Règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel Zones inondables et zones de rétention pour le territoire de la commune d'Ell.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 23 novembre 2000 déclarant obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention» pour le territoire de la commune d'Ell. Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; Vu la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes; Vu le programme directeur de l'aménagement du territoire arrêté en date du 6 avril 1978, tel qu'il a été révisé par la suite; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel «Zones inondables et zones de rétention»; Vu l'avis émis par le conseil communal d'Ell; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons ​

Art. 1 er . Est déclarée obligatoire la partie du plan d'aménagement partiel «zones inondables et zones de rétention» pour la commune d'Ell et couvrant les fonds précisés à l'article 3 du présent règlement. ​

Art. 2. Au sens du présent règlement, on entend par: 1) «zones inondables» les fonds recouverts par les eaux de crue ayant débordé les berges des cours d'eau à l'occasion des inondations de janvier ou décembre 1993 ou janvier 1995; 2) «zones constructibles» toutes les zones affectées à l'habitation, à l'exploitation de commerces, à l'implantation d'industries, aux installations et constructions sportives et assimilées, ainsi qu'à d'autres destinations nécessitant en ordre principal des constructions immobilières sur la totalité de l'aire concernée, telles que ces zones sont définies par le projet d'aménagement général de la commune d'Ell dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937 con-cernant l'aménagement des villes et autres aggloméra-tions importantes; 3) «lacune dans le tissu urbain existant» un fond qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, présente les caractéristiques suivantes: - est non encore bâti, - est destiné à être bâti sur base d'un plan d'aménagement général dûment approuvé conformément à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, - fait partie d'un plan d'aménagement particulier dûment approuvé conformémemt à la loi du 12 juin 1937 concernant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes, - est situé soit entre deux constructions existantes, soit immédiatement adjacent à une construction existante, et - comporte au maximum trois places à bâtir. ​

Art. 3. La zone qui fait l'objet de la partie du plan visé à l'article 1 est située sur le territoire de la commune d'Ell, section A dite de Roodt, section B dite de Petit-Nobressart, section C dite de Colpach-Haut, section D dite de Niedercolpach et section E dite d'Ell. La délimitation de cette zone est indiquée sur une série de 10 planches de plans cadastraux à l'échelle 1/2.500, qui font partie intégrante du présent règlement. Les intéressés peuvent en prendre connaissance auprès de l'administration communale d'Ell ainsi qu'au Ministère ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions. ​

Art. 4. Sont interdits dans les zones couvertes par le présent plan d'aménagement partiel tous les ouvrages et installations. Y sont également interdites toutes les activités susceptibles de nuire au régime des cours d'eau ou de réduire la capacité de rétention de ces zones. Toutefois dans les zones constructibles couvertes par le présent plan, une construction nouvelle peut être autorisée dans la mesure où elle a pour finalité de combler une lacune dans le tissu urbain existant. Il en est de même des travaux de voirie et d'infrastructure y relatifs. Les autorisations prescrivent des mesures spécifiques visant à compenser la perte de volume de rétention ou à prévenir les dommages. ​

Art. 5. Des travaux ou réparations confortatives peuvent être effectués aux constructions existantes à condition que leur emprise au sol ne soit pas augmentée, ceci sans préjudice à d'autres dispositions légales ou réglementaires. ​

Art. 6. Le plan d'aménagement partiel peut être révisé et modifié. La procédure prescrite par la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire pour l'élaboration des plans d'occupation du sol est applicable aux révisions et modifications. ​

Art. 7. Le projet d'aménagement général de la commune d'Ell est modifié de plein droit par le présent plan d'aménagement partiel dans la mesure où il est incompatible avec celui-ci. ​

Art. 8. Notre ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2000. Henri