Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg.
This preamble introduces a regulation on taxi services at Luxembourg Airport and lists the prior laws and consultations relied on.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1997/12/03/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble introduces a regulation on taxi services at Luxembourg Airport and lists the prior laws and consultations relied on. The article says taxi services at Luxembourg Airport are organized according to the cited taxi law and traffic regulation. The taxi parking spaces are those listed in Article 4 of the cited public traffic regulation and are accessible through the special corridor called “TAXIS - Aéroport de Luxembourg”. Taxi operators must apply in writing to the Minister of Transport for an operating authorisation. Les demandes sont inscrites sur une liste d’attente; les intéressés peuvent la consulter au Ministère des Transports; ils doivent signaler les changements de leurs données; et nul ne peut y figurer plus de trois fois en même temps.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a regulation on taxi services at Luxembourg Airport and lists the prior laws and consultations relied on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg. â â Principes: â Autorisation d'exploitation â Carte d'autorisation de conducteur de taxi â Des taxis â Du nombre de taxis â Des emplacements réservés aux taxis â Taxe â Dispositions transitoires â Pénalités â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis; Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal du 8 octobre 1984 portant réglementation de la circulation publique dans les environs immédiats de l'Aérogare de Luxembourg; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Vu la décision de l'autorité communale de Niederanven du 10 juin 1997 renonçant à son pouvoir de réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Classes Moyennes, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de la Force Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Principes: â
- 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: The article says taxi services at Luxembourg Airport are organized according to the cited taxi law and traffic regulation.
Art. 1. Les services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg sont organisés conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis et de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The taxi parking spaces are those listed in Article 4 of the cited public traffic regulation and are accessible through the special corridor called “TAXIS - Aéroport de Luxembourg”.
Art. 2. Les emplacements de stationnement réservés aux taxis sont ceux figurant à l'article 4 du règlement grand-ducal du 8 octobre 1984 portant réglementation de la circulation publique dans les environs immédiats de l'Aérogare de Luxembourg. Ils sont accessibles par le biais d'un couloir spécial, dénommé «TAXIS - Aéroport de Luxembourg». â Autorisation d'exploitation â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Taxi operators must apply in writing to the Minister of Transport for an operating authorisation.
Art. 3. Sans préjudice d'autres autorisations, les exploitants de taxis doivent solliciter par écrit une autorisation d'exploitation auprès du Ministre des Transports. A la demande il y lieu de joindre: ⢠pour les personnes physiques: a) un extrait du casier judiciaire de l'exploitant datant de moins d'un mois; b) une copie de l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement que l'exploitant est autorisé à exploiter des services de taxis; c) un certificat de résidence; ⢠pour les personnes morales: a) un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois du responsable de la personne morale agissant comme exploitant; b) une copie de l'autorisation du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement que la personne morale est autorisée à exploiter des services de taxis; c) une copie des statuts de la personne morale; â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les demandes sont inscrites sur une liste d’attente; les intéressés peuvent la consulter au Ministère des Transports; ils doivent signaler les changements de leurs données; et nul ne peut y figurer plus de trois fois en même temps.
Art. 4. Les demandes en obtention d'une autorisation d'exploitation, conformes à l'article 3 ci-dessus, sont inscrites sur une liste d'attente dans l'ordre chronologique de leur présentation. Cette liste d'attente peut être consultée par tous les intéressés au Ministère des Transports, sans déplacement des pièces. Il incombe aux intéressés de notifier au Ministère des Transports tout changement et notamment les changements d'adresses ayant pu intervenir dans les données fournies. Nul ne peut figurer plus de trois fois et en même temps sur la liste d'attente. Toute candidature, figurant en tête de liste, mais à laquelle il sera renoncé, est rayée d'office de la liste d'attente. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les autorisations d'exploitation sont délivrées dans l'ordre chronologique des demandes, si l'exploitant remplit les conditions du règlement et présente des garanties normales de moralité et de solvabilité.
Art. 5. Les autorisations d'exploitation sont délivrées dans l'ordre chronologique de la présentation des demandes afférentes et à condition que l'exploitant remplisse les conditions fixées au présent règlement et qu'il garantisse de conditions normales de moralité et de solvabilité. Chaque autorisation ne vaut que pour un seul taxi principal et un seul taxi de réserve. Elle est personnelle et ne peut être ni cédée, louée, vendue ou prêtée à quelque titre que ce soit. Sont considérées comme cessions non seulement les conventions portant aliénation de la concession, mais tous actes généralement quelconques par lesquels l'exploitant transférerait par bail, fusion, sous-traitance ou autrement l'utilisation totale ou partielle de l'autorisation. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les autorisations d’exploitation de taxi durent cinq ans, peuvent être prolongées, deviennent caduques si l’activité cesse définitivement, et peuvent être retirées par le Ministre des Transports dans certains cas.
Art. 6. Les autorisations d'exploitation sont valables pour une durée de cinq ans à partir de leur délivrance. Au delà de ce terme elles peuvent être prolongées successivement pour le même terme et aux conditions fixées par les articles ci-avant. Elles deviennent caduques en cas de cessation définitive de l'activité du titulaire. L'autorisation peut être dénoncée par l'exploitant par lettre recommandée moyennant préavis de trois mois. Elle peut être retirée par le Ministre des Transports dans les cas suivants, tout en observant les prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes: a) si l'exploitant n'a pas rendu opérationnel son service de taxi dans le mois suivant l'autorisation et s'il n'a pas remis dans le même délai une copie de la carte d'immatriculation du taxi; b) s'il abandonne son service pendant le même délai sans autorisation écrite de la part du Ministre des Transports; c) s'il contrevient aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur; d) si la taxe annuelle n'a pas été payée; e) si l'exploitant refuse de respecter l'horaire de service lui soumis par le Ministre des Transports; f) si tout changement des conditions qui ont donné lieu à l'attribution de l'autorisation n'a pas été signalé dans le mois de sa survenance au Ministre des Transports. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le titulaire d’une autorisation d’exploitation peut, dans certains cas, la transférer à certains proches avec l’accord du Ministre des Transports.
Art. 7. Le titulaire d'une autorisation d'exploitation, qui pour des raisons de santé dûment constatées, n'est plus en mesure d'exploiter son autorisation personnellement, peut, avec l'accord du Ministre des Transports et par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, la transférer exceptionnellement sur demande écrite à son conjoint, à son descendant ou ascendant en ligne directe, opérant à l'Aéroport comme chauffeur de l'exploitant, à condition qu'il remplisse les conditions de l'article 3 du présent règlement. En cas de mise à la retraite d'un titulaire d'une autorisation d'exploitation, le conjoint, le descendant ou l'ascendant en ligne directe opérant à l'Aéroport comme chauffeur de l'exploitant pendant une période d'au moins cinq ans, peut bénéficier de la transcription à son nom de l'emplacement de l'exploitant, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus et à condition qu'il remplisse les conditions de l'article 3 du présent règlement. En cas de décès du titulaire d'une autorisation d'exploitation, cette dernière peut être transférée au conjoint du décédé ou à ses descendants ou ascendants en ligne directe, par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, si ces personnes remplissent les conditions d'obtention d'une autorisation d'exploitation prévues à l'article 3 du présent règlement. â Carte d'autorisation de conducteur de taxi â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Taxi operators must submit a written request to the Transport Minister for an authorization card for their drivers.
Art. 8. Les exploitants de taxis doivent solliciter par écrit auprès du Ministre des Transports une carte d'autorisation pour leurs conducteurs. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Taxi drivers are subject to the existing regulations that concern them, except for any derogating rules set by this regulation.
Art. 9. Toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les conducteurs de taxi leur sont applicables à l'exception des dispositions dérogatoires fixées au présent règlement. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: A request for an authorization card must include specified supporting documents, and the Transport Minister issues the card if all legal and regulatory conditions are met.
Art. 10. La demande en obtention d'une carte d'autorisation doit être accompagnée: a) d'une copie certifiée conforme du permis de conduire du conducteur; b) d'un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois; c) d'un certificat de résidence de l'exploitant; d) d'une photo d'identité récente; e) d'une déclaration écrite et signée de l'exploitant que le conducteur possède des connaissances suffisantes d'une des trois langues usuelles du pays, à savoir: le luxembourgeois, le français ou l'allemand. Si toutes les conditions légales et réglementaires sont remplies, le Ministre des Transports délivre la carte d'autorisation qui indique le numéro de l'emplacement, le nom et le prénom du titulaire, le nom ou la raison sociale du titulaire de l'autorisation d'exploitation, le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, la marque du véhicule utilisé et la validité de la carte d'autorisation. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Le conducteur de taxi doit présenter sa carte d’autorisation sur demande des agents de contrôle et la rendre au ministre s’il cesse d’exercer ou si les mentions sont inexactes.
Art. 11. L'usage de la carte d'autorisation est strictement personnel. Le conducteur de taxi doit la présenter sur réquisition des agents chargés du contrôle. Il doit la restituer au Ministre des Transports s'il n'exerce plus la profession de conducteur de taxi ou si une des mentions figurant sur la carte ne correspond plus à la réalité. La validité de la carte est fixée à cinq ans; elle est successivement renouvelable pour le même terme et aux conditions fixées par l'article 10 ci-avant. La carte d'autorisation peut être retirée par le Ministre des Transports dans les cas suivants, tout en observant les prescriptions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes: a) si le conducteur du taxi contrevient de façon grave ou répétée aux dispositions légales et réglementaires concernant la conduite d'un taxi; b) si, suivant avis de la Commission Médicale du Ministère des Transports, il est reconnu ne plus posséder les aptitudes nécessaires à la conduite d'un taxi; c) s'il refuse des voyages de courte distance. â Des taxis â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les taxis doivent être agréés par le Ministre des Transports et porter une plaque rouge visible à l’intérieur avant droit du véhicule.
Art. 12. Les taxis doivent être agréés par le Ministre des Transports qui délivre à cet effet une plaque rouge à fixer de façon apparente à l'intérieur avant droit du véhicule. Cette plaque a les dimensions suivantes: - longueur: 160 mm - hauteur: 110 mm - hauteur du chiffre: 27 mm - largeur du chiffre: 15 mm - largeur uniforme du trait: 5 mm La plaque porte l'inscription suivante: TAXI No..............: Ministère des Transports, Aéroport de Luxembourg â Du nombre de taxis â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le nombre d’autorisations d’exploitation est fixé à 22, avec possibilité de le porter à 44. Une plaque fournie par le Ministère des Transports doit être fixée à l’arrière droit du véhicule, et elle doit être restituée au Ministère en cas de retrait ou de changement de l’autorisation.
Art. 13. Le nombre d'autorisations d'exploitation est fixé à vingt-deux. Dans l'intérêt d'un service de taxis optimal, ce nombre peut être porté, par décision du Ministre des Transports, à quarante-quatre par l'adjonction d'autorisations de taxis de réserve, signalés par une plaque blanche comportant une lettre «R» de couleur rouge, suivie d'un numéro d'identification de couleur rouge. Cette plaque, fournie par le Ministère des Transports, est à fixer obligatoirement sur la lunette arrière droit du véhicule concerné. Elle a les dimensions suivantes: - longueur: 100 mm - hauteur: 100 mm Chaque autorisation d'exploitation donne droit à faire agréer un taxi de réserve qui ne pourra cependant participer au service des taxis que si tous les taxis principaux ont quitté le lieu de stationnement leur réservé. Aux heures de pointe à définir par le Ministre des Transports, les voitures de réserve sont considérées comme voitures principales. Les plaques visées aux articles 12 et 13 ci-avant doivent être restituées de suite au Ministère des Transports en cas de retrait ou de changement de l'autorisation d'exploitation. â Des emplacements réservés aux taxis â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Taxi drivers are generally forbidden to park outside reserved spaces, must park safely and in arrival order, and may only stop for unloading or certain airport pickup/drop-off situations.
Art. 14. Il est interdit aux conducteurs de taxis de stationner leurs véhicules en dehors des emplacements leur réservés en vue d'offrir leurs services. Toutefois les taxis de réserve peuvent stationner en retrait de l'entrée du couloir spécial. Les taxis doivent être placés de façon à ne pas constituer un danger ou une gêne pour les autres usagers de la route. La prise en charge des voyageurs a lieu au sein du couloir spécial d'après le système de la tête de file ou de premier taxi disponible. Ce couloir est à la disposition exclusive des détenteurs d'une carte d'autorisation et d'une carte magnétique spéciale délivrées par le Ministre des Transports. Les conducteurs doivent placer leurs taxis dans l'ordre de leur arrivée et les faire avancer dans cet ordre. Les conducteurs de taxis ne disposant pas de cartes d'autorisation délivrées par le Ministre des Transports, sont cependant autorisés à déposer leurs voyageurs à l'Aéroport. La durée de stationnement est limité au seul temps de déchargement des voyageurs et de leurs bagages. Ces mêmes conducteurs peuvent également prendre en charge des voyageurs sur demande écrite ou téléphonique, ceci à partir du parking payant «A» de l'Aérogare. â Taxe â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Two annual chancery fees apply: 15,000 francs for an operating authorization and 3,000 francs for putting a reserve taxi into service.
Art. 15. L'autorisation d'exploitation est sujette au paiement préalable d'une taxe annuelle de chancellerie qui s'élève à quinze mille francs. Mention du paiement sera faite sur l'autorisation d'exploitation. La validité de la taxe commencera le jour de la délivrance de l'autorisation. La mise en service d'un taxi de réserve est sujette au paiement préalable d'une taxe annuelle de chancellerie de trois mille francs, le tout conformément aux modalités fixées pour la taxe principale. Mention du paiement sera faite sur l'autorisation d'exploitation. Les taxes ci-avant désignées sont acquittées au moyen de timbres mobiles «Droit de chancellerie» fournis par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. Les timbres mobiles sont apposés sur la demande d'autorisation d'exploitation respectivement sur l'autorisation elle-même. â Dispositions transitoires â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Current holders of a taxi-carrying authorization at Luxembourg Airport may, on request, obtain an operating authorization, with an exception from Articles 4 and 5.
Art. 16. Les titulaires actuels d'une autorisation pour effectuer des courses de taxi à l'Aéroport de Luxembourg ont droit sur demande et par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du présent règlement à autorisation d'exploitation. Toutes les autres dispositions du présent règlement leur sont applicables. â Pénalités â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Taxi operators and drivers can be fined 1,000 to 10,000 francs for specific compliance breaches.
Art. 17. Sont punis d'une amende de mille à dix mille francs: ⢠les exploitants de taxis qui ne sont pas détenteur de l'autorisation d'exploitation valable prévue aux articles 3 et suivants du présent règlement; ⢠les conducteurs de taxis qui ne sont pas détenteur d'une carte valable d'autorisation de conducteur de taxi prévue aux articles 8 et suivants du présent règlement; ⢠les conducteurs de taxis qui refusent ou qui ne sont pas en mesure de présenter ladite carte aux agents chargés du contrôle; ⢠les exploitants et les conducteurs de taxis qui n'ont pas fixé la plaque prévue aux articles 12 et 13 du présent règlement; ⢠les conducteurs de taxis qui ont stationné ou placé leur véhicule en violation des dispositions de l'article 14 du présent règlement; ⢠les conducteurs de taxis qui prennent en charge ou qui déposent leurs voyageurs en violation des dispositions de l'article 14 du présent règlement; ⢠les exploitants de taxis qui n'ont pas acquitté la taxe prévue à l'article 15 du présent règlement. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article adds a taxi-fines section listing fixed penalties for specific taxi service breaches.
Art. 18. Il est ajouté une partie F à l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques du catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière; cette partie est libellée comme suit: â «     F. Règlement grand-ducal du 3 décembre 1997 portant réglementation des services de taxis à l'Aéroport de Luxembourg: 03 exploitation d'un taxi sans autorisation d'exploitation valable 6.000,- 11-01 défaut pour le conducteur de taxis de détention d'une carte valable d'autorisation de conducteur de taxi 2.000,- 11-02 refus de présenter sur réquisition une carte valable d'autorisation de conducteur de taxi 2.000,- 12-01 défaut de plaque rouge 1.000,- 12-02 plaque rouge non-conforme 1.000,- 13-01 défaut de plaque blanche 1.000,- 13-02 usage d'une plaque blanche non-conforme 1.000,- â â défaut pour un conducteur de taxi: â â 14-01 de stationner son véhicule aux emplacements lui réservés 1.000,- 14-02 de placer son véhicule sans constituer un danger ou une gêne 2.000,- 14 de prendre en charge des voyageurs au sein du couloir spécial 2.000,- 14-03 de prendre en charge des voyageurs en dehors du système de la tête de file ou de premier taxi disponible 1.000,- 14-04 de placer le véhicule dans l'ordre d'arrivée des véhicules 1.000,- 14-05 de faire avancer le véhicule dans l'ordre d'arrivée des véhicules 1.000,- 14-06 de respecter la durée de stationnement 1.000,- 15 défaut pour l'exploitant d'avoir payé la taxe annuelle de chancellerie 2.000,- â â â â â      » â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This regulation enters into force on 1 January 1998.
Art. 19. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The listed ministers are responsible, each for their own area, for carrying out this regulation.
Art. 20. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Classes Moyennes, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre des Classes Moyennes, Fernand Boden Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 3 décembre 1997. Jean
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