Règlement grand-ducal du 12 mars 1999 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole.

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Art. 1 er . Les articles 1 et 2 du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 fixant certaines modalités particulières d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole sont abrogés. ​

Art. 2. L'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 précité est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 4. L'acquisition de terrains agricoles auprès de tiers est justifiée économiquement au sens de l'article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 fixant les modalités d'allocation des bonifications d'intérêt sur les emprunts contractés pour financer l'installation des jeunes agriculteurs, la reprise de l'exploitation familiale et l'acquisition de biens meubles et immeubles à usage agricole lorsque: • la superficie en propre de l'exploitation avant l'acquisition des terres ne dépasse pas cent cinquante hectares, ni quinze hectares pour les vignobles; • l'âge de l'exploitant lors de cette acquisition ne dépasse pas soixante ans, à moins que la continuation de l'exploitation par un successeur ne soit assurée. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 3. L'article 5 du même règlement est remplacé comme suit: ​ «    Â

Art. 5. Le plafond de l'emprunt prévu à l'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 8 juillet 1987 susvisé est fixé à dix millions de francs. ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 4. Les annexes du règlement grand-ducal modifié du 7 septembre 1987 susvisé sont remplacées par l'annexe du présent règlement. ​

Art. 5. Le présent règlement s'applique aux reprises d'exploitations agricoles et à l'acquisition d'immeubles à usage agricole effectuées à partir du 1 er janvier 1999, et aux emprunts destinés à financer la reprise ou l'acquisition de ces immeubles, contractés à partir de cette même date. ​

Art. 6. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Budget, Luc Frieden