Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivants lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1993 déterminant le plan d'organisation de l'administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Dans la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères, sont désignés comme comportant des responsabilités particulières, les emplois suivants: - directeur des affaires politiques - directeur des relations économiques internationales - chef du protocole, directeur de la chancellerie - directeur du budget, des finances, de l'administration et du contrôle financier des missions diplomatiques - directeur de la coopération au développement - directeur des affaires juridiques et culturelles ​

Art. 2. Le présent règlement remplace le règlement ministériel du 1 er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères. ​

Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1 er août 1998. ​

Art. 4. Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exé- cution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Bruxelles, le 21 novembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos