Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 juin 1997 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 40; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que ce règlement a été modifié par la suite, est modifié comme suit: 1. L'article 1 er dudit règlement grand-ducal est complété par un point 3º ayant la teneur suivante: ​ «     3° Le taux réduit s'applique aux plantes vivantes et autres produits de la floriculture suivants: • Bulbes, oignons, tubercules, racines tubéreuses, griffes et rhizomes, en repos végétatif, en végétation ou en fleurs (ex No 06.01 TD) • Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons (ex No 06.02 TD) • Fleurs et boutons de fleurs, coupés pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés (ex No 06.03 TD) • Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais ou séchés (ex No 06.04 TD) ​ ​ ​ ​ ​      » 2. A l'article 2 point 4º dudit règlement grand-ducal la lettre b) est modifiée de manière à lui donner la teneur suivante: ​ «     b) • Rhizomes de rhubarbe et griffes d'asperges (ex No 06.01. TD) • Plants, plantes et racines de chicorée autres que les racines du No 12.12 (ex No 06.01 TD) • Arbre, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non; arbres forestiers (ex No 06.02 TD) • Boutures non racinées et greffons de vigne (ex No 06.02 TD) • Blanc de champignons (ex No 06.02 TD) • Plants de légumes et plants de fraisiers (ex No 06.02 TD) ​ ​ ​ ​ ​      » 3. L'article 4 dudit règlement grand-ducal est modifié de manière à lui donner la teneur suivante: ​ «     ​

Art. 4. Les prestations de services ayant pour objet la fourniture d'aliments et de boissons consommés sur place, visées au point 9º de l'annexe B de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, ne bénéficient du taux super-réduit que pour autant que les locaux soient spécialement aménagés pour la consommation sur place. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1 er juillet 1997. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 29 juin 1997. Jean