Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais et des amendements du sol; Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol; Vu la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu la directive 97/63/CE du Parlement Européen et du Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE , 80/876/CEE , 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais; Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l’avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1er.- Dans toutes les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 relatif au commerce des engrais et des amendements du sol, la mention ​  « engrais CEE » ​ est remplacée par la mention ​  « engrais CE » ​ . ​

Art. 2.- 1) L’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité est modifiée comme suit: a) L’engrais figurant à l’annexe I du présent règlement est ajouté à la partie A point a) intitulée « Engrais azotés ». b) Les engrais figurant à l’annexe II du présent règlement sont ajoutés à la partie B point a) intitulée « Engrais azotés ». 2) Les engrais figurant à l’annexe III du présent règlement sont ajoutés à la partie A intitulée -Engrais à base d’éléments secondaires pouvant être dénommés- « Engrais CE » de l’annexe V du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité. ​

Art. 3.- Les produits suivants, avec leur tolérance respective pour la teneur en azote, sont ajoutés au point 1) a) de l’annexe IX du règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1992 précité: ​ «-Urée-sulfate d’ammoniaque 0,5 % - Nitrate de calcium en suspension 0,4 % - Engrais azoté en solution contenant de l’urée formaldéhyde 0,4 % - Engrais azoté en suspension contenant de l’urée formaldéhyde 0,4 %» ​ ​ ​ ​ ​ ​

Art. 4.- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre de la Santé, Georges Wohlfart Palais de Luxembourg, le 5 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier ​ ANNEXE I A. ENGRAIS SIMPLES SOLIDES POUVANT ÊTRE DÉNOMMÉS « ENGRAIS CE » a) Engrais azotés Nu-méro Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention et les composants essentiels Teneurs minimales en éléments fertilisants (pourcentage en poids) Indications concernant l'évaluation des éléments fertilisants Autres exigences Autres indications concernant la dénomination du type Éléments dont la teneur est à garantir Formes et solubilités des éléments fertilisants Autres critères 1 2 3 4 5 6 18 Urée - sulfate d'ammoniaque Produit obtenu par voie chimique à partir de l'urée et du sulfate d'ammoniaque 30 % N Azote évalué comme azote ammoniacal et comme azote uréique Teneur minimale en azote ammoniacal: 4 % Teneur minimale en soufre sous forme d'anhydride sulfurique: 12 % Teneur maximale en biuret: 0,9 % ​ ​ Azote total Azote ammoniacal Azote uréique Anhydride sulfurique soluble dans l'eau ​ ANNEXE II B. ENGRAIS SIMPLES FLUIDES POUVANT ÊTRE DÉNOMMÉS « ENGRAIS CE » a) Engrais azotés Nu-méro Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention et les composants essentiels Teneurs minimales en éléments fertilisants (pourcentage en poids) Indications concernant l'évaluation des éléments fertilisants Autres exigences Autres indications concernant la dénomination du type Eléments dont la teneur est à garantir Formes et solubilités des éléments fertilisants Autres critères 1 2 3 4 5 6 5 Nitrate de calcium en suspension Produit obtenu par mise en suspension dans l'eau du nitrate de calcium 8 % N Azote évalué comme azote total ou comme azote nitrique et comme azote ammoniacal Teneur maximale en azote ammoniacal: 1,0 % 14 % CaO Calcium évalué comme oxyde de calcium soluble dans l'eau. La dénomination du type peut être suivie par l'une des mentions suivantes: - pour application foliaire - pour fabrication de solutions et de suspensions nutritives - pour irrigation fertilisante Azote total Azote nitrique Oxyde de calcium soluble dans l'eau 6 Engrais azoté en solution contenant de l'urée formaldéhyde Produit obtenu par voie chimique ou par dissolution dans l'eau de l'urée formaldéhyde et d'un engrais azoté de la liste A-1 de la directive 79/116/CEE  à l'exclusion des produits 3 a), 3 b) et 5 18 % N évalué comme azote total Au moins 1/3 de la teneur déclarée en azote total doit provenir de l'urée formaldéhyde Teneur maximale en biuret: (N uréique + N urée formaldéhyde) x 0,026 ​ Azote total Pour chaque forme atteignant au moins 1 %: - azote nitrique - azote ammoniacal - azote uréique Azote de l'urée formaldéhyde 7 Engrais azoté en suspension contenant de l'urée formaldéhyde Produit obtenu par voie chimique ou par mise en suspension dans l'eau de l'urée formaldéhyde et d'un engrais azoté de la liste A-1 de la directive 79/116/CEE à l'exclusion des produits 3 a), 3 b), et 5 18 % N évalué comme azote total Au moins 1/3 de la teneur déclarée en azote total doit provenir de l'urée formaldéhyde, dont au moins 3/5 doit être soluble dans l'eau chaude. Teneur maximale en biuret: (N uréique + N urée formaldéhyde) x 0,026 ​ Azote total Pour chaque forme atteignant au moins 1 %: - azote nitrique - azote ammoniacal - azote uréique Azote de l'urée formaldéhyde Azote de l'urée formaldéhyde soluble dans l'eau froide Azote de l'urée formaldéhyde uniquement soluble dans l'eau chaude ​ ANNEXE III A. ENGRAIS A BASE D'ELEMENTS SECONDAIRES POUVANT ÊTRE DÉNOMMÉS « ENGRAIS CE » Nu-méro Dénomination du type Indications concernant le mode d'obtention et les composants essentiels Teneurs minimales en éléments fertilisants (pourcentage en poids) Indications concernant l'évaluation des éléments fertilisants Autres exigences Autres indications concernant la dénomination du type Eléments dont la teneur est à garantir Formes et solubilités des éléments fertilisants Autres critères 1 2 3 4 5 6 5.2 Hydroxyde de magnésium Produit obtenu par voie chimique et dont le composant essentiel est l'hydroxyde de magnésium 60 % MgO Finesse: au moins 99 % passant au tamis de 0,063 mm ​ ​ Oxyde de magnésium total 5.3 Suspension d'hydroxyde de magnésium Produit obtenu par suspension du type 5.2 24 % MgO ​ Oxyde de magnésium total