Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 31 octobre 1998 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la directive 97/76/CE du Conseil du 16 décembre 1997 modifiant la directive 77/99/CEE en ce qui concerne les règles applicables aux viandes hachées, les préparations de viandes et certains autres produits d'origine animale; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre des Métiers; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'avis du Collège Vétérinaire; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Le règlement grand-ducal du 10 novembre 1993 relatif à des problèmes sanitaires en matière de production et de mise sur le marché de produits à base de viandes et de certains autres produits d'origine animale est modifié comme suit: 1) A l'article 2, au point a) ii) et au point d), cinquième tiret, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la référence à la directive 94/65/CE. 2) A l'article 3: a) à la section A, point 1, deuxième tiret, les mots «conformément à l'article 9» sont remplacés par «conformément à l'article 9, paragraphe 1....»; b) à la section A, point 1, l'alinéa suivant est ajouté: ​ «     ou • conformément à l'article 9, paragraphe 2; ​ ​ ​ ​ ​      » c) à la section A, le point 9 est modifié comme suit: - la rubrique a) est supprimée, - les mots «b) à partir du 1 er juillet 1993» sont supprimés; 3) A l'article 9, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: ​ «     2. Le Ministre peut étendre le bénéfice de la dérogation prévue au paragraphe 1 aux établissements visés à l'article 4, section A, point a) i), ainsi que sections C, D et E de la directive 64/433/CEE, étant entendu que le traitement des produits dans ces établissements doit satisfaire aux autres exigences du présent règlement. ​ ​ ​ ​ ​      » 4) A l'article 13, paragraphe 1, lettre c), les mots «et jusqu'au 1 er juillet 1993, le certificat de salubrité prévu à l'annexe D» sont supprimés. 5) A l'article 13, paragraphe 1, dernier alinéa, la référence à la directive 88/657/CEE est remplacée par la référence à la directive 94/65/CE. ​

Art. 2. Les annexes du règlement ministériel du 7 octobre 1997 relatif aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de produits à base de viande et de certains autres produits d'origine animale publié au Mémorial A N° 84 du 4 novembre 1997, sont considérées comme étant des annexes du présent règlement. Toutefois le chapitre III de l'annexe C est remplacé par le texte figurant à la suite du présent règlement. ​

Art. 3. Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Fischbach, le 31 octobre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart