Règlement grand-ducal du 11 août 2001 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux destinataires ultimes de mesures des bénéficiaires finaux dans le cadre du Fonds Social Européen.

Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 11 août 2001 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux destinataires ultimes profitant de mesures des bénéficiaires finaux dans le cadre des projets du Fonds Social Européen. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu la demande d'avis à la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée; Vu la décision de la Commission Européenne du 8 août 2000, portant approbation du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 au Grand Duché de Luxembourg; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et de Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et sur délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: ​

Art. 1 er . Sont autorisées, pour le compte du Ministère du Travail et de l'Emploi en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives relative aux destinataires ultimes profitant de mesures des bénéficiaires finaux dans le cadre des projets du Fonds Social Européen. Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par destinataires ultimes les personnes qui reçoivent des aides de la part des bénéficiaires finaux ou qui participent aux actions déployées par ceux-ci. Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par bénéficiaire final les organismes et les entreprises, publics ou privés, responsables de la commande des opérations retenues dans le cadre de l'exécution du document unique de programmation pour les interventions structurelles communautaires relevant de l'objectif n° 3 au Grand-Duché de Luxembourg. La banque de données a pour finalité le suivi de la mise en oeuvre du programme du Fonds Social Européen au moyen d'indicateurs physiques et financiers définis dans le document unique de programmation respectivement le complément de programmation. ​

Art. 2. La banque de données peut contenir au plus les informations suivantes: Données nominatives sur les destinataires ultimes Date de naissance L'indice du sexe Les trois premières lettres du prénom Le lieu de résidence Nationalité Luxembourg Union Européenne Espace Economique Européen hors Union Européenne Données des destinataires ultimes sur les axes/ mesures / actions / réalisations d'assistance aux destinataires ultimes Catégories de destinataire ultime: Pour la catégorie A: chômeur indemnisé, demandeur d'emploi, bénéficiaire du Revenu minimum garanti (RMG) inscrit à l'Administration de l'Emploi (ADEM), inactif: préretraité, invalide, RMG dispensé de l'obligation de s'inscrire à l'ADEM, apprenti sans emploi, salarié en emploi protégé Pour la catégorie B: salarié, indépendant, sortant de l'enseignement supérieur, apprenti adulte – salarié Pour ces catégories: Chômage ou inactivité supérieur à 12 mois Niveau scolaire à l'inscription dans l'action/réalisation Date d'entrée dans l'action/réalisation Date de sortie de l'action/réalisation Mode de sortie: selon plan prévu ou prématurée pour la catégorie A Situation à la sortie de l'action/réalisation pour la catégorie A Données sur les actions / réalisations d'assistance aux destinataires ultimes Nom de l'action Description de l'action Dates de début et de fin prévues et réalisées Définition du type d'actions/réalisations: Pour la catégorie A des destinataires ultimes: Orientation, Préformation, Formation, Accompagnement, Suivi, Stage, Emploi assisté, Tutorat, Apprentissage, Aide à l'embauche, Aide à la création d'entreprise, Garde d'enfants Pour la catégorie B des destinataires ultimes: Formation, Apprentissage, Conseil, Coaching, Aide à la création d'entreprise, Garde d'enfants Intensités prévues et réalisées pour la catégorie A des actions/réalisations en heures de: Orientation, préformation, formation, suivi, accompagnement stage, emploi assisté, tutorat, apprentissage, aide à l'embauche, aide à la création d'entreprise, garde d'enfants Intensités prévues et réalisées pour la catégorie B des actions/réalisations en heures de: Formation, apprentissage, conseil, coaching, aide à la création d'entreprise, garde d'enfants Données sur les actions d'assistance aux systèmes et aux structures Nom de l'action Description de l'action Type de l'action Objet de l'action Dates prévues et réalisées de début et de fin de l'action Estimation en début d'action du nombre de destinataires ultimes concernés Estimation en début d'action du nombre du personnel concerné Nombre réel du personnel concerné à la date de l'arrêté des données Etat d'avancement de l'action à la date de l'arrêté des données Données sur les bénéficiaires finaux Nom Adresse Statut (privé public) Compte Bancaire Type d'organisation Forme juridique de l'organisme Coordonnées du responsable FSE: téléphone, fax, e-mail Site du promoteur Données financières: Dépenses relatives aux destinataires ultimes Dépenses relatives au personnel pédagogique interne Dépenses relatives au personnel pédagogique externe Coûts d'équipement Coûts de consommation Personnel administratif et d'entretien Location de bâtiments Autres coûts administratifs et d'entretien Autres coûts Recettes générées par le projet ​

Art. 3. Les données nominatives enregistrées et traitées ne sont accessibles qu'aux seuls agents du Ministère du Travail et de l'Emploi désignés nommément et aux personnes désignées nommément de l'Assistance technique autorisés à cet effet par le Ministre compétent. L'autorisation peut préciser à quelles données un agent déterminé peut avoir accès. Les données peuvent être communiquées exclusivement aux instances suivantes: a) Au niveau de l'Union Européenne: Commission Européenne: - la Cour des Comptes - l'Office Européen de Lutte Anti-fraude (OLAF) - la Direction générale du Contrôle financier de la Commission Européenne - le Service Audit interne de la Commission Européenne - la Direction générale Emploi et Affaires sociales de la Commission Européenne b) Au niveau des instances nationales: • la Cour des Comptes • l'Inspection générale des Finances • la Direction du Contrôle financier. ​

Art. 4. L'autorisation prévue à l 'article 1 er est valable à partir de l 'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et expirera au 31 décembre 2010. ​

Art. 5. Notre Ministre délégué aux Communications et Notre Ministre du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué aux Communications, Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen Cabasson, le 11 août 2001. Henri