Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine.
This preamble introduces a Luxembourg regulation on direct payments for beef producers.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/04/14/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces a Luxembourg regulation on direct payments for beef producers. This article defines key terms used by the regulation, including producer, principal agricultural operator, holding, eligible bovine, identification document, national reserve, premium rights, the Minister, and the competent authority. Farm holdings formed or changed after 30 June 1992 may not benefit from certain direct payment schemes for beef producers unless it is proved that the change or creation does not abuse premium-limit rules. After a special premium request is filed, the producer/holder of the male cattle must update the cattle register; buyers must make the needed entries after buying a male bovine, and male bovines in intra-community trade must travel with the identification document. Special premium applications may be filed with the competent authority, but no more than six per year and only between 15 January and 15 December inclusive.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Luxembourg regulation on direct payments for beef producers.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine. â â I â Définitions et dispositions générales â II â Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine â III â Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes â IV â Dispositions communes à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes â V â Prime à lâabattage â VI â Paiements supplémentaires â VII â Dispositions communes â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; Vu le règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités dâapplication du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes; Vu le règlement modifié (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; Vu le règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; Vu le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système dâidentification et dâenregistrement des bovins et relatif à lâétiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine; Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 1995 concernant lâidentification et lâenregistrement des animaux; Vu le règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures dâapplication du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne lâidentification et lâenregistrement des bovins; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service dâEconomie Rurale; Vu lâarticle 37, alinéa 4, de la Constitution ; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture; Vu lâarticle 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons : â I-Définitions et dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used by the regulation, including producer, principal agricultural operator, holding, eligible bovine, identification document, national reserve, premium rights, the Minister, and the competent authority.
Art. 1 er . Au sens du présent règlement, on entend par : a) producteur: lâexploitant agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, qui se livre à lâélevage dâanimaux de lâespèce bovine; b) exploitant agricole à titre principal: lâexploitant agricole qui répond aux conditions suivantes: - la part du revenu provenant de lâexploitation agricole est égale ou supérieure à cinquante pour cent du revenu global de lâexploitant, - la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à lâexploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de lâexploitant, - lâexploitant est affilié à la Caisse de maladie agricole; c) exploitation: toute unité technico-économique gérée distinctement de toute autre exploitation par le producteur et réunissant tous les facteurs de production dont notamment la main-dâÅuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant dâassurer son indépendance; d) bovin éligible: un bovin enregistré et identifié conformément au règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système dâidentification et dâenregistrement des bovins et relatif à lâétiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine ainsi que de ses mesures dâapplication, qui fait lâobjet dâune demande de prime dans le respect des dispositions du présent règlement et qui répond aux conditions prévues par les règlements (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre 1999 établissant modalités dâapplication du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne le régime des primes; e) document dâidentification: le document dâidentification visé à lâarticle 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures dâapplication du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne lâidentification et lâenregistrement des bovins; f) réserve nationale: la réserve visée à lâarticle 9 du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine et égale au plafond national établi à lâannexe II du règlement (CE) précité , diminué de lâensemble des plafonds individuels de droits à prime à la vache allaitante; g) droits à la prime: les droits à la prime à la vache allaitante; h) le Ministre: le Ministre ayant dans ses attributions le Département de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural; i) autorité compétente: le Service dâEconomie Rurale et, en cas de besoin, toute autre administration à désigner par le Ministre de lâAgriculture à lâintérieur de son département. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Farm holdings formed or changed after 30 June 1992 may not benefit from certain direct payment schemes for beef producers unless it is proved that the change or creation does not abuse premium-limit rules.
Art. 2. Conformément à lâarticle 2, paragraphe 2, du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires, la définition visée à lâarticle 1er, point c), du présent règlement se réfère à la situation des exploitations agricoles au 30 juin 1992. Les exploitations qui ont subi une transformation ou celles constituées après cette date ne peuvent bénéficier des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine que sâil est prouvé que leur transformation ou constitution ne mène pas au contournement abusif des dispositions en matière de limites de bénéfice de primes. â II-Prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: After a special premium request is filed, the producer/holder of the male cattle must update the cattle register; buyers must make the needed entries after buying a male bovine, and male bovines in intra-community trade must travel with the identification document.
Art. 3. (1) Dès lâintroduction dâune demande en obtention de la prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine, dénommée ci-après « prime spéciale », le producteur, détenteur des bovins mâles qui font lâobjet de la demande en question, complète, conformément au paragraphe 2 du présent article, lâinscription relative à ceux-ci dans le registre de bétail tenu en application de lâarticle 14 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 précité. (2) Lâinscription complémentaire, visée au paragraphe 1, consiste en lâapposition des mentions suivantes dans la ligne du registre de bétail dans laquelle le bovin ayant fait lâobjet dâune demande de prime est inscrit: pour le taureau: la mention « P1 »; pour le bÅuf: la mention « B1 » ou « B2 » suivant que lâanimal a fait lâobjet dâune demande de prime pour la première ou la deuxième tranche dââge prévue à lâarticle 4, paragraphe 2, sous b), du règlement (CE) n°  1254/1999 précité. Dans le cas dâun registre de bétail informatique, les champs relatifs à la demande de prime doivent, selon leur structure, renseigner soit les mentions précitées, soit la/les dates de lâintroduction de la demande de prime. (3) Le volet 3 du document dâidentification porte pour chaque bovin mâle une annotation dont il ressort clairement si une demande de prime a été présentée ou non au titre des catégories visées au paragraphe 2 du présent article. Lors de lâachat dâun bovin mâle, lâacquéreur effectue les inscriptions nécessaires dans son registre dâétable et appose, le cas échéant, les mentions visées au paragraphe 2. (4) Tout bovin mâle faisant lâobjet dâun échange intra-communautaire doit être accompagné du document dâidentification. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Special premium applications may be filed with the competent authority, but no more than six per year and only between 15 January and 15 December inclusive.
Art. 4. Les demandes de prime spéciale peuvent être introduites auprès de lâautorité compétente dans la limite de six demandes par an entre le 15 janvier et le 15 décembre inclus. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Certain bovine identification documents must be returned, kept, issued, or replaced by the competent authority or the Minister of Agriculture depending on eligibility and retention timing.
Art. 5. Les demandes de prime spéciale adressées à lâautorité compétente doivent être accompagnées du document dâidentification complet de chaque bovin faisant lâobjet des demandes. Les documents dâidentification des bovins mâles non éligibles sont immédiatement retournés aux producteurs ou, au cas de bovins ayant fait lâobjet dâune demande antérieure pour la même tranche dââge, de nouveaux documents dâidentification sont établis par le Ministre de lâAgriculture. Ces derniers comportent au volet 3 une mention documentant le dépôt antérieur de la demande. Les documents dâidentification des bovins mâles éligibles sont conservés par lâautorité compétente. Les producteurs reçoivent de la part de lâautorité compétente un certificat de dépôt de demande, qui reprend les bovins mâles faisant lâobjet de celle-ci et qui fait fonction de document dâidentification pour la durée de la période de rétention obligatoire. Après lâécoulement de la période de rétention, les producteurs reçoivent du Ministre de lâAgriculture un nouveau document dâidentification comportant au volet 3 une mention documentant le dépôt de la demande. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le Luxembourg est traité comme une région au sens du règlement cité, et certaines dérogations prévues par ce règlement ne s’appliquent pas au Grand-Duché.
Art. 6. (1) Le Grand-Duché de Luxembourg est considéré comme une région au titre de lâarticle 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1254/1999 . (2) Les dérogations prévues à lâarticle 4, paragraphes 5 et 6, du règlement précité ne sont pas appliquées au Grand-Duché de Luxembourg. â III-Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The 120,000 kg quantitative limit for individual milk reference quantity is removed.
Art. 7. En application de lâarticle 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1254/1999 , la limite quantitative de 120.000 kg de quantité de référence individuelle de lait est supprimée. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article grants an additional national premium to beneficiaries of the suckler-cow herd maintenance premium.
Art. 8. En application de lâarticle 6, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1254/1999 , une prime nationale complémentaire est accordée aux bénéficiaires de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, dénommée ci-après « prime à la vache allaitante ». Le montant de la prime nationale complémentaire correspond au montant maximum prévu à lâarticle précité. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Les producteurs doivent déposer chaque année leur demande de prime à la vache allaitante entre le 15 mai et le 15 juin, auprès de l’autorité compétente, et joindre les documents demandés.
Art. 9. Les demandes de prime à la vache allaitante sont à déposer annuellement entre le 15 mai et le 15 juin inclus auprès de lâautorité compétente. Les producteurs doivent joindre à leur demande une copie du document dâidentification des vaches allaitantes et des génisses déclarées pour lâobtention de la prime qui ne figurent pas sur la liste préimprimée faisant partie intégrante du formulaire de demande et énumérant toutes les vaches allaitantes et génisses quâils ont déclarées au titre de lâannée précédente et dont ils sont toujours le détenteur au jour de lâimpression de la liste en question. Ils doivent compléter cette liste, en y indiquant les informations demandées concernant les vaches allaitantes et les génisses quâils nâont pas encore déclarées au titre de lâannée précédente, et doivent biffer les informations concernant les vaches allaitantes et les génisses quâils ne déclarent plus ou dont ils ne sont plus le détenteur. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: The notification obligation in paragraph 5 does not apply when Article 10 bis(6) is used.
Art. 10. En application de lâarticle 10 bis, paragraphe 6, du règlement (CEE) n° 3887/92 , lâobligation de notification prévue au paragraphe 5 du même article ne sâapplique pas. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: If the producer misses the premium-application deadline, the premium rights are only treated as used if the producer proves to the competent authority that enough eligible animals were on the holding during the retention period.
Art. 11. Si le producteur nâintroduit pas de demande de prime dans les délais, au sens de lâarticle 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3887/92 , les droits à la prime à la vache allaitante dont il dispose ne peuvent être considérés comme utilisés, conformément à lâarticle 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2342/1999 , que si le producteur prouve, à la satisfaction de lâautorité compétente, quâun nombre suffisant dâanimaux éligibles est présent sur lâexploitation pendant la période de rétention visée à lâarticle 16 du règlement (CE) n° 2342/1999 . Dans ce cas, la période de rétention commence le lendemain du dernier jour de dépôt des demandes de prime à la vache allaitante, visé à lâarticle 9, premier alinéa, du présent règlement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: When premium rights are transferred without transferring the farm/business, 15% of the transferred rights must go to the national reserve.
Art. 12. (1) Le transfert de droits à la prime sans transfert de lâexploitation sâeffectue directement entre producteurs, 15 % du nombre de droits à la prime transférés étant cédés à la réserve nationale. (2) Peuvent seulement faire lâobjet dâun transfert les droits à la prime dont le producteur disposait au cours de lâannée précédant celle au titre de laquelle la notification de transfert est effectuée et qui nâont pas été reconduits à la réserve nationale en application de lâarticle 23 du règlement n° 2342/1999 précité ou de lâarticle 33 du règlement (CEE) n° 3886/92 de la Commission du 23 décembre 1992 établissant modalités dâapplication relatives aux régimes de primes prévus par le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine. Les droits à la prime ne peuvent être transférés au producteur repreneur que dans la mesure où celui-ci nâest pas bénéficiaire dâune pension de vieillesse au moment où le transfert est censé prendre effet. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: A transfer of premium rights must be notified to the competent authority at least one month before the application period starts, using the form provided; for 2000, notification was allowed until 30 April 2000.
Art. 13. Le transfert de droits à la prime doit être notifié à lâautorité compétente au moins un mois avant le début de la période de dépôt des demandes de prime à la vache allaitante au moyen dâun formulaire mis à disposition par lâautorité en question. Toutefois, pour lâannée 2000, le transfert de droits à la prime peut être notifié à lâautorité compétente jusquâau 30 avril 2000. Le transfert devient effectif après confirmation et communication du nombre des droits à la prime par lâautorité compétente aux producteurs concernés. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: The minimum use rate for premium rights is set at 80%.
Art. 14. (1) Conformément à lâarticle 23, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2342/1999 , le pourcentage minimal dâutilisation des droits à la prime est fixé à 80 %. (2) Aux fins de lâapplication de lâarticle 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2342/1999 énumérant les cas dâexemption de la perte de droits à la prime non utilisés au profit de la réserve nationale, il convient dâentendre par: 1° programme dâextensification reconnu par la Commission: tout régime dâaides favorisant la réduction de la charge de bétail bovin et ovin, qui relève du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime dâaides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de lâenvironnement et de lâentretien de lâespace naturel ou qui est prévu par les mesures nationales adoptées en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen dâorientation et de garantie agricole (FEOGA); 2° cas exceptionnels dûment justifiés, notamment: - une catastrophe naturelle grave ayant affecté de façon importante lâexploitation du producteur, - la destruction accidentelle des ressources fourragères ou des bâtiments du détenteur destinés à lâélevage de son troupeau de vaches allaitantes, - une épizootie ayant mené à lâabattage dâune partie importante du troupeau de vaches allaitantes du producteur, - lâincapacité professionnelle continue du producteur due à une maladie ou un accident grave, lâempêchant temporairement de maintenir son troupeau de vaches allaitantes, - lâinfécondité continue et certifiée par le médecin-vétérinaire dâune partie importante du troupeau de vaches allaitantes du producteur. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Les producteurs engagés dans ce régime d’aides ne peuvent pas transférer leurs droits à la prime pendant la durée de leur engagement.
Art. 15. Les producteurs ayant souscrit à un régime dâaides favorisant la réduction de la charge du bétail bovin et ovin, conformément au règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 précité ou aux mesures nationales adoptées en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen dâorientation et de garantie agricole (FEOGA), ne sont pas autorisés à transférer leurs droits à la prime pendant la durée de leur engagement pris dans le cadre dudit régime dâaides. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Temporary transfers of premium rights are generally not allowed, but the Minister of Agriculture may authorize one in exceptional circumstances or force majeure. Requests must reach the competent authority at least one month before the first day of the application period.
Art. 16. La cession temporaire de droits à la prime nâest pas autorisée. Toutefois, le Ministre de lâAgriculture peut autoriser une cession temporaire lorsque des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure empêchent temporairement lâutilisation des droits à la prime. Les demandes en vue dâune telle cession doivent parvenir à lâautorité compétente au moins un mois avant le premier jour de la période de dépôt des demandes de primes au maintien du troupeau de vaches allaitantes. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: La réserve nationale sert à attribuer des droits à la prime à certains exploitants à titre principal s’ils remplissent les conditions énoncées.
Art. 17. La réserve nationale est utilisée pour lâallocation de droits à la prime aux exploitants à titre principal qui relèvent de lâune des catégories visées ci-dessous, à condition quâils ne bénéficient pas dâune pension de vieillesse, ni nâont introduit une demande en vue du bénéfice de celle-ci au moment de lâoctroi des droits à la prime et quâils nâeffectuent pas de transfert de tous ou dâune partie de leurs droits à la prime au cours de lâannée au titre de laquelle la demande en obtention de droits à la prime est introduite et quâils nâont effectué un tel transfert au cours des années précédentes. Les droits sont alloués aux: a) producteurs qui disposaient déjà dâun plafond individuel de droits à la prime au titre de lâannée précédant celle au titre de laquelle la demande en obtention de droits à la prime est introduite, qui ont présenté une demande de prime à la vache allaitante au titre de lâannée en question, qui ont bénéficié de la prime dâinstallation sans avoir atteint lââge de quarante ans au 15 mars de lâannée au titre de laquelle la demande en obtention de droits à la prime est introduite et qui ne bénéficient pas dâune quantité de référence supplémentaire de lait au titre de leur installation, ni nâintroduisent une demande en obtention dâune telle quantité à ce titre; b) producteurs qui disposaient déjà dâun plafond individuel de droits à la prime au titre de lâannée précédant celle au titre de laquelle la demande en obtention de droits à la prime est introduite et ont présenté une demande de prime à la vache allaitante au titre de lâannée en question; c) producteurs qui ne disposent pas encore de plafond individuel de droits à la prime au moment de lâintroduction de la demande en obtention de droits à la prime, mais qui ont déjà valablement introduit une telle demande au titre de lâune des années précédentes. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: The Minister allocates limited premium rights in priority order, with some later requests either postponed or not granted rights.
Art. 18. Lorsque les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement toutes les demandes en obtention de droits à la prime, le Ministre alloue les droits comme suit: - Sont satisfaites en premier lieu les demandes introduites par des producteurs répondant aux conditions de lâarticle 17, point a), du présent règlement. - Sont satisfaites en deuxième lieu les demandes introduites par des producteurs répondant aux conditions de lâarticle 17, point b), du présent règlement. - Sont satisfaites en troisième lieu les demandes introduites par des producteurs répondant aux conditions de lâarticle 17, point c), du présent règlement. Si les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au 1er tiret du premier alinéa, celles-ci sont prises en compte par ordre chronologique en fonction de la date dâallocation de la prime dâinstallation. Les demandes qui ne peuvent être satisfaites sont reportées et réexaminées lorsque la réserve nationale aura pu être complétée. Les demandes visées aux 2ème et 3ème tirets ne donnent pas lieu à lâoctroi de droits. Si les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont suffisants pour satisfaire pleinement les demandes en obtention de droits à la prime visées au 1er tiret du premier alinéa, mais insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au 2ème tiret, les droits alloués en réponse à ces dernières le sont proportionnellement au nombre de droits demandés. Les demandes visées au 3ème tiret ne donnent pas lieu à lâoctroi de droits. Si les droits à la prime disponibles à la réserve nationale sont suffisants pour satisfaire pleinement les demandes en obtention de droits à la prime visées aux 1er et 2ème tirets du premier alinéa, mais insuffisants pour satisfaire pleinement les demandes visées au 3ème tiret, les droits alloués en réponse à ces dernières le sont proportionnellement au nombre de droits demandés. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les producteurs visés peuvent recevoir des droits à la prime, mais le nombre attribué est plafonné et peut être limité par le cheptel présent sur l’exploitation.
Art. 19. (1) Les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 17, point a), peuvent se voir allouer huit droits à la prime. Toutefois, cette quantité peut être doublée en cas dâinstallation sur une même exploitation de deux ou plusieurs frères ou sÅurs répondant aux conditions de lâarticle 17, point a). (2) En ce qui concerne les producteurs répondant aux conditions de lâarticle 17, points b) et c), la somme des droits demandés et du plafond individuel de droits à la prime, dont dispose le producteur le jour du dépôt de sa demande en obtention de droits, ne peut excéder une valeur limite qui correspond au nombre total de vaches allaitantes, présentes sur lâexploitation, majoré dâun nombre de génisses, âgées dâau moins huit mois et présentes sur lâexploitation, qui nâexcède pas 25 % du nombre de vaches allaitantes en question. (3) Le nombre de droits alloués à partir de la réserve nationale par producteur et par campagne ne peut dépasser vingt droits et le nombre des droits cumulés, alloués successivement à partir de la réserve nationale à un même producteur, ne peut dépasser cinquante. Les droits alloués aux jeunes agriculteurs au titre de leur installation sur lâexploitation et ceux alloués aux producteurs de lait qui ont pris lâengagement dâabandonner définitivement leur quantité de référence individuelle et de renoncer à la production laitière pendant la durée de lâapplication du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait en échange de lâallocation gratuite de droits à la prime de la réserve nationale ne sont cependant pas pris en compte pour lâapplication de ce plafond. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: Applications for rights from the national reserve must be filed with the competent authority at least one month before the first day of the application period for the suckler cow premium, using the form provided by that authority. The Minister decides on the allocation of rights.
Art. 20. Les demandes en obtention de droits en provenance de la réserve nationale doivent être introduites auprès de lâautorité compétente au moins un mois avant le premier jour de la période de dépôt des demandes de prime à la vache allaitante au moyen dâun formulaire mis à disposition par celle-ci. Le Ministre décide de lâallocation des droits conformément au présent règlement. â IV-Dispositions communes à la prime spéciale aux producteurs de viande bovine et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Certain farmland areas must be included in the agricultural land declaration, due by 1 May, and fodder land must be available for at least seven months.
Art. 21. Les superficies fourragères dont il est tenu compte pour le calcul du facteur de densité visé à lâarticle 12, paragraphe 2, et à lâarticle 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1254/1999 doivent faire partie de la déclaration des surfaces agricoles utilisées, prévue à lâarticle 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires et déposée pour le 1er mai de lâannée au titre de laquelle la prime spéciale ou la prime à la vache allaitante est versée. La période minimale de sept mois visée à lâarticle 2, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 3887/92 pendant laquelle les superficies fourragères doivent être disponibles pour lâélevage des animaux, commence le 1er janvier et se termine le 31 juillet. Le nombre de vaches laitières à prendre en compte dans le calcul du facteur de densité des animaux détenus sur lâexploitation est, conformément à lâarticle 12, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n° 1254/1999 et à lâarticle 18 du règlement (CE) n° 2342/1999 , déterminé en divisant le quota laitier total disponible du producteur par le rendement laitier de ses vaches laitières. Ce rendement laitier doit être certifié à lâaide du bilan de lâannée de contrôle précédant lâannée de demande de la prime établi par un organisme de contrôle laitier reconnu par lâautorité compétente. En cas dâabsence dâun contrôle laitier certifié ou en cas dâun rendement inférieur au rendement moyen national visé à lâannexe II du règlement (CE) n° 2342/1999 , ce dernier est appliqué pour déterminer le nombre de vaches laitières. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: A producer seeking an extensification payment must apply using the agricultural land declaration form.
Art. 22. (1) Le producteur qui souhaite bénéficier dâun paiement à lâextensification doit en faire la demande sur le formulaire de déclaration des surfaces agricoles utilisées, visé à lâarticle 21, premier alinéa, du présent règlement. (2) Le paiement à lâextensification est octroyé selon la formule prévue à lâarticle 13, paragraphe 2, second alinéa du règlement (CE) n° 1254/1999 . (3) Aux fins de lâapplication du régime de paiement à lâextensification, il faut entendre par pâturages les surfaces utilisées comme prairies permanentes pâturées, prairies temporaires mixtes pâturées ainsi que les surfaces de graminées ou de légumineuses destinées au pâturage rationné et déclarées comme telles dans la déclaration des surfaces agricoles utilisées, visée à lâarticle 21, 1er alinéa, du présent règlement, qui est déposée pour lâannée au titre de laquelle le paiement à lâextensification est demandé. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: If written information must be given to the competent authority because a retention commitment was not respected, it must include a veterinary certificate stating the exact cause, unless the dead animal was sent directly from the holding to the rendering plant.
Art. 23. En application de lâarticle 10, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 3887/92 , lâinformation à fournir, par écrit, à lâautorité compétente en cas de non-respect de lâengagement de rétention obligatoire doit être accompagnée dâun certificat dâun médecin-vétérinaire, qui renseigne de la cause exacte du non-respect, à moins que lâanimal décédé nâait été transféré directement de lâexploitation au clos dâéquarrissage. â V-Prime à lâabattage â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: The application rules for the slaughter premium regime are to be adopted by grand-ducal regulation.
Art. 24. Les modalités dâapplication du régime de la prime à lâabattage sont adoptées par voie de règlement grand-ducal. â VI-Paiements supplémentaires â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Supplementary payments are granted as additional amounts per slaughter premium unit, and the amount is the same for all animal categories.
Art. 25. En application de lâarticle 15 du règlement (CE) n° 1254/1999 , les paiements supplémentaires sont octroyés comme montants supplémentaires à lâunité de prime à lâabattage. Le montant octroyé est le même pour toutes les catégories dâanimaux, prévues au paragraphe 1 de lâarticle 15 précité. â VII-Dispositions communes â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The competent authority may use a central database to verify animal numbers and eligibility conditions, and may also add an on-site inspection.
Art. 26. (1) Les données contenues dans les demandes de prime introduites dans le cadre du règlement (CE) n° 1254/1999 peuvent être utilisées à des fins de contrôle dans le cadre des autres régimes dâaides auxquels sâapplique le système intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements (CEE) n° 3508/92 et n° 3887/92 et constituent à cette fin, ensemble avec les données provenant de ces régimes dâaide, une seule base de données. (2) Aux fins de la vérification du nombre et des conditions dâéligibilité des animaux que le producteur détient sur son exploitation, lâautorité compétente peut se référer à la base de données informatique centrale visée à lâarticle 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures dâapplication du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne lâidentification et lâenregistrement des bovins. Cette vérification peut être complétée par un contrôle sur place. â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: The Rural Economy Service, and if needed another administration designated by the Minister of Agriculture, must carry out administrative and on-site checks of direct payment applications. The agricultural technical services administration must carry out on-site checks of fodder areas.
Art. 27. (1) En tant quâautorité compétente pour lâapplication des régimes de paiements directs prévus par le règlement (CE) n° 1254/1999 , le Service dâEconomie Rurale et, en cas de besoin, toute autre administration à désigner par le Ministre de lâAgriculture à lâintérieur de son département, sont chargés du contrôle administratif et du contrôle sur place des demandes, prévus aux règlements (CEE) n° 3508/92 et n° 3887/92 . (2) LâAdministration des services techniques de lâagriculture est chargée du contrôle sur place des surfaces fourragères, prévu aux règlements (CEE) n° 3508/92 et n° 3887/92 . â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: If the producer opposes the inspections under Regulation (EEC) No 3887/92, they lose all direct-payment rights for the relevant calendar year.
Art. 28. Le producteur qui sâoppose aux contrôles visés dans le cadre du règlement (CEE) n° 3887/92 perd tout droit aux paiements directs pour lâannée civile concernée. â - 29 Verify source ↗
Art. 29.
AI-assisted research summary: If on-site inspections reveal breaches, the competent authority must send copies of the inspection reports to the bodies named in Article 16.
Art. 29. Lorsque les contrôles sur place visés à lâarticle 27, paragraphe 1, du présent règlement révèlent des infractions aux dispositions du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 précité, lâautorité compétente adresse une copie des rapports de contrôle aux instances visées à lâarticle 16 du même règlement. â - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: The veterinary services administration must send the competent authority any information needed to apply Article 23 of Regulation (EC) No 1254/1999. If a producer repeats illegal use or possession of certain substances or products, the producer is excluded from direct payments for two years.
Art. 30. (1) LâAdministration des services vétérinaires transmet à lâautorité compétente toute information nécessaire aux fins de lâapplication de lâarticle 23 du règlement (CE) n° 1254/1999 . (2) En cas de récidive dans lâutilisation ou la détention illégale des substances ou produits visés à lâarticle 23 du règlement précité, le producteur concerné est exclu du bénéfice de tout paiement direct, visé dans le cadre du présent règlement, pour une période de deux ans à compter de lâannée au cours de laquelle la récidive est constatée. â - 31 Verify source ↗
Art. 31.
AI-assisted research summary: The competent authority may waive repayment of an unduly paid direct payment if the amount set under Article 14 of Regulation (EEC) No 3887/92 is not exceeded.
Art. 31. Lâautorité compétente peut renoncer au remboursement dâun paiement direct, indûment versé, pour autant que le montant prévu à lâarticle 14 du règlement (CEE) n° 3887/92 ne soit pas dépassé. â - 32 Verify source ↗
Art. 32.
AI-assisted research summary: Articles 17 to 20 apply only from 1 January 2001.
Art. 32. Les articles 17 à 20 du présent règlement ne sont applicables quâà partir du 1er janvier 2001. â - 33 Verify source ↗
Art. 33.
AI-assisted research summary: This article amends rules on allocating premium rights from the national reserve to principal farmers, subject to several eligibility conditions.
Art. 33. Le règlement grand-ducal du 2 mars 2000 concernant lâallocation de droits à la prime à la vache allaitante en provenance de la réserve nationale et portant certaines modalités dâapplication du régime de la prime à la vache allaitante pour lâannée 2000 est modifié comme suit: a) lâarticle 2, première phrase, est remplacé et doit être lu comme suit: â « La réserve nationale est, au cours de lâannée 2000, utilisée pour lâallocation de droits à la prime aux exploitants agricoles à titre principal, qui ont valablement introduit une demande en obtention de droits à la prime au titre de lâune des catégories visées ci-dessous, à condition quâils ne bénéficient pas dâune pension de vieillesse, ni nâont introduit une demande en vue du bénéfice de celle-ci au moment de lâoctroi des droits à la prime et quâils nâeffectuent pas de transfert de tous ou dâune partie de leurs droits à la prime au cours de lâannée au titre de laquelle la demande en obtention de droits à la prime est introduite et quâils nâont effectué un tel transfert au cours des années précédentes.»; â â â â â b) lâarticle 3, deuxième phrase, est remplacé et doit être lu comme suit: â « Au cas où, sur les deux mille droits à allouer aux producteurs visés à lâarticle 2, point a), un nombre de droits supérieur à deux cents ne pourraient être alloués au cours de lâannée 2000, les droits non alloués à ce titre seront distribués au cours de lâannée 2001 en application dâun nouveau régime dâallocation de droits à la prime à adopter par voie de règlement grand-ducal; si le nombre de droits non alloués est cependant égal ou inférieur à deux cents, ces droits sont ajoutés au nombre de droits à la prime à allouer aux producteurs visés à lâarticle 2, points b), c) et d) au cours de lâannée 2000. »; â â â â â c) à lâarticle 8, première phrase, les mots â  « de la race » â sont remplacés par â  « des conditions dâéligibilité » â . â - 34 Verify source ↗
Art. 34.
AI-assisted research summary: This article repeals the 6 November 1998 Grand-Ducal regulation on special premium schemes for beef producers and suckler cow herd maintenance.
Art. 34. Le règlement grand-ducal du 6 novembre 1998 concernant lâapplication au Grand-Duché de Luxembourg du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine ainsi que du régime de prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes est abrogé. â - 35 Verify source ↗
Art. 35.
AI-assisted research summary: The two named ministers are responsible for carrying out this regulation.
Art. 35. Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 14 avril 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
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Règlement grand-ducal du 14 avril 2000 concernant l'application au Grand-Duché de Luxembourg des régimes de paiements directs en faveur des producteurs de viande bovine.
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