Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

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Art. 1 er . L'article 4 du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 4. (1) La bonification d'intérêt est allouée pendant une durée forfaitaire fixée à vingt ans. (2) Des bonifications d'intérêt ne sont allouées que dans la mesure où leur montant atteint au moins deux mille francs par bénéficiaire. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. A l'article 6, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 8 juillet 1987 précité, le premier tiret est abrogé. ​

Art. 3. Le présent règlement s'applique aux emprunts destinés à financer la reprise ou l'acquisition d'immeubles à usage agricole contractés à partir du 1 er janvier 1999. ​

Art. 4. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Budget, Luc Frieden