Règlement grand-ducal du 23 décembre 1995 portant exécution de la loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1996.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 décembre 1995 portant exécution de la loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1996. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 décembre 1995 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1996; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 1996. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs. ​

Art. 2. Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.011 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 03.0.11.130, 03.0.11.150, 03.0.11.300, 03.0.12.000, 03.0.12.010, 03.0.12.110, et 03.0.33.001 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge du crédit de l'article 04.0.11.300 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge des crédits des articles 05.0.12.300 et 05.0.12.310 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre du Budget et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. Les dépenses à charge du crédit de l'article 28.0.33.010 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre de l'Aménagement du Territoire et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense. ​

Art. 3. Les dépenses à charge des articles 00.3.12.131, 00.3.12.132, 00.3.12.133 et 00.3.12.134 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées par le Ministre aux Relations avec le Parlement. Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.6. du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées par le Ministre des Cultes. Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 05.0 à 05.6 et 06.0 du budget des dépenses ordinaires et des section 35.0 et 35.1 du budget des dépenses extraordinaires sont ordonnancées par le Ministre du Budget. Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 12.0 et 16.5 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées par le Ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la Vie. ​

Art. 4. Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Les membres du Gouvernement, Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfart Château de Berg, le 23 décembre 1995. Jean