Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires.
This preamble identifies the regulation as a Grand-Ducal regulation on the organization of the final secondary-school examination and lists the legal bases it relies on.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/04/06/n3/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble identifies the regulation as a Grand-Ducal regulation on the organization of the final secondary-school examination and lists the legal bases it relies on. Secondary studies are completed by a diploma of end-of-secondary studies issued to students in the class of première, according to later-set modalities. Two annual exam sessions are held on dates fixed by the education minister, and the exam must close after the second session’s adjournment work and no later than 30 November of the current year. Examinations are held before commissions appointed by the minister, and people may not take part in exams involving close relatives or candidates they tutored privately during the school year. Committees must decide by majority vote, abstention is not allowed, and committee members must keep deliberations secret.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble identifies the regulation as a Grand-Ducal regulation on the organization of the final secondary-school examination and lists the legal bases it relies on.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de lâexamen de fin dâétudes secondaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement, Titre Vl: De lâenseignement secondaire, notamment lâarticle 60; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Ãtat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de lâeducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Secondary studies are completed by a diploma of end-of-secondary studies issued to students in the class of première, according to later-set modalities.
Art. 1 er . Examen de fin dâétudes secondaires. Les études secondaires sont sanctionnées par un diplôme de fin dâétudes secondaires, délivré aux élèves de la classe de première selon les modalités fixées ci-après. â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Two annual exam sessions are held on dates fixed by the education minister, and the exam must close after the second session’s adjournment work and no later than 30 November of the current year.
Art. 2. Sessions de lâexamen. Deux sessions annuelles sont organisées aux dates fixées par le ministre ayant lâeducation nationale dans ses attributions, appelé par la suite âle ministreâ; lâexamen est clos à la fin des opérations dâajournement de la deuxième session et au plus tard le 30 novembre de lâannée en cours. â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Examinations are held before commissions appointed by the minister, and people may not take part in exams involving close relatives or candidates they tutored privately during the school year.
Art. 3. Commissions dâexamen. 1. Lâexamen a lieu devant des commissions nommées chaque année par le ministre. 2. Il est nommé pour chaque lycée du pays, à condition que pendant lâannée scolaire le lycée ait organisé en classe de première lâenseignement de la section concernée: a) une commission pour les sections latin - langues et langues vivantes (A1); b) une commission pour les sections latin - sciences humaines et sociales et langues vivantes - sciences humaines et sociales (A2); c) une commission pour les sections latin - arts plastiques et langues vivantes - arts plastiques (E); d) une commission pour les sections latin - musique et langues vivantes - musique (F); e) une commission pour les sections latin - mathématiques - sciences physiques et langues vivantes - mathématiques - sciences physiques (B); f) une commission pour les sections latin - mathématiques - sciences naturelles et langues vivantes - mathématiques - sciences naturelles (C); g) une commission pour les sections latin - mathématiques - sciences économiques et langues vivantes - mathématiques - sciences économiques (D). 3. En cas de besoin, il peut être nommé, outre les commissions prévues au paragraphe 2, une ou plusieurs commissions supplémentaires. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, il peut être créé, en cas de nombre réduit de candidats à examiner, des commissions communes à deux ou plusieurs lycées. Le ministre fixe le siège des commissions supplémentaires ou communes. 4. Chaque commission se compose dâun commissaire du Gouvernement comme président, de sept à quatorze membres effectifs et, le cas échéant, dâun ou de plusieurs membres suppléants, tous qualifiés pour enseigner dans un lycée. Le commissaire est le même au moins pour toutes les commissions des mêmes sections ou options. Au cas où plusieurs commissaires sont nommés, ils se concertent pour tout ce qui concerne les épreuves communes à plusieurs sections ou options différentes. Le directeur du lycée est dâoffice membre de chaque commission de son établissement ainsi que de chaque commission commune chargée dâexaminer des candidats de son établissement. Pour chacune de ces commissions, il lui est loisible de proposer au ministre un délégué. Si le siège dâune commission supplémentaire nâest pas fixé auprès dâun lycée, il peut être dérogé à cette disposition. Chaque commission choisit son secrétaire parmi ses membres. 5. Nul ne peut prendre part ni à lâexamen dâun de ses parents ou alliés jusque et y compris le quatrième degré ni à lâexamen dâun candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de lâannée scolaire. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: Committees must decide by majority vote, abstention is not allowed, and committee members must keep deliberations secret.
Art. 4. Délibérations et modalités de vote. 1. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, lâabstention nâétant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante. 2. Les décisions concernant chaque candidat sont prises par le commissaire du Gouvernement, le directeur ou son délégué et les membres de la commission qui corrigent les épreuves du candidat. 3. Les membres des commissions ont lâobligation de garder le secret des délibérations. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: The minister controls who may sit the exam, including granting exceptions, setting the application deadline, and deciding admissibility.
Art. 5. Admissibilité à lâexamen. 1. Peuvent se présenter à lâexamen les élèves qui, sauf dérogation à accorder par le ministre, ont suivi régulièrement et de façon continue lâenseignement de la classe de première dâun lycée du pays ou dâune école secondaire du pays et qui ont composé dans toutes les branches prévues au programme. Les élèves qui nâont pas composé dans toutes les branches sont renvoyés par la commission dâexamen à une session ultérieure. Peuvent également être admis sur décision du ministre tous ceux qui, sans être inscrits à un lycée du pays ou à une école secondaire du pays, prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées quâils ont rempli les conditions dâadmission en classe de première et quâils ont étudié les matières des différentes branches figurant au programme de lâexamen. 2. Le ministre fixe la date à laquelle les demandes dâadmission des candidats doivent lui être parvenues. 3. Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un lycée du pays ou à une école secondaire du pays sont transmises au ministre par le directeur de lâétablissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours de la classe de première. 4. Les candidats qui nâont pas fait leurs études à un de ces établissements adressent au ministre leurs demandes, appuyées des certificats prévus au paragraphe 1. 5. Le ministre décide de lâadmissibilité des candidats. â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The minister sets the dates and timetable for written exams, and the period for oral and practical exams. A grand-ducal regulation determines the exam subjects, promotion coefficients, oral exam subjects, and coefficients used to calculate the weighted annual average.
Art. 6. Objet des épreuves. 1. Les épreuves portent sur le programme de la classe de première tel quâil est fixé pour lâannée scolaire en cours. 2. Pour chaque épreuve, la langue véhiculaire est celle prévue par le pro-gramme de la classe de première. 3. Pour autant que les programmes soient les mêmes, les épreuves écrites sont communes pour les candidats des différentes sections tant de lâenseignement classique que de lâenseignement moderne. 4. Les dates et lâhoraire des épreuves écrites ainsi que la période durant laquelle les épreuves orales et pratiques ont lieu sont fixés par le ministre. 5. Un règlement grand-ducal détermine : - les branches donnant lieu à une épreuve dâexamen ; - les coefficients de promotion des branches dâexamen ; - les épreuves orales à lâexamen ; - les coefficients des branches prises en compte pour le calcul de la moyenne pondérée des notes de lâannée. â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: Candidates must attend the first-session exams, with limited access to the second session in some cases.
Art. 7. Présence et absence des candidats. 1. Les candidats sont tenus de se présenter aux épreuves de la première session. Le candidat qui bénéficie des dispositions du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 concernant des mesures spéciales et aménagements quant aux critères de promotion à lâintention dâélèves de lâenseignement post-primaire engagés sur le plan sportif ou musical dans un cadre de haut niveau, et celui empêché pour des raisons reconnues valables par la commission de se présenter aux épreuves de la première session, sont autorisés à se présenter aux épreuves de la deuxième session. 2. Le candidat qui, sans motif valable, se désiste ou ne répond pas à lâappel de son nom au moment de lâouverture de lâexamen, est renvoyé à la première session de lâannée suivante. 3. Le candidat qui interrompt lâexamen pendant une journée peut, après appréciation par le commissaire du motif de lâinterruption, être autorisé à se présenter aux épreuves pendant lesquelles il a été absent. Le commissaire du Gouvernement fixe la date de la journée de repêchage. 4. Le candidat qui interrompt lâexamen pendant plus dâune journée est, après appréciation par la commission du motif de lâinterruption, ou bien autorisé à achever lâexamen au cours de la deuxième session de lâannée en cours ou bien renvoyé à la première session de lâannée suivante. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne le refus du candidat, cette décision est prise et communiquée au candidat. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le commissaire du Gouvernement organise l’examen à l’avance; les examinateurs proposent les sujets/questions dans le délai fixé; le ministre peut nommer des experts; le secret sur les sujets et questions doit être respecté.
Art. 8. Opérations préliminaires. 1. Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de lâorganisation de lâexamen. 2. Chaque examinateur propose au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé par le commissaire, un sujet ou une série de questions pour lâépreuve écrite ou pratique quâil est appelé à apprécier, et, pour lâépreuve orale, un nombre de questionnaires à déterminer par le commissaire du Gouvernement. 3. Pour chaque épreuve, le ministre peut désigner au moins un groupe de deux experts chargé dâexaminer les sujets ou questions proposés et de soumettre ses observations au commissaire du Gouvernement. 4. Le secret relatif aux sujets ou questions proposés ou examinés doit être rigoureusement observé. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article sets out how exam questions are selected, handled, and opened, and allows the commissioner to make exceptional accommodations for a candidate with a qualifying disability.
Art. 9. Opérations dâexamen. 1. Les sujets ou questions des épreuves écrites, pratiques et orales sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été proposés. Toutefois, il est loisible au commissaire dâarrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été proposés, pourvu quâils aient été examinés au préalable par le groupe dâexperts compétent. 2. Les sujets ou questions arrêtés par le commissaire sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur du lycée ou à son délégué. 3. Les plis contenant les questionnaires des épreuves écrites ne sont ouverts quâen présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des sujets ou questions. Les plis contenant les questionnaires des épreuves orales sont remis par le directeur aux examinateurs concernés trois jours francs avant le début des épreuves orales. 4. Dans les épreuves écrites, les réponses des candidats doivent être soit rédigées soit imprimées sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission. 5. Le commissaire peut exceptionnellement prévoir des aménagements dans les épreuves en faveur dâun candidat qui invoque un handicap qui est de nature à justifier une telle mesure. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: During written exams, candidates must be constantly supervised and may not communicate or use unauthorized materials; the commission can exclude or refuse candidates for contravention.
Art. 10. Surveillance et fraude. 1. Durant les épreuves écrites, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres dâune commission. En cas de nécessité, lâun de ces membres surveillants peut être remplacé par un enseignant de lâétablissement, à désigner par le directeur. 2. Les candidats ne peuvent, sous peine dâexclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec des personnes se trouvant à lâextérieur de la salle dâexamen. Il leur est interdit de se servir dâaucun cahier, dâaucune note, dâaucun livre, dâaucun instrument de travail autres que ceux dont lâusage aura été préalablement autorisé par la commission. 3. En cas de contravention, la commission décide le refus du candidat et le renvoi à la première session de lâannée suivante. 4. Dès le début de lâexamen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: Written exam copies must be corrected by three examiners from different commissions, with the process handled through sealed circulation and limited communication between examiners.
Art. 11. Correction des épreuves écrites. 1. Chaque copie est corrigée par trois examinateurs appartenant à des commissions différentes, qui sont désignés par le ministre avant lâouverture de la session. 2. Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de lâétablissement ou par lâexaminateur qui remplace le commissaire, dans un ordre de correction à fixer par le commissaire de Gouvernement. Le directeur ou lâexaminateur remplaçant le commissaire remet les copies aux examinateurs. 3. Avant la correction, le ou les commissaires peuvent réunir les examinateurs appelés à corriger la même matière afin de leur permettre de se concerter sur les critères dâappréciation. Toute autre communication entre les examinateurs dâune même branche, en matière dâappréciation des copies, est formellement interdite. 4. Les notes sont communiquées aux commissaires, sous pli fermé. En cas de notables divergences dâévaluation à constater par le commissaire, celui-ci entend les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission dâexamen compétente. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: Le directeur de l’établissement, ou son délégué, fixe les dates et heures des épreuves orales et pratiques et les communique au commissaire.
Art. 12. Organisation et correction des épreuves orales et des épreuves pratiques. 1. Les dates et heures des épreuves orales et des épreuves pratiques sont fixées par le directeur de lâétablissement concerné ou son délégué, et communiquées au commissaire. 2. Les épreuves orales ont lieu devant deux membres de la ou des commissions dâexamen compétentes. La performance de chaque candidat est appré-ciée séparément par chacun des deux examinateurs. Au cas où le titulaire de la classe que le candidat a fréquentée ne figure pas parmi ces deux membres, il peut assister en tant quâobservateur à lâépreuve orale. Les épreuves orales ont lieu dans trois branches, dont deux langues et une branche comptant parmi les spécialités de la section fréquentée par le candidat. 3. Dans chaque branche où une épreuve orale a lieu, la note de lâépreuve orale est mise en compte ensemble avec la note de lâépreuve écrite (ou des épreuves écrites) dans la même branche; lâépreuve orale compte pour 25% dans le calcul de la note de lâexamen. 4. Pour lâappréciation dâune épreuve pratique, les examinateurs concernés se réunissent pour assister à lâépreuve et pour apprécier séparément la performance de chaque candidat. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: In first class, the school year is split into two semesters, grades are calculated from semester work, and the minister sets the grading criteria and semester length.
Art. 13. Bilan de lâannée scolaire 1. En classe de première, lâannée scolaire est divisée en deux semestres dont la durée est arrêtée par le ministre. Pour chaque branche, la note de lâannée est la moyenne arithmétique des notes semestrielles. Pour chaque branche, la note est multipliée par le coefficient dont la branche est affectée. La moyenne pondérée des notes de lâannée est calculée comme suit: la somme des notes de lâannée multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients. 2. Pour chaque branche, la note semestrielle est la moyenne arithmétique des notes obtenues lors des devoirs du semestre. Un devoir semestriel est corrigé par un membre de la commission dâexamen compétente en sus du titulaire de la classe. 3. En concertation avec les commissions nationales pour les programmes, le ministre définit les critères portant sur la conception, lâélaboration et la correction des devoirs. La conformité des devoirs aux critères définis est soumise au contrôle dâun commissaire du gouvernement. Dans les lycées, le commissaire du gouvernement est représenté dâoffice par le directeur de lâétablissement pour lâexercice du contrôle visé ci-dessus. 4. Pour le calcul de la note semestrielle, de la note de lâannée et de la moyenne pondérée des notes de lâannée, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Final exam results are calculated from final marks and a weighted general average, with fractions rounded up to the next whole point.
Art. 14. Résultat final. 1. Le résultat des candidats sâexprime dâune part par lâensemble des notes finales et dâautre part par la moyenne générale. 2. Pour chaque branche dâexamen, la note finale se compose pour un tiers de la note de lâannée et pour deux tiers de la note de lâexamen. Pour le candidat qui nâa pas suivi les cours de lâannée, les notes des épreuves dâexamen constituent les notes finales. 3. La moyenne générale est la moyenne pondérée des notes finales. Chaque note finale est multipliée par le coefficient dont la branche dâexamen est affectée. La moyenne générale est calculée comme suit : la somme des notes finales multipliées par leurs coefficients est divisée par la somme des coefficients. 4. Pour le calcul des notes de lâexamen, des notes finales et de la moyenne générale, les fractions de points sont arrondies à lâunité supérieure. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: After the written, oral, and practical exams are finished, each commission decides which candidates are admitted, refused, postponed, or must take additional exams.
Art. 15. Décisions. 1. Les épreuves écrites, orales et pratiques terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont admis, refusés, ajournés ou doivent passer des épreuves complémentaires. 2. Dans leurs décisions, les commissions appliquent les critères suivants aux candidats ayant passé lâexamen lors de la première session ainsi quâà ceux ayant passé ou terminé lâexamen lors de la deuxième session, visés à lâarticle 7 paragraphes 1 et 4 : a) Sont admis les candidats qui ont obtenu dans chaque branche une note finale suffisante ou une note finale insuffisante compensée selon les dispositions du point c) ci-dessous. b) Sont refusés les candidats qui ont obtenu soit des notes finales insuffisantes dans des branches dont la somme des coefficients est égale ou supérieure à 9, soit une moyenne générale inférieure à trente points. c) Sont ajournés les candidats qui ont obtenu des notes finales insuffisantes dans une ou plusieurs branches dont la somme des coefficients est inférieure à 9. Toutefois, ils peuvent bénéficier dâune compensation et/ou dâune épreuve complémentaire dans les cas suivants: α) compensation - si la moyenne générale est de 35 à 39 points, une note finale insuffisante de 25 à 29 points peut être compensée; - si la moyenne générale est supérieure ou égale à 40 points, deux notes finales insuffisantes de 25 à 29 points peuvent être compensées; β) épreuve complémentaire - si la moyenne générale est de 30 à 34 points, une note finale insuffisante de 25 à 29 points donne lieu à une épreuve complémentaire; - si la moyenne générale est de 35 à 39 points, une deuxième note finale insuffisante de 25 à 29 points donne lieu à une épreuve complémentaire. La commission dâexamen décide dans quelle branche il y a lieu dâaccorder une compensation et dans quelle branche il y a lieu dâaccorder une épreuve complémentaire. Si le candidat a obtenu un nombre plus élevé de notes finales insuffisantes susceptibles dâêtre compensées et/ou de donner lieu à une épreuve complémentaire que ne le prévoient les dispositions énumérées ci-dessus, la commission dâexamen décide dans quelle(s) branche(s) il y a lieu dâaccorder la compensation et/ou lâépreuve complémentaire. Les ajournements sont prononcés dans les branches où la note finale insuffisante nâa pas été compensée et/ou nâa pas donné lieu à une épreuve complémentaire. d) Les élèves bénéficiant des compensations selon le point c) ci-dessus ont la possibilité de se présenter à une ou à des épreuves complémentaires et, le cas échéant, à des épreuves dâajournement, en vue dâavoir des notes finales suffisantes dans toutes les branches. Lâadmission par compensation et les notes finales obtenues antérieurement restent acquises en cas dâéchec, respectivement à lâépreuve complémentaire et à lâajournement. 3. Dans leurs décisions, les commissions appliquent les critères suivants aux candidats visés à lâarticle 19, paragraphe 1: a) sont admis les candidats qui sont admis en appliquant les dispositions du paragraphe 2 sous a) du présent article et ceux qui sont admis en appliquant les dispositions de lâarticle 16, paragraphe 4. b) sont refusés tous les autres candidats. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: Les épreuves complémentaires se déroulent devant au moins deux membres de la commission, sont écrites, et les candidats sont admis ou ajournés selon leurs notes finales.
Art. 16. Epreuves complémentaires 1. Toute épreuve complémentaire a lieu devant au moins deux membres de la commission. Lâépreuve complémentaire est écrite. 2. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve complémentaire réussie, la note finale est fixée à 30 points. 3. Les épreuves complémentaires terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour prendre une décision à lâégard des candidats ayant passé une épreuve complémentaire. 4. Les candidats ayant passé des épreuves complémentaires sont admis si à lâissue des épreuves ils ont une note finale suffisante dans chaque branche. 5. Les candidats ayant passé des épreuves complémentaires sont ajournés dans chaque branche dans laquelle, à lâissue des épreuves complémentaires, ils ont une note finale insuffisante. â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Les épreuves d’ajournement se tiennent à la deuxième session; les candidats ayant une note suffisante dans chaque branche sont admis, les autres sont refusés, et une note de 30 points est fixée pour chaque branche réussie.
Art. 17. Epreuves dâajournement. 1. Les épreuves dâajournement ont lieu lors de la deuxième session. Elles sont écrites ou, le cas échéant, pratiques. 2. Sont admis les candidats qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté lâajournement. 3. Sont refusés les candidats ajournés et qui nâont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté lâajournement. 4. Pour chaque branche qui a donné lieu à une épreuve dâajournement réussie, la note est fixée à 30 points. 5. A lâégard du candidat autorisé à se présenter à lâexamen lors des épreuves de la deuxième session selon les dispositions de lâarticle 7, paragraphes 1 et 4, les décisions sont prises selon les dispositions de lâarticle 15, paragraphe 2; en cas dâajournement, il bénéficie dâun délai fixé à quinze jours. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article sets the score thresholds for the mentions « satisfaisant », « assez bien », « bien », and « très bien », and adds a condition for some mentions after compensation.
Art. 18. Mentions. Aux candidats admis il est décerné les mentions suivantes: â la mention « satisfaisant » si la moyenne générale est supérieure ou égale à 30 points; â la mention « assez bien » si la moyenne générale est supérieure ou égale à 35 points; â la mention « bien » si la moyenne est supérieure ou égale à 40 points (2/3 des points); â la mention « très bien » si la moyenne est supérieure ou égale à 48 points (4/5 des points). Les mentions « assez bien », « bien » et « très bien » ne sont décernées aux élèves admis par compensation que si à lâissue des épreuves complémentaires ou dâajournement toutes les notes finales sont suffisantes. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: A candidate who failed the first session may take the second session in the same year if the weighted average is at least 35 points and the request is made under article 5. A candidate refused for three school years may no longer sit the exam.
Art. 19. Candidats refusés. 1. Le candidat refusé aux épreuves de la première session est autorisé à se présenter aux épreuves de la deuxième session de la même année à condition dâavoir une moyenne pondérée des notes de lâannée supérieure ou égale à 35 points et dâen faire la demande selon les dispositions de lâarticle 5. 2. Le candidat refusé lors de trois années scolaires ne peut plus se présenter à lâexamen. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: For admitted candidates, a secondary school diploma is issued, and the diploma and certificate of grades must be signed/endorsed by the listed officials.
Art. 20. Diplôme de fin dâétudes secondaires. 1. Aux candidats admis il est délivré un « diplôme de fin dâétudes secondaires » spécifiant lâenseignement, la section et les branches dans lesquelles le candidat a été examiné ainsi que la mention quâil a obtenue. 2. Le diplôme est signé par les membres de la commission qui ont pris part à la décision conformément à lâarticle 4, paragraphe 2. Il est revêtu du sceau de lâétablissement ou de la commission, visé par le ministre et enregistré au ministère de lâeducation nationale. 3. Le modèle du diplôme est fixé par le ministre. 4. Aux candidats admis il est délivré un certificat de notes signé par le ministre ou son délégué et mentionnant toutes les notes finales que le candidat a obtenues. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Each examination commission must record its operations, prepare a report, and send both to the minister; a copy is filed in the institution’s archives.
Art. 21. Rapport, procès-verbal et archivage. 1. Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et établit un rapport sur le déroulement de lâexamen. Le procès-verbal et le rapport sont transmis au ministre. Une copie du procès-verbal et du rapport est versée aux archives de lâétablissement du siège. 2. Sur la base des rapports des commissions dâexamen, le ou les commissaires du Gouvernement établissent un rapport global et le remettent au ministre. Ce rapport porte notamment sur les taux de réussite et dâéchec, sur la cohérence des corrections, sur les notes de lâannée ainsi que sur les problèmes survenus lors de lâexamen. Le rapport est transmis pour information à tous les établissements concernés par lâexamen. 3. Les copies des épreuves de lâexamen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives de lâétablissement du siège. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: This article repeals the amended Grand-Ducal Regulation of 15 April 1992 on the organisation of the final secondary school examination.
Art. 22. Abrogation Le règlement grand-ducal modifié du 15 avril 1992 portant organisation de lâexamen de fin dâétudes secondaires est abrogé. â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article says the regulation applies to the end-of-secondary-school exam from the 2001/2002 school year and assigns the Minister of Education, Vocational Training and Sports to carry it out.
Art. 23. Mise en vigueur. Le présent règlement est applicable à lâexamen de fin dâétudes secondaires à partir de lâannée scolaire 2001/2002. Notre Ministre de lâeducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de lâexécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de lâEducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Palais de Luxembourg, le 6 avril 2001. Henri
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