Règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale.

This preamble identifies the regulation, its subject, and the legal basis cited for adopting it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/12/22/n3/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 22 Dec 1995
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This preamble identifies the regulation, its subject, and the legal basis cited for adopting it. Administrative costs shared by several social security bodies are allocated using a distribution key set under the following articles. Certain identifiable or directly related service costs are not treated as common administrative costs. Les frais administratifs communs des organismes réunis dans des administrations communes sont répartis selon l’effectif autorisé de chaque organisme. Common costs of the two funds are allocated according to each body's authorized staffing levels.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 fixant la clé de répartition des frais administratifs communs entre organismes de sécurité sociale.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation, its subject, and the legal basis cited for adopting it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 22 dÃ©cembre 1995 fixant la clÃ© de rÃ©partition des frais administratifs communs entre organismes de sÃ©curitÃ© sociale. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu les articles 282 et 327 modifiÃ©s du code des assurances sociales; Vu l'article III de la loi du 23 dÃ©cembre 1992 portant modification 1) de la loi modifiÃ©e du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant crÃ©ation de la caisse nationale des prestations familiales; 2) de la loi modifiÃ©e du 30 avril 1980 portant crÃ©ation d'une allocation de maternitÃ©; Vu les avis de la Chambre de travail, de la Chambre des employÃ©s privÃ©s, de la Chambre des mÃ©tiers et de la Chambre d'agriculture; la Chambre des fonctionnaires et employÃ©s publics et la Chambre de commerce demandÃ©es en leurs avis; Vu l'article 27 de la loi du 8 fÃ©vrier 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la sÃ©curitÃ© sociale, de notre Ministre de la famille et de Notre Ministre des finances et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Administrative costs shared by several social security bodies are allocated using a distribution key set under the following articles.

Art. 1 er . Les frais administratifs communs incombant Ã plusieurs organismes et administrations de sÃ©curitÃ© sociale rÃ©unis dans une administration commune ou disposant de locaux communs sont rÃ©partis suivant une clÃ© de rÃ©partition dÃ©terminÃ©e conformÃ©ment aux articles 3 Ã 6 qui suivent. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Certain identifiable or directly related service costs are not treated as common administrative costs.

Art. 2. Ne sont pas considÃ©rÃ©s comme frais administratifs communs les frais qui sont nettement identifiables ou directement rattachÃ©s au service des prestations tels que les frais de port et d'affranchissement, les commissions et taxes dues sur les mandats et virements ainsi que les indemnitÃ©s versÃ©es Ã d'autres organismes chargÃ©s du paiement des prestations. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les frais administratifs communs des organismes réunis dans des administrations communes sont répartis selon l’effectif autorisé de chaque organisme.

Art. 3. Les frais administratifs communs des organismes rÃ©unis dans des administrations communes visÃ©es Ã l'article 282, alinÃ©as 3 et 4 du code des assurances sociales sont rÃ©partis suivant l'effectif autorisÃ© de chaque organisme. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Common costs of the two funds are allocated according to each body's authorized staffing levels.

Art. 4. Les frais communs de la caisse de pension des employÃ©s privÃ©s et de la caisse nationale des prestations familiales sont rÃ©partis suivant les effectifs autorisÃ©s de chaque organisme sans prÃ©judice des dispositions du rÃ¨glement grand-ducal du 10 fÃ©vrier 1993 concernant l'organisation administrative provisoire de la caisse nationale des prestations familiales. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Shared administrative expenses are allocated pro rata based on authorized staff counts, with one sub-allocation using accident and occupational disease figures and transitional pensions.

Art. 5. Tous les frais administratifs communs incombant Ã l'office des assurances sociales et aux autres administrations et organismes de sÃ©curitÃ© sociale rÃ©unis dans ce bÃ¢timent commun sont rÃ©partis au prorata de l'effectif autorisÃ© au service exclusif de chaque organisme, y non compris les personnes occupÃ©es dans les agences extÃ©rieures de la caisse de maladie des ouvriers. Les frais communs de l'office des assurances sociales sont rÃ©partis au prorata de l'effectif entre l'Ã©tablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invaliditÃ© et l'association d'assurance contre les accidents. Pour la rÃ©partition des frais de cette derniÃ¨re entre la section industrielle et la section agricole et forestiÃ¨re, la clÃ© de rÃ©partition se base pour moitiÃ© sur le nombre d'accidents et de maladies professionnelles reconnus pendant la pÃ©riode triennale prÃ©cÃ©dant de deux annÃ©es l'exercice d'application et pour moitiÃ© sur le nombre des rentes transitoires en cours Ã la fin de chacun des trois exercices. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les administrations et organismes de sécurité sociale utilisateurs supportent les frais du centre commun selon leur effectif autorisé; ceux qui n’utilisent pas tous les services ont un taux réduit, et les frais de port/affranchissement d’envois ciblés à leurs assurés leur sont imputés.

Art. 6. Les frais du centre commun de la sÃ©curitÃ© sociale, y compris ceux visÃ©s Ã l'article 2, sont rÃ©partis entre les administrations et organismes de sÃ©curitÃ© sociale utilisateurs dont chacun supporte une charge correspondant Ã son effectif autorisÃ© par rapport Ã l'effectif de l'ensemble des utilisateurs. Les administrations ou les organismes qui ne sollicitent pas tous les services offerts par le centre commun, entrent dans la clÃ© de rÃ©partition aÃÂ¨c un taux rÃ©duit par rapport Ã leurs effectifs. Si une administration ou un organisme de sÃ©curitÃ© sociale dÃ©cide de faire parvenir Ã ses assurÃ©s une information spÃ©cifique qui n'est pas destinÃ©e Ã tous les assurÃ©s, les frais de port et d'affranchissement lui sont imputÃ©s par dÃ©rogation Ã l'alinÃ©a 1 du prÃ©sent article. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Each year, the distribution key must be established and approved by the relevant ministers, with advice from the supervisory authority.

Art. 7. La clÃ© de rÃ©partition est Ã©tablie annuellement conformÃ©ment aux articles 1 Ã 6 qui prÃ©cÃ¨dent, respectivement par le comitÃ©-directeur de l'organisme propriÃ©taire de l'immeuble, les comitÃ©s-directeurs rÃ©unis de l'administration commune et le comitÃ©-directeur du centre commun au plus tard au courant du mois de janvier de l'annÃ©e prÃ©cÃ©dant l'exercice d'application et est Ã approuver respectivement par le ministre ayant dans ses attributions la sÃ©curitÃ© sociale et par le ministre de la famille, sur avis de l'autoritÃ© de surveillance. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: This article repeals two listed 1993 grand-ducal provisions.

Art. 8. Le rÃ¨glement grand-ducal modifiÃ© du 23 dÃ©cembre 1993 fixant la clÃ© de rÃ©partition du centre commun de la sÃ©curitÃ© sociale et l'alinÃ©a 2 de l'article 3 du rÃ¨glement grand-ducal du 10 fÃ©vrier 1993 concernant l'organisation administrative provisoire de la caisse nationale des prestations familiales sont abrogÃ©s. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Three ministers are responsible for carrying out this regulation, each for their own area.

Art. 9. Notre Ministre de la sÃ©curitÃ© sociale, Notre Ministre de la famille et Notre Ministre des finances sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement, qui est publiÃ© au MÃ©morial et qui s'appliquera pour la premiÃ¨re fois Ã la rÃ©partition des frais administratifs de l'exercice 1996. La Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres La Ministre de la Famille, Marie-JosÃ©e Jacobs Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker ChÃ¢teau de Berg, le 22 dÃ©cembre 1995. Jean

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