Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation applying Luxembourg’s support scheme for producers of certain arable crops.
AI-assisted research synopsis — verify against the official legal text below.
- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/07/24/n1/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
- View official record ↗
agricultural support scheme agriculture application approval arable crops area payments bioenergy biogas conditions d’éligibilité crop delivery crop payments crop production crop yield data use definitions delivery delivery contracts eligible agricultural land fallow land management farm subsidies farm support farm support applications farming operations fertilizer use filing deadline +33 more
Publicly available, excluded from search-engine indexing
This page remains available for direct access and API use, but this release emits
noindex,follow for the following reason:
- The record does not meet this release's canonical indexing criteria.
(market-indexing-disabled)
Statute overview
About this statute
This preamble introduces a Grand-Ducal regulation applying Luxembourg’s support scheme for producers of certain arable crops. This article defines key terms used in the regulation, including producer, farm, arable crops, agricultural parcel, collector/first processor, and the Minister. L’article fixe la référence au 30 juin 1992 pour une définition et limite l’accès au régime de soutien pour certaines exploitations transformées ou créées après cette date. Le texte dit que le territoire du Grand-Duché de Luxembourg constitue une région de production. Agricultural parcels seeking support for certain crops must generally be at least 10 ares; frozen parcels must be at least 30 ares and 20 meters wide on average.
Search within this statute
Search all stored provisions in this version.
Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Showing 29 of 29
Part preamble
Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a Grand-Ducal regulation applying Luxembourg’s support scheme for producers of certain arable crops.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. â â Titre I â Dispositions générales â Titre II â Gel des terres â Chapitre I â Conditions générales â Chapitre II â Le gel ordinaire â Chapitre III â Le gel industriel â A. â Matières premières devant faire lâobjet dâun contrat ou dâune déclaration de culture â B. â Matières premières ne devant pas faire lâobjet dâun contrat ou dâune déclaration de culture â Titre III â Les autorités compétentes â Titre IV â La demande de paiements à la surface â Titre V â Sanctions â Titre VI â Dispositions finales â Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu le règlement modifié (CE) no 1251/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; Vu le règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités dâapplication du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; Vu le règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission, du 19 novembre 1999, portant modalités dâapplication du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil en ce qui concerne lâutilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale; Vu le règlement modifié (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; Vu le règlement modifié (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; Vu lâarticle 37, alinéa 4, de la Constitution ; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du Service dâEconomie Rurale; Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de lâAdministration des services techniques de lâagriculture; Vu lâavis de la Chambre dâAgriculture; Vu lâarticle 2, paragraphe 1, de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Titre I-Dispositions générales â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article defines key terms used in the regulation, including producer, farm, arable crops, agricultural parcel, collector/first processor, and the Minister.
Art. 1 er . Aux fins du présent règlement, on entend par: a) producteur: lâexploitant agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, qui se livre à la production de cultures arables sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg; b) exploitation: toute unité technico-économique gérée distinctement de toute autre exploitation par le producteur et réunissant tous les facteurs de production dont notamment la main-dâÅuvre, les biens immeubles et les moyens de production permettant dâassurer son indépendance; c) cultures arables: les cultures figurant à lâannexe I du règlement modifié (CE) no 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; d) parcelle agricole: une portion continue de surfaces agricoles utilisées entièrement pour une même fin agricole par un seul producteur et constituée dâune ou de plusieurs parcelles cadastrales ou dâune ou de plusieurs parties de parcelles cadastrales; e) collecteur ou premier transformateur: le collecteur ou le premier transformateur au sens du règlement (CE) no 2461/1999 de la Commission du 19 novembre 1999 portant modalités dâapplication relatives à lâutilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières servant à la fabrication, dans la Communauté, de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale; f) le Ministre: le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: L’article fixe la référence au 30 juin 1992 pour une définition et limite l’accès au régime de soutien pour certaines exploitations transformées ou créées après cette date.
Art. 2. Conformément à lâarticle 2, paragraphe 2, du règlement modifié (CEE) no 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires, la définition visée à lâarticle 1er, point b), du présent règlement se réfère à la situation des exploitations agricoles au 30 juin 1992. Les exploitations qui ont subi une transformation ou celles constituées après cette date ne peuvent bénéficier du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables que sâil est prouvé que leur transformation ou constitution ne mène pas au contournement manifestement abusif des dispositions en matière de limites de bénéfice de primes et des conditions relatives au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Le texte dit que le territoire du Grand-Duché de Luxembourg constitue une région de production.
Art. 3. Le territoire du Grand-Duché de Luxembourg constitue une région de production au sens de lâarticle 3 du règlement modifié (CE) no 1251/1999 . â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Agricultural parcels seeking support for certain crops must generally be at least 10 ares; frozen parcels must be at least 30 ares and 20 meters wide on average.
Art. 4. Chaque parcelle agricole faisant lâobjet dâune demande de soutien aux producteurs de certaines cultures doit avoir une taille minimale dâau moins 10 ares. Toutefois, les parcelles agricoles gelées conformément à lâarticle 6 du règlement modifié (CE) no 1251/1999 doivent avoir une surface minimale de 30 ares dâun seul tenant et une largeur moyenne dâau moins 20 mètres. Des surfaces inférieures ne peuvent être prises en considération que si elles concernent des parcelles entières avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours dâeau. Les dérogations prévues à lâarticle 19, paragraphe 1, 2ème alinéa, points b) et c), du règlement (CE) no 2316/1999 de la Commission, du 22 octobre 1999, portant modalités dâapplication du règlement (CE) no 1251/1999 du Conseil, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ne sont pas appliquées au Grand-Duché de Luxembourg. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: For oilseeds, surface payments for the 2000/2001 and 2001/2002 campaigns are set using the regional historical yield multiplied by 1.95.
Art. 5. En application de lâarticle 10 du règlement modifié (CE) no 1251/1999 , les paiements à la surface pour les oléagineux au titre des campagnes 2000/2001 et 2001/2002 sont fixés sur la base du rendement régional historique des oléagineux multiplié par 1,95. â Titre II-Gel des terres â Chapitre I-Conditions générales â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: An arable-crop producer requesting payment for more than 21.6 hectares must set aside part of the arable land, subject to the conditions in the referenced rule.
Art. 6. Le producteur de cultures arables qui fait une demande de paiement pour une superficie totale excédant 21,6 hectares, doit geler une partie de ses terres arables suivant les conditions prévues à lâarticle 6 du règlement modifié (CE) no 1251/1999 précité. Cependant, en application de lâarticle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2316/1999 précité, le paragraphe 6 de lâarticle 6 du règlement modifié (CE) no 1251/1999 nâest pas appliqué au Grand-Duché de Luxembourg. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Frozen land must be maintained in good agricultural and environmental condition, kept frozen during the stated period, and certain sowing operations must be notified in writing to the Rural Economy Service.
Art. 7. (1) Les superficies gelées doivent faire lâobjet dâun entretien assurant le maintien de bonnes conditions agronomiques et la protection de lâenvironnement et des ressources naturelles. Elles ne peuvent être utilisées pour aucune production agricole, à lâexception de la production de matières premières servant à la fabrication de produits qui ne sont pas directement destinés à la consommation humaine ou animale, et elles ne peuvent faire lâobjet dâaucune utilisation lucrative incompatible avec une culture arable. (2) Les terres doivent rester gelées pendant la période du 15 janvier au 31 août. Toutefois, les opérations nécessaires aux semis en vue dâune récolte pour lâannée suivante peuvent être effectuées à partir du 15 juillet. Ces opérations doivent être notifiées par écrit au Service dâEconomie Rurale. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: The maximum frost rate that can benefit from area payments is set at 30%.
Art. 8. En application de lâarticle 6, paragraphe 5, du règlement modifié (CE) no 1251/1999 précité, le taux de gel maximum pouvant bénéficier de paiements à la surface est fixé à 30%. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: Certain fallow and wooded parcels may be counted under the set-aside obligation if they meet the stated conditions.
Art. 9. Conformément à lâarticle 6, paragraphe 8, du règlement modifié (CE) no 1251/1999 , peuvent être prises en compte au titre de lâobligation de gel: - les terres gelées faisant lâobjet du retrait à long terme prévu par les articles 31 à 33 du règlement grand-ducal du 27 octobre 1997 instituant un régime dâaides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de lâenvironnement et de lâentretien de lâespace naturel, ainsi que celles gelées en application de mesures agro-environnementales dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen dâorientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements; - les terres boisées en application du règlement grand-ducal du 10 octobre 1995 concernant les aides aux mesures forestières en agriculture et en forêt, ainsi que celles boisées en application de mesures correspondantes dans le cadre du règlement (CE) no 1257/1999 précité; à condition que les parcelles en question répondent aux dispositions de lâarticle 4 du présent règlement et de lâarticle 7 du règlement modifié (CE) no 1251/1999 . â Chapitre II-Le gel ordinaire â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Les terres gelées peuvent avoir un couvert végétal, mais ce couvert doit être fauché au moins une fois à la fin de la période de gel, et certaines utilisations ou apports sont interdits.
Art. 10. (1) Les terres gelées peuvent faire lâobjet dâun couvert végétal spontané ou dâun couvert végétal constitué dâune ou de plusieurs des espèces énumérées à lâannexe I du présent règlement. Le couvert végétal doit être fauché au moins une fois à la fin de la période de gel. Le matériel issu de la fauche doit rester sur place et ne pas être enfoui avant les dates respectives du 15 juillet ou du 31 août, visées à lâarticle 7, paragraphe 2, du présent règlement. Toutefois, le couvert végétal spontané peut être régulièrement enfoui dans le cadre de la lutte mécanique contre les adventices. (2) La végétation constituée au cours de la période de gel visée à lâarticle 7, paragraphe 2, du présent règlement ne peut ni être utilisée pour lâalimentation du bétail, ni être commercialisée. (3) Les terres gelées conformément au présent article font lâobjet de lâinterdiction: - dâépandre des engrais minéraux ou organiques, des boues dâépuration ou des eaux usées. Toutefois, au cas où un couvert végétal serait créé au moyen dâune ou de plusieurs des espèces énumérées à lâannexe I du présent règlement, lâépandage dâengrais organiques est autorisé dans la limite prévue par le règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 concernant lâutilisation de fertilisants organiques dans lâagriculture et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues dâépuration. - dâemployer des produits phytopharmaceutiques à lâexception des herbicides pour lutter contre les adventices vivaces. â Chapitre III-Le gel industriel â A. Matières premières devant faire lâobjet dâun contrat ou dâune déclaration de culture â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Fallow land may be used to produce the listed raw materials if they are destined for manufacturing certain listed products in the Community.
Art. 11. Les terres gelées peuvent être utilisées pour la production des matières premières énumérées à lâannexe I du règlement (CE) no 2461/1999 précité, à condition que celles-ci soient destinées à la fabrication, dans la Communauté, dâun des produits énumérés à lâannexe III du règlement (CE) no 2461/1999 . Par dérogation au premier alinéa et en application de lâarticle 24 du règlement (CE) no 2461/1999 , la liste des matières premières destinées à la production de bio-gaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée est limitée à celle figurant à lâannexe II du présent règlement. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Some producers must deliver harvested raw materials to a collector or first processor, and the collector or first processor must receive them and ensure equivalent use in the Community. A first processor for certain biogas materials must denature the materials, keep them in stock before transformation, and follow ministerial storage and denaturation rules.
Art. 12. (1) Le producteur qui cultive une ou plusieurs des matières premières visées à lâarticle 11 du présent règlement est obligé de livrer toute la matière première récoltée sur les terres mises en jachère à un collecteur ou à un premier transformateur. (2) Le collecteur ou le premier transformateur est obligé de réceptionner et de garantir lâutilisation dans la Communauté dâune quantité équivalente de cette matière première dans la fabrication dâun ou de plusieurs produits finis visés à lâannexe III du règlement (CE) no 2461/1999 . A cette fin, il doit répondre aux exigences prévues par le règlement (CE) no 2461/1999 précité. (3) Le premier transformateur de matières premières destinées à la production de bio-gaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée, doit procéder à la dénaturation de celles-ci lors de la mise en stock sur son exploitation. Avant toute transformation, il doit, pendant un délai à déterminer, garder en stock la totalité de la matière première livrée afin de permettre à lâAdministration des services techniques de lâagriculture de procéder, le cas échéant, à des contrôles sur place. Le Ministre fixe les modalités relatives à la dénaturation, à la mise en stock et aux délais de stockage. Celles-ci seront portées à la connaissance de chaque producteur ou premier transformateur intéressé et devront être acceptées par celui-ci lors de lâintroduction de la demande visée à lâarticle 23 du présent règlement. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Le producteur, le collecteur et le premier transformateur doivent faire les communications nécessaires pour les contrôles prévus. Le Ministre peut fixer les délais et le contenu de ces communications si besoin.
Art. 13. Le producteur ainsi que le collecteur et premier transformateur effectuent les communications qui sâimposent en vue des contrôles prévus au règlement (CE) no 2461/1999 . En cas de besoin, le Ministre fixe les modalités relatives aux délais dâintroduction ainsi que le contenu de ces communications. Celles-ci seront portées à la connaissance de chaque producteur ou premier transformateur intéressé et devront être acceptées par celui-ci lors de lâintroduction de la demande visée à lâarticle 23 du présent règlement. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: A producer must submit a delivery contract to the Service d’Economie Rurale with the application for area payments, unless a specific self-transformation declaration applies.
Art. 14. (1) En vertu du chapitre II du règlement (CE) no 2461/1999 précité et notamment de son article 3, paragraphe 2, et de son article 4, le producteur des matières premières visées à lâarticle 11 du présent règlement soumet au Service dâEconomie Rurale à lâappui de sa demande de paiements à la surface un contrat de livraison conclu avec un collecteur ou un premier transformateur. (2) Si le producteur est, en application de lâarticle 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2461/1999 , autorisé à transformer, dans sa propre exploitation agricole, toute la matière première récoltée sur les superficies mises en jachère et destinée à la production de bio-gaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée, à condition que le demandeur sâengage, par une déclaration de culture remplaçant le contrat visé à lâarticle 14, à transformer directement la matière première faisant lâobjet de ladite déclaration. Dans ce cas, les articles 4 à 21 du règlement (CE) no 2461/1999 , ainsi que les articles 11 à 18 du présent règlement sâappliquent mutatis mutandis. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le contrat de livraison doit inclure certaines indications, dont une quantité prévisible de matière première au moins égale au rendement jugé représentatif par le Service d’Economie Rurale.
Art. 15. (1) Le contrat de livraison doit comporter les indications énumérées à lâarticle 4 du règlement (CE) no 2461/1999 , dont celle dâune quantité prévisible de matière première, par espèce, au moins égale au rendement escompté jugé représentatif par le Service dâEconomie Rurale, publié par voie de presse avant la conclusion des contrats à conclure pour lâannée de récolte en question. (2) Le Service dâEconomie Rurale établit le rendement escompté jugé représentatif, en tenant compte de la moyenne, par espèce, des rendements effectivement obtenus sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg au cours des trois dernières années de récolte, précédant celle au titre de laquelle le contrat en question est conclu et pour lesquelles des données définitives sont disponibles. Pour les espèces pour lesquelles de telles informations ne sont pas disponibles, le Service dâEconomie Rurale se base sur des données dâexpérience fournies par lâAdministration des services techniques de lâagriculture. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Rural Economy Service sets the representative yield each year before harvest and informs the concerned producers by press notice.
Art. 16. Le rendement représentatif des matières premières visées à lâarticle 9 du règlement (CE) no 2461/1999 précité est établi chaque année, avant la récolte, sur la base du rendement escompté jugé représentatif pour lâespèce donnée, adapté, le cas échéant, compte tenu des conditions climatiques et agronomiques existantes au Grand-Duché de Luxembourg au cours de lâannée culturale concernée. Le Service dâEconomie Rurale établit le rendement représentatif, sur avis de lâAdministration des services techniques de lâagriculture, en vertu des critères prévus à lâalinéa précédent et le porte à la connaissance des producteurs concernés par voie de presse. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: The producer must meet the required yield levels, with limited tolerances and proof-based exceptions handled by the Service d’Economie Rurale.
Art. 17. (1) Le rendement effectivement obtenu par le producteur doit être au moins égal au rendement représentatif mentionné à lâarticle 16 du présent règlement pour les matières premières visées à lâarticle 9 du règlement (CE) no 2461/1999 , et au rendement escompté jugé représentatif mentionné à lâarticle 15 du présent règlement pour toute autre matière première visée à lâannexe I du règlement (CE) no 2461/1999 . Toutefois, dans des cas exceptionnels signalés au moyen dâune attestation officielle au Service dâEconomie Rurale, celui-ci peut accepter une quantité manquante allant jusquâà 10 % dudit rendement. Le Service dâEconomie Rurale ne peut accepter une quantité manquante plus élevée que dans les cas suivants: - si le producteur en apporte la preuve au moyen de la production dâun justificatif de lâindemnisation perçue à la suite des dégâts subis par les cultures, - si, en raison de circonstances particulières, le producteur introduit auprès du Service dâEconomie Rurale une demande de modification de son contrat de livraison, visant à adapter à la baisse la quantité prévisible de matière première. Cette demande doit sâappuyer sur une attestation officielle. Le Service dâEconomie Rurale apprécie la recevabilité de la demande en se basant sur le constat de lâinspection sur place des cultures endommagées, effectuée le cas échéant par lâAdministration des services techniques de lâagriculture. En cas de recevabilité de la demande de modification, le Service dâEconomie Rurale fixe la quantité prévisible de matière première à respecter lors de la récolte et livraison de la matière première et la communique par écrit au producteur. Les attestations officielles visées au présent paragraphe doivent parvenir sans délai au Service dâEconomie Rurale et reprendre les indications précises notamment en ce qui concerne: - la nature du dégât; - la surface de culture endommagée et ses références cadastrales; - le pourcentage escompté de perte de récolte pour la surface en question. (2) Si la quantité brute de matière première livrée comporte un pourcentage dâimpuretés supérieur à 10%, le rendement effectivement obtenu sera déterminé sur base de la quantité brute déduction faite du pourcentage dâimpuretés dépassant les 10%. Le pourcentage limite dâimpuretés visé au premier paragraphe ne sâapplique pas aux matières premières pour lesquelles le rendement représentatif est fixé en m 3 par hectare. (3) Lorsque le rendement effectivement obtenu par le producteur est inférieur au rendement visé au paragraphe 1, la surface de gel industriel servant de base de calcul pour le paiement à la surface prévu au règlement modifié (CE) no 1251/1999 précité est déterminée conformément à lâarticle 11 du règlement (CE) no 2461/1999 précité. La surface de gel industriel est toutefois prise en compte dans sa totalité, si le producteur qui a obtenu un rendement inférieur au rendement visé au paragraphe 1 apporte, dans le délai dâun mois après que le Service dâEconomie Rurale lâa averti de sa différence de rendement, la preuve écrite quâil a compensé la différence en question par la livraison au premier acheteur cocontractant de la quantité de matière première manquante, préalablement achetée sur le marché ou prélevée sur les quantités de la matière première en question produites sur dâautres parcelles de son exploitation non soumises au régime du gel des terres. Cependant, le producteur nâa pas besoin dâapporter cette preuve, si la différence de rendement nâest pas supérieure à : - 100 kg, pour les matières premières dont le rendement est fixé en kg par hectare; - 3 m 3 pour les matières premières dont le rendement est fixé en m 3 par hectare. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: Le collecteur, et parfois le premier transformateur, doit tenir un registre avec certaines informations sur les livraisons et les quantités.
Art. 18. Le collecteur et, le cas échéant, le premier transformateur doivent tenir un registre qui comprend au moins les éléments énumérés à lâarticle 20 du règlement (CE) no 2461/1999 et qui fait état des quantités brutes de matière première livrées par chaque producteur ainsi que des quantités nettes correspondantes compte tenu des taux dâhumidité et dâimpuretés des matières premières livrées. Dans le cas du premier transformateur, les introductions dans le registre se font au moins mensuellement. â B. Matières premières ne devant pas faire lâobjet dâun contrat ou dâune déclaration de culture â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: Les terres gelées peuvent être utilisées pour produire certaines matières premières, si elles servent à fabriquer dans la Communauté un produit fini सूचीé.
Art. 19. Les terres gelées peuvent être utilisées pour la production des matières premières énumérées à lâannexe II du règlement (CE) no 2461/1999 précité, à condition que celles-ci soient destinées à la fabrication, dans la Communauté, dâun des produits finis énumérés à lâannexe III du règlement (CE) no 2461/1999 . â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A producer who wants to produce certain listed raw materials must make a written commitment to the Service d’Economie Rurale, and any use or sale of those materials must follow the permitted uses in Annex III.
Art. 20. Le producteur souhaitant produire une des matières premières énumérées à lâannexe II du règlement (CE) no 2461/1999 précité sâengage par écrit, auprès du Service dâEconomie Rurale, dans le cadre de sa demande de paiement à la surface, à ce que, en cas dâutilisation ou de vente de matières premières concernées, celles-ci soient affectées aux utilisations prévues à lâannexe III du règlement (CE) no 2461/1999 . â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Producers who want the aid must file a written application with the Service d’Economie Rurale and include a detailed list of expenses and the required supporting documents.
Art. 21. En application de lâarticle 6, paragraphe 3, 2ème alinéa, du règlement modifié (CE) no 1251/1999 , il est versé une aide au démarrage des cultures de matières premières énumérées à lâannexe II du règlement (CE) no 2461/1999 , destinée à couvrir 50 % du coût de démarrage de la culture. Les producteurs souhaitant bénéficier de cette aide doivent introduire une demande écrite auprès du Service dâEconomie Rurale reprenant une liste détaillée des dépenses encourues. Cette demande est accompagnée de toutes pièces justificatives requises. â Titre III â Les autorités compétentes â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article assigns agricultural support and control tasks to two Luxembourg authorities.
Art. 22. (1) Le Service dâEconomie Rurale et lâAdministration des services techniques de lâagriculture sont chargés de lâapplication du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables conformément aux paragraphes 2 et 3. (2) Le Service dâEconomie Rurale est lâautorité compétente en particulier: - pour la gestion et le contrôle administratif des demandes de paiements à la surface, tels que prévus par le règlement modifié (CE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires et le règlement modifié (CE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; - pour les collecteurs et premiers transformateurs de matières premières établis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg . (3) LâAdministration des services techniques de lâagriculture est lâautorité compétente en particulier: - pour le contrôle sur place des demandes de paiements à la surface, prévu par le règlement modifié (CE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires et le règlement modifié (CE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités dâapplication du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes dâaides communautaires; - en cas de matières premières destinées à la production de bio-gaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée, pour le contrôle sur place de la dénaturation et du volume des matières premières, ainsi que de leur transformation. (4) Les autorités compétentes visées aux paragraphes précédents peuvent, en cas de besoin, se faire assister par des organismes privés spécialisés. â Titre IV-La demande de paiements à la surface â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: A producer seeking support for certain arable crops must file an area-payment application with the Service d’Economie Rurale, and it must include required identification and parcel details. Some application data may also be used for control purposes in other aid schemes.
Art. 23. (1) Pour être admis au bénéfice du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, le producteur introduit la demande de paiements à la surface contenant toutes informations requises concernant son identification et celle des parcelles agricoles de lâexploitation, notamment les numéros cadastraux, la superficie et lâutilisation. La demande de paiements à la surface doit être déposée auprès du Service dâEconomie Rurale au plus tard le 1 er mai précédant la campagne de commercialisation pour laquelle les paiements à la surface sont demandés. (2) Les données contenues dans la demande de paiements à la surface introduite dans le cadre du règlement modifié (CE) no 1251/1999 précité peuvent être utilisées à des fins de contrôle effectué dans le cadre dâautres régimes dâaides relevant du système intégré de gestion et de contrôle prévu par les règlements modifiés (CE) no 3508/92 et 3887/92 précités et constituent une seule base de données ensemble avec les données provenant des autres régimes dâaides concernés. â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: Surface-payment applications are barred for land that was in certain non-eligible uses on 31 December 1991, unless the Rural Economy Service authorizes an exception.
Art. 24. La demande de paiements à la surface ne peut être présentée pour des terres qui, au 31 décembre 1991, étaient consacrées au pâturage permanent, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles. Le Service dâEconomie Rurale peut cependant autoriser lâintroduction dâune demande de paiements à la surface pour des terres relevant dâune des catégories énumérées à lâalinéa précédent: - en cas de remembrement ou dâexpropriation dûment certifiés. Le producteur intéressé doit notifier au préalable un plan de culture au Service dâEconomie Rurale. Celui-ci sâassure que la réalisation du plan ne conduira pas à une augmentation significative des terres arables éligibles. La demande de paiement à la surface, introduite par le producteur intéressé, ne sera recevable que suite à lâapprobation expresse du plan par le Service dâEconomie Rurale. - pour des raisons pertinentes et objectives justifiant un échange dâéligibilité des terres. Le producteur intéressé doit notifier au préalable un projet dâéchange dâéligibilité au Service dâEconomie Rurale. Celui-ci vérifie que le projet ne présente pas de risques, notamment pour lâenvironnement, et ne donne pas lieu à une augmentation de la superficie totale des terres arables éligibles de lâexploitation. La demande de paiement à la surface, introduite par le producteur intéressé, ne sera recevable que suite à lâapprobation expresse du projet par le Service dâEconomie Rurale. Dans sa décision, ce dernier se base sur le constat dâun contrôle sur place effectué par lâAdministration des services techniques de lâagriculture. â Titre V-Sanctions â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: This article reduces the surface payment when irregularities are found on parcels and may cancel payment in some delay or control-obstruction cases.
Art. 25. (1) Le montant du paiement à la surface qui correspond à la surface des parcelles sur lesquelles une irrégularité a été constatée sera diminué comme suit: a) en ce qui concerne le gel ordinaire: - de 20% en cas dâimplantation dâun couvert végétal comprenant minoritairement des espèces autres que celles visées à lâannexe I; - de 30% en cas de non-fauchage en temps utile du couvert végétal; b) en ce qui concerne le gel industriel de 5 % par jour ouvrable de retard, en cas de non-respect des délais prévus pour les communications visées à lâarticle 13. Au cas où le retard serait tel que le contrôle sur place est rendu impossible, aucun paiement à la surface nâest effectué pour les terres en question. (2) Dans tous les cas où il est constaté que les parcelles ne répondent pas aux conditions propres au gel des terres, celles-ci ne peuvent être considérées comme des terres gelées. (3) Le producteur qui sâoppose aux contrôles visés à lâarticle 23 du présent règlement perd tout droit au paiement à la surface pour la campagne de commercialisation concernée. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: The Service d’Economie Rurale may waive repayment of a duly paid area payment if the amount set under Article 14 of the amended Regulation (EEC) No 3887/92 is not exceeded.
Art. 26. Le Service dâEconomie Rurale peut renoncer au remboursement dâun paiement à la surface dûment versé, pour autant que le montant prévu à lâarticle 14 du règlement modifié (CEE) no 3887/92 précité ne soit pas dépassé. â Titre VI-Dispositions finales â - 27 Verify source ↗
Art. 27.
AI-assisted research summary: This article repeals a 1999 Grand-Ducal regulation, but keeps it applicable to surface payment requests filed for the 1999/2000 marketing campaign.
Art. 27. Le règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant lâapplication au Grand-Duché de Luxembourg du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables est abrogé. Il reste applicable aux demandes de paiements à la surface introduites au titre de la campagne de commercialisation 1999/2000. â - 28 Verify source ↗
Art. 28.
AI-assisted research summary: Two ministers are responsible for carrying out this regulation, which is to be published in the Mémorial.
Art. 28. Notre Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de lâexécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâAgriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor, et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 24 juillet 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier â Annexe I Liste des espèces végétales admises en vue de créer un couvert végétal: Trifolium repens L. Trèfle blanc Trifolium pratense L. Trèfle violet Trifolium resupinatum L. Trèfle perse Trifolium hybridum L. Trèfle hybride Trifolium alexandrinum L. Trèfle dâAlexandrie Trifolium incarnatum L. Trèfle incarnat Medicago sativa L. Luzerne Lotus corniculatus L. Lotier corniculé Vicia sativa L. Vesce commune Vicia villosa Roth Vesce velue Ornithopus sativus Brot. Serradelle Melilotus alba Med. Mélilot Lupinus albus L. Lupin blanc Festuca rubra L. Fétuque rouge Festuca pratensis Huds. Fétuque des prés Phleum pratense L. Fléole Lolium perenne L. Ray grass anglais Lolium multiflorum Lam. Ray grass dâItalie Lolium hybridum Hausskn. Ray grass hybride Dactylis glomerata L. Dactyle Poa pratensis L. Paturin des prés Phacelia tanacetifolia Benth. Phacélie Raphanus sativus L. Radis oléifère Malva silvestris L. Mauve sylvestre Sinapis alba L. Moutarde blanche Brassica sativa L. Navette* Helianthus annuus L. Tournesol* Fagopyrum esculentum Moench Sarrasin* * Ces espèces peuvent uniquement être utilisées comme mélange, à raison de 50% au plus, avec dâautres espèces figurant dans la liste. â Annexe II Liste des matières premières visées à lâannexe I du règlement (CE) n° 2461/1999 pouvant être produites, au Grand-Duché de Luxembourg, sur des terres gelées et utilisées pour la production de bio-gaz relevant du code NC 2711 29 00 de la nomenclature combinée: - Maïs ensilé - Céréales à pailles ensilées (*) - Graminées fourragères, légumineuses fourragères ou mélanges (**) (*) La culture de céréales à paille peut être suivie dâune culture dérobée constituée dâune ou de plusieurs espèces végétales reprises à lâannexe I du présent règlement. La culture dérobée peut être utilisée pour la production de biogaz ou doit être fauchée et conservée conformément à lâarticle 10, paragraphe 1 er . En tout cas, les dispositions en matière de limitation de la fertilisation visées à lâarticle 10, paragraphe 2, lui sont applicables. (**) Les graminées et légumineuses fourragères font lâobjet de plusieurs coupes.
Provision text is displayed from LexChat’s stored statute record. Use the official source links to verify amendments, commencement, and current legal force.
Ask AI about this statute
Règlement grand-ducal du 24 juillet 2000 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables.
Sign in to ask AI about this statute
Sign in to start authenticated, citation-grounded statute research.
Sign in