Règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes à l'Institut National d'Administration Publique.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes à l’Institut National d’Administration Publique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1. Section des carrières supérieures administratives I. Pour la section des carrières supérieures administratives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I. : management public ​ Méthodes modernes de gestion publique 12 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 12 heures Administration et politique 10 heures Contrôle de l’administration 12 heures ​ ​ module II. : culture administrative ​ Informatique dans le secteur public 14 heures Gestion du personnel de l’administration publique 14 heures Histoire de l’administration publique 16 heures ​ ​ module III.: langage administratif ​ Langage juridique, administratif et diplomatique 16 heures ​ ​ module IV.: étude des textes législatifs ​ Loi communale 40 heures Règlements communaux 10 heures Gestion des ressources financières des communes 20 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Marchés publics 10 heures Législation sur l’aménagement des communes 16 heures ​ ​ module V.: workshops ​ Organisation d’un service communal 15 heures Introduction à la conduite de réunions 15 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. ​

Art. 2. Section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur I. Pour la section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative ​ Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise 16 heures Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel. 20 heures Droit administratif 20 heures Droit civil 10 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 16 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures ​ ​ module II. : techniques du travail administratif ​ Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers 20 heures Méthodes d’archivage 10 heures Organisation d’un service public 10 heures Les nouvelles technologies de l’information 16 heures ​ ​ module III. : langage administratif ​ Français 18 heures Allemand 12 heures Anglais 10 heures Luxembourgeois 8 heures ​ ​ module IV. : étude de textes législatif ​ Loi communale 40 heures Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel 16 heures Etablissements dangereux et insalubres 8 heures Marchés publics 10 heures Règlements communaux 12 heures Loi électorale 10 heures Etat civil et bureau de population 8 heures Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité ) 20 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Traitements des fonctionnaires communaux 18 heures Pensions des fonctionnaires communaux 8 heures Matières diverses ( indigénat, enseignement, assistance sociale, certificats, légalisation des signatures, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.) 18 heures ​ ​ module V. : workshops ​ Organisation d’un service communal 23 heures Initiation à la hardware et à la software utilisées par l’administration communale 23 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. ​

Art. 3. Section de la carrière du receveur communal I. Pour la section de la carrière du receveur communal, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative ​ Histoire de l’administration publique et notamment de l’administration luxembourgeoise 16 heures Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel 20 heures Droit administratif 20 heures Droit civil 10 heures Droit commercial (documents commerciaux, entreprises) 16 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 16 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures ​ ​ module II. : techniques du travail administratif ​ Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus 14 heures Méthodes d’archivage 10 heures Organisation d’un service public 10 heures Nouvelles technologies de l’information 16 heures ​ ​ module III. : langage administratif ​ Français 18 heures Allemand 12 heures Anglais 6 heures ​ ​ module IV. : étude de textes législatifs ​ Loi communale 24 heures Marchés publics 8 heures Règlements communaux 8 heures Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité ) 40 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Traitements des fonctionnaires communaux 18 heures Pensions des fonctionnaires communaux 8 heures Contentieux, voies de recouvrement, poursuites 24 heures Comptabilité commerciale et analyses financières 40 heures ​ ​ module V. : workshops ​ Organisation d’un service communal 13 heures Initiation à la hardware et à la software utilisées par l’administration communale 23 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. ​

Art. 4. Section de la carrière de l’expéditionnaire administratif I. Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire administratif, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative ​ Histoire de l’administration publique et notamment de l’administration luxembourgeoise 16 heures Introduction générale au droit 10 heures Droit constitutionnel 20 heures Droit administratif 20 heures Protection du citoyen face aux décisions de l’administration 16 heures Relations entre l’administration et le citoyen 12 heures ​ ​ module II. : techniques du travail administratif ​ Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers 16 heures Méthodes d’archivage 10 heures Organisation d’un service public 10 heures Nouvelles technologies de l’information 16 heures Système d’enregistrement et communication de données administratives par l’informatique 20 heures ​ ​ module III. : langage administratif ​ Français 24 heures Allemand 16 heures Anglais 10 heures Luxembourgeois 8 heures ​ ​ module IV. : étude de textes législatif ​ Loi communale 30 heures Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel 10 heures Etablissements dangereux et insalubres 8 heures Marchés publics 8 heures Règlements communaux 8 heures Loi électorale 8 heures Etat civil et bureau de population 8 heures Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité ) 26 heures Statut des fonctionnaires communaux 18 heures Traitements des fonctionnaires communaux 18 heures Pensions des fonctionnaires communaux 8 heures Matières diverses ( permis de pêche et de chasse, certificats, légalisation des signatures, police des aliénés, cabarettage, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc,) 16 heures ​ ​ module V. : workshops ​ Organisation personnelle du travail 16 heures Accueil et contact avec le public 24 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. ​

Art. 5. Section de la carrière de l’ingénieur technicien I. Pour la section de la carrière de l’ingénieur technicien, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: module I.: culture administrative ​ Droit administratif 10 heures Droit civil 20 heures Relations entre l’administration et le citoyen 16 heures Contrats ingénieurs et architectes et règlements sur les bâtisses 12 heures ​ ​ module II. : techniques du travail administratif ​ Organisation d’un service technique communal 10 heures ​ ​ module III. : langage administratif ​ Français 18 heures Allemand 12 heures ​ ​ module IV. : étude de textes législatifs ​ Loi communale 16 heures Législation sur l’aménagement des communes, sur la protection de la nature et sur l’aménagement général du territoire 30 heures Législation sur les marchés publics 10 heures Législation sur les établissements dangereux et insalubres 8 heures Statut des fonctionnaires communaux 8 heures ​ ​ module V. : workshops ​ Organisation d’un service communal 24 heures Réalisation de plans à l’aide du CAD 16 heures II. Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire. Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire. ​

Art. 6. Section des carrières supérieures scientifiques Pour la section des carrières supérieures scientifiques, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit: Méthodes et techniques législatives 14 heures Système politique administratif luxembourgeois 16 heures Finances publiques 20 heures Statut du fonctionnaire 16 heures Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération 14 heures La procédure administrative non-contentieuse 6 heures ​

Art. 7. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit : Statut du fonctionnaire 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires 12 heures Droit administratif 12 heures Les relations entre l’administration et les citoyens 12 heures La procédure administrative non-contentieuse 8 heures Accueil et encadrement du public 12 heures Budget et comptabilité des communes 10 heures ​

Art. 8. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit : Statut du fonctionnaire 10 heures Traitements et pensions des fonctionnaires 12 heures Organisation des institutions de l’Etat et des communes 10 heures Les relations entre l’administration et les citoyens 12 heures Accueil et encadrement du public 12 heures Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes 10 heures ​

Art. 9. Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2000. Henri