Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l'enseignement musical.

This regulation creates a consultative commission to advise the Minister of National Education and Vocational Training on questions about diploma recognition in music education.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/03/05/n4/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 5 Mar 1999
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This regulation creates a consultative commission to advise the Minister of National Education and Vocational Training on questions about diploma recognition in music education. A consultative commission is created at the Ministry of National Education and Vocational Training to advise the minister on recognition of diplomas in music education. La Commission peut se prononcer sur la reconnaissance de diplômes étrangers pour le classement de certains chargés de cours ou chargés de direction d’école de musique dans les grades E1, E2, E3 ou E3ter. The Commission is made up of seven effective members, with one member serving ex officio and the others designated by specified ministers. Members’ term of office is three years and may be renewed.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplômes dans le domaine de l'enseignement musical.

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AI-assisted research summary: This regulation creates a consultative commission to advise the Minister of National Education and Vocational Training on questions about diploma recognition in music education.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 5 mars 1999 instaurant une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans toute question de reconnaissance de diplÃ´mes dans le domaine de l'enseignement musical. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; c) modification de la loi modifiÃ©e du 22 juin 1963 fixant le rÃ©gime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; Vu le rÃ¨glement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rÃ©munÃ©ration des chargÃ©s de cours des Ã©tablissements d'enseignement musical du secteur communal; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s Publics; Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: A consultative commission is created at the Ministry of National Education and Vocational Training to advise the minister on recognition of diplomas in music education.

Art. 1 er . Il est instituÃ© auprÃ¨s du MinistÃ¨re de l'Education nationale et de la Formation professionnelle une commission consultative, appelÃ©e par la suite Â«la CommissionÂ», ayant pour mission de conseiller le ministre dans toute question de reconnaissance de diplÃ´mes dans le domaine de l'enseignement musical. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La Commission peut se prononcer sur la reconnaissance de diplômes étrangers pour le classement de certains chargés de cours ou chargés de direction d’école de musique dans les grades E1, E2, E3 ou E3ter.

Art. 2. La Commission se prononce notamment sur la reconnaissance de diplÃ´mes Ã©trangers en vue du classement des chargÃ©s de cours de l'enseignement musical ou des chargÃ©s de direction d'une Ã©cole de musique dans un des grades E1, E2, E3 ou E3ter tels qu'ils sont prÃ©vus Ã l'article 3 du rÃ¨glement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de rÃ©munÃ©ration des chargÃ©s de cours des Ã©tablissements d'enseignement musical du secteur communal. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Commission is made up of seven effective members, with one member serving ex officio and the others designated by specified ministers.

Art. 3. La Commission se compose des sept membres effectifs suivants: - le Commissaire Ã l'enseignement musical qui est d'office membre de la Commission; - deux membres dÃ©signÃ©s par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle parmi les fonctionnaires de son ministÃ¨re, qui assumeront les fonctions de prÃ©sident et de secrÃ©taire de la Commission; - deux membres experts dÃ©signÃ©s par le Ministre de la Culture choisis parmi le corps enseignant des conservatoires de musique; - deux membres dÃ©signÃ©s par le Ministre de l'IntÃ©rieur choisis parmi les fonctionnaires de son ministÃ¨re. Pour chaque membre effectif Ã l'exception du Commissaire Ã l'enseignement musical, il est nommÃ© un membre supplÃ©ant. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Members’ term of office is three years and may be renewed.

Art. 4. Le mandat des membres est de trois annÃ©es; il est renouvelable. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Le président convoque la Commission par écrit, en y mettant l’ordre du jour et les affaires à traiter, puis l’envoie aux membres au moins 7 jours avant la réunion.

Art. 5. La Commission se rÃ©unit aussi souvent que l'exige la bonne marche de ses travaux. La convocation de la Commission est faite par le prÃ©sident. Elle est faite par Ã©crit, et contient l'ordre du jour et notamment les affaires Ã traiter avec copie des dossiers respectifs. Elle doit Ãªtre adressÃ©e aux membres de la Commission au moins 7 jours avant la date fixÃ©e pour la rÃ©union. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: La Commission ne peut adopter une résolution que si la majorité de ses membres sont présents; les décisions sont prises à la majorité des suffrages, et en cas d’égalité la voix du Commissaire à l’enseignement musical est निर्णisive.

Art. 6. La Commission ne peut prendre de rÃ©solution que si la majoritÃ© de ses membres sont prÃ©sents. Les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© des suffrages. En cas d'Ã©galitÃ© des voix, la voix du Commissaire Ã l'enseignement musical est prÃ©pondÃ©rante. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The secretary must draft the Commission’s minutes, including the attendance list, and the president and secretary must sign them.

Art. 7. Le secrÃ©taire dresse un procÃ¨s-verbal des dÃ©libÃ©rations de la Commission. Le procÃ¨s- verbal, qui doit contenir la liste des prÃ©sences, est signÃ© par le prÃ©sident et contresignÃ© par le secrÃ©taire. Copie en est remise aux membres de la Commission et au Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Government in council fixes the indemnities and attendance allowances for Commission members who attend meetings.

Art. 8. Les indemnitÃ©s et jetons de prÃ©sence des membres de la Commission participants aux rÃ©unions sont fixÃ©s par le Gouvernement en conseil. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: The Minister of Education and Vocational Training is charged with carrying out this regulation.

Art. 9. Notre Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. Palais de Luxembourg, le 5 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges

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