Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This preamble introduces a regulation that sets the number of jobs for different functions in the closed cadre for various careers in State administrations and services.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2000/08/25/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
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This preamble introduces a regulation that sets the number of jobs for different functions in the closed cadre for various careers in State administrations and services. This provision replaces specified parts of the amended law on the organization of government administration cadres with new text. This provision defines the senior tier of the government administration and lists the positions included in it, except for higher functions created by the Grand Duke under the Constitution. This article lists the posts included in the government administration cadre and says the senior posts covered by Article 1 are excluded. This article replaces staffing tables for two Luxembourg tax administrations, listing the numbers and grades of posts in each career category.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
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Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a regulation that sets the number of jobs for different functions in the closed cadre for various careers in State administrations and services.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de lâEtat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision replaces specified parts of the amended law on the organization of government administration cadres with new text.
Art. 1 er .  Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1 et lâart. 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision defines the senior tier of the government administration and lists the positions included in it, except for higher functions created by the Grand Duke under the Constitution.
Art. 1 er . 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: â « dans la carrière supérieure de lâadministration: - trente-quatre conseillers de direction première classe; - trente-neuf conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. » â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This article lists the posts included in the government administration cadre and says the senior posts covered by Article 1 are excluded.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: â « a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trente-et-un inspecteurs principaux premiers en rang; - quarante-deux inspecteurs principaux; - quarante-deux inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. » â â â â â â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: This article replaces staffing tables for two Luxembourg tax administrations, listing the numbers and grades of posts in each career category.
Art. 2.  Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â « b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trente-trois inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; - quarante-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; - quarante-quatre inspecteurs ou receveurs principaux; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; - des rédacteurs. » â â â â â Lâart. 3-A- (1) sub c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâAdministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â « c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - dix-neuf premiers commis principaux; - vingt-quatre commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires. » â â â â â â Art. 3-  Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâart. 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â « b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; - vingt-quatre inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux; - des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe; - des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. » â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4 .
AI-assisted research summary: This article replaces the listed staffing grades for the lower career of the cantonnier within the Cadastre and Topography administration.
Art. 4 .  Administration du Cadastre et de la Topographie Lâart. 16 (1) sub f (1 er alinéa) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de lâadministration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes: â « f) dans la carrière inférieure du cantonnier: - trois chefs de brigade dirigeants; - quatre chefs de brigade principaux; - sept chefs de brigade; - des sous-chefs de brigade; - des chefs-chaîneurs; - des chaîneurs. » â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: This article amends article 1, paragraph 1 of the modified law on the organisation of the diplomatic corps.
Art. 5.-  Corps diplomatique Lâart. 1 er , al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit: â «  - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The provision lists which agents are included in the diplomatic personnel.
Art. 1 er .- 1.  Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants: - quatorze conseillers de légation première classe; - dix-sept conseillers de légation; - des conseillers de légation adjoints; - des secrétaires de légation premiers en rang; - des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre dâattaché de légation. » â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: This article replaces the wording of article 5(A)(7b) of the amended law on the Administration des Ponts et Chaussées.
Art. 6.-  Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (7b) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â « (7b) expéditionnaires techniques: - huit premiers commis techniques principaux; - onze commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. » â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The provision fixes staffing numbers and grades for the Airport Administration.
Art. 7.-  Administration de lâAéroport A) A lâarticle 5. I sub 1) a) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de lâadministration de lâAéroport, le nombre des inspecteurs techniques principaux premiers en rang est fixé à huit unités. B) Lâarticle 5. I sub 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de lâadministration de lâAéroport est remplacé comme suit: â « c) carrière de lâartisan: - six artisans dirigeants; - six premiers artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. » â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article changes staffing rules for the social security inspection service and replaces one list of nursing roles.
Art. 8.  Inspection générale de la Sécurité sociale La loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifiée comme suit: a) A lâarticle 1 er , paragraphe 1. le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe et des inspecteurs de la sécurité sociale est fixé à 4 unités pour chacune des 2 fonctions. b) A lâarticle 1 er , paragraphe 3. sub. b) les mentions de â  « un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint » â sont remplacées par les mentions suivantes: â « - un infirmier dirigeant; - un infirmier dirigeant adjoint.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article says Article 23 of the amended police law is changed as follows, but the excerpt does not include the new wording.
Art. 9.  Police grand-ducale Lâarticle 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand-ducal et dâune inspection générale de la police est modifiée comme suit: â « - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: The article lists the grades in the police brigadiers’ career and allows a temporary increase in lower-grade posts when a promotion post is vacant.
Art. 23. La carrière des brigadiers de police comprend: - huit brigadiers-chefs; - douze brigadiers principaux; - des premiers brigadiers; - des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. » â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces a staffing list for the Environment Administration.
Art. 10.  Administration de lâEnvironnement Lâarticle 6 (A) sub (5) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes: â « (5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques: - trois premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; - deux commis principaux ou commis techniques principaux; - des commis ou commis techniques; - des commis adjoints ou commis techniques adjoints; - des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques. » â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces a prior provision with a new list of job titles in the lower administrative career for the medical technical assistant track at the National Health Laboratory.
Art. 11.  Laboratoire national de Santé Lâarticle 5 sub (7) 1 er alinéa de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de lâInstitut dâhygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé est remplacé par les dispositions suivantes: â « Dans la carrière inférieure de lâadministration: (7) carrière de lâassistant technique médical: - quatre assistants techniques médicaux dirigeants; - cinq assistants techniques médicaux dirigeants adjoints; - des assistants techniques médicaux en chef; - des assistants techniques médicaux principaux; - des assistants techniques médicaux. » â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article changes the grade classifications for several prison-administration staff categories.
Art. 12.  Etablissements pénitentiaires Lâarticle 10 sub I. 1., III. 3. et V. 1. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire est modifié comme suit: â « I. Pour les services administratifs: 1. Dans la carrière supérieure de lâattaché de direction: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 12; - deux conseillers de direction première classe; - deux conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de direction premiers en rang; - des attachés de direction. III. Pour les services techniques: 3. Dans la carrière inférieure de lâartisan: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 3; - trois artisans dirigeants; - trois premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans. V. Pour les services médicaux et paramédicaux: 1. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 5; - deux infirmiers dirigeants; - deux infirmiers dirigeants adjoints; - des infirmiers en chef; - des infirmiers principaux; - des infirmiers.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 13. Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 14 Verify source ↗
Art.14.
AI-assisted research summary: Les membres du Gouvernement doivent assurer l’exécution du règlement chacun pour ce qui le concerne, et le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Art.14. Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre dâEtat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice, Luc Frieden Cabasson, le 25 août 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
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