Règlement grand-ducal du 11 août 1998 portant institution d'une commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syndicats d'initiative et les ententes des syndicats d'initiative.

This provision is the preamble of a grand-ducal regulation creating an interdepartmental consultative commission for regional tourism infrastructure equipment projects.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/08/11/n6/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 11 Aug 1998
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committee secretariat public administration public consultation public funding oversight tourism infrastructure

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This provision is the preamble of a grand-ducal regulation creating an interdepartmental consultative commission for regional tourism infrastructure equipment projects. Une commission interdépartementale consultative est instituée au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme. La commission interdépartementale doit proposer, examiner, aviser, contrôler et suivre les projets et besoins liés aux équipements touristiques. La commission est composée de représentants de plusieurs ministères, du SYVICOL et de la Chambre de Commerce; elle peut aussi comprendre des experts désignés par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. The commission is chaired by a delegate of the Minister of Small and Medium-sized Businesses and Tourism.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 11 août 1998 portant institution d'une commission interdépartementale consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syndicats d'initiative et les ententes des syndicats d'initiative.

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble of a grand-ducal regulation creating an interdepartmental consultative commission for regional tourism infrastructure equipment projects.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 11 aoÃ»t 1998 portant institution d'une commission interdÃ©partementale consultative pour les Ã©quipements destinÃ©s Ã l'infrastructure touristique rÃ©gionale et rÃ©alisÃ©s par les communes, les syndicats d'initiative et les ententes des syndicats d'initiative. Nous Jean, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 aoÃ»t 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement Ã subventionner l'exÃ©cution d'un sixiÃ¨me programme quinquennal d'Ã©quipement de l'infrastructure touristique; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Une commission interdépartementale consultative est instituée au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 1 er . Il est instituÃ© au MinistÃ¨re des Classes Moyennes et du Tourisme une commission interdÃ©partementale consultative pour les Ã©quipements destinÃ©s Ã l'infrastructure touristique rÃ©gionale et rÃ©alisÃ©s par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif oeuvrant en faveur du tourisme. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La commission interdépartementale doit proposer, examiner, aviser, contrôler et suivre les projets et besoins liés aux équipements touristiques.

Art. 2. La commission interdÃ©partementale a pour mission a) de faire des propositions en vue de dÃ©terminer et de coordonner les besoins en matiÃ¨re d'Ã©quipements touristiques; b) d'examiner et d'aviser tous les projets d'Ã©quipements destinÃ©s Ã l'infrastructure touristique rÃ©gionale Ã rÃ©aliser par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative et les ententes de syndicats d'initiative; c) de faire des propositions quant au montant de l'aide financiÃ¨re de l'Etat ainsi qu'au coÃ»t des Ã©quipements touristiques sur lequel la subvention est calculÃ©e; d) de contrÃ´ler par des descentes sur les lieux l'exÃ©cution des projets approuvÃ©s et de veiller Ã ce que les engagements pris par les bÃ©nÃ©ficiaires d'une aide financiÃ¨re de l'Etat soient respectÃ©s. Elle donne son avis sur toutes les questions concernant l'Ã©quipement touristique dont l'examen lui est dÃ©fÃ©rÃ© par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La commission est composée de représentants de plusieurs ministères, du SYVICOL et de la Chambre de Commerce; elle peut aussi comprendre des experts désignés par le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.

Art. 3. La commission comprend des reprÃ©sentants - du MinistÃ¨re des Affaires Culturelles - du MinistÃ¨re de l'AmÃ©nagement du Territoire - du MinistÃ¨re des Classes Moyennes et du Tourisme - du MinistÃ¨re de l'Education Physique et des Sports - du MinistÃ¨re de l'Environnement - du MinistÃ¨re des Finances - du MinistÃ¨re de l'IntÃ©rieur - du MinistÃ¨re des Travaux Publics - du Syndicat Intercommunal SYVICOL - de la Chambre de Commerce La commission peut comprendre des experts Ã dÃ©signer par arrÃªtÃ© du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: The commission is chaired by a delegate of the Minister of Small and Medium-sized Businesses and Tourism.

Art. 4. La commission est prÃ©sidÃ©e par un dÃ©lÃ©guÃ© du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: A Ministry of the Classes Moyennes et du Tourisme official handles the commission’s secretariat and prepares files, agendas, and reports.

Art. 5. Le secrÃ©tariat de la commission est assurÃ© par un fonctionnaire du MinistÃ¨re des Classes Moyennes et du Tourisme qui est chargÃ© de l'instruction prÃ©alable des dossiers, de la prÃ©paration des ordres du jour ainsi que de la rÃ©daction des rapports. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont nommés par le Ministre du Tourisme, doivent garder le secret des délibérations, et les membres ont un mandat de cinq ans renouvelable.

Art. 6. Le prÃ©sident, le secrÃ©taire et les membres de la commission sont dÃ©signÃ©s par arrÃªtÃ© du Ministre du Tourisme. Ils sont tenus au secret des dÃ©libÃ©rations de la commission. La durÃ©e du mandat des membres de la commission est fixÃ©e Ã cinq ans. Ce mandat est renouvelable aprÃ¨s expiration de chaque pÃ©riode de cinq ans. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article states that the regulation will be published in the Mémorial.

Art. 7. Le prÃ©sent rÃ¨glement sera publiÃ© au MÃ©morial. Cabasson, le 11 aoÃ»t 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden

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