Règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des officiers volontaires de l'Armée et déterminant l'octroi d'un congé militaire.
This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on recruitment, training, advancement, pay, and military leave for volunteer officers in the Army.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/07/06/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on recruitment, training, advancement, pay, and military leave for volunteer officers in the Army. Volunteer officer candidates are recruited under the army’s volunteer regime. La sélection des candidats officiers volontaires se fait par examen-concours. Le ministre de la Force publique fixe d’abord le nombre de candidats admis et arrête les modalités. Les soldats volontaires ont un droit de priorité pour accéder au cadre de l’officier volontaire. To be eligible for volunteer officer candidacy, the person must meet the conditions required for candidacy as a career officer in the regular army. Les candidats officiers volontaires doivent réussir une instruction de base déterminée par le ministre de la Force publique.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des officiers volontaires de l'Armée et déterminant l'octroi d'un congé militaire.
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies a Grand-Ducal regulation on recruitment, training, advancement, pay, and military leave for volunteer officers in the Army.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des officiers volontaires de l'Armée et déterminant l'octroi d'un congé militaire. â â Chapitre 1er. Du recrutement et de la formation â Chapitre 2. De la nomination â Chapitre 3. Du rengagement â Chapitre 4. De l'avancement â Chapitre 5. Des emplois â Chapitre 6. De la rémunération et des avantages de service â Chapitre 7. Du congé militaire â Chapitre 7. Dispositions abrogatoires â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 20 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu l'avis demandé de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: â Chapitre 1 er . Du recrutement et de la formation â
- 1 Verify source ↗
Art. 1.
AI-assisted research summary: Volunteer officer candidates are recruited under the army’s volunteer regime.
Art. 1. Les candidats officiers volontaires sont recrutés sous le régime des volontaires de l'armée. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La sélection des candidats officiers volontaires se fait par examen-concours. Le ministre de la Force publique fixe d’abord le nombre de candidats admis et arrête les modalités. Les soldats volontaires ont un droit de priorité pour accéder au cadre de l’officier volontaire.
Art. 2. La sélection des candidats officiers volontaires est faite par voie d'examen-concours, dont les modalités sont arrêtées par le ministre de la Force publique qui aura préalablement fixé le nombre des candidats à admettre. Les soldats volontaires bénéficient d'un droit de priorité pour accéder au cadre de l'officier volontaire. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: To be eligible for volunteer officer candidacy, the person must meet the conditions required for candidacy as a career officer in the regular army.
Art. 3. Pour être admissible à la candidature d'officier volontaire, il faut remplir les conditions prévues pour l'admission à la candidature d'officier de carrière de l'armée proprement dite. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les candidats officiers volontaires doivent réussir une instruction de base déterminée par le ministre de la Force publique.
Art. 4. Les candidats officiers volontaires doivent accomplir avec succès une instruction de base à déterminer par le ministre de la Force publique. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Admitted candidates must sign up as army volunteers for three years.
Art. 5. Les candidats admis doivent contracter un engagement comme volontaire de l'armée pour une durée de trois ans, couvrant la période de formation d'officier volontaire. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les candidats officiers volontaires doivent suivre une formation à l’étranger, selon le cycle désigné par le ministre de la Force publique.
Art. 6. Les candidats officiers volontaires suivent un cycle de formation à l'étranger à désigner par le ministre de la Force publique. Au moment de l'envoi à l'école de formation, les candidats officiers volontaires sont nommés 1 er s soldats-chefs avec le droit de porter le titre d'aspirant-officier volontaire. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The Minister of the Force publique may withdraw a volunteer officer candidate’s application if health conditions are no longer met, if there is misconduct, or if training results are clearly insufficient.
Art. 7. Le retrait de la candidature d'officier volontaire est prononcé par le ministre de la Force publique, 1) lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé requises, 2) en cas d'inconduite du candidat dans le service ou en dehors du service, 3) en cas d'insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision est prise sur le vu d'un rapport du chef d'état-major de l'armée et, dans le cas visé sous 1), de l'avis du médecin militaire, et dans le cas visé sous 2), des explications écrites du candidat intéressé qui aura reçu copie du rapport précité. â Chapitre 2. De la nomination â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Candidates may be appointed volunteer lieutenants of the army only if they have successfully completed the training cycle referred to in Article 6.
Art. 8. Pour pouvoir être nommés lieutenants volontaires de l'armée les candidats doivent avoir accompli avec succès le cycle de formation visé à l'article 6 ci-dessus. â Chapitre 3. Du rengagement â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les officiers volontaires peuvent demander jusqu’à trois rengagements d’un an après trois ans de service, et ces rengagements sont décidés par le ministre de la Force publique sur avis du chef d’état-major.
Art. 9. Les officiers volontaires peuvent solliciter au terme de leur engagement de trois ans, au maximum trois rengagements d'une durée d'une année chacun, sans préjudice d'un rengagement éventuel des intéressés en période de disponibilité. Les rengagements sont décidés par le ministre de la Force publique sur avis du chef d'état-major de l'armée. â Chapitre 4. De l'avancement â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Volunteer lieutenants must have at least three years of active officer service since their appointment as lieutenant to be appointed first volunteer lieutenants.
Art. 10. Pour pouvoir être nommés lieutenants en premier volontaires les lieutenants volontaires doivent compter au moins trois années de service actif d'officier depuis leur nomination de lieutenant. Trois années passées en disponibilité comptent pour l'application des dispositions ci-dessus comme une année de service actif. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: First lieutenants must have at least three years of active officer service to be appointed volunteer captains.
Art. 11. Pour pouvoir être nommés capitaines volontaires les lieutenants en premier doivent compter au moins trois années de service actif d'officier depuis leur nomination de lieutenant en premier. Trois années passées en disponibilité comptent pour l'application des dispositions ci-dessus comme une année de service actif. â Chapitre 5. Des emplois â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Les officiers volontaires sont affectés, en principe, à des emplois d’officier-instructeur pendant leur engagement ou rengagement; en cas de rengagement pendant une période de disponibilité, ils peuvent aussi être chargés de certaines missions de l’armée.
Art. 12. Les officiers volontaires sont affectés pendant la période de leur engagement ou de leur rengagement prévue aux articles 5 et 9 ci-dessus par le ministre de la Force publique en principe à des emplois d'officier-instructeur et dans le cas d'un rengagement en période de disponibilité, les officiers volontaires pourront être chargés des missions de l'armée prévues à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a, b et c et paragraphe 2, alinéas a et b de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. â Chapitre 6. De la rémunération et des avantages de service â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Voluntary lieutenants, first lieutenants, captains, and voluntary officers receive specified pay and benefits, including a year-end allowance for voluntary officers.
Art. 13. Les lieutenants volontaires bénéficient d'une solde équivalente à 203 points indiciaires. Les lieutenants en premier volontaires bénéficient d'une solde de 221 points indiciaires. Les capitaines volontaires bénéficient d'une solde équivalente à 242 points indiciaires. La valeur du point indiciaire est fixée par référence à celle prévue à l'article 1 er B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle y est arrêtée pour les employés de l'Etat ne bénéficiant pas de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. Les lieutenants volontaires bénéficient au terme de leur engagement de trois ans ou bien au terme du ou des rengagements immédiatement consécutifs prévus à l'article 9 ci-dessus, d'une prime de démobilisation selon les modalités et conditions prévues à l'égard des volontaires hommes de troupe. Une prime de rengagement leur est accordée selon les modalités et conditions prévues à l'égard des volontaires hommes de troupe. Lorsque la solde n'est due que pour une partie d'un mois, elle est calculée par jour à raison d'un trentième du montant mensuel. Les officiers volontaires bénéficient d'une allocation de fin d'année, payable avec la solde du mois de décembre, sous les conditions et modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 sur les frais de route et de séjour à accorder aux membres de l'armée participant à des manoeuvres ou exercices leur est applicable à titre d'officier. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les officiers volontaires ont droit à un habillement et à un équipement militaires gratuits, mais pas au logement gratuit dans une installation militaire.
Art. 14. Les officiers volontaires bénéficient d'un habillement et d'un équipement militaires gratuits. Ils ne bénéficient pas d'une gratuité de logement dans une installation militaire. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les lieutenants volontaires qui quittent leurs fonctions avant la fin de leur engagement de trois ans peuvent devoir rembourser leurs frais de formation, et éventuellement la solde perçue pendant cette formation.
Art. 15. Les lieutenants volontaires qui renoncent à leurs fonctions avant l'expiration de leur engagement de trois ans, prévu à l'article 5 ci-dessus, peuvent être astreints à rembourser les frais de leur formation d'officier volontaire, lesquels sont déterminés par le ministre de la Force publique, voire même au remboursement de la solde touchée durant la période de formation. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Volunteer officers with at least three years of service get a bonus in the selection competition, and they can be admitted to the rédacteur career stage if they pass the required exam conditions.
Art. 16. Les officiers volontaires ayant accompli une période de service de trois ans au moins bénéficient d'une bonification, à fixer par le ministre, au concours de sélection des candidats-officiers de carrière de l'armée. Ils sont admis au stage à la carrière du rédacteur dans la mesure où ils auront satisfait aux conditions de réussite prescrites à l'examen-concours, ceci indépendamment de leur rang de classement. â Chapitre 7. Du congé militaire â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Officiers volontaires: le congé militaire peut être accordé lors d’un rengagement en période de disponibilité, avec prise en charge par l’État et maintien de certains droits selon le secteur.
Art. 17. Les officiers volontaires peuvent bénéficier d'un congé militaire dans le cas d'un rengagement en période de disponibilité. Le congé militaire est pris en charge par l'Etat. Il est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé militaire, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. La durée du congé militaire ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu'il est fixé par la loi ou par une convention spéciale. Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé militaire continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont considérées comme relevant du secteur public les personnes au service de l'Etat, des organismes parastataux et services publics qui leur sont subordonnés, des communes ainsi que des chemins de fer luxembourgeois. Les dépenses occasionnées de ce fait sont à charge de l'Etat. Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé militaire ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnisation compensatoire égale au salaire journalier moyen tel qu'il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salaires du secteur privé. L'indemnisation compensatoire est payée par l'employeur qui touche de l'Etat le montant de l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d'une déclaration afférente. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante bénéficient d'une indemnité compensatoire dont le montant est fixé par analogie avec celui de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Elle est payée directement par l'Etat. Au cas où la rémunération du secteur public ou privé est inférieure à la solde revenant aux officiers volontaires de même grade et de même ancienneté, l'Etat prend en charge le paiement de la différence. â Chapitre 7. Dispositions abrogatoires â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article repeals provisions that conflict with this Grand-Ducal Regulation.
Art. 18. Toutes les dispositions en vigueur contraires au présent règlement grand-ducal, et notamment celles contenues à l'égard des officiers volontaires dans le règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée, sont abrogées. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article repeals the Grand-Ducal Regulation of 28 August 1997 on volunteer officers.
Art. 19. Le règlement grand-ducal du 28 août 1997 concernant les officiers volontaires est abrogé. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The Minister of Public Force is responsible for executing this regulation.
Art. 20. Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry
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