Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et le conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat du travail; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi du 28 avril 1998, le Commissaire à l'enseignement musical a pour mission: - de veiller, en étroite collaboration avec les responsables ou les délégués des communes-sièges d'une institution d'enseignement musical et des communes où des cours de musique sont organisés, à l'exécution des décisions de la commission nationale des programmes; - d'effectuer des visites des institutions d'enseignement musical en vue de s'assurer de l'application des décisions de la commission nationale des programmes et d'en faire rapport à la commission nationale des programmes; - de participer, chaque fois qu'il le juge utile, aux jurys des examens et concours en tant qu'observateur pour veiller à l'équivalence des critères d'évaluation et des diplômes au niveau national; - d'organiser, en collaboration avec les conservatoires de musique, l'examen pour l'obtention du diplôme supérieur au niveau national; - de conseiller les institutions d'enseignement musical pour tous les problèmes dans les domaines pédagogique et culturel que celles-ci lui soumettent; - de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, notamment dans le cadre de l'initiation à la musique prévue à l'article 5 sub 3) de la loi du 28 avril 1998; - de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle en ce qui concerne les reconnaissances des diplômes et titres; - d'examiner les organisations scolaires de l'enseignement musical dans leurs aspects pédagogique et culturel. ​

Art. 2. Le Commissaire à l'enseignement musical est d'office membre - du Conseil national de la musique; - de la Commission consultative interministérielle à l'enseignement musical. ​

Art. 3. Pour être nommé Commissaire à l'enseignement musical, le candidat doit être admissible à la carrière supérieure de l'Etat. ​

Art. 4. Notre Ministre de la Culture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 3 août 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de la Culture, Erna Hennicot-Schoepges