Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on the nomenclature of midwives’ acts and services covered by health insurance.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/03/19/n5/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 19 Mar 1999
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arrondi claims processing fee schedule health services home/community household hospital care insurance coverage medical billing midwifery services night and weekend surcharge pricing prior authorization reimbursement service fees tarification travel expenses

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This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on the nomenclature of midwives’ acts and services covered by health insurance. Midwives’ acts and services are reimbursable only if listed in the annexed table; they may also bill items from the nurses’ nomenclature, and the work must be done personally, effectively, extra-hospital, with appropriate equipment. Some acts may be covered only after authorization by medical control. The tariff of an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated value of the key letter for each exercise, and fractions of a franc are rounded up or down depending on whether they are at least half. Several acts cannot be split or cumulatively counted, and repeated listed acts may require medical-control approval.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal Regulation on the nomenclature of midwives’ acts and services covered by health insurance.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des sagesfemmes pris en charge par l'assurance maladie. â â Â«Prise en charge des actes et services â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â Tarif d'un acte â Cumul des actes â Frais de location d'appareil et d'installation â Frais de dÃ©placement â Majoration des actes â Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 65, alinÃ©a 6 du code des assurances sociales; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et de Notre Ministre de la SantÃ© et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: La nomenclature des actes et services de sages-femmes pris en charge par l'assurance maladie a la teneur suivante: â Â«Prise en charge des actes et services â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Midwives’ acts and services are reimbursable only if listed in the annexed table; they may also bill items from the nurses’ nomenclature, and the work must be done personally, effectively, extra-hospital, with appropriate equipment.

Art. 1 er . Les actes et services des sages-femmes ne peuvent Ãªtre pris en charge par une des institutions de sÃ©curitÃ© sociale visÃ©es par le code des assurances sociales que si cet acte est inscrit au tableau annexÃ© au prÃ©sent rÃ¨glement et qui en fait partie intÃ©grante. Les sages-femmes peuvent en outre mettre en compte les actes et services inscrits dans la nomenclature des infirmiers. Les sages-femmes exÃ©cutent les actes pris en charge en accord avec les rÃ¨glements fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santÃ©. Ne peuvent Ãªtre pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire et ceci uniquement en milieu extra-hospitalier. L'Ã©quipement dont se servent les prestataires pour dispenser les prestations doit Ãªtre appropriÃ© et suffire aux exigences posÃ©es par les donnÃ©es acquises par la science. â Autorisation par le contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: Some acts may be covered only after authorization by medical control.

Art. 2. Certains actes ne peuvent Ãªtre pris en charge qu'aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© autorisÃ©s par le contrÃ´le mÃ©dical. Ces actes sont signalÃ©s par les lettres APCM (autorisation prÃ©alable du contrÃ´le mÃ©dical requise) ou les lettres ACM (autorisation du contrÃ´le mÃ©dical requise), suivant que cette autorisation doit ou non prÃ©cÃ©der l'accomplissement de l'acte. La procÃ©dure Ã suivre pour obtenir cette autorisation est rÃ©glÃ©e, en ce qui concerne le prestataire, par la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales et, en ce qui concerne la personne protÃ©gÃ©e, par les statuts de l'union des caisses de maladie. â Tarif d'un acte â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The tariff of an act is calculated by multiplying its coefficient by the negotiated value of the key letter for each exercise, and fractions of a franc are rounded up or down depending on whether they are at least half.

Art. 3. Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clÃ© nÃ©gociÃ©e pour chaque exercice par les parties signataires de la convention prÃ©vue Ã l'article 61 du code des assurances sociales. La fraction de franc est arrondie Ã l'unitÃ© supÃ©rieure si elle est Ã©gale ou supÃ©rieure Ã la moitiÃ© et elle est arrondie Ã l'unitÃ© infÃ©rieure si elle est infÃ©rieure Ã la moitiÃ©. â Cumul des actes â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Several acts cannot be split or cumulatively counted, and repeated listed acts may require medical-control approval.

Art. 4. Une position comprenant plusieurs actes ne peut Ãªtre scindÃ©e en ses actes la composant. Aucun cumul entre les diffÃ©rents actes de la prÃ©sente nomenclature n'est possible. Lorsque les actes S11, S12 ou S30 inscrits Ã la premiÃ¨re partie de l'annexe sont prestÃ©s plus d'une fois par jour un accord du contrÃ´le mÃ©dical est requis. â Frais de location d'appareil et d'installation â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The act tariff includes the provider’s equipment, materials, and installation costs.

Art. 5. Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matÃ©riel et d'installation du prestataire. â Frais de dÃ©placement â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le texte limite quand les frais de déplacement peuvent être comptés et payés.

Art. 6. Les frais de dÃ©placement comprennent l'indemnitÃ© de dÃ©placement et les frais de voyage par kilomÃ¨tre. Les frais de voyage par kilomÃ¨tre ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour un dÃ©placement Ã l'extÃ©rieur de la localitÃ© oÃ¹ le prestataire a Ã©tabli son cabinet et Ã l'intÃ©rieur de celle-ci, si le dÃ©placement dÃ©passe un kilomÃ¨tre. Toutefois, les frais de voyage mis en compte ne peuvent dÃ©passer les frais correspondant Ã la distance effectivement parcourue. Les frais de dÃ©placement du prestataire ne peuvent Ãªtre pris en charge pour les traitements accomplis en milieu hospitalier. Si, lors du mÃªme dÃ©placement, la sage-femme traite plusieurs personnes de la mÃªme communautÃ© domestique, les frais de dÃ©placement ne peuvent Ãªtre mis en compte que pour la personne la premiÃ¨re traitÃ©e. â Majoration des actes â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Certain medical fee tariffs are increased by 25% or 50% depending on when the act is performed, and the increases need approval from the medical control body of social security.

Art. 7. Le tarif des actes de la premiÃ¨re partie de l'annexe, Ã l'exception des positions S20, S21, S22 et S23, accomplis le samedi aprÃ¨s 12.00 heures, le dimanche, un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal ou entre 20.00 et 22.00 heures, est majorÃ© de 25%. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«TÂ» si l'acte est prestÃ© le samedi aprÃ¨s 12.00 heures, par Â«DÂ» si l'acte est prestÃ© un dimanche, par Â«FÂ» si l'acte est prestÃ© un jour fÃ©riÃ© lÃ©gal et par Â«GÂ» si l'acte est prestÃ© entre 20.00 et 22.00 heures. Le tarif des actes de la premiÃ¨re partie de l'annexe, Ã l'exception des positions S20, S21, S22 et S23 accomplis entre 22.00 et 7.00 heures est majorÃ© de 50%. Sur le mÃ©moire d'honoraires le code de l'acte est complÃ©tÃ© par Â«NÂ». Ces majorations nÃ©cessitent l'accord du contrÃ´le mÃ©dical de la sÃ©curitÃ© sociale.Â» â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, and it is published in the Mémorial and takes effect on 1 March 1999.

Art. 8. Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale et Notre Ministre de la SantÃ© sont chargÃ©s, chacun en ce qui le concerne, de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial et qui entre en vigueur le 1 er mars 1999. Palais de Luxembourg, le 19 mars 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier La Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la SantÃ©, Georges Wohlfart

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