Règlement grand-ducal du 11 août 1996 portant transposition de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.

This preamble says the regulation transposes Directive 92/42/EEC on efficiency requirements for new hot-water boilers using liquid or gaseous fuels.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/08/11/n23/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Aug 1996
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CE marking boiler efficiency boiler labeling boilers conformity assessment energy energy efficiency heating equipment licensing liquid or gaseous fuels market access market entry market placement performance requirements product compliance product conformity regulatory approval regulatory execution verification methods

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This preamble says the regulation transposes Directive 92/42/EEC on efficiency requirements for new hot-water boilers using liquid or gaseous fuels. This provision sets performance requirements for new hot-water boilers using liquid or gaseous fuels within the stated power range. This article defines several boiler-related terms used in the regulation. Several types of boilers and related hot-water equipment are excluded from this regulation. Les appareils et les chaudières ne peuvent être mis sur le marché luxembourgeois que s’ils respectent les exigences du présent règlement.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 11 août 1996 portant transposition de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble says the regulation transposes Directive 92/42/EEC on efficiency requirements for new hot-water boilers using liquid or gaseous fuels.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 11 aoÃ»t 1996 portant transposition de la directive 92/42/CEE concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudiÃ¨res Ã eau chaude alimentÃ©es en combustibles liquides ou gazeux. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 aoÃ»t 1993 concernant lâutilisation rationnelle de lâÃ©nergie; Vu la loi du 9 aoÃ»t 1971 concernant lâexÃ©cution et la sanction des dÃ©cisions et des directives ainsi que la sanction des rÃ¨glements des CommunautÃ©s EuropÃ©ennes en matiÃ¨re Ã©conomique, technique, agricole, forestiÃ¨re, sociale et en matiÃ¨re de transports, telle quâelle a Ã©tÃ© modifiÃ©e par la loi du 8 dÃ©cembre 1980 ; Vu la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 relative aux exigences de rendement pour les nouvelles chaudiÃ¨res Ã eau chaude alimentÃ©es en combustibles liquides ou gazeux; Vu lâavis de la Chambre des MÃ©tiers; Vu lâavis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil dâEtat entendu; De lâassentiment de la Commission de travail de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Sur le rapport de Notre Ministre de lâEnergie et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision sets performance requirements for new hot-water boilers using liquid or gaseous fuels within the stated power range.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement, qui transpose la directive 92/42/CEE dans la lÃ©gislation nationale, dÃ©termine les exigences de rendement applicables aux nouvelles chaudiÃ¨res Ã eau chaude alimentÃ©es en combustibles liquides ou gazeux, dâune puissance nominale Ã©gale ou supÃ©rieure Ã 4 kW et Ã©gale ou infÃ©rieure Ã 400 kW, ci-aprÃ¨s dÃ©nommÃ©es Â« chaudiÃ¨res Â». Les annexes I, II, III, IV et V de la directive 92/42/CEE sont obligatoires pour le prÃ©sent rÃ¨glement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines several boiler-related terms used in the regulation.

Art. 2. Aux fins du prÃ©sent rÃ¨glement, on entend par: - chaudiÃ¨re: lâensemble corps de chaudiÃ¨re-brÃ»leur destinÃ© Ã transmettre Ã lâeau la chaleur libÃ©rÃ©e par la combustion; - appareil: - le corps de chaudiÃ¨re destinÃ© Ã Ãªtre Ã©quipÃ© dâun brÃ»leur; - le brÃ»leur destinÃ© Ã Ã©quiper un corps de chaudiÃ¨re; - puissance nominale utile (exprimÃ©e en kW): la puissance calorifique maximale fixÃ©e et garantie par le constructeur comme pouvant Ãªtre dÃ©livrÃ©e en marche continue tout en respectant les rendements utiles annoncÃ©s par le constructeur; - rendement utile (exprimÃ© en pourcentage): le rapport entre le dÃ©bit calorifique transmis Ã lâeau de la chaudiÃ¨re et le produit du pouvoir calorifique infÃ©rieur Ã pression constante du combustible et la consommation exprimÃ©e en quantitÃ© de combustible par unitÃ© de temps; - charge partielle (exprimÃ©e en pourcentage): le rapport entre la puissance utile dâune chaudiÃ¨re fonctionnant en marche intermittente ou Ã une puissance infÃ©rieure Ã la puissance utile nominale et cette mÃªme puissance utile nominale; - tempÃ©rature moyenne de lâeau dans la chaudiÃ¨re: la moyenne des tempÃ©ratures de lâeau Ã lâentrÃ©e et Ã la sortie de la chaudiÃ¨re; - chaudiÃ¨re standard: une chaudiÃ¨re pour laquelle la tempÃ©rature moyenne de fonctionnement peut Ãªtre limitÃ©e de par sa conception; - chaudiÃ¨re Ã basse tempÃ©rature: une chaudiÃ¨re pouvant fonctionner en continu avec une tempÃ©rature dâeau dâalimentation de 35 Ã 40Â°C et pouvant donner lieu Ã condensation dans certaines circonstances; sont comprises les chaudiÃ¨res Ã condensation utilisant des combustibles liquides; - chaudiÃ¨re Ã gaz Ã condensation: une chaudiÃ¨re conÃ§ue pour pouvoir condenser en permanence une part importante des vapeurs dâeau contenues dans les gaz de combustion; â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Several types of boilers and related hot-water equipment are excluded from this regulation.

Art. 3. Sont exclus du prÃ©sent rÃ¨glement: - les chaudiÃ¨res Ã eau chaude pouvant Ãªtre alimentÃ©es en diffÃ©rents combustibles dont les combustibles solides; - les Ã©quipements de prÃ©paration instantanÃ©e dâeau chaude sanitaire; - les chaudiÃ¨res conÃ§ues pour Ãªtre alimentÃ©es en combustibles dont les propriÃ©tÃ©s sâÃ©cartent sensiblement des caractÃ©ristiques des combustibles liquides et gazeux couramment commercialisÃ©s (gaz rÃ©siduels industriels, biogaz, etc.); - les cuisiniÃ¨res et les appareils conÃ§us pour chauffer principalement le local dans lequel ils sont installÃ©s et fournissant Ã©galement, mais Ã titre accessoire, de lâeau chaude pour chauffage central et usage sanitaire; - les appareils dâune puissance utile infÃ©rieure Ã 6 kW conÃ§us uniquement pour lâalimentation dâun systÃ¨me dâaccumulation dâeau chaude sanitaire Ã circulation par gravitÃ©; - les chaudiÃ¨res produites Ã lâunitÃ©. Dans le cas de chaudiÃ¨res Ã double fonction, Ã savoir chauffage des locaux et fourniture dâeau chaude sanitaire, les exigences de rendement visÃ©es Ã lâarticle 5, paragraphe 1 ne concernent que la fonction chauffage. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les appareils et les chaudières ne peuvent être mis sur le marché luxembourgeois que s’ils respectent les exigences du présent règlement.

Art. 4. Les appareils et les chaudiÃ¨res peuvent seulement Ãªtre mis en circulation sur le marchÃ© luxembourgeois sâils satisfont aux exigences du prÃ©sent rÃ¨glement. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Les chaudières visées doivent respecter des rendements utiles minimums selon leur type et selon qu’elles fonctionnent à puissance nominale ou à charge partielle.

Art. 5.1. Les diffÃ©rents types de chaudiÃ¨res doivent respecter des rendements utiles: - Ã puissance nominale, câest-Ã -dire en fonctionnement Ã la puissance nominale Pn exprimÃ©e en kW et pour une tempÃ©rature moyenne de lâeau dans la chaudiÃ¨re de 70Â°C et - Ã charge partielle, câest-Ã -dire en fonctionnement Ã charge partielle de 30 % pour une tempÃ©rature moyenne de lâeau dans la chaudiÃ¨re variant suivant le type de chaudiÃ¨re. Les rendements utiles Ã respecter sont mentionnÃ©s dans le tableau figurant ci-dessous: â kW TempÃ©rature moyenne de lâeau dans la chaudiÃ¨re (en Â°C) Expression de lâexigence de rendement (en %) TempÃ©rature moyenne de lâeau de la chaudiÃ¨re (en Â°C) Expression de lâexigence de rendement (en %) ChaudiÃ¨res standard 4 Ã 400 70 â¥ 84 + 2logPn â¥ 50 â¥ 80 + 3logPn ChaudiÃ¨res Ã basse tempÃ©rature * 4 Ã 400 70 â¥ 87,5 + 1,5logPn 40 â¥ 87,5 +1,5logPn ChaudiÃ¨res Ã gaz Ã condensation 4 Ã 400 70 â¥ 91 + 1logPn 30 ** â¥ 97 + 1logPn * y compris les chaudiÃ¨res Ã condensation utilisant les combustibles liquides. ** tempÃ©rature de lâeau dâalimentation de la chaudiÃ¨re. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Harmonised standards apply to the requirements of this regulation, as established under the referenced grand-ducal regulation.

Art. 5.2. Sont applicables les normes harmonisÃ©es relatives aux exigences du prÃ©sent rÃ¨glement, Ã©tablies conformÃ©ment au rÃ¨glement grand-ducal du 8 juillet 1992 relatif aux normes et aux rÃ©glementations techniques fixant notamment les mÃ©thodes de vÃ©rification valables pour la production et pour les mesures. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Boilers above the standard efficiency requirements must use the specific label system described here, and confusing labels are prohibited.

Art. 6. Afin dâidentifier clairement les performances Ã©nergÃ©tiques des chaudiÃ¨res prÃ©sentant des rendements supÃ©rieurs aux exigences des chaudiÃ¨res standard Ã©noncÃ©es Ã lâart. 5 paragraphe1, le systÃ¨me spÃ©cifique de labels dÃ©crit aux alinÃ©as 2, 3 et 4 ci-aprÃ¨s est introduit. Tout autre label qui peut prÃ©senter un risque de confusion avec le systÃ¨me de marquage mentionnÃ© ci-dessus est proscrit. Si le rendement Ã puissance nominale et le rendement Ã charge partielle sont Ã©gaux ou supÃ©rieurs aux valeurs correspondantes pour les chaudiÃ¨res standard, la chaudiÃ¨re reÃ§oit une Â« â Â» telle que figurant Ã lâannexe I point 2 de la directive 92/42/CEE . Si le rendement Ã puissance nominale et le rendement Ã charge partielle sont Ã©gaux ou supÃ©rieurs de plus de 3 points aux valeurs correspondantes pour les chaudiÃ¨res standard, la chaudiÃ¨re reÃ§oit Â« â â Â». Tout dÃ©passement supplÃ©mentaire de 3 points de rendement Ã puissance nominale et Ã charge partielle permettra lâattribution dâune Â« â Â» supplÃ©mentaire tel que cela est prÃ©sentÃ© Ã lâannexe II de la directive 92/42/CEE . â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certaines chaudières et appareils doivent porter la marque CE et être accompagnés d’une déclaration CE de conformité; il est aussi interdit d’y apposer un autre signe pouvant créer une confusion avec la marque CE.

Art. 7. Les chaudiÃ¨res qui sont conformes aux normes harmonisÃ©es, dont les numÃ©ros de rÃ©fÃ©rence ont Ã©tÃ© publiÃ©s au Journal officiel des CommunautÃ©s europÃ©ennes, sont prÃ©sumÃ©es conformes aux exigences essentielles de rendement dÃ©terminÃ©es Ã lâarticle 5 paragraphe 1. Ces chaudiÃ¨res doivent Ãªtre munies de la marque CE visÃ©e Ã lâannexe I point 1 de la directive 92/42/CEE et accompagnÃ©es de la dÃ©claration CE de conformitÃ©. Les moyens dâattestation de la conformitÃ© des chaudiÃ¨res fabriquÃ©es en sÃ©rie sont: - lâexamen de rendement dâune chaudiÃ¨re type suivant le module B tel que dÃ©crit dans lâannexe III de la directive 92/42/CEE et - la dÃ©claration de conformitÃ© au type approuvÃ© suivant un des modules C, D ou E dÃ©crits dans lâannexe IV de la mÃªme directive . Pour les chaudiÃ¨res Ã combustibles gazeux, les procÃ©dures dâÃ©valuation de la conformitÃ© des rendements sont celles utilisÃ©es pour lâÃ©valuation de la conformitÃ© aux exigences en matiÃ¨re de sÃ©curitÃ© prÃ©vues par le rÃ¨glement grand-ducal du 3 fÃ©vrier 1992 relatif aux appareils Ã gaz. Avant leur mise sur le marchÃ©, les appareils commercialisÃ©s sÃ©parÃ©ment doivent Ãªtre munis de la marque CE et accompagnÃ©s de la dÃ©claration CE de conformitÃ©, dÃ©finissant les paramÃ¨tres permettant dâobtenir aprÃ¨s leur assemblage les taux de rendement utile fixÃ©s Ã lâarticle 5 paragraphe 1. La marque CE de conformitÃ© aux exigences du prÃ©sent rÃ¨glement et aux autres dispositions relatives Ã lâattribution de la marque CE ainsi que les inscriptions prÃ©vues Ã lâannexe I de la directive 92/42/CEE sont apposÃ©es sur les chaudiÃ¨res et appareils de maniÃ¨re visible, facilement lisible et indÃ©lÃ©bile. Il est interdit dâapposer sur ces produits toute autre marque, signe ou indication susceptible de crÃ©er confusion avec la marque CE quant Ã la signification ou au graphisme de celle-ci. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Organizations must be approved by the Minister of Energy to perform the tasks linked to the procedures in Article 7, and they must submit an approval request to that minister.

Art. 8. Pour effectuer les tÃ¢ches se rapportant aux procÃ©dures prÃ©vues Ã lâarticle 7, le ou les organismes doivent avoir Ã©tÃ© agrÃ©Ã©s par le ministre de lâEnergie. A cet effet, les organismes en question doivent adresser une demande dâagrÃ©ment au ministre de lâEnergie. LâÃ©valuation de la demande dâagrÃ©ment tiendra compte des critÃ¨res minimaux dÃ©terminÃ©s par lâannexe V de la directive 92/42/CEE . Ces organismes seront notifiÃ©s Ã la Commission EuropÃ©enne et aux autres Etats membres. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Until 31 December 1997, placing compliant apparatus on the market and putting it into service are allowed.

Art. 9. Jusquâau 31 dÃ©cembre 1997, la mise sur le marchÃ© et la mise en service des appareils conformes aux rÃ©glementations nationales sont admises. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: The Minister of Energy is responsible for carrying out this regulation.

Art. 10. Notre Ministre de lâEnergie est chargÃ© de lâexÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Le Ministre de lâEnergie, Robert Goebbels ChÃ¢teau de Berg, le 11 aoÃ»t 1996. Jean Doc. parl. 4074; sess. ord. 1994-1995 et 1995-1996; Dir. 92/42 .

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