Règlement grand-ducal du 29 octobre 1996 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes; 3) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers et agents de police.
This preamble identifies a grand-ducal regulation that amends three 1972 regulations on recruitment, training, and advancement for military non-commissioned officers, gendarmerie non-commissioned officers and gendarmes, and police non-commissioned officers and agents.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1996/10/29/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
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- fr
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This preamble identifies a grand-ducal regulation that amends three 1972 regulations on recruitment, training, and advancement for military non-commissioned officers, gendarmerie non-commissioned officers and gendarmes, and police non-commissioned officers and agents. To be promoted to gendarme first class, gendarmes must have at least three years of service since their definitive appointment. Police agents need at least three years of service after definitive appointment to be named agent de 1ère classe. This article amends Article 12 of the regulation on recruitment, instruction, and advancement of gendarmerie non-commissioned officers and gendarmes. Advancement to certain gendarmerie ranks depends on passing the promotion exam in the relevant career track.
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Provisions of Règlement grand-ducal du 29 octobre 1996 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes; 3) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers et agents de police.
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AI-assisted research summary: This preamble identifies a grand-ducal regulation that amends three 1972 regulations on recruitment, training, and advancement for military non-commissioned officers, gendarmerie non-commissioned officers and gendarmes, and police non-commissioned officers and agents.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 octobre 1996 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes; 3) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers et agents de police. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire; Vu la loi modifié du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat: Vu lâavis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Notre Conseil dâEtat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: To be promoted to gendarme first class, gendarmes must have at least three years of service since their definitive appointment.
Art. 1 er . Les troisième et quatrième alinéas de lâarticle 11 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes sont modifiés comme suit: â « Pour être nommés gendarme de 1 ère classe, les gendarmes doivent compter au moins trois années de service depuis leur nomination définitive. Lâavancement a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date et le classement de lâexamen dâadmission définitive. Toutefois pour les candidats visés à lâalinéa 2 de lâarticle 10 ci-dessus, lâancienneté pour lâavancement au grade respectivement de premier brigadier et de gendarme de 1ère classe est déterminée par la date et le classement de lâexamen dâadmission définitive. â â â â â » â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Police agents need at least three years of service after definitive appointment to be named agent de 1ère classe.
Art. 2. Les troisième et quatrième alinéas de lâarticle 11 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police sont modifiés comme suit: â « Pour être nommés agent de 1 ère classe, les agents de police doivent compter au moins trois années de service depuis leur nomination définitive. Lâavancement a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée par la date et le classement de lâexamen dâadmission définitive. Toutefois pour les candidats visés à lâalinéa 2 de lâarticle 10 ci-dessus, lâancienneté pour lâavancement au grade respectivement de premier brigadier et dâagent de 1ère classe est déterminée par la date et le classement de lâexamen dâadmission définitive. â â â â â » â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article amends Article 12 of the regulation on recruitment, instruction, and advancement of gendarmerie non-commissioned officers and gendarmes.
Art. 3. Lâarticle 12 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes est modifié comme suit: â « - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Advancement to certain gendarmerie ranks depends on passing the promotion exam in the relevant career track.
Art. 12. Lâavancement aux grades de maréchal des logis-chef, dâadjudant et dâadjudant-chef dans la carrière du sous-officier de la gendarmerie ainsi quâaux grades de gendarme-chef et de premier gendarme-chef dans la carrière du gendarme est subordonné à la réussite à lâexamen de promotion dans la carrière respective. â â â â â » â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article says that article 12 of the amended 10 August 1972 grand-ducal regulation is modified.
Art. 4. Lâarticle 12 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police est modifié comme suit: â « - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Promotion to the listed police ranks depends on passing the promotion exam in the relevant career path.
Art. 12. Lâavancement aux grades dâinspecteur, dâinspecteur-chef et de commissaire dans la carrière du sous-officier de police ainsi quâaux grades dâagent-chef et de premier agent-chef dans la carrière de lâagent de police est subordonné à la réussite à lâexamen de promotion dans la carrière respective. â â â â â » â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 13 of two 1972 Grand Ducal Regulations on recruitment, training, and advancement in the gendarmerie and police.
Art. 5. Les articles 13 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police sont modifiés comme suit: â « - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Candidates may join the promotion exam only if they have at least six years of service by 31 December after the exam date.
Art. 13. Pour être admis à participer à lâexamen de promotion dans la carrière respective, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de lâexamen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination dans leur carrière. Toutefois, les candidats nâayant pas eu à leur actif trois années de service volontaire, suivant lâarticle 10, alinéa 2 ci-dessus sont admis à participer à la même session de lâexamen de promotion que les candidats moins bien classés quâeux à la même session de lâexamen dâadmission définitive mais nommés par dépassement de ces candidats. â â â â â » â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces Article 14 of the cited 1972 regulation, but the new wording is not shown here.
Art. 6. Lâarticle 14 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et dâavancement des sous-officiers de carrière de lâArmée proprement dite est remplacé comme suit: â « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Candidates may be admitted to the promotion exam only if they have at least six years of service from the date of their first appointment, counted by 31 December after the exam date.
Art. 14. Pour être admis à participer à lâexamen de promotion, les candidats doivent, au 31 décembre qui suit la date de lâexamen, avoir à leur actif au moins six années de service à partir de la date de la première nomination. â â â â â » â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article amends Article 14 of two referenced grand-ducal regulations.
Art. 7. Les articles 14 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police sont modifiés comme suit: â « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The promotion exam for the sub-officer career includes nine subjects, each assigned a specific number of points, for a total of 200 points.
Art. 14. Le programme de lâexamen de promotion dans la carrière du sous-officier comprend les neuf branches suivantes, auxquelles sont attribuées les points ci-après: 1) Français: â rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 20 points 2) Allemand: â rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 20 points 3) Code pénal : â épreuve théorique â épreuve pratique 20 points 20 points 4) Code dâinstruction criminelle 20 points 5) Police administrative et lois spéciales 30 points 6) Code de la route 20 points 7) Eléments de droit public et administratif 15 points 8) Droits et devoirs des fonctionnaires de lâEtat 15 points 9) Conventions et accords internationaux 20 points Total: 200 points. â â â â â » â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The article sets the promotion exam programme for gendarmes and assigns points to nine subject areas, totaling 170 points.
Art. 8. Il est ajouté un article 14bis au règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes libellé comme suit: â « Art. 14bis. Le programme de lâexamen de promotion dans la carrière du gendarme comprend les neuf branches suivantes, auxquelles sont attribuées les points ci-après: 1) Français: â rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 20 points 2) Allemand: â rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 20 points 3) Eléments de code pénal : 20 points 4) Eléments de code dâinstruction criminelle 20 points 5) Police administrative et lois spéciales 20 points 6) Code de la route 20 points 7) Eléments de droit public et administratif 15 points 8) Droits et devoirs des fonctionnaires de lâEtat 15 points 9) Conventions et accords internationaux 20 points Total: 170 points. â â â â â » â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The promotion exam for police officers includes nine subject areas with fixed point values, totaling 170 points.
Art. 9. Il est ajouté un article 14bis au règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police libellé comme suit: â « Art. 14bis. Le programme de lâexamen de promotion dans la carrière de lâagent de police comprend les neuf branches suivantes, auxquelles sont attribuées les points ci-après: 1) Français: â rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 20 points 2) Allemand: â rédaction dâun rapport de service sur un sujet dâordre administratif 20 points 3) Eléments de code pénal 20 points 4) Eléments de code dâinstruction criminelle 20 points 5) Police administrative et lois spéciales 20 points 6) Code de la route 20 points 7) Eléments de droit public et administratif 15 points 8) Droits et devoirs des fonctionnaires de lâEtat 15 points 9) Conventions et accords internationaux 20 points Total: 170 points. â â â â â » â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This provision amends Article 15 of the referenced grand-ducal regulation.
Art. 10. Lâarticle 15 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de gendarmerie et des gendarmes est modifié comme suit: â « - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Promotion to maréchal-des-logis-chef or gendarme-chef cannot happen before 10 years of grade; other listed advancements are based on seniority.
Art. 15. Le rang dâavancement au grade de respectivement maréchal-des-logis-chef et de gendarme-chef est déterminé par la date de lâexamen de promotion dans la carrière respective, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade de maréchal-des-logis-chef ne peut se faire avant 10 années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière du sous-officier. Sans préjudice des dispositions de lâarticle XIII, chapitre XI des dispositions additionnelles et transitoires de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire, la promotion au grade de gendarme-chef ne peut se faire avant 10 années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière du gendarme. Sans préjudice de lâarticle 25 ci-après applicable au cadre des sous-officiers, lâavancement aux grades dâadjudant et dâadjudant-chef ou au grade de premier gendarme-chef a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée pour chaque carrière par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen de promotion et le classement y obtenu. â â â â â » â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article says that Article 15 of the referenced 10 August 1972 regulation is modified.
Art. 11. Lâarticle 15 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police est modifié comme suit: â « - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets how advancement in certain ranks is determined and says some promotions cannot happen before 10 years in grade.
Art. 15. Le rang dâavancement au grade respectivement dâinspecteur et dâagent-chef est déterminé par la date de lâexamen de promotion dans la carrière respective, et si cette date est la même, par le classement y obtenu. La promotion au grade dâinspecteur ne peut se faire avant 10 années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière du sous-officier. Sans préjudice des dispositions de lâarticle XIII, chapitre XI des dispositions additionnelles et transitoires de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire, la promotion au grade dâagent-chef ne peut se faire avant 10 années de grade depuis la nomination définitive dans la carrière de lâagent de police. Sans préjudice de lâarticle 25 ci-après applicable au cadre des sous-officiers, lâavancement aux grades dâinspecteur-chef et de commissaire ou au grade de premier agent-chef a lieu à lâancienneté. Celle-ci est déterminée pour chaque carrière par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par la date de lâexamen de promotion et le classement y obtenu. â â â â â » â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Promotion to adjudant cannot occur before 10 years of grade from definitive appointment.
Art. 12. A lâarticle 16 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et dâavancement des sous-officiers de carrière de lâarmée proprement dite est intercalé lâalinéa suivant: â « La promotion au grade dâadjudant ne peut se faire avant 10 années de grade depuis la nomination définitive. â â â â â » â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Les gendarmes peuvent, sous certaines conditions, accéder à la carrière de sous-officier par examen de promotion.
Art. 13. Il est ajouté un article 15bis au règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes libellé comme suit: â « Art. 15bis. Par dérogation à lâarticle 3, paragraphe 2) a) ci-dessus, les fonctionnaires de la carrière de gendarme peuvent accéder dans les conditions et suivant les modalités déterminées ci-après à la carrière du sous-officier de la gendarmerie: (a) Le fonctionnaire de la carrière du gendarme peut se présenter à lâexamen de promotion de la carrière du sous-officier de gendarmerie, sâil remplit les conditions suivantes: â avoir au moins dix années de service depuis la date de sa première nomination dans la carrière de gendarme; â avoir réussi à lâexamen de promotion de la carrière du gendarme; â avoir été retenu par le ministre de la Force publique sur le vu du dossier personnel, le Commandant de la Gendarmerie entendu en son avis. (b) Après lâexamen de promotion, un classement unique tant pour les fonctionnaires de la carrière du sous-officier de la Gendarmerie que ceux de la carrière du gendarme qui changent de carrière, est établi selon les modalités suivantes: 1. pour le fonctionnaire qui ne change pas de carrière, lâavancement aux emplois du cadre fermé de sa carrière est déterminé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour sa carrière; 2. pour le fonctionnaire qui change de carrière lâavancement aux emplois du cadre fermé de sa nouvelle carrière est déterminé en fonction de lâexamen de promotion de la nouvelle carrière. (c) Lorsque le fonctionnaire de la carrière du gendarme a réussi à lâexamen prévu au paragraphe (a) ci-dessus, il bénéficie, dâune nomination à une fonction de la carrière du sous-officier de gendarmerie. Il continuera à occuper sa propre vacance de poste. Lorsque le fonctionnaire a échoué à lâexamen de promotion visé au paragraphe (a) ci-dessus, il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de carrière quâaprès un délai de trois ans. Un second échec entraînera la perte définitive du bénéfice de changement de carrière selon le paragraphe (a) ci-dessus. (d) En attendant sa nomination dans la nouvelle carrière, le fonctionnaire de la carrière du gendarme qui a réussi à lâexamen de promotion prévu au paragraphe (a) ci-dessus est maintenu dans sa carrière initiale avec garantie de tous ses droits acquis. (e) Le fonctionnaire de la carrière du gendarme qui change de carrière est placé hors cadre dans la carrière du sous-officier. Le fonctionnaire pourra avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de sa nouvelle carrière lorsque les fonctions du même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de sa nouvelle carrière. Son rang est fixé sur la base du tableau dâavancement établi à la suite de lâexamen de promotion. Lâavancement en traitement et les promotions ultérieures du fonctionnaire ayant changé de carrière restent soumis aux dispositions légales et réglementaires régissant sa nouvelle carrière. â â â â â » â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Police officers may apply to move into the police non-commissioned officer career if they meet the stated service, exam, and ministerial retention conditions.
Art. 14. Il est ajouté un article 15bis au règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la police et des agents de police libellé comme suit: â « Art 15bis. Par dérogation à lâarticle 3, paragraphe 2) a) ci-dessus, les fonctionnaires de la carrière de lâagent de police peuvent accéder dans les conditions et suivant les modalités ci-après à la carrière du sous-officier de la police: (a) Le fonctionnaire de la carrière de lâagent de police peut se présenter à lâexamen de promotion de la carrière du sous-officier de police, sâil remplit les conditions suivantes: â avoir au moins dix années de service depuis la date de sa première nomination; â avoir réussi à lâexamen de promotion de la carrière de lâagent de police; â avoir été retenu par le ministre de la Force publique sur le vu du dossier personnel, le Directeur de la Police entendu en son avis. (b) Après lâexamen de promotion, un classement unique tant pour les fonctionnaires de la carrière du sous-officier de la Police que ceux de la carrière de lâagent de police qui changent de carrière, est établi selon les modalités suivantes: 1. pour le fonctionnaire qui ne change pas de carrière, lâavancement aux emplois du cadre fermé de sa carrière est déterminé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour sa carrière; 2. pour le fonctionnaire qui change de carrière lâavancement aux emplois du cadre fermé de sa nouvelle carrière est déterminé en fonction de lâexamen de promotion de la nouvelle carrière. (c) Lorsque le fonctionnaire de la carrière de lâagent de police a réussi à lâexamen prévu au paragraphe (a) ci-dessus, il bénéficie, dâune nomination à une fonction de la carrière du sous-officier de police. Il continuera à occuper sa propre vacance de poste. Lorsque le fonctionnaire a échoué à lâexamen de promotion visé au paragraphe (a) ci-dessus, il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de carrière quâaprès un délai de trois ans. Un second échec entraînera la perte définitive du bénéfice de changement de carrière selon le paragraphe (a) ci-dessus. (d) En attendant sa nomination dans la nouvelle carrière, le fonctionnaire de la carrière de lâagent de police qui a réussi à lâexamen de promotion prévu au paragraphe (a) ci-dessus est maintenu dans sa carrière initiale avec garantie de tous ses droits acquis. (e) Le fonctionnaire de la carrière de lâagent de police qui change de carrière est placé hors cadre dans la carrière du sous-officier. Le fonctionnaire pourra avancer hors cadre aux fonctions du cadre fermé de sa nouvelle carrière lorsque les fonctions du même grade sont atteintes par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de sa nouvelle carrière. Son rang est fixé sur la base du tableau dâavancement établi à la suite de lâexamen de promotion. Lâavancement en traitement et les promotions ultérieures du fonctionnaire ayant changé de carrière restent soumis aux dispositions légales et réglementaires régissant sa nouvelle carrière. â â â â â » Dispositions transitoires â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This article sets how promotion ranks are determined for certain gendarmerie officials in the 1986–1990 entry cohorts.
Art. 15. Par dérogation à lâarticle 15 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de gendarmerie et des gendarmes, le rang dâavancement au grade de maréchal-des logis-chef respectivement au grade de gendarme-chef est déterminé pour les fonctionnaires des promotions dâentrée 1986 à 1990, se présentant à la première session de lâexamen de promotion qui sera organisée après lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, par le classement y obtenu au sein de sa promotion et par la date de sa nomination au grade de maréchal des logis respectivement au grade de gendarme de 1ère classe. Lâavancement aux grades dâadjudant et dâadjudant-chef ou au grade de premier gendarme-chef pour les fonctionnaires visés à lâalinéa ci-dessus est déterminé par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par le classement obtenu au sein de sa promotion dâentrée à lâexamen de promotion, sans préjudice de lâarticle 25 ci-avant applicable au cadre des sous-officiers. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: For certain police officers in entry promotions 1986 to 1990, promotion rank is determined by exam ranking and appointment dates.
Art. 16. Par dérogation à lâarticle 15 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de police et des agents de police, le rang dâavancement au grade dâinspecteur respectivement au grade de agent-chef de police est déterminé pour les fonctionnaires des promotions dâentrée 1986 à 1990, se présentant à la première session de lâexamen de promotion qui sera organisée après lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, par le classement y obtenu au sein de sa promotion et par la date de sa nomination au grade de brigadier-chef respectivement au grade dâagent de 1 ère classe. Lâavancement aux grades dâinspecteur-chef et de commissaire ou au grade de premier agent-chef pour les fonctionnaires visés à lâalinéa ci-dessus est déterminé par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par le classement obtenu au sein de sa promotion dâentrée à lâexamen de promotion, sans préjudice de lâarticle 25 ci-avant applicable au cadre des sous-officiers. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: For the 1986 to 1990 entry promotions, promotion rankings to adjudant and the higher ranks are set by seniority rules tied to appointment dates and class ranking.
Art. 17. Par dérogation à lâarticle 16 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et dâavancement des sous-officiers de carrière de lâarmée proprement dite, le rang dâavancement au grade dâadjudant est déterminé pour les fonctionnaires des promotions dâentrée 1986 à 1990, se présentant à la première session de lâexamen de promotion qui sera organisée après lâentrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, par le classement obtenu au sein de sa promotion dâentrée et par la date de sa nomination au grade de sergent-chef. Lâavancement aux grades dâadjudant-chef et dâadjudant-major pour les sous-officiers visés à lâalinéa ci-dessus est déterminé par la date de la dernière nomination et, si cette date est la même, par le classement obtenu au sein de sa promotion dâentrée à lâexamen de promotion. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: For 5 years after this regulation takes effect, a ministerial regulation will set the yearly number of promotion exams and which promotions may take part, despite the cited 1972 rules.
Art. 18. Par dérogation aux articles 13 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes ainsi que du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, dâinstruction et dâavancement des sous-officiers et agents de police et par dérogation à lâarticle 14 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et dâavancement des sous-officiers de carrière de lâarmée proprement dite, un règlement ministériel déterminera, pendant une période de 5 ans à partir de la date de la mise en vigueur du présent règlement: a) le nombre dâexamens de promotion à organiser chaque année par les administrations dans les carrières respectives; b) les promotions à admettre à participer à ces examens. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Minister of Public Force is responsible for carrying out this regulation, which will be published in the Mémorial.
Art. 19. Notre ministre de la Force publique est chargé de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Chateau de Berg, le 29 janvier 1996. Jean
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Règlement grand-ducal du 29 octobre 1996 modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'armée proprement dite; 2) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers de la gendarmerie et des gendarmes; 3) le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement des sous-officiers et agents de police.
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