Règlement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément pour l'activité d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'âge simultanément au domicile de celui qui l'exerce, prévue par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/03/29/n1/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 29 Mar 2001
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childcare document submission family placement fit and proper requirements government administration inspection licensing permit application publication staff qualification

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Statute overview

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This preamble states that the grand-ducal regulation sets conditions and formalities for approval to provide day and/or night care and accommodation for more than three and fewer than eight minors at the provider’s home. This provision says the regulation explains the approval conditions, how those conditions are checked, and what information, data, and documents must be filed with the approval request for certain childcare activities. A person or company intending to carry out the listed activities must send the approval application to the minister responsible for Family affairs. Applicants must provide criminal record extracts to show honorability, and company or association directors must meet the same conditions as individuals. Les requérants satisfont les conditions si les locaux et infrastructures pour accueillir ou héberger des mineurs permettent d’assurer leur bien-être physique et leur sécurité, compte tenu de leur nombre et de leur âge.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalités pour l'obtention de l'agrément pour l'activité d'accueil et d'hébergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'âge simultanément au domicile de celui qui l'exerce, prévue par la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Part preamble

Preamble

preamble
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AI-assisted research summary: This preamble states that the grand-ducal regulation sets conditions and formalities for approval to provide day and/or night care and accommodation for more than three and fewer than eight minors at the provider’s home.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 29 mars 2001 ayant pour objet de fixer les conditions et formalitÃ©s pour l'obtention de l'agrÃ©ment pour l'activitÃ© d'accueil et d'hÃ©bergement de jour et/ou de nuit de plus de trois et moins de huit mineurs d'Ã¢ge simultanÃ©ment au domicile de celui qui l'exerce, prÃ©vue par la loi du 8 septembre 1998 rÃ©glant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thÃ©rapeutique. Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 8 septembre 1998 rÃ©glant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thÃ©rapeutique; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en conseil; ArrÃªtons: â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: This provision says the regulation explains the approval conditions, how those conditions are checked, and what information, data, and documents must be filed with the approval request for certain childcare activities.

Art. 1 er . Le prÃ©sent rÃ¨glement a pour objet de prÃ©ciser les conditions pour l'obtention de l'agrÃ©ment et les modalitÃ©s du contrÃ´le de ces conditions, ainsi que les renseignements ou donnÃ©es Ã fournir et les piÃ¨ces Ã joindre Ã la demande d'agrÃ©ment, conformÃ©ment Ã l'article 2 de la loi, pour l'ensemble des activitÃ©s qui consistent Ã accueillir et hÃ©berger de jour et/ou de nuit plus de trois et moins de huit mineurs d'Ã¢ge simultanÃ©ment. Ne sont pas visÃ©s l'accueil ou l'hÃ©bergement de mineurs d'Ã¢ge ayant des relations familiales du premier au troisiÃ¨me degrÃ© ou sur lesquels sont exercÃ©s les attributs de tuteur, ou pour lesquels une autorisation expresse des personnes investies de l'autoritÃ© parentale a Ã©tÃ© fournie. L'agrÃ©ment s'entend sans prÃ©judice des autorisations Ã solliciter en vertu d'autres dispositions lÃ©gales ou rÃ©glementaires. â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: A person or company intending to carry out the listed activities must send the approval application to the minister responsible for Family affairs.

Art. 2. La demande d'agrÃ©ment est Ã adresser au ministre ayant la Famille dans ses attributions par la personne physique ou la personne morale qui se propose d'exercer ou d'entreprendre les activitÃ©s dÃ©finies Ã l'article 1 er de la loi. â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: Applicants must provide criminal record extracts to show honorability, and company or association directors must meet the same conditions as individuals.

Art. 3. Les requÃ©rants remplissent les conditions d'honorabilitÃ© au sens de l'article 2 a) de la loi, s'ils produisent pour les personnes mentionnÃ©es Ã l'article 2 a) de la loi et pour toutes les personnes faisant partie du mÃ©nage de la personne qui exerce l'activitÃ© Ã son domicile, Ã l'aide d'un extrait du casier judiciaire, pour chaque pays oÃ¹ elles ont rÃ©sidÃ©, la preuve qu'elles n'ont pas Ã©tÃ© condamnÃ©es ni pour crime, ni pour dÃ©lit Ã l'Ã©gard d'un enfant, ni pour faillite frauduleuse, ou que la garde d'un enfant leur ait Ã©tÃ© retirÃ©e. L'agrÃ©ment ne peut Ãªtre accordÃ© Ã une personne physique que si celle-ci prÃ©sente les garanties nÃ©cessaires d'honorabilitÃ© et de qualification professionnelles. S'il s'agit de sociÃ©tÃ©s ou d'associations, les dirigeants devront satisfaire aux conditions imposÃ©es aux particuliers. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Les requérants satisfont les conditions si les locaux et infrastructures pour accueillir ou héberger des mineurs permettent d’assurer leur bien-être physique et leur sécurité, compte tenu de leur nombre et de leur âge.

Art. 4. Les requÃ©rants remplissent les conditions au sens de l'article 2 b) de la loi, si l'Ã©tat, les dimensions et l'environnement des immeubles, locaux et infrastructures qui servent Ã accueillir ou hÃ©berger les mineurs d'Ã¢ge permettent d'assurer Ã ces derniers le bien-Ãªtre physique et la sÃ©curitÃ© compte tenu de leur nombre et de leur Ã¢ge. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: Applicants must have qualified staff: the designated persons must be over 21, have the required diploma or at least two years of documented/certified experience in children's education, and not do another incompatible activity.

Art. 5. Les requÃ©rants disposent du personnel qualifiÃ© s'ils justifient dans le chef des personnes physiques dÃ©signÃ©es pour assurer les activitÃ©s mentionnÃ©es Ã l'article 1 du prÃ©sent rÃ¨glement: - Qu'elles sont Ã¢gÃ©es de plus de 21 ans; - Qu'elles disposent, soit d'un diplÃ´me luxembourgeois ou Ã©tranger destinant son titulaire principalement Ã un travail professionnel Ã©ducatif avec des enfants, soit d'une expÃ©rience acquise d'une durÃ©e minimale de deux annÃ©es dans l'Ã©ducation des enfants dÃ»ment documentÃ©e ou certifiÃ©e par un service d'assistance au placement familial agrÃ©Ã© en vertu de la loi; - Qu'elles n'exercent pas d'autre activitÃ© incompatible avec l'activitÃ© Ã agrÃ©er en vertu du prÃ©sent rÃ¨glement. Le personnel ainsi qualifiÃ© est en nombre suffisant s'il dispose du temps nÃ©cessaire pour les diffÃ©rentes activitÃ©s dont doivent bÃ©nÃ©ficier les mineurs d'Ã¢ge accueillis ou hÃ©bergÃ©s. â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: A person applying for approval must attach the listed documents to the application, and the Family Minister may ask for any other necessary document or information.

Art. 6. Les piÃ¨ces Ã joindre Ã la demande sont les suivantes: - une description dÃ©taillÃ©e de l'activitÃ©, du nombre de mineurs d'Ã¢ge accueillis, de leur tranche d'Ã¢ge et de l'horaire de prÃ©sence, - pour une personne morale requÃ©rante, les statuts en conformitÃ© avec la loi affÃ©rente, - une liste nominative comprenant nom, prÃ©noms, date de naissance, profession et domicile des personnes qui exercent et/ou entreprennent l'activitÃ© Ã agrÃ©er, accompagnÃ©e des diplÃ´mes ou des attestations d'expÃ©rience, - une liste nominative comprenant nom, prÃ©noms, date de naissance, profession et domicile des personnes physiques visÃ©es Ã l'article 2 a) de la loi accompagnÃ©e des extraits du casier judiciaire, mentionnÃ©s Ã l'article 3 du prÃ©sent rÃ¨glement, - un engagement formel que les activitÃ©s sont accessibles Ã tout usager indÃ©pendamment de toutes considÃ©rations d'ordre idÃ©ologique, philosophique ou religieux, - un plan des locaux disponibles pour les activitÃ©s Ã agrÃ©er et le nombre d'enfants, - un budget prÃ©visionnel en Ã©quilibre et les piÃ¨ces documentant leur situation financiÃ¨re, - un modÃ¨le du contrat visÃ© Ã l'article 10 de la loi. Le ministre ayant la Famille dans ses attributions peut demander tout autre document ou renseignement indispensable Ã l'Ã©tablissement du dossier de la demande d'agrÃ©ment. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The compliance check is done by reviewing the application documents and by on-site visits. During a visit, surveillance agents must identify themselves with a card signed by the competent minister.

Art. 7. Le contrÃ´le du respect des conditions d'agrÃ©ment se fait sur base de l'examen des documents joints Ã la demande et sur base de visites sur le lieu oÃ¹ sont exercÃ©es les activitÃ©s. Lors d'une visite, le ou les agents chargÃ©s de la mission de surveillance s'identifient Ã l'aide d'une carte de lÃ©gitimation qui porte la signature du ministre compÃ©tent. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: The Minister of Family, Social Solidarity and Youth is responsible for carrying out this regulation.

Art. 8. Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse est chargÃ©e de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse, Marie-JosÃ©e Jacobs Palais de Luxembourg, le 29 mars 2001. Henri

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