Règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

This regulation concerns approval of private or public persons, other than the State, to carry out technical study and control tasks in the energy sector.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/02/10/n5/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 10 Feb 1999
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application procedure audit and verification authorisation compliance verification confidentiality corporate governance cost allocation deadline document certification employment energy audits energy compliance liability insurance licensing professional qualification project technical verification renewal reporting technical inspection technical studies technical study and control verification

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Statute overview

About this statute

This regulation concerns approval of private or public persons, other than the State, to carry out technical study and control tasks in the energy sector. This provision covers approval rules for private or public persons, other than the State, that perform technical study and control tasks in the energy field. Les frais des tâches techniques sont à la charge de la personne qui fait réaliser une étude ou une vérification, sauf règle contraire ou dérogatoire. Certain persons may be approved if they meet specified technical, practical, staffing, document-drafting, and independence conditions; some project-related persons are barred from approval unless another law or regulation says otherwise. Les demandes d’agrément doivent être adressées au ministre avec les informations et documents requis, et le renouvellement doit être demandé au plus tard trois mois avant l’expiration.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de contrôle dans le domaine de l'énergie.

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Preamble

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AI-assisted research summary: This regulation concerns approval of private or public persons, other than the State, to carry out technical study and control tasks in the energy sector.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 10 fÃ©vrier 1999 relatif Ã l'agrÃ©ment de personnes physiques ou morales privÃ©es ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tÃ¢ches techniques d'Ã©tude et de contrÃ´le dans le domaine de l'Ã©nergie. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 5 aoÃ»t 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'Ã©nergie; Vu l'avis de la Chambre des MÃ©tiers; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des dÃ©putÃ©s; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Energie et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration au Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision covers approval rules for private or public persons, other than the State, that perform technical study and control tasks in the energy field.

Art. 1 er . 1. Le prÃ©sent rÃ¨glement concerne les conditions et modalitÃ©s d'agrÃ©ment des personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, et qui sont appelÃ©es, dans le cadre de la loi du 5 aoÃ»t 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l'Ã©nergie, Ã accomplir diverses tÃ¢ches techniques d'Ã©tude et de contrÃ´le et tout particuliÃ¨rement Ã - rÃ©aliser des audits Ã©nergÃ©tiques; - vÃ©rifier le respect des normes prescrites par les lois et les rÃ¨glements relatifs au domaine de l'Ã©nergie. 2. Les missions prÃ©vues au point 1. s'exÃ©cutent sous la surveillance et avec la collaboration des mandants privÃ©s ou publics. Les mandants publics relÃ¨vent de l'autoritÃ© du ministre ayant l'Ã©nergie dans ses attributions et dÃ©nommÃ© ci-aprÃ¨s Â«ministreÂ». â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Les frais des tâches techniques sont à la charge de la personne qui fait réaliser une étude ou une vérification, sauf règle contraire ou dérogatoire.

Art. 2. Sauf disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire contraire ou dÃ©rogatoire, les frais des tÃ¢ches techniques sont Ã la charge de la personne physique ou morale de droit privÃ© ou public qui, soit de son plein grÃ©, soit en vertu d'une obligation lÃ©gale ou rÃ©glementaire, fait rÃ©aliser une Ã©tude ou une vÃ©rification au sens du prÃ©sent rÃ¨glement. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Certain persons may be approved if they meet specified technical, practical, staffing, document-drafting, and independence conditions; some project-related persons are barred from approval unless another law or regulation says otherwise.

Art. 3. 1. Les personnes physiques ainsi que les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public, autres que l'Etat, peuvent Ãªtre agrÃ©Ã©s s'ils remplissent les conditions suivantes: a) ils doivent justifier d'une bonne formation technique ou professionnelle. Cette condition n'est toutefois pas exigÃ©e pour les personnes physiques et morales de droit privÃ© qui sont en possession de l'agrÃ©ment gouvernemental prÃ©vu par la lÃ©gislation sur le droit d'Ã©tablissement et celle rÃ©glementant l'accÃ¨s Ã certaines professions spÃ©cifiques; b) ils doivent â¢ justifier d'une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux tÃ¢ches techniques qui leur seront confiÃ©es et d'une pratique suffisante de ces tÃ¢ches; â¢ disposer des moyens techniques appropriÃ©s et, le cas Ã©chÃ©ant, du personnel nÃ©cessaire pour accomplir, de faÃ§on adÃ©quate, les tÃ¢ches techniques liÃ©es Ã leur mission; â¢ avoir accÃ¨s au matÃ©riel et aux informations nÃ©cessaires pour accomplir convenablement leur mission; c) ils doivent avoir l'aptitude requise pour rÃ©diger les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports qui constituent la matÃ©rialisation des Ã©tudes et vÃ©rifications effectuÃ©es; d) ils doivent jouir, par rapport Ã la mission qui leur sera confiÃ©e, de l'indÃ©pendance morale, technique et financiÃ¨re nÃ©cessaires pour l'accomplissement de cette mission. 2. Ne peuvent se faire agrÃ©er, sauf disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire contraire, les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public qui sont: a) le concepteur, le fournisseur, le rÃ©alisateur ou l'exploitant du projet; b) le mandataire d'une des personnes dÃ©nommÃ©es ci-avant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les demandes d’agrément doivent être adressées au ministre avec les informations et documents requis, et le renouvellement doit être demandé au plus tard trois mois avant l’expiration.

Art. 4. 1. Les demandes d'agrÃ©ment sont adressÃ©es au ministre. 2. Elles mentionnent notamment les nom, prÃ©noms, profession et domicile de la personne physique qui sollicite l'agrÃ©ment. S'il s'agit d'une personne morale de droit privÃ©, elles mentionnent son nom, l'adresse et sa forme juridique ainsi que les noms, prÃ©noms, professions et adresses de leurs gÃ©rants, administrateurs ou autres personnes dirigeantes ou responsables en charge des tÃ¢ches techniques. S'il s'agit d'une personne morale de droit public, elles mentionnent ses nom et adresse ainsi que les noms, prÃ©noms, adresses et titres des responsables en charge des tÃ¢ches techniques. 3. Elles sont accompagnÃ©es de tous renseignements et documents, destinÃ©s Ã Ã©tablir que les conditions requises Ã l'article 3 sont remplies. Les personnes morales de droit privÃ© ou public sont tenues de joindre une copie de leurs statuts. 4. Le ministre limite l'agrÃ©ment dans le temps et Ã des tÃ¢ches techniques dÃ©terminÃ©es. 5. L'agrÃ©ment est renouvelable. La demande en renouvellement est Ã prÃ©senter au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'agrÃ©ment. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: People or entities that already hold an approval are generally not allowed to carry out technical study or verification work in the listed project roles. The minister may suspend or withdraw the approval at any time if the holder no longer meets the article 3 criteria, breaches special approval conditions, or violates point 1.

Art. 5. 1. Sauf disposition lÃ©gale ou rÃ©glementaire contraire, les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public dÃ©jÃ titulaires d'un agrÃ©ment ne sont pas autorisÃ©es Ã effectuer une tÃ¢che technique d'Ã©tude ou de vÃ©rification. - lorsqu'elles sont le concepteur, le fournisseur, le rÃ©alisateur ou l'exploitant du projet ou - lorsqu'elles sont le mandataire d'une des personnes dÃ©nommÃ©es ci-avant. 2. Le ministre peut Ã tout moment suspendre ou retirer l'agrÃ©ment lorsque son titulaire - ne satisfait plus aux critÃ¨res de l'article 3, - ne respecte pas ou plus les conditions particuliÃ¨res de l'agrÃ©ment, ou - contrevient aux dispositions du point 1. de l'article 5. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Les personnes agréées doivent suivre les instructions des mandants, informer régulièrement les mandants, signer certains documents, utiliser une dénomination réservée, et signaler immédiatement au ministre certains changements.

Art. 6. 1. Les personnes agrÃ©Ã©es au sens du prÃ©sent rÃ¨glement sont tenues de se conformer aux instructions qui leur sont donnÃ©es par les mandants. 2. Les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues d'informer rÃ©guliÃ¨rement et de maniÃ¨re appropriÃ©e les mandants sur les activitÃ©s d'Ã©tude ou de vÃ©rification qu'elles exercent dans le domaine visÃ© par le prÃ©sent rÃ¨glement. Les attestations, procÃ¨s-verbaux et rapports dÃ©livrÃ©s en vertu du prÃ©sent rÃ¨glement doivent Ãªtre suffisamment explicites et dÃ©taillÃ©s pour qu'Ã leur lecture il soit possible de contrÃ´ler notamment si toutes les prescriptions ont Ã©tÃ© observÃ©es. En outre, ces documents doivent Ãªtre signÃ©s par la personne physique ou par le ou les responsables de la personne morale de droit privÃ© ou public. 3. Seules les personnes agrÃ©Ã©es en exÃ©cution des prÃ©sentes dispositions sont autorisÃ©es Ã porter la dÃ©nomination: Â«Personne agrÃ©Ã©e par le ministre de l'Energie pour la rÃ©alisation d'audits et/ou la pratique de vÃ©rifications...Â» 4. Les personnes agrÃ©Ã©es sont tenues de communiquer immÃ©diatement au ministre toute modification ou extension de leurs statuts ou de leurs domaines d'activitÃ©s ainsi que, le cas Ã©chÃ©ant, tout changement dans leurs organes de gestion. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: La rémunération des services rendus au titre du présent règlement ne peut pas dépendre du résultat des tâches effectuées.

Art. 7. La rÃ©munÃ©ration des services rendus au titre du prÃ©sent rÃ¨glement ne doit pas Ãªtre fonction du rÃ©sultat des tÃ¢ches effectuÃ©es. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Approved private or public legal/natural persons must take out civil liability insurance covering both contractual and non-contractual liability.

Art. 8. Les personnes physiques ou morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es doivent souscrire une assurance de responsabilitÃ© civile contractuelle et extra-contractuelle. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: Certain people and staff covered by this article must keep professional secrecy about information learned in the course of their mission.

Art. 9. Les personnes physiques et les responsables des personnes morales de droit privÃ© ou public agrÃ©Ã©es ainsi que leur personnel, ouvrier et employÃ©, sont liÃ©s par le secret professionnel pour tout renseignement dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur mission. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Les personnes agréées dans le domaine de l'énergie restent agréées seulement si elles demandent le renouvellement dans les six mois suivant l'entrée en vigueur.

Art. 10. Les personnes, qui sont agrÃ©Ã©es dans le domaine de l'Ã©nergie Ã la date d'entrÃ©e en vigueur de la prÃ©sente loi, restent agrÃ©Ã©es, Ã condition toutefois qu'elles prÃ©sentent dans les six mois qui suivent cette entrÃ©e en vigueur, une demande en vue du renouvellement de l'agrÃ©ment, sur la base des critÃ¨res d'obtention prÃ©vus par le prÃ©sent rÃ¨glement; passÃ© ce dÃ©lai, l'agrÃ©ment devient caduc de plein droit. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: Le Ministre de l’Énergie est chargé d’exécuter le règlement.

Art. 11. Notre Ministre de l'Energie est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement. Palais de Luxembourg, le 10 fÃ©vrier 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier Le Ministre de l'Energie, Robert Goebbels Doc. parl. 4167; sess. ord. 1995-1996, 1996-1997 et 1998-1999.

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