Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la première partie du plan d'aménagement partiel zones inondables et zones de rétention pour les territoires des communes de Steinsel et Walferdange.

This preamble states that the Grand-Ducal regulation makes part of the partial land-use plan on flood zones and retention zones mandatory for the communes of Steinsel and Walferdange.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1998/12/18/n2/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 18 Dec 1998
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This preamble states that the Grand-Ducal regulation makes part of the partial land-use plan on flood zones and retention zones mandatory for the communes of Steinsel and Walferdange. The specified part of the partial development plan is made mandatory for Steinsel and Walferdange and for the parcels identified in Article 3. This article defines three terms used in the regulation: flood-prone zones, buildable zones, and an existing urban gap. La zone visée est située dans certaines sections des communes de Walferdange et de Steinsel; les intéressés peuvent consulter la délimitation de la zone auprès des communes et du Ministère de l'Aménagement du Territoire. Dans les zones couvertes par ce plan, les ouvrages, installations et activités nuisibles au régime des cours d’eau ou à la rétention sont interdits; certaines nouvelles constructions et travaux liés peuvent toutefois être autorisés en zone constructible sous condition de combler une lacune urbaine.

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Provisions of Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 déclarant obligatoire la première partie du plan d'aménagement partiel zones inondables et zones de rétention pour les territoires des communes de Steinsel et Walferdange.

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Part preamble

Preamble

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AI-assisted research summary: This preamble states that the Grand-Ducal regulation makes part of the partial land-use plan on flood zones and retention zones mandatory for the communes of Steinsel and Walferdange.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 18 dÃ©cembre 1998 dÃ©clarant obligatoire la partie du plan d'amÃ©nagement partiel Â«Zones inondables et zones de rÃ©tentionÂ» pour les territoires des communes de Steinsel et Walferdange. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 20 mars 1974 concernant l'amÃ©nagement gÃ©nÃ©ral du territoire; Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'amÃ©nagement des villes et autres agglomÃ©rations importantes; Vu le programme directeur de l'amÃ©nagement du territoire arrÃªtÃ© en date du 6 avril 1978, tel qu'il a Ã©tÃ© rÃ©visÃ© par la suite; Vu la dÃ©cision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'Ã©laboration d'un plan d'amÃ©nagement partiel Â«Zones inondables et zones de rÃ©tentionÂ»; Vu les avis Ã©mis par les conseils communaux de Steinsel et Walferdange; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de notre ministre de l'AmÃ©nagement du territoire, et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The specified part of the partial development plan is made mandatory for Steinsel and Walferdange and for the parcels identified in Article 3.

Art. 1 er . Est dÃ©clarÃ©e obligatoire la partie du plan d'amÃ©nagement partiel Â«zones inondables et zones de rÃ©tentionÂ» pour les communes de Steinsel et Walferdange et couvrant les fonds prÃ©cisÃ©s Ã l'article 3 du prÃ©sent rÃ¨glement. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: This article defines three terms used in the regulation: flood-prone zones, buildable zones, and an existing urban gap.

Art. 2. Au sens du prÃ©sent rÃ¨glement, on entend par: 1. Â«zones inondablesÂ» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant dÃ©bordÃ© les berges des cours d'eau Ã l'occasion des inondations de janvier ou dÃ©cembre 1993; 2. Â«zones constructiblesÂ» toutes les zones affectÃ©es Ã l'habitation, Ã l'exploitation de commerces, Ã l'implantation d'industries, aux installations et constructions sportives et assimilÃ©es, ainsi qu'Ã d'autres destinations nÃ©cessitant en ordre principal des constructions immobiliÃ¨res sur la totalitÃ© de l'aire concernÃ©e, telles que ces zones sont dÃ©finies par les projets d'amÃ©nagement gÃ©nÃ©raux des communes dÃ»ment approuvÃ©s conformÃ©memt Ã la loi du 12 juin 1937 concernant l'amÃ©nagement des villes et autres agglomÃ©rations importantes; 3. Â«lacune dans le tissu urbain existantÂ» un fond qui, au moment de l'entrÃ©e en vigueur du prÃ©sent rÃ¨glement, prÃ©sente les caractÃ©ristiques suivantes: - est non encore bÃ¢ti, - est destinÃ© Ã Ãªtre bÃ¢ti sur base d'un plan d'amÃ©nagement gÃ©nÃ©ral dÃ»ment approuvÃ© conformÃ©ment Ã la loi du 12 juin 1937 concernant l'amÃ©nagement des villes et autres agglomÃ©rations importantes, - fait partie d'un plan d'amÃ©nagement particulier dÃ»ment approuvÃ© conformÃ©memt Ã la loi du 12 juin 1937 concernant l'amÃ©nagement des villes et autres agglomÃ©rations importantes, - est situÃ© soit entre deux constructions existantes, soit immÃ©diatement adjacent Ã une construction existante, et - comporte au maximum trois places Ã bÃ¢tir. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: La zone visée est située dans certaines sections des communes de Walferdange et de Steinsel; les intéressés peuvent consulter la délimitation de la zone auprès des communes et du Ministère de l'Aménagement du Territoire.

Art. 3. La zone qui fait l'objet de la partie du plan visÃ© Ã l'article 1 est situÃ©e: a) sur le territoire de la commune de Walferdange, section A dite de Helmsange, feuille 2, section B dite de Walferdange, feuille 1, et section C dite de BÃ©reldange, feuille 1; b) sur le territoire de la commune de Steinsel, section A dite de Mullendorf, feuille 1, section B dite de Steinsel, feuille 1 et section C dite de Heisdorf, feuilles 1 et 2. La dÃ©limitation de cette zone est indiquÃ©e sur une sÃ©rie de 7 planches de plans cadastraux Ã l'Ã©chelle 1/2'500, qui font partie intÃ©grante du prÃ©sent rÃ¨glement. Les intÃ©ressÃ©s peuvent en prendre connaissance auprÃ¨s des administrations communales de Walferdange et Steinsel ainsi qu'au MinistÃ¨re de l'AmÃ©nagement du Territoire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Dans les zones couvertes par ce plan, les ouvrages, installations et activités nuisibles au régime des cours d’eau ou à la rétention sont interdits; certaines nouvelles constructions et travaux liés peuvent toutefois être autorisés en zone constructible sous condition de combler une lacune urbaine.

Art. 4. Sont interdits dans les zones couvertes par le prÃ©sent plan d'amÃ©nagement partiel tous les ouvrages et installations. Y sont Ã©galement interdites toutes les activitÃ©s susceptibles de nuire au rÃ©gime des cours d'eau ou de rÃ©duire la capacitÃ© de rÃ©tention de ces zones. Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le prÃ©sent plan, une construction nouvelle peut Ãªtre autorisÃ©e dans la mesure oÃ¹ elle a pour finalitÃ© de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de mÃªme des travaux de voirie et d'infrastructure y relatifs. Les autorisations prescrivent des mesures spÃ©cifiques visant Ã compenser la perte de volume de rÃ©tention ou Ã prÃ©- venir les dommages. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Comfortative repair works may be carried out on existing constructions if the footprint is not increased.

Art. 5. Des travaux ou rÃ©parations confortatives peuvent Ãªtre effectuÃ©s aux constructions existantes Ã condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentÃ©e, ceci sans prÃ©judice Ã d'autres dispositions lÃ©gales ou rÃ©glementaires. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The partial development plan may be revised and modified, and the procedure for its first establishment also applies to those revisions and modifications.

Art. 6. Le plan d'amÃ©nagement partiel peut Ãªtre rÃ©visÃ© et modifiÃ©. La procÃ©dure prescrite pour le premier Ã©tablissement du plan est applicable aux rÃ©visions et modifications. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les plans d’aménagement généraux des communes de Steinsel et Walferdange sont modifiés automatiquement par ce plan partiel lorsqu’ils lui sont incompatibles.

Art. 7. Les plans d'amÃ©nagement gÃ©nÃ©raux des communes de Steinsel et Walferdange sont modifiÃ©s de plein droit par le prÃ©sent plan d'amÃ©nagement partiel dans la mesure oÃ¹ ils sont incompatibles avec celui-ci. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister for Territorial Planning is responsible for carrying out this regulation, which will be published in the Mémorial.

Art. 8. Notre ministre de l'AmÃ©nagement du territoire est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Palais de Luxembourg, le 18 dÃ©cembre 1998. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier Le Ministre de l'AmÃ©nagement du Territoire, Alex Bodry

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