Règlement grand-ducal du 2 juin 1999 relatif au fonctionnement du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale.

This preamble identifies the regulation and cites legal bases and urgency before the Grand Duke orders it.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/06/02/n1/jo
Status: In force
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 2 Jun 1999
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This preamble identifies the regulation and cites legal bases and urgency before the Grand Duke orders it. The committee sets meetings as needed. The president may call an extraordinary meeting, and must do so within 8 days if two members make a written request with an agenda. Meeting notices with the agenda must be sent 7 days before the meeting, and absent members must notify the secretary and their substitutes as soon as possible. If the president is unable to act, the oldest-ranked committee-director member exercises the president’s functions. Les fonctionnaires et employés du Centre commun peuvent être chargés de faire rapport, de fournir des renseignements ou d’assumer les fonctions de secrétaire. Le comité-directeur peut délibérer si la majorité de ses membres est présente; sinon, le président clôt la séance et le reconvoque dans les trois jours avec le même ordre du jour.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 2 juin 1999 relatif au fonctionnement du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale.

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Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation and cites legal bases and urgency before the Grand Duke orders it.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 2 juin 1999 relatif au fonctionnement du comitÃ©-directeur du Centre commun de la sÃ©curitÃ© sociale. Nous JEAN, par la grÃ¢ce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 323, alinÃ©a 8 du code des assurances sociales; Vu l'article 2 sous (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la sÃ©curitÃ© sociale et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: The committee sets meetings as needed. The president may call an extraordinary meeting, and must do so within 8 days if two members make a written request with an agenda. Meeting notices with the agenda must be sent 7 days before the meeting, and absent members must notify the secretary and their substitutes as soon as possible.

Art. 1 er . Le comitÃ©-directeur fixe ses sÃ©ances selon les besoins du service. Le prÃ©sident peut convoquer le comitÃ© en sÃ©ance extraordinaire s'il le juge nÃ©cessaire. Il est obligÃ© de convoquer une sÃ©ance extraordinaire dans le dÃ©lai de huit jours, si la demande Ã©crite en est faite par deux membres du comitÃ©-directeur avec indication de l'ordre du jour. La convocation portant indication de l'ordre du jour est adressÃ©e aux membres sept jours avant la sÃ©ance. Les membres du comitÃ©-directeur qui sont empÃªchÃ©s d'assister Ã la sÃ©ance en avisent aussitÃ´t que possible le secrÃ©taire ainsi que leurs supplÃ©ants. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: If the president is unable to act, the oldest-ranked committee-director member exercises the president’s functions.

Art. 2. En cas d'empÃªchement du prÃ©sident, ses fonctions sont exercÃ©es par le membre du comitÃ©-directeur le plus ancien en rang visÃ© Ã l'article 322, alinÃ©a 1, sous 3 du code des assurances sociales. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Les fonctionnaires et employés du Centre commun peuvent être chargés de faire rapport, de fournir des renseignements ou d’assumer les fonctions de secrétaire.

Art. 3. Les fonctionnaires et employÃ©s du Centre commun peuvent Ãªtre chargÃ©s de faire rapport, de fournir des renseignements ou de remplir les fonctions de secrÃ©taire. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le comité-directeur peut délibérer si la majorité de ses membres est présente; sinon, le président clôt la séance et le reconvoque dans les trois jours avec le même ordre du jour.

Art. 4. Le comitÃ©-directeur dÃ©libÃ¨re valablement si la majoritÃ© de ses membres est prÃ©sente. Lorsque le prÃ©sident constate que le comitÃ©-directeur n'est pas en nombre pour dÃ©libÃ©rer valablement, il clÃ´t la sÃ©ance. Dans ce cas, il convoque, dans un dÃ©lai de trois jours, le comitÃ©-directeur avec le mÃªme ordre du jour en respectant le dÃ©lai prÃ©vu Ã l'alinÃ©a 2 de l'article 1 er . Le comitÃ©-directeur siÃ¨ge alors valablement quel que soit le nombre des membres prÃ©sents. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: The chair opens, directs, and closes deliberations. Committee decisions are made by absolute majority of members present, members normally vote by show of hands, and off-agenda matters generally cannot be decided unless there is no objection or the matter is for an extraordinary meeting.

Art. 5. Le prÃ©sident ouvre, dirige et clÃ´t les dÃ©libÃ©rations. Les dÃ©cisions du comitÃ©-directeur sont prises Ã la majoritÃ© absolue des membres prÃ©sents. Les membres du comitÃ©-directeur votent Ã main levÃ©e. Toutefois, si un membre le demande, le vote se fait au scrutin secret pour la prÃ©sentation de candidats, la nomination aux emplois, les dÃ©missions et les peines disciplinaires. Les affaires qui n'ont pas Ã©tÃ© portÃ©es Ã l'ordre du jour ne peuvent donner lieu Ã une dÃ©cision que s'il ne s'Ã©lÃ¨ve aucune opposition contre la mise en discussion ou s'il s'agit d'une demande tendant Ã la convocation d'une sÃ©ance extraordinaire. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le président peut communiquer par écrit aux membres du comité-directeur les questions urgentes. Si personne ne s’y oppose par écrit et de manière motivée dans les sept jours, la décision entre en vigueur; en cas d’opposition, elle est suspendue et renvoyée à la prochaine séance.

Art. 6. Les problÃ¨mes rÃ©clamant une dÃ©cision urgente peuvent Ãªtre communiquÃ©s par Ã©crit par le prÃ©sident aux membres du comitÃ©-directeur. Si endÃ©ans un dÃ©lai de sept jours suivant cette communication, aucun membre n'a fait opposition Ã©crite et motivÃ©e entre les mains du prÃ©sident, cette dÃ©cision entre en vigueur. En cas d'opposition, ladite dÃ©cision est suspendue et remise en dÃ©libÃ©ration Ã la prochaine sÃ©ance. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: Les décisions prises doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.

Art. 7. Les dÃ©cisions prises font l'objet d'un procÃ¨s-verbal signÃ© par le prÃ©sident et le secrÃ©taire et indiquant la date de la sÃ©ance et les noms des personnes qui y ont assistÃ©. Le nombre des voix Ã©mises Ã l'occasion de chaque vote est inscrit au procÃ¨s-verbal. Le procÃ¨s-verbal de la derniÃ¨re sÃ©ance est soumis pour approbation au comitÃ©-directeur qui dÃ©cide sur les observations auxquelles il pourrait donner lieu et qui le modifie en consÃ©quence. Le procÃ¨s-verbal est adressÃ© aux membres effectifs et supplÃ©ants du comitÃ©-directeur, au Ministre de tutelle ainsi qu'Ã l'Inspection gÃ©nÃ©rale de la sÃ©curitÃ© sociale. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Social Security is responsible for carrying out this regulation.

Art. 8. Notre Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale est chargÃ©e de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui est publiÃ© au MÃ©morial. ChÃ¢teau de Fischbach, le 2 juin 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprÃ©sentant Henri Grand-Duc hÃ©ritier La Ministre de la SÃ©curitÃ© sociale, Mady Delvaux-Stehres

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