Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d'une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d'établissements classés.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les dépôts de gasoil d'une capacité allant de 300 litres à 20.000 litres en matière d'établissements classés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés et notamment son article 4; Vu le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés; Vu l'avis de la Chambre des Métiers, Vu l'avis de la Chambre de Commerce; Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Objet. Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de mise en place et d'exploitation des dépôts de gasoil dont la capacité totale s'étend de 300 litres à 20000 litres, y compris ces deux valeurs. ​

Art. 2. Définitions «batterie de réservoirs»: réservoirs reliés entre-eux; «capacité totale»: addition des capacités des différents réservoirs; «dépôt»: ensemble de récipients fixes; «gasoil»: tout mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse dont la teneur en soufre n'excède pas la valeur limite fixée par la réglementation en vigueur et dont le point d'éclair est supérieur à 55 °C; «limiteur de remplissage»: dispositif interrompant automatiquement le remplissage lorsque le niveau maximal est atteint; «nouveau dépôt»: dépôt mis en place après la mise en vigueur du présent règlement; «personne agréée»: personne physique ou morale, agréée conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement; «point d'éclair»: température la plus basse à laquelle un échantillon chauffé selon une méthode normalisée dégage suffisamment de vapeur pour former avec l'air ambiant un mélange s'enflammant momentanément à l'approche d'une flamme; «réservoir»: récipient destiné à contenir le liquide inflammable, faisant partie d'un dépôt; «réservoir aérien»: réservoir non-souterrain; «réservoir souterrain»: réservoir complètement ou partiellement enfouis dans la terre ou installé de manière à ce qu'on ne puisse constater fiablement et rapidement toute inétanchéité. ​

Art. 3. Normes applicables. La mise en place d'un nouveau dépôt doit être réalisée conformément aux règles de l'art. ​

Art. 4. Réservoirs. 1. Les réservoirs doivent présenter toutes les garanties nécessaires de solidité, de rigidité, de stabilité et d'étanchéité. Ils doivent résister à la pression du liquide statique, aux surpressions et sous-pressions résultant de l'exploitation et aux charges et influences extérieures. Ainsi, les parois d'un réservoir doivent résister aux actions d'ordre mécanique, thermique et chimique, être imperméables et durables contre les liquides inflammables et les gaz et résister au vieillissement et aux flammes. 2. Les réservoirs doivent être maintenus solidement, de façon qu'ils ne puissent en aucun cas remonter sous l'effet de la poussée des eaux (poussée d'Archimède) ou sous celle des matériaux de remblayage par suite de trépidations. 3. Toutes les précautions doivent être prises pour protéger les réservoirs, tuyauteries (canalisations) et accessoires contre la corrosion interne ou externe. 4. Tout dépôt d'une capacité supérieure à 1000 litres, doit être équipé d'un dispositif de jaugeage permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Tout orifice permettant le jaugeage direct devra être fermé en dehors des opérations de jaugeage par un obturateur étanche. Le jaugeage direct ne doit pas s'effectuer pendant le remplissage du réservoir. 5. a) Tout réservoir d'une capacité supérieure à 600 litres ainsi que tout réservoir faisant partie d'une batterie de réservoirs d'une capacité supérieure à 2000 litres doit être équipé au minimum d'un limiteur de remplissage. b) Outre le limiteur de remplissage dont question ci-dessus, tout dépôt d'une capacité supérieure à 5000 litres doit être équipé d'un dispositif de sécurité électrique qui doit interrompre automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint. 6. Tout réservoir doit être équipé d'un ou de plusieurs tubes d'évents d'un section totale au moins égale au 1/4 de la section des canalisations de remplissage et ne comportant ni robinet, ni obturateur. Ils seront fixés à la partie supérieure du réservoir, au-dessus du niveau maximal du niveau emmagasinable. Leurs orifices seront munis d'un grillage évitant la propagation de la flamme, et protégés contre la pluie et devront déboucher à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison. 7. Tous les réservoirs doivent être numérotés. Auprès de chaque réservoir, une plaque signalétique doit être durablement fixée indiquant le numéro de réservoir, l'année de sa fabrication, sa capacité (le cas échéant de chaque compartiment), s'il est à double paroi ou à simple paroi ainsi que le produit pour lequel il est destiné. ​

Art. 5. Installation des réservoirs aériens. 1. Tous les réservoirs aériens à simple paroi, y compris les réservoirs amovibles, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, doivent être placés dans une cuve de sorte que tout écoulement soit détecté et retenu dans la cuve. Tous les réservoirs aériens à double paroi, installés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un immeuble, doivent être munis d'un détecteur de fuite et entourés d'une protection évitant tout endommagement, notamment par choc d'un engin. 2. Les fondations et murs formant une cuve doivent être - en matériaux non inflammables, - étanches aux produits pétroliers et à l'eau, même en cas de feu et - résister à la masse de liquide susceptible de la remplir. 3. Chaque cuve ou compartiment d'une cuve doit avoir une capacité utile égale ou supérieure à la capacité du plus grand réservoir augmentée de 10 % de la capacité totale des autres réservoirs contenus dans la cuve ou le compartiment de cuve. Dans le cas d'un seul réservoir, la cuve ou le compartiment doit avoir une contenance au moins égale à la capacité du stockage. La capacité utile d'une cuve/d'un compartiment à plusieurs réservoirs est réputée égale à sa capacité réelle diminuée du volume déplacé dans la cuve/le compartiment par les réservoirs autres que le plus petit. La capacité réelle d'une cuve/d'un compartiment est celle qui est calculée suivant ses dimensions géométriques sans tenir compte de la présence des réservoirs implantés dans cette cuve/ce compartiment. 4. L'espace de retenue de la cuve doit être maintenu libre. 5. Dans la mesure du possible, toute cuve de rétention doit être couverte sans que la détection facile d'une éventuelle fuite à l'intérieur de la cuve ne soit empêchée. 6. Aucun écoulement automatique vers l'extérieur d'une cuve n'est admis. Les rejets de chaque cuve ne doivent être effectués que manuellement par un opérateur. Si ces rejets sont effectués à l'aide d'une pompe, celle-ci doit être à commande manuelle nécessitant une présence permanente d'un opérateur. Cet opérateur doit, outre la manutention de la pompe, surveiller visuellement le bon déroulement de l'opération. 7. Tout passage de tuyauteries au travers d'un mur formant une cuve de rétention est interdit. ​

Art. 6. Installation des réservoirs souterrains. 1. L'espace entre plusieurs réservoirs souterrains doit être d'au moins 0,40 mètre. Le volume autour de chaque réservoir doit être rempli sur au moins 20 cm d'épaisseur par du sable qui ne contient aucune impureté (pierres, crasses, gravier) ou d'autres matériaux solides. Tout réservoir doit être placé à une distance d'au moins 2 mètres de la limite du terrain de l'établissement et de tout bâtiment. 2. Aux alentours immédiats d'un réservoir, aucune plantation dont les racines pourraient endommager la protection du réservoir n'est admise. 3. La fixation de chaque réservoir souterrain nouvellement installé doit être assurée à l'aide d'une dalle en béton assurant dans tous les cas que le réservoir ne puisse pas remonter sous l'effet de la poussée des eaux (poussée d'Archimède) ou sous celle de matériaux de remblayage par suite de trépidations. La ceinture d'ancrage d'un réservoir doit être réalisée en tenant compte d'un coefficient de sécurité de 1,4 lors du calcul de la résistance de celle-ci. 4. La mise en place et l'exploitation d'un réservoir souterrain à simple paroi est interdite. Chaque réservoir souterrain doit être d'origine à double paroi. 5. Chaque réservoir souterrain doit être équipé au minimum d'un trou d'homme, d'un évent, d'un limiteur de remplissage et d'un détecteur de fuite. 6. Toutes les ouvertures et tous les raccords doivent se trouver sur la partie supérieure du réservoir et au-dessus du liquide emmagasiné. 7. La cheminée d'accès qui se trouve au-dessus du trou d'homme (chambre de visite) doit être parfaitement étanche aux produits pétroliers. 9. Chaque réservoir doit être équipé d'un détecteur de fuite distinct permettant de déceler toute fuite du liquide ou du gaz témoin survenant soit vers l'intérieur, soit vers l'extérieur du réservoir. L'espace compris entre les deux parois du réservoir doit être rempli d'un liquide antigel ou d'un gaz, non corrosif et ne présentant pas de risque de contamination ou de pollution pour le sol ou l'eau souterraine. Le vase d'expansion du dispositif d'alerte doit avoir une capacité adaptée à la capacité du réservoir. En cas de fuite, le détecteur doit déclencher automatiquement une alarme optique et acoustique judicieusement placée. Lorsque cette alarme est déclenchée, l'exploitant ou son délégué doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires afin de faire contrôler dans les plus brefs délais l'état du réservoir. 10. Immédiatement avant la mise en fosse d'un réservoir, une personne agréée doit vérifier à nouveau l'étanchéité du revêtement extérieur du réservoir; en outre elle doit surveiller la mise en place de chaque réservoir. 11. Le présent règlement ne préjudice pas aux dispositions réglementaires stipulant une interdiction de mise en place et d'exploitation d'un réservoir souterrain sur certains sites. ​

Art. 7. Installation et équipement des tuyauteries. 1. Lors du remplacement d'un réservoir par un nouveau réservoir, toutes les tuyauteries reliées à l'ancien réservoir doivent également être remplacées. 2. Toutes tuyauteries par lesquelles des hydrocarbures sont transvasés doivent donner toutes les garanties désirables d'étanchéité. 3. Les tuyauteries fixes doivent être à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. 4. Les tuyauteries souterraines servant au transvasement de liquides inflammables doivent être à double paroi, métalliques, concentriques et continues. Elles doivent être équipées d'un dispositif de détection de fuite approprié. Par dérogation à l'alinéa précédent, les tuyauteries servant à aspirer des liquides inflammables peuvent être réalisées et exploitées à simple paroi. 5. Dans le cas de l'exploitation d'un réservoir souterrain, l'approvisionnement en gasoil des installations de chauffage doit se faire uniquement par conduite d'aspiration (système de purge automatique près du brûleur). 6. La tuyauterie de remplissage doit être à pente descendante vers le réservoir sans aucun point bas. Toutes les dispositions matérielles doivent être prises pour éviter l'écoulement du produit par la bouche de remplissage. 7. D'une façon générale, tous les réservoirs, conduits, tuyaux, instruments de contrôle doivent être marqués quant à leur destination précise. D'une façon particulière, auprès de chaque conduit de ravitaillement, la capacité nette du réservoir ainsi que le produit auquel le réservoir est destiné, doivent être indiqués de façon intelligible. ​

Art. 8. Réservoirs mis hors service. 1. Les réservoirs souterrains mis hors service doivent être vidangés complètement, nettoyés et neutralisés (remplissage de sable, de béton maigre, etc.) ou être retirés du sous-sol après dégazage. 2. Les réservoirs mis hors service et retirés du sol doivent être détruits afin de rendre leur réutilisation impossible. Préalablement à tout enlèvement, ces réservoirs doivent être entièrement vidangés. 3. Le présent article ne porte pas préjudice à l'application des dispositions de la législation en matière de décontamination, d'assainissement du sous-sol et de remise en état d'un site. ​

Art. 9. Contrôles de réception. 1. Avant la première exploitation d'un dépôt comprenant au moins un réservoir souterrain, une personne agréée doit vérifier la conformité de l'ensemble du dépôt par rapport aux dispositions du présent règlement. Cette vérification doit donner lieu à un rapport dressé par la personne agréée. Chaque rapport doit être structuré de façon à suivre les différentes conditions du présent règlement. L'exploitant du dépôt tient une copie du rapport à disposition des autorités compétentes, si possible sur le lieu d'exploitation. 2. Dans le cas de la mise en place d'au moins un réservoir souterrain, lors de la vérification dont question au paragraphe 1 du présent article, la personne agréée vérifie l'étanchéité des réservoirs et tuyauteries, comprenant tous les raccords, joints et tampons à l'aide d'une épreuve pneumatique de 300 millibars avec enregistrement de la pression pendant au moins une heure. Le temps d'épreuve est déterminé en fonction du volume du réservoir. La vérification doit se faire après remblayage des installations et avant leur première mise en service. ​

Art. 10. Vérifications et contrôles périodiques. 1. Les réservoirs à double paroi doivent subir au moins une fois par an un contrôle du bon fonctionnement du dispositif de détection automatique de fuite. Par ailleurs, l'existence du limiteur de remplissage doit être vérifiée. Ce contrôle peut être effectué par l'exploitant. 2. Si dans le cadre d'un des contrôles mentionnés ci-dessus, un des éléments s'avère défaillant, l'exploitation du dépôt doit être arrêtée. Si dans le cadre d'un de ces contrôles, l'étanchéité des parois d'un réservoir n'est pas établie, le réservoir en question doit immédiatement être vidangé. Il ne peut être rempli à nouveau par des liquides inflammables que lorsqu'il est établi que le réservoir est étanche. 3. Les pièces justificatives de ces vérifications périodiques doivent être tenues à la disposition des agents de contrôle pendant cinq ans, si possible sur le lieu de l'exploitation. ​

Art. 11. Autorités compétentes 1. Sans préjudice des points 2. et 3. du présent article, les administrations chargées de surveiller l'application des dispositions du présent règlement sont l'Administration de l'Environnement et l'Inspection du Travail et des Mines, conformément à leurs attributions légales respectives. 2. Les dépôts concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l'Administration de l'Environnement avant leur première exploitation. Cette déclaration doit indiquer les données reprises en annexe du présent règlement. 3. Toute cessation d'activité d'un dépôt concerné par le présent règlement doit être déclarée à l'Administration de l'Environnement au plus tard dans le mois qui suit la cessation d'activité. ​

Art. 12. Sanctions pénales Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. ​

Art. 13. Entrée en vigueur. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1 er août 1999. ​

Art. 14. Dispositions transitoires Les dépôts qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et qui sont dûment autorisés en vertu de la législation relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, dont l'autorisation vient à échéance, doivent être rendus conformes aux dispositions du présent règlement avant l'échéance de l'autorisation et déclarés avant cette date suivant les dispositions de l'article 11 du présent règlement. ​

Art. 15. Exécution. Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Paray-le-Monial, le 26 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier ​ Annexe I Déclaration de mise en place et d'exploitation d'une station fixe de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres en vertu du règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 concernant les stations fixes de distribution de gasoil dont la capacité totale des dépôts est supérieure à 300 litres et inférieure ou égale à 20.000 litres. Le soussigné (nom, adresse) : * déclare par la présente mettre en place et exploiter une station fixe de distribution de gasoil comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. * déclare par la présente continuer l'exploitation d'une station fixe de distribution de gasoil faisant l'objet de l'autorisation d'exploitation du Ministre ............................., n° .................................., du ........................ et venant à expiration, le .................... . Les éléments exploités sont ceux mentionnés ci-dessous. * déclare par la présente apporter des modifications à la station exploitée en conformité avec l'autorisation du Ministre ............................., n° ............................., du .................................... , ou déclarée en date du ........................... , de sorte qu'après modification, la station comprendra les éléments mentionnés ci-dessous. Eléments exploités: ... réservoir(s) aérien(s) / souterrain(s) d'une capacité de ...................... litres, destiné(s) au stockage de gasoil, ... réservoir(s) aérien(s) / souterrain(s) d'une capacité de ...................... litres, destiné(s) au stockage de gasoil, ... réservoir(s) aérien(s) / souterrain(s) d'une capacité de ...................... litres, destiné(s) au stockage de gasoil. ... pompe(s) distributrice(s), ... pistolet(s) de distribution ayant un débit maximal de 40 / 90 / 140 litres/min. L'exploitation ainsi déclarée prendra effet le ................... . La station est située (adresse précise de l'emplacement de la station): Signature: Annexe: - Attestation d'une personne agréée en vertu de l'article 12.4 du règlement grand-ducal précité - En cas de réservoir souterrain, joindre l'attestation de la personne agréée dont question à l'article 12 du présent règlement et joindre une copie de l'autorisation d'exploitation venant à échéance.