Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 24 mai 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et notamment son article 16, alinéa 2; Vu l'article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​ Art. Ier. Le règlement grand-ducal du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice est modifié comme suit: 1) à l'article 2, 1 er et 2 ième tirets, le chiffre «1.200» est remplacé par celui de «1.380»; 2) à l'article 5 le chiffre «2.500» est remplacé par celui de «2.875»; 3) à l'article 6 le chiffre «18» est remplacé par celui de «21»; 4) à l'article 7 le chiffre «100» est remplacé par celui de «115» et le chiffre «50» est remplacé par celui de «58»; 5) à l'article 13 le chiffre «10» est remplacé par celui de «12». ​ Art. II. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er juillet 1996. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Château de Berg, le 24 mai 1996. Jean