Règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des sous-officiers volontaires de l'Armée et déterminant l'octroi d'un congé militaire.
This regulation sets rules on recruitment, training, advancement, pay, and military leave for volunteer non-commissioned officers of the Army.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/07/06/n2/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This regulation sets rules on recruitment, training, advancement, pay, and military leave for volunteer non-commissioned officers of the Army. Candidates for volunteer non-commissioned officers are recruited under the army volunteer regime. La sélection des candidats sous-officiers volontaires se fait par examen-concours, selon des modalités fixées par le ministre de la Force publique. Les soldats volontaires ont un droit de priorité pour accéder au cadre du sous-officier-volontaire. A volunteer non-commissioned officer candidate must meet the stated study, size, and minimum certificate requirements, unless the Minister of the Force publique grants a duly motivated derogation for recruitment needs. Les candidats sous-officiers volontaires doivent réussir une instruction de base fixée par le ministre de la Force publique.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des sous-officiers volontaires de l'Armée et déterminant l'octroi d'un congé militaire.
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AI-assisted research summary: This regulation sets rules on recruitment, training, advancement, pay, and military leave for volunteer non-commissioned officers of the Army.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d'avancement et de rémunération des sous-officiers volontaires de l'Armée et déterminant l'octroi d'un congé militaire. â â Chapitre 1er. Du recrutement et de la formation â Chapitre 2. De la nomination â Chapitre 3. Du rengagement â Chapitre 4. De l'avancement â Chapitre 5. Des emplois â Chapitre 6. De la rémunération et des avantages de service â Chapitre 7. Du congé militaire â Chapitre 8. Dispositions abrogatoires â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 20 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales; Vu l'avis demandé de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil: Arrêtons: â Chapitre 1 er . Du recrutement et de la formation â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Candidates for volunteer non-commissioned officers are recruited under the army volunteer regime.
Art. 1 er . Les candidats sous-officiers volontaires sont recrutés sous le régime des volontaires de l'armée. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: La sélection des candidats sous-officiers volontaires se fait par examen-concours, selon des modalités fixées par le ministre de la Force publique. Les soldats volontaires ont un droit de priorité pour accéder au cadre du sous-officier-volontaire.
Art. 2. La sélection des candidats sous-officiers volontaires est faite par voie d'examen-concours, dont les modalités sont arrêtées par le ministre de la Force publique qui aura préalablement fixé le nombre des candidats à admettre. Les soldats volontaires bénéficient d'un droit de priorité pour accéder au cadre du sous-officier-volontaire. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: A volunteer non-commissioned officer candidate must meet the stated study, size, and minimum certificate requirements, unless the Minister of the Force publique grants a duly motivated derogation for recruitment needs.
Art. 3. Pour être admissible à la candidature de sous-officier volontaire, il faut remplir les conditions d'études et de taille prévues pour l'admission à la candidature de sous-officier de carrière de l'armée proprement dite. Dans des cas particuliers dûment motivés par les besoins du recrutement le ministre de la Force publique pourra déroger à cette condition. Néanmoins, le candidat devra être titulaire au moins ou d'un certificat d'une 9 e technique de l'enseignement secondaire ou d'un certificat reconnu équivalent. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Les candidats sous-officiers volontaires doivent réussir une instruction de base fixée par le ministre de la Force publique.
Art. 4. Les candidats sous-officiers volontaires doivent accomplir avec succès une instruction de base à déterminer par le ministre de la Force publique. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les candidats admis doivent s’engager comme volontaires de l’armée pendant trois ans.
Art. 5. Les candidats admis doivent contracter un engagement comme volontaire de l'armée pour une durée de trois ans, couvrant la période de formation de sous-officier volontaire. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Les candidats sous-officiers volontaires doivent suivre une formation à l’étranger désignée par le ministre de la Force publique, et ils sont nommés soldats-chefs au moment de leur envoi à l’école de formation.
Art. 6. Les candidats sous-officiers volontaires suivent un cycle de formation à l'étranger à désigner par le ministre de la Force publique. Au moment de l'envoi à l'école de formation, les candidats sous-officiers volontaires sont nommés 1 er s soldats-chefs. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Le ministre de la Force publique peut retirer la candidature de sous-officier volontaire dans certains cas liés à la santé, à l’inconduite ou à des résultats de formation insuffisants.
Art. 7. Le retrait de la candidature de sous-officier volontaire est prononcé par le ministre de la Force publique, 1) lorsque le candidat ne remplit plus les conditions de santé requises, 2) en cas d'inconduite du candidat dans le service ou en dehors du service, 3) en cas d'insuffisance manifeste des résultats obtenus en cours de formation. La décision est prise sur le vu d'un rapport du chef d'état-major de l'armée et, dans le cas visé sous 1), de l'avis du médecin militaire, et dans le cas visé sous 2), des explications écrites du candidat intéressé qui aura reçu copie du rapport précité. â Chapitre 2. De la nomination â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Candidates must successfully complete the training cycle referred to in Article 6 before they can be appointed volunteer sergeants of the army.
Art. 8. Pour pouvoir être nommés sergents volontaires de l'armée les candidats doivent avoir accompli avec succès le cycle de formation visé à l'article 6 ci-dessus. â Chapitre 3. Du rengagement â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Volunteer sergeants may ask for up to three one-year re-engagements after completing three years of service.
Art. 9. Les sergents volontaires peuvent solliciter au terme de leur engagement de trois ans, au maximum trois rengagements d'une durée d'une année chacun, sans préjudice d'un rengagement éventuel des intéressés en période de disponibilité. Les rengagements sont décidés par le ministre de la Force publique sur avis du chef d'état-major de l'armée. â Chapitre 4. De l'avancement â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Volunteer sergeants need at least three years of active non-commissioned service to be appointed first sergeants volunteers.
Art. 10. Pour pouvoir être nommés 1 er s sergents volontaires les sergents volontaires doivent compter au moins trois années de service actif de sous-officier depuis leur nomination de sergent. Trois années passées en disponibilité comptent pour l'application des dispositions ci-dessus comme une année de service actif. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: First sergeants must have at least three years of active service to be nominated as voluntary sergeant-majors.
Art. 11. Pour pouvoir être nommés sergents-chefs volontaires les 1 er s sergents doivent compter au moins trois années de service actif de sous-officier depuis leur nomination de 1 er sergent. Trois années passées en disponibilité comptent pour l'application des dispositions ci-dessus comme une année de service actif. â Chapitre 5. Des emplois â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le ministre de la Force publique affecte les sous-officiers volontaires pendant leur engagement ou leur rengagement, en principe à des emplois de sous-officier-instructeur. En cas de rengagement en période de disponibilité, ils peuvent aussi être chargés de certaines missions de l’armée.
Art. 12. Les sous-officiers volontaires sont affectés pendant la période de leur engagement ou de leur rengagement prévue aux articles 5 et 9 ci-dessus par le ministre de la Force publique en principe à des emplois de sous-officier-instructeur et dans le cas d'un rengagement en période de disponibilité, les sous-officiers volontaires pourront être chargés des missions de l'armée prévues à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a, b et c et paragraphe 2, alinéas a et b de la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. â Chapitre 6. De la rémunération et des avantages de service â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article sets pay levels and related allowances for several categories of volunteer military personnel.
Art. 13. Les sergents volontaires bénéficient d'une solde équivalente à 139 points indiciaires. Les premiers sergents volontaires bénéficient d'une solde équivalente à 152 points indiciaires. Les sergents-chefs volontaires bénéficient d'une solde équivalente à 163 points indiciaires. La valeur du point indiciaire est fixée par référence à celle prévue à l'article 1 er B) de la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle y est arrêtée pour les employés de l'Etat ne bénéficiant pas de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. Les sergents volontaires bénéficient au terme de leur engagement de trois ans ou bien au terme du ou des rengagements immédiatement consécutifs prévus à l'article 9 ci-dessus, d'une prime de démobilisation selon les modalités et conditions prévues à l'égard des volontaires hommes de troupe. Une prime de rengagement leur est accordée selon les modalités et conditions prévues à l'égard des volontaires hommes de troupe. Lorsque la solde n'est due que pour une partie d'un mois, elle est calculée par jour à raison d'un trentième du montant mensuel. Les sous-officiers volontaires bénéficient d'une allocation de fin d'année, payable avec la solde du mois de décembre, sous les conditions et modalités applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Le règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 sur les frais de route et de séjour à accorder aux membres de l'armée participant à des manoeuvres ou exercices leur est applicable à titre de sous-officier. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Voluntary non-commissioned officers are entitled to free military clothing and equipment, but not free lodging in a military installation.
Art. 14. Les sous-officiers volontaires bénéficient d'un habillement et d'un équipement militaires gratuits. Ils ne bénéficient pas d'une gratuité de logement dans une installation militaire. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les sergents volontaires qui quittent leurs fonctions avant la fin de leur engagement de trois ans peuvent devoir rembourser leurs frais de formation, et éventuellement la solde reçue pendant la formation.
Art. 15. Les sergents volontaires qui renoncent à leurs fonctions avant l'expiration de leur engagement de trois ans, prévu à l'article 5 ci-dessus, peuvent être astreints à rembourser les frais de leur formation de sous-officier volontaire, lesquels sont déterminés par le ministre de la Force publique, voire même au remboursement de la solde touchée durant la période de formation. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les sergents volontaires ont droit aux dispositions prévues à l'article 25 de la loi sur l'organisation militaire.
Art. 16. Les sergents volontaires bénéficient des dispositions inscrites à l'article 25 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'Armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales. â Chapitre 7. Du congé militaire â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Volunteer non-commissioned officers may take military leave in case of re-engagement during availability; the leave is state-funded and does not count against annual leave.
Art. 17. Les sous-officiers volontaires peuvent bénéficier d'un congé militaire dans le cas d'un rengagement en période de disponibilité. Le congé militaire est pris en charge par l'Etat. Il est considéré comme temps de travail effectif. Pendant la durée du congé militaire, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables. La durée du congé militaire ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu'il est fixé par la loi ou par une convention spéciale. Dans le secteur public, les bénéficiaires du congé militaire continuent, pendant la durée du congé, à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction. Sont considérées comme relevant du secteur public les personnes au service de l'Etat, des organismes parastataux et services publics qui leur sont subordonnés, des communes ainsi que des chemins de fer luxembourgeois. Les dépenses occasionnées de ce fait sont à charge de l'Etat. Dans le secteur privé, les bénéficiaires du congé militaire ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnisation compensatoire égale au salaire journalier moyen tel qu'il est défini par la législation en vigueur portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salaires du secteur privé. L'indemnisation compensatoire est payée par l'employeur qui touche de l'Etat le montant de l'indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d'une déclaration afférente. Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante bénéficient d'une indemnité compensatoire dont le montant est fixé par analogie avec celui de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent. Elle est payée directement par l'Etat. Au cas où la rémunération du secteur public ou privé est inférieure à la solde revenant aux sous-officiers volontaires de même grade et de même ancienneté, l'Etat prend en charge le paiement de la différence. â Chapitre 8. Dispositions abrogatoires â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article says any current rules that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 18. Toutes les dispositions en vigueur contraires au présent règlement grand-ducal, et notamment celles contenues à l'égard des sous-officiers volontaires dans le règlement grand-ducal du 15 juillet 1967 portant fixation de la rémunération des volontaires de l'armée, sont abrogées. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: The Minister of Public Force is responsible for carrying out this regulation.
Art. 19. Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre de la Force Publique, Alex Bodry
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