Règlement grand-ducal du 8 janvier 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 8 janvier 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le paragraphe 1 er de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit: ​ «     1. La durée du congé est de vingt-six jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de vingt-huit jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de vingt-neuf jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Par dérogation à l'article 1 er ci-dessus, la durée du congé de récréation pour l'année 1996 est portée à respectivement 27, 29 et 30 jours ouvrables pour les différentes catégories d'agents y visées. ​

Art. 3. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude JUNCKER Jacques F. POOS Fernand BODEN Marc FISCHBACH Johny LAHURE Robert GOEBBELS Alex BODRY Marie-Josée JACOBS Mady DELVAUX-STEHRES Erna HENNICOT-SCHOEPGES Michel WOLTER Georges WOHLFART Château de Berg, le 8 janvier 1996. Jean