Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des rééducateurs en psychomotricité pris en charge par l'assurance maladie.

This preamble introduces a regulation on the nomenclature of acts and services provided by psychomotor rehabilitation practitioners covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/03/19/n4/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Mar 1999
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This preamble introduces a regulation on the nomenclature of acts and services provided by psychomotor rehabilitation practitioners covered by health insurance. Les actes des rééducateurs en psychomotricité ne sont pris en charge que s’ils figurent au tableau annexé, sont accomplis personnellement et effectivement, et concernent une affection dont le traitement n’est pas exclu; leur équipement doit aussi être adapté et suffisant. Some acts need prior approval from medical control before they can be covered; the approval procedure differs for providers and protected persons. The tariff of an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated key-letter value, and franc fractions are rounded up or down depending on whether they are at least half. A position made up of several acts cannot be split up, and only one position may be counted per session and per day.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des rééducateurs en psychomotricité pris en charge par l'assurance maladie.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a regulation on the nomenclature of acts and services provided by psychomotor rehabilitation practitioners covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des rÃ©Ã©ducateurs en psychomotricitÃ© pris en charge par l'assurance maladie. â â Â«Prise en charge de l'acte â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â Tarif d'un acte â Cumul des actes â Frais de location d'appareil et d'installation â ExÃ©cution des actes â Frais de dÃ©placement â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 65, alinÃ©a 6 du code des assurances sociales; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et de Notre Ministre de la SantÃ© et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: La nomenclature des actes et services des rÃ©Ã©ducateurs en psychomotricitÃ© pris en charge par l'assurance maladie a la teneur suivante: â Â«Prise en charge de l'acte â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Les actes des rééducateurs en psychomotricité ne sont pris en charge que s’ils figurent au tableau annexé, sont accomplis personnellement et effectivement, et concernent une affection dont le traitement n’est pas exclu; leur équipement doit aussi être adapté et suffisant.

Art. 1 er . Les actes et services des rÃ©Ã©ducateurs en psychomotricitÃ© ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les rÃ©Ã©ducateurs en psychomotricitÃ© exÃ©cutent les actes pris en charge en accord avec les rÃ¨glements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. Ne peuvent Ãªtre pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire et concernant une affection dont le traitement n'est pas exclu par les statuts de l'union des caisses de maladie. L'Ã©quipement dont se servent les rÃ©Ã©ducateurs en psychomotricitÃ© pour dispenser les prestations doit Ãªtre appropriÃ© et suffire aux exigences posÃ©es par les donnÃ©es acquises par la science. â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Some acts need prior approval from medical control before they can be covered; the approval procedure differs for providers and protected persons.

Art. 2. Certains actes ne peuvent Ãªtre pris en charge qu'aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© autorisÃ©s par le contrÃ´le mÃ©dical. Ces actes sont signalÃ©s par les lettres APCM (autorisation prÃ©alable du contrÃ´le mÃ©dical requise) ou les lettres ACM (autorisation du contrÃ´le mÃ©dical requise), suivant que cette autorisation doit ou non prÃ©cÃ©der l'accomplissement de l'acte. La procÃ©dure Ã suivre pour obtenir cette autorisation est rÃ©glÃ©e, en ce qui concerne le prestataire, par la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales et, en ce qui concerne la personne protÃ©gÃ©e, par les statuts de l'union des caisses de maladie. Pour les actes inscrits Ã la section 2 de la premiÃ¨re partie de l'annexe, l'accord initial du contrÃ´le mÃ©dical ne peut se faire que sur la vue du bilan Y11 prÃ©vu Ã la section 1 de la premiÃ¨re partie de l'annexe. En cas de traitement de longue durÃ©e le contrÃ´le mÃ©dical peut exiger un bilan intermÃ©diaire (Y12). â Tarif d'un acte â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The tariff of an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated key-letter value, and franc fractions are rounded up or down depending on whether they are at least half.

Art. 3. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© nÃ©gociÃ©e pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales. La fraction de franc est arrondie Ã l'unitÃ© supÃ©rieure si elle est Ã©gale ou supÃ©rieure Ã la moitiÃ© et elle est arrondie Ã l'unitÃ© infÃ©rieure si elle est infÃ©rieure Ã la moitiÃ©. â Cumul des actes â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: A position made up of several acts cannot be split up, and only one position may be counted per session and per day.

Art. 4. Une position comprenant plusieurs actes ne peut Ãªtre scindÃ©e en ses actes la composant. Ne peut Ãªtre mise en compte qu'une seule position par sÃ©ance et par jour. â Frais de location d'appareil et d'installation â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The tariff for acts includes the provider’s apparatus, material, and installation costs.

Art. 5. Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matÃ©riel et d'installation du prestataire. â ExÃ©cution des actes â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: The minimum session length is 30 minutes for psychomotor disorder treatment and 45 minutes for relaxation treatment.

Art. 6. La durÃ©e minimale de la sÃ©ance est fixÃ©e Ã 30 minutes pour le traitement de troubles psychomoteurs et Ã 45 minutes pour le traitement de relaxation. â Frais de dÃ©placement â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Le prestataire ne peut compter ou faire prendre en charge certains frais de déplacement que dans des cas précis, avec plusieurs exclusions.

Art. 7. Les frais de dÃ©placement comprennent l'indemnitÃ© de dÃ©placement et les frais de voyage par kilomÃ¨tre. Les frais de voyage par kilomÃ¨tre ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour un dÃ©placement Ã l'extÃ©rieur de la localitÃ© oÃ¹ le prestataire a Ã©tabli son cabinet et Ã l'intÃ©rieur de celle-ci, si le dÃ©placement dÃ©passe un kilomÃ¨tre. Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dÃ©passer les frais correspondant Ã la distance effectivement parcourue. Les frais de dÃ©placement du prestataire ne peuvent Ãªtre pris en charge que pour les traitements dont l'accomplissement au domicile de la personne protÃ©gÃ©e est prescrit par le mÃ©decin. Sont exclus de la prise en charge les frais de dÃ©placement occasionnÃ©s par les traitements - en milieu hospitalier - dans les maisons de soins, - dans les centres pour personnes handicapÃ©es, - dans les centres de cure et de rÃ©adaptation fonctionnelle. Si lors du mÃªme dÃ©placement le prestataire traite plusieurs personnes de la mÃªme communautÃ© domestique ou du mÃªme Ã©tablissement, les frais de dÃ©placement ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour la personne la premiÃ¨re traitÃ©e.Â» â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Social Security and the Minister of Health are responsible for carrying out this regulation, each for their own remit. The regulation is published in the Memorial and enters into force on 1 March 1999.

Art. 8. Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et Notre Ministre de la SantÃ© sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial et qui entre en vigueur le 1 er mars 1999. Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier La Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la SantÃ©, Georges Wohlfart

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