Règlement grand-ducal du 10 février 1999 instituant deux dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

This preamble states that the regulation of 10 February 1999 creates two derogations from certain provisions on food hygiene.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/02/10/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 10 Feb 1999
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This preamble states that the regulation of 10 February 1999 creates two derogations from certain provisions on food hygiene. This provision creates two derogations from the referenced food-hygiene rules and sets equivalent conditions to protect public health and the safety of the food concerned. Maritime bulk transport of raw sugar is allowed in receptacles, containers, or tanks, if they are cleaned and inspected before loading and the previous load was not liquid bulk goods. Le contrôleur doit conserver et transmettre des pièces justificatives sur le dernier chargement et le nettoyage avant transport du sucre brut; ces pièces doivent accompagner la marchandise jusqu’à la raffinerie, qui en garde une copie. Raw sugar shipped by sea in certain receptacles, containers, or tanks must be fully and effectively refined before it may be judged fit for consumption.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 10 février 1999 instituant deux dérogations à certaines dispositions du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires.

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AI-assisted research summary: This preamble states that the regulation of 10 February 1999 creates two derogations from certain provisions on food hygiene.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 10 fÃ©vrier 1999 instituant deux dÃ©rogations Ã certaines dispositions du rÃ¨glement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif Ã l'hygiÃ¨ne des denrÃ©es alimentaires. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiÃ©e du 25 septembre 1953 ayant pour objet la rÃ©organisation du contrÃ´le des denrÃ©es alimentaires, boissons et produits usuels; Vu la directive 96/3/CE de la Commission du 26 janvier 1996 instituant une dÃ©rogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac Ã certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative Ã l'hygiÃ¨ne des denrÃ©es alimentaires; Vu la directive 98/28 CE de la Commission du 29 avril 1998 instituant une dÃ©rogation en ce qui concerne le transport maritime de sucre brut en vrac Ã certaines dispositions de la directive 93/43/CEE du Conseil relative Ã l'hygiÃ¨ne des denrÃ©es alimentaires; Vu l'avis de la Chambre des MÃ©tiers; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la SantÃ© et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision creates two derogations from the referenced food-hygiene rules and sets equivalent conditions to protect public health and the safety of the food concerned.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement institue deux dÃ©rogations aux dispositions du chapitre IV, point 2, deuxiÃ¨me alinÃ©a, de l'annexe du rÃ¨glement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif Ã l'hygiÃ¨ne des denrÃ©es alimentaires, et fixe des conditions Ã©quivalentes afin de garantir la protection de la santÃ© publique de mÃªme que l'innocuitÃ© et la salubritÃ© des denrÃ©es alimentaires concernÃ©es. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Maritime bulk transport of raw sugar is allowed in receptacles, containers, or tanks, if they are cleaned and inspected before loading and the previous load was not liquid bulk goods.

Art. 2. 1. Le transport maritime en vrac du sucre brut qui n'est pas destinÃ© Ã Ãªtre consommÃ© ni utilisÃ© comme ingrÃ©dient sans avoir subi un raffinage complet et efficace est autorisÃ© dans des rÃ©ceptacles ainsi que dans des conteneurs ou citernes non exclusivement rÃ©servÃ©s au transport de denrÃ©es alimentaires. 2. Les rÃ©ceptacles ainsi que les conteneurs ou citernes visÃ©s au paragraphe 1 sont soumis aux conditions suivantes: - avant le chargement de sucre brut, les rÃ©ceptacles ainsi que les conteneurs ou citernes subissent un nettoyage efficace en vue d'enlever les rÃ©sidus du chargement prÃ©cÃ©dent ou toute autre impuretÃ©, et ils sont inspectÃ©s afin d'Ã©tablir que ces rÃ©sidus ont effectivement Ã©tÃ© enlevÃ©s, - le dernier chargement avant le chargement de sucre brut n'Ã©tait pas constituÃ© de marchandises en vrac Ã l'Ã©tat liquide. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Le contrôleur doit conserver et transmettre des pièces justificatives sur le dernier chargement et le nettoyage avant transport du sucre brut; ces pièces doivent accompagner la marchandise jusqu’à la raffinerie, qui en garde une copie.

Art. 3. 1. L'agent de contrÃ´le conserve des piÃ¨ces justificatives dÃ©crivant avec prÃ©cision et exactitude la nature du dernier chargement, ainsi que le mode et l'efficacitÃ© du nettoyage des rÃ©ceptacles ainsi que des conteneurs ou citernes rÃ©alisÃ© prÃ©alablement au transport du sucre brut. 2. Les piÃ¨ces justificatives accompagnent les marchandises Ã toutes les Ã©tapes de leur transport jusqu'Ã la raffinerie, qui conserve une copie de ces piÃ¨ces. Les piÃ¨ces justificatives portent l'indication claire et indÃ©lÃ©bile, dans l'une ou plusieurs des langues de la CommunautÃ©: Â«Ce produit doit Ãªtre raffinÃ© avant d'Ãªtre utilisÃ© aux fins de la consommation humaineÂ». 3. L'agent de contrÃ´le fournit les piÃ¨ces justificatives mentionnÃ©es aux paragraphes 1 et 2 aux autoritÃ©s de contrÃ´le des denrÃ©es alimentaires officiellement compÃ©tentes qui en font la demande. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Raw sugar shipped by sea in certain receptacles, containers, or tanks must be fully and effectively refined before it may be judged fit for consumption.

Art. 4. 1. Le sucre brut transportÃ© par voie maritime dans des rÃ©ceptacles ainsi que dans des conteneurs ou citernes non exclusivement rÃ©servÃ©s au transport de denrÃ©es alimentaires est soumis Ã un raffinage complet et efficace avant d'Ãªtre jugÃ© propre Ã la consommation en tant que denrÃ©e alimentaire ou ingrÃ©dient alimentaire. 2. Les agents de contrÃ´le considÃ¨rent le nettoyage des rÃ©ceptacles ainsi que des conteneurs ou citernes rÃ©alisÃ© avant le chargement du sucre brut comme un aspect dÃ©terminant (un Â«point critiqueÂ») au regard de l'innocuitÃ© et de la salubritÃ© du sucre raffinÃ© au sens de l'article 3, paragraphe 2, du rÃ¨glement grand-ducal du 27 juillet 1997 prÃ©citÃ©, compte tenu de la nature du chargement prÃ©cÃ©dent. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le transport maritime de certaines huiles ou graisses liquides en vrac est autorisé seulement si les réceptacles et les cargaisons précédentes respectent les conditions prévues.

Art. 5. 1. Le transport par navires de mer d'huiles ou graisses liquides en vrac qui doivent Ãªtre traitÃ©es, ou qui sont destinÃ©es Ã ou susceptibles de servir Ã l'alimentation humaine, est autorisÃ© dans des rÃ©ceptacles non exclusivement rÃ©servÃ©s au transport de denrÃ©es alimentaires, Ã condition que: a) lorsque l'huile ou la graisse est transportÃ©e dans un rÃ©ceptacle en acier inoxydable, ou dans un rÃ©ceptacle revÃªtu d'une rÃ©sine Ã©poxy ou d'un Ã©quivalent technique, la derniÃ¨re cargaison transportÃ©e ait Ã©tÃ© une denrÃ©e alimentaire, ou une cargaison de la liste des cargaisons prÃ©cÃ©dentes autorisÃ©es figurant en annexe; b) lorsque l'huile ou la graisse est transportÃ©e dans un rÃ©ceptacle en un matÃ©riau autre que ceux visÃ©s au point a), les trois derniÃ¨res cargaisons aient Ã©tÃ© des denrÃ©es alimentaires, ou des cargaisons de la liste de cargaisons prÃ©cÃ©dentes autorisÃ©es figurant en annexe. 2. Le transport par navires de mer d'huiles ou de graisses liquides en vrac ne nÃ©cessitant plus aucun traitement et destinÃ©es Ã ou susceptibles de servir Ã l'alimentation humaine est autorisÃ© dans des rÃ©ceptacles non exclusivement rÃ©servÃ©s au transport des denrÃ©es alimentaires, Ã condition que: a) le rÃ©ceptacle soit en acier inoxydable ou revÃªtu d'une rÃ©sine Ã©poxy ou d'un Ã©quivalent technique et que b) les trois derniÃ¨res cargaisons transportÃ©es dans le rÃ©ceptacle aient Ã©tÃ© des denrÃ©es alimentaires. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le capitaine d’un navire transportant certaines huiles ou graisses en vrac doit conserver des preuves écrites précises sur les trois dernières cargaisons et le nettoyage entre elles, et les présenter aux autorités compétentes sur demande.

Art. 6. 1. Le capitaine du navire de mer transportant des huiles ou graisses liquides en vrac destinÃ©es Ã ou susceptibles de servir Ã l'alimentation humaine doit conserver des preuves Ã©crites prÃ©cises de la nature des trois derniÃ¨res cargaisons transportÃ©es dans les rÃ©ceptacles concernÃ©s et de l'efficacitÃ© du procÃ©dÃ© de nettoyage mis en oeuvre entre ces cargaisons. 2. Lorsque la cargaison a Ã©tÃ© transbordÃ©e, outre les preuves visÃ©es au paragraphe 1, le capitaine du navire rÃ©cepteur doit conserver des preuves Ã©crites prÃ©cises attestant que le transport prÃ©cÃ©dent de l'huile ou de la graisse liquide en vrac a Ã©tÃ© conforme aux dispositions de l'article 2 et que le procÃ©dÃ© de nettoyage employÃ© entre les cargaisons sur le prÃ©cÃ©dent navire a Ã©tÃ© efficacement mis en oeuvre. Sur demande, le capitaine du navire prÃ©sente aux autoritÃ©s de contrÃ´le compÃ©tentes les preuves Ã©crites visÃ©es aux paragraphes 1 et 2. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: This article repeals a specific ministerial regulation from 21 August 1997.

Art. 7. Le rÃ¨glement ministÃ©riel du 21 aoÃ»t 1997 instituant une dÃ©rogation en ce qui concerne le transport par mer d'huiles et de graisses liquides en vrac, Ã certaines dispositions du rÃ¨glement grand-ducal du 27 juillet 1997 relatif Ã l'hygiÃ¨ne des denrÃ©es alimentaires est abrogÃ©. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Le ministre de la Santé est chargé d’exécuter ce règlement.

Art. 8. Notre Ministre de la SantÃ© est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial avec son annexe. Palais de Luxembourg, le 10 fÃ©vrier 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier Le Ministre de la SantÃ©, Georges Wohlfart

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