Règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 portant modification du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière.

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Art. 1 er . Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière, est complété par une partie nouvelle G. avec le libellé suivant: ​ «     G. Règlement grand-ducal du 00 septembre 1999 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées – 01 utilisation d'une carte de stationnement non-réglementaire 3.000 – 02 utilisation non réglementaire d'une carte de stationnement 3.000 ​ ​ ​ ​ ​      » ​

Art. 2. Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1 er octobre 1999. Palais de Luxembourg, le 14 septembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Le Ministre des Transports, Henri Grethen La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner