Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
This preamble identifies the regulation, lists the legal bases and opinion consulted, and ends by stating that the Grand Duke orders the measure.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1999/07/29/n3/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble identifies the regulation, lists the legal bases and opinion consulted, and ends by stating that the Grand Duke orders the measure. This article amends the law on the organisation of government administration staff by replacing article 1(1) and article 3 with new provisions. This provision defines which positions are included in the higher administrative cadre of government administration, subject to an exception for higher offices created by the Grand Duke. This article lists the positions included in a part of the government administration framework and says certain senior principal inspectors are assigned to ministry departments or services with special coordination responsibilities. This article replaces part of an earlier law with a new staffing list for the middle career of the rédacteur in the Administration des Contributions directes.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation, lists the legal bases and opinion consulted, and ends by stating that the Grand Duke orders the measure.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 29 juillet 1999 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de lâEtat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article amends the law on the organisation of government administration staff by replacing article 1(1) and article 3 with new provisions.
Art. 1 er . Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1 et lâart. 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision defines which positions are included in the higher administrative cadre of government administration, subject to an exception for higher offices created by the Grand Duke.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: « dans la carrière supérieure de lâadministration: - trente conseillers de direction première classe; - trente-quatre conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. » - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article lists the positions included in a part of the government administration framework and says certain senior principal inspectors are assigned to ministry departments or services with special coordination responsibilities.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: « a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - vingt-huit inspecteurs principaux premiers en rang; - trente-sept inspecteurs principaux; - trente-six inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. » â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces part of an earlier law with a new staffing list for the middle career of the rédacteur in the Administration des Contributions directes.
Art. 2. Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â « b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trente-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; - quarante-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; - quarante-deux inspecteurs ou receveurs principaux; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; - des rédacteurs. » â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article replaces a paragraph in a 1970 law and sets staffing numbers and grades for the middle career of the “rédacteur” track in the Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
Art. 3. Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâart. 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â « b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; - vingt-trois inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux; - des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe; - des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. » â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces a staffing item for the Administration des Ponts et Chaussées with a new list of technical grades and numbers.
Art. 4. Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (7b) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â « (7b) expéditionnaires techniques: - huit premiers commis techniques principaux; - dix commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. » â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The article fixes the number of technical inspectors at nine and technical principal inspectors at ten for the Airport Administration.
Art. 5. Administration de lâAéroport A lâarticle 5. I sub 1) a) de la loi modifiée du 25 juillet 1975 portant création de lâadministration de lâAéroport, le nombre des inspecteurs techniques est fixé à neuf et celui des inspecteurs techniques principaux à dix unités. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces part of the staffing list for the Administration de l’Emploi.
Art. 6. Administration de lâEmploi Lâarticle 34 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant lâorganisation et le fonctionnement de lâAdministration de lâemploi et portant création dâune commission nationale de lâemploi est remplacé par les dispositions suivantes: â « b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - cinq inspecteurs de direction premiers en rang; - six inspecteurs de direction; - six inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - six premiers commis principaux; - huit commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. » â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This provision replaces part of Article 76 and lists the posts included in the judicial administration staff for the middle career of a drafter.
Art. 7. Administration judiciaire La section I. a) première partie de lâarticle 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes: â « I. Le personnel de lâadministration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: « a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - quinze inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt inspecteurs principaux; - vingt inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. » â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces parts of the prison administration law with a new list of staff categories and the grade used to calculate seniority bonus credit.
Art. 8. Administration pénitentiaire Les sections I, III et V sub 3. et 4. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire sont remplacées par les dispositions suivantes: â «  I. Pour les services administratifs: 1. Dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12; - deux conseillers de direction première classe - un conseiller de direction - des conseillers de direction adjoints - des attachés de direction premiers en rang - des attachés de direction 2. Dans la carrière moyenne du rédacteur: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7; - deux inspecteurs principaux premiers en rang - deux inspecteurs principaux - un inspecteur - des chefs de bureau - des chefs de bureau adjoints - des rédacteurs principaux - des rédacteurs 3. Dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire administratif: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4; - un premier commis principal ou un commis principal - des commis - des commis adjoints - des expéditionnaires III. Pour les services techniques: 1. Dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7; - un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang - un ingénieur technicien inspecteur principal - des ingénieurs techniciens inspecteurs - des ingénieurs techniciens principaux - des ingénieurs techniciens 2. Dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 4; - un premier commis technique principal ou commis technique principal - des commis techniques - des commis techniques adjoints - des expéditionnaires techniques 3. Dans la carrière inférieure de lâartisan : grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 3; - deux artisans dirigeants - deux premiers artisans principaux - des artisans principaux - des premiers artisans - des artisans V. Pour les services médicaux et paramédicaux: 3. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 5; - deux infirmiers dirigeants - un infirmier dirigeant adjoint - des infirmiers en chef - des infirmiers principaux - des infirmiers 4. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier psychiatrique: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 6; - un infirmier psychiatrique dirigeant ou infirmier psychiatrique dirigeant adjoint - des infirmiers psychiatriques en chef - des infirmiers psychiatriques principaux - des infirmiers psychiatriques » â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article says that Article 4(a) of the amended 9 July 1962 law is replaced, but the new wording is not included in the excerpt.
Art. 9. Service central de la Statistique et des Etudes économiques Lâarticle 4 sub a) de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution dâun service central de la statistique et des études économiques est remplacé par les dispositions suivantes: â « - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: La disposition énumère les fonctions et emplois compris dans le cadre du service de la statistique et des études économiques, en plus de ceux prévus à l’article 2.
Art. 4. Le cadre du service de la statistique et des études économiques comprend, en dehors des fonctions et emplois prévus à lâarticle 2, les fonctions et emplois ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - quatre inspecteurs principaux premiers en rang; - cinq inspecteurs principaux; - quatre inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. » â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces a paragraph in the law on the Labour and Mines Inspectorate with a new list of engineering inspector grades.
Art. 10. Inspection du Travail et des Mines Lâart. 6. (1) sub c) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de lâInspection du travail et des mines est remplacé par les dispositions suivantes: â « c) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens. » â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article amends article 22(4) of the 1988 law on State cultural institutes by adding a list of positions in the closed cadres of the artisan and supervisor careers.
Art. 11. Instituts culturels de lâEtat Lâarticle 22 sub 4. de la loi du 28 décembre 1988 portant réorganisation des instituts culturels de lâEtat est complété par les dispositions suivantes: â « Les cadres fermés des carrières de lâartisan et du surveillant comprennent les fonctions et emplois suivants: a) carrière de lâartisan: - trois artisans dirigeants - trois premiers artisans principaux b) carrière du surveillant - quatre premiers surveillants dirigeants - six surveillants dirigeants » â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article sets maximum headcounts for parts of the army’s officer and non-commissioned officer corps.
Art. 12. Armée Lâarticle 9 sub (1) a), sub (2) a) et b) et lâart. 14 sub d) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire sont remplacés par les dispositions suivantes: â « (1) Le corps des officiers de carrière comprend: a) un maximum de quarante officiers dans lâarmée proprement dite, dont - un colonel, chef dâétat-major; - un lieutenant-colonel, chef dâétat-major adjoint; - un lieutenant-colonel, commandant du centre militaire; - six lieutenants-colonels; - dix majors; - des capitaines; - des lieutenants en premier; - des lieutenants. » « (2) Le corps des sous-officiers de lâarmée comprend: a) un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans lâarmée proprement dite, dont - un adjudant-major, autorisé à porter le titre dâadjudant de lâétat-major de lâarmée; - un adjudant-major, autorisé à porter le titre dâadjudant de commandement du centre militaire; - quatorze adjudants-majors; - vingt-et-un adjudants-chefs; - trente-cinq adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 ers sergents; - des sergents. b) un maximum de soixante sous-officiers musiciens, dont - huit adjudants-majors; - onze adjudants-chefs; - dix-sept adjudants; - des sergents-chefs; - des 1 ers sergents-chefs; - des 1 ers sergents; - des sergents. » â â â â â â « - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Le personnel civil de l’armée est limité à un maximum de 118 unités.
Art. 14. Le personnel civil de lâarmée comprend, sans pouvoir dépasser le nombre de cent dix-huit unités: d) dans la carrière de lâartisan-fonctionnaire: neuf artisans dirigeants; douze 1 ers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans; » â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: All legal and regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 13. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Government members must carry out this regulation, each for the matters that concern them, and the regulation takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 14. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre dâEtat, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Michel Wolter Le Ministre du Budget, Luc Frieden Château de Fischbach , le 29 juillet 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
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