Règlement grand-ducal du 27 novembre 1996 concernant l'abrogation du règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 13 février 1975 concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 27 novembre 1996 concernant l'abrogation du règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 13 février 1975 concernant la limitation de l'utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu la directive 75/404/CEE du Conseil du 13 février 1975 concernant la limitation de l’utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques; Vu le règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive 75/404/CEE du Conseil; Vu la directive 91/148/CEE du Conseil du 18 mars 1991 abrogeant la directive 75/404/CEE concernant la limitation de l’utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 9 mars 1979 portant application de la directive CEE du 13 février 1975 concernant la limitation de l’utilisation de gaz naturel dans les centrales électriques est abrogé. ​

Art. 2. Notre Ministre de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre del’Energie, Robert Goebbels Château de Berg, le 27 novembre 1996. Jean Doc. parl. 4193; sess. ord. 1996-1997; Dir. 91/148 .