les candidats potentiels sont avertis par Ã©crit au moins quatre semaines Ã l'avance de la date de chaque session de l'examen d'admission. Chaque session d'examen comporte une session d'ajournement. Les candidatures Ã l'examen d'admission doivent parvenir au ministre Ã la date fixÃ©e par lui. L'admissibilitÃ© Ã l'examen d'admission est subordonnÃ©e Ã la rÃ©ussite aux Ã©preuves prÃ©liminaires visant Ã apprÃ©cier les connaissances du candidat dans les trois langues administratives du pays. Les Ã©preuves prÃ©liminaires se font conformÃ©ment au rÃ¨glement grand-ducal du 9 dÃ©cembre 1994 fixant les modalitÃ©s du contrÃ´le de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employÃ©s des administrations de l'Etat et des Ã©tablissements publics; les Ã©preuves ayant lieu devant deux membres de la commission d'examen instituÃ©e par l'article 3 du prÃ©sent rÃ¨glement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: The admission exam has two written tests, each scored from 0 to 60. One test is a dissertation on the candidate’s teaching role, and the other covers state civil-service rules and professional legislation.

Art. 2. L'examen d'admission comporte deux Ã©preuves Ã©crites, cotÃ©e chacune de 0 Ã 60 points. La premiÃ¨re Ã©preuve comporte une dissertation sur un sujet ayant trait Ã la fonction d'enseignant du candidat. La deuxiÃ¨me Ã©preuve porte sur les lois et rÃ¨glements concernant le statut gÃ©nÃ©ral des fonctionnaires de l'Etat et sur la lÃ©gislation professionnelle. Un arrÃªtÃ© ministÃ©riel dÃ©termine la liste des lois et rÃ¨glements affÃ©rents. Tous les textes pour cette deuxiÃ¨me Ã©preuve sont transmis aux candidats au plus tard au moment oÃ¹ ils sont avertis des dates de la session d'examen. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The exam commission must organize the exam properly, members must not take part in exams involving close relatives, and the commission has several decision-making powers.

Art. 3. La commission chargÃ©e de procÃ©der Ã l'examen d'admission est composÃ©e de 5 membres au moins nommÃ©s par le ministre, dont un commissaire du Gouvernement qui la prÃ©side. Il est nommÃ© par ailleurs deux membres supplÃ©ants. La commission prend toutes les mesures nÃ©cessaires pour l'organisation et le bon dÃ©roulement de l'examen. Nul ne peut, en qualitÃ© de membre de la commission d'examen, prendre part Ã l'examen d'un de ses parents ou alliÃ©s jusques et y compris le quatriÃ¨me degrÃ©. La commission d'examen: - dÃ©cide de l'admissibilitÃ© des candidats Ã l'examen, - propose les sujets et questions des Ã©preuves au prÃ©sident qui choisit ceux retenus pour l'examen, - dÃ©cide de la rÃ©partition de la correction des Ã©preuves parmi ses membres, - dÃ©signe un secrÃ©taire parmi ses membres. Un observateur nommÃ© par le ministre sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics est habilitÃ© Ã assister aux rÃ©unions de la commission et Ã Ãªtre prÃ©sent lors du dÃ©roulement des Ã©preuves. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Exam candidates must use the provided headed paper, return all sheets at the end, and exam papers must be supervised and corrected by at least two commission members.

Art. 4. Le dÃ©roulement et la correction des Ã©preuves sont rÃ©glÃ©s de la faÃ§on suivante: - les rÃ©ponses aux questions sont rÃ©digÃ©es sur des feuilles de papier Ã en-tÃªte paraphÃ©es qui sont remises Ã chaque candidat avant l'Ã©preuve. L'usage de tout autre papier, mÃªme pour la prÃ©paration des rÃ©ponses, est interdit. A la fin de l'Ã©preuve le candidat remet Ã l'examinateur toutes les feuilles qui lui ont Ã©tÃ© donnÃ©es; - pendant les Ã©preuves les candidats sont surveillÃ©s par deux membres de la commission d'examen au moins; - les Ã©preuves sont corrigÃ©es par deux membres de la commission d'examen au moins; - les membres de la commission appelÃ©s Ã corriger la mÃªme Ã©preuve se concertent au prÃ©alable sur les critÃ¨res d'apprÃ©ciation. Toute autre communication entre les examinateurs d'une mÃªme Ã©preuve en matiÃ¨re d'apprÃ©ciation des copies est interdite, sauf autorisation du prÃ©sident de la commission. En cas de notables divergences d'apprÃ©ciation, le prÃ©sident entend contradictoirement les deux membres qui ont corrigÃ© l'Ã©preuve et soumet le cas Ã©chÃ©ant l'Ã©preuve Ã la commission. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Exam candidates are passed, postponed in one test, or refused based on score thresholds; refused candidates may retake the admission exam twice, and each candidate gets a certificate with the result.

Art. 5. RÃ©sultat de l'examen. Est dÃ©clarÃ© reÃ§u le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquiÃ¨mes du total des points attribuÃ©s aux deux Ã©preuves et au moins la moitiÃ© des points dans chaque Ã©preuve. Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquiÃ¨mes du total des points attribuÃ©s aux deux Ã©preuves, mais qui n'a pas obtenu la moitiÃ© des points dans une Ã©preuve, est ajournÃ© dans cette Ã©preuve. L'examen d'ajournement aura lieu dans un dÃ©lai d'un mois aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t du rapport de l'examen. Dans tous les autres cas de figure, le candidat est refusÃ©. Un candidat refusÃ© pourra se reprÃ©senter deux fois Ã l'examen d'admission lors de sessions ultÃ©rieures. Un rapport de l'examen et de l'examen d'ajournement, signÃ© par le prÃ©sident de la commission d'examen, est dÃ©posÃ© au ministÃ¨re de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans la semaine qui suit la dÃ©libÃ©ration finale de la commission d'examen. Un certificat indiquant le rÃ©sultat de l'examen est dÃ©livrÃ© Ã chaque candidat. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les membres de la commission d'examen ont droit à une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil.

Art. 6. Les membres de la commission d'examen touchent une indemnitÃ© fixÃ©e par le Gouvernement en conseil. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The Minister of National Education and Professional Training is responsible for executing this regulation.

Art. 7. Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges ChÃ¢teau de Berg, le 22 octobre 1995. Jean

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