Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement de la Commission de médiation dans le cadre de la loi sur le surendettement.

This provision is the preamble and title page for a Grand-Ducal Regulation on the organization and functioning of the mediation commission in the context of overindebtedness.

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Jurisdiction: Luxembourg
Instrument: Regulation
Citation: http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/07/17/n4/jo
Status: Repealed
Version: Undated source snapshot
Language: fr
Updated: 17 Jul 2001
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Statute overview

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This provision is the preamble and title page for a Grand-Ducal Regulation on the organization and functioning of the mediation commission in the context of overindebtedness. Cette disposition crée une commission de médiation auprès du ministre compétent et désigne aussi le service d’information et de conseil en matière de surendettement sous le nom de « Service ». La commission a plusieurs pouvoirs sur les projets de plans conventionnels de redressement: elle les étudie, auditionne le Service et les parties intéressées, peut les approuver ou les modifier, et peut constater la caducité ou le retrait d’une demande. The Commission has six members made up of specified categories of representatives and appointed persons. Le Ministre nomme les membres pour des mandats renouvelables de trois ans.

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Legal text

Provisions of Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement de la Commission de médiation dans le cadre de la loi sur le surendettement.

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AI-assisted research summary: This provision is the preamble and title page for a Grand-Ducal Regulation on the organization and functioning of the mediation commission in the context of overindebtedness.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique Ã la version PDF. RÃ¨glement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant organisation et fonctionnement de la Commission de mÃ©diation dans le cadre de la loi sur le surendettement. â â Titre 1. - Disposition gÃ©nÃ©rale â Titre 2. - Attributions â Titre 3. - Composition â Titre 4. - Fonctionnement â Titre 5. - Indemnisation des membres â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 dÃ©cembre 2000 sur le surendettement; Vu l'avis de la Chambre des EmployÃ©s PrivÃ©s; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et EmployÃ©s Publics; Vu l'avis de la Chambre du Travail; Vu l'avis des organismes gestionnaires de services d'information et de conseil en matiÃ¨re de surendettement; Vu l'article 2.1 de la loi du 12 juillet 1996 portant rÃ©forme du Conseil d'Etat et considÃ©rant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© sociale et de la Jeunesse et aprÃ¨s dÃ©libÃ©ration du Gouvernement en Conseil; ArrÃªtons: â Titre 1. - Disposition gÃ©nÃ©rale â

1 er
Art. 1 er .
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AI-assisted research summary: Cette disposition crée une commission de médiation auprès du ministre compétent et désigne aussi le service d’information et de conseil en matière de surendettement sous le nom de « Service ».

Art. 1 er . Dans le cadre de la procÃ©dure du rÃ¨glement conventionnel des dettes, il est crÃ©Ã© auprÃ¨s du Ministre ayant dans ses attributions la Famille, la SolidaritÃ© sociale et la Jeunesse, dÃ©signÃ© dans le prÃ©sent rÃ¨glement par le terme Â«MinistreÂ» une commission de mÃ©diation, dÃ©signÃ©e dans le prÃ©sent rÃ¨glement par le terme Â«CommissionÂ». Le service d'information et de conseil en matiÃ¨re de surendettement est dÃ©signÃ© dans le prÃ©sent rÃ¨glement par le terme Â«ServiceÂ». â Titre 2. - Attributions â
2
Art. 2.
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AI-assisted research summary: La commission a plusieurs pouvoirs sur les projets de plans conventionnels de redressement: elle les étudie, auditionne le Service et les parties intéressées, peut les approuver ou les modifier, et peut constater la caducité ou le retrait d’une demande.

Art. 2. Les attributions de la commission sont les suivantes: - procÃ©der Ã l'Ã©tude et Ã l'analyse des projets de plans conventionnels de redressement qui lui sont soumis par le Service; - convoquer le Service pour procÃ©der Ã son audition; - approuver ou modifier les projets de plans conventionnels de redressement qui lui sont soumis; - convoquer, le cas Ã©chÃ©ant, toutes les parties intÃ©ressÃ©es par le plan de redressement et procÃ©der Ã leur audition; - proposer, si nÃ©cessaire, une assistance sur les plans social, Ã©ducatif ou de la gestion des finances; - fixer les dates auxquelles il est procÃ©dÃ©, par le Service, au contrÃ´le du respect des modalitÃ©s fixÃ©es dans le plan de redressement; - constater, aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© saisi par le Service, la caducitÃ© d'un plan conventionnel de redressement et en avertir toutes les parties intÃ©ressÃ©es; - soumettre au Fond d'assainissement en matiÃ¨re de surendettement, le cas Ã©chÃ©ant, des demandes de prÃªt de consolidation; - proposer aux parties toutes les mesures nÃ©cessaires en vue de l'Ã©tablissement et de la rÃ©alisation d'un plan de redressement; - constater le retrait de la demande par le surendettÃ©. â Titre 3. - Composition â
3
Art. 3.
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AI-assisted research summary: The Commission has six members made up of specified categories of representatives and appointed persons.

Art. 3. La Commission est composÃ©e de six membres, Ã savoir: - deux reprÃ©sentants de l'Etat, dont au moins un reprÃ©sentant du Ministre - deux personnes dÃ©signÃ©es en fonction de leurs compÃ©tences dans le domaine de la lutte contre le surendettement; - deux personnes dÃ©signÃ©es en fonction de leurs compÃ©tences en matiÃ¨re de prÃªts aux particuliers. â
4
Art. 4.
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AI-assisted research summary: Le Ministre nomme les membres pour des mandats renouvelables de trois ans.

Art. 4. Les membres sont nommÃ©s par le Ministre pour des mandats renouvelables de trois ans. â
5
Art. 5.
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AI-assisted research summary: La présidence est assurée par un membre représentant le Ministre.

Art. 5. La prÃ©sidence est assurÃ©e par un membre reprÃ©sentant le Ministre. â Titre 4. - Fonctionnement â
6
Art. 6.
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AI-assisted research summary: Le Président organise les séances de la Commission, les convoque au moins une fois par trimestre, et doit convoquer une séance dans les huit jours sur demande écrite et motivée de deux membres.

Art. 6. Le PrÃ©sident fixe les sÃ©ances de la Commission qu'il convoquera au moins une fois par trimestre. La convocation se fait par Ã©crit au moins cinq jours avant la rÃ©union. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la rÃ©union et en contient l'ordre du jour. Cet ordre du jour est Ã©tabli par le prÃ©sident qui est tenu de le complÃ©ter chaque fois qu'un membre de la Commission en fait la demande Ã©crite et motivÃ©e, trois jours au moins avant la date de la rÃ©union. A la demande Ã©crite et motivÃ©e de deux membres de la Commission, le prÃ©sident est obligÃ© de convoquer une sÃ©ance dans les huit jours. Le prÃ©sident ou son reprÃ©sentant ouvre, dirige et clÃ´t les dÃ©libÃ©rations de la commission. â
7
Art. 7.
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AI-assisted research summary: The commission can validly deliberate only if a majority of members are present, decisions are taken by a majority of members present, the president has the casting vote in a tie, and if the president is unavailable, a member designated by the president replaces them.

Art. 7. La commission dÃ©libÃ¨re valablement si la majoritÃ© des membres est prÃ©sente. Les dÃ©cisions sont prises Ã la majoritÃ© des membres prÃ©sents. La voix du prÃ©sident est prÃ©pondÃ©rante en cas de partage. En cas d'empÃªchement du prÃ©sident, il est remplacÃ© par le membre dÃ©signÃ© par lui. â
8
Art. 8.
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AI-assisted research summary: A secretary must prepare the commission’s minutes for each meeting, and the chair and secretary must sign them.

Art. 8. Un secrÃ©taire administratif est adjoint Ã la commission. Pour chaque sÃ©ance de la commission le secrÃ©taire dresse un procÃ¨s-verbal des dÃ©libÃ©rations et des dÃ©cisions prises. Les procÃ¨s-verbaux indiquent la date des sÃ©ances ainsi que les noms des membres prÃ©sents. Ils sont signÃ©s par le prÃ©sident et par le secrÃ©taire. Une copie du procÃ¨s-verbal est remise aux membres de la commission. Lors de la prochaine sÃ©ance les membres peuvent formuler leurs objections. En cas de difficultÃ©s relatives aux dÃ©libÃ©rations Ã l'exclusion des votes exprimÃ©s, le procÃ¨s-verbal pourra Ãªtre modifiÃ© de l'accord de la majoritÃ© des membres prÃ©sents. â
9
Art. 9.
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AI-assisted research summary: If a recovery plan is accepted, it must be dated and signed by each creditor, the debtor, or all interested parties, then signed by the president of the Commission. Copies of the documents must also be sent to the Service that applied to the Commission and to the debtor.

Art. 9. En cas d'acceptation d'un plan de redressement celui-ci doit Ãªtre datÃ© et signÃ© sÃ©parÃ©ment par chaque crÃ©ancier, par le dÃ©biteur ou par toutes les parties intÃ©ressÃ©es. Ensuite il sera signÃ© par le prÃ©sident de la Commission. Une copie des documents est adressÃ©e au Service qui a introduit la demande auprÃ¨s de la Commission, ainsi qu'au dÃ©biteur. â
10
Art. 10.
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AI-assisted research summary: Si un plan de redressement est refusé, la Commission doit informer le Service de l’échec de la procédure de règlement conventionnel.

Art. 10. En cas de refus d'un plan de redressement, et au plus tard endÃ©ans les six mois aprÃ¨s le dÃ©pÃ´t de la demande, la Commission avertit le Service de l'Ã©chec de la procÃ©dure de rÃ¨glement conventionnel. â
11
Art. 11.
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AI-assisted research summary: La Commission est représentée envers les tiers par son président ou par un membre spécialement désigné par celui-ci.

Art. 11. La Commission est reprÃ©sentÃ©e vis-Ã -vis des tiers par le prÃ©sident ou par un membre spÃ©cialement dÃ©signÃ© par ce dernier. â Titre 5. - Indemnisation des membres â
12
Art. 12.
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AI-assisted research summary: The Government in council sets the Commission’s indemnities, including per-session amounts for members, the secretary, and the president.

Art. 12. Les indemnitÃ©s revenant aux membres et au secrÃ©taire de la Commission sont fixÃ©es par le Gouvernement en conseil. Elles sont fixÃ©es Ã 750 Luf par sÃ©ance pour les membres et le secrÃ©taire, Ã 1.500 Luf pour le prÃ©sident. â
13
Art. 13.
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AI-assisted research summary: The Minister of Family, Social Solidarity and Youth is responsible for carrying out this regulation, and it is to be published in the Mémorial.

Art. 13. Notre Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© Sociale et de la Jeunesse, est chargÃ© de l'exÃ©cution du prÃ©sent rÃ¨glement, qui sera publiÃ© au MÃ©morial. La Ministre de la Famille, de la SolidaritÃ© Sociale et de la Jeunesse, Marie-JosÃ©e Jacobs Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2001. Henri

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