Règlement grand-ducal du 10 février 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

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Art. 2. 1. La perception sur place du montant de la taxe se fait soit en espèces, soit par règlement au moyen des seuls cartes de crédit et modes de paiement électronique acceptés à cet effet par les membres de la gendarmerie et de la police. 2. Lorsque le montant de l'avertissement taxé ne peut pas être perçu sur le lieu même de l'infraction, le contrevenant s'en acquittera dans un délai imparti soit dans le bureau de gendarmerie ou de police lui désigné par l'agent verbalisant, soit par versement ou virement de la taxe sur un des comptes chèques postaux spécialement ouverts à cet effet au nom de la gendarmerie ou de la police. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article 2. Le quatrième alinéa de l'article 3 modifié du règlement grand-ducal du 26 août 1993 précité est remplacé par le texte suivant: ​ «     Les frais de versement, de virement ou d'encaissement éventuels sont à charge du contrevenant, lorsque la taxe est réglée par versement ou virement bancaire. Elles sont à charge de l'Administration si le règlement se fait par carte de crédit ou au moyen d'un mode de paiement électronique. ​ ​ ​ ​ ​      » ​ Article 3. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Force Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 10 février 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker