Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
This regulation sets the number of posts for different functions in the closed cadre of various careers in State administrations and services.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/09/07/n1/jo
- Status
- In force
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
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This regulation sets the number of posts for different functions in the closed cadre of various careers in State administrations and services. Art. 1 er . - Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1 et lâart. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions This article lists the positions included in the higher cadre of the governmental administration, excluding high offices created by the Grand-Duke under Article 76 of the Constitution. This provision lists the posts included in the government administration framework and says first-rank principal inspectors are assigned to ministries or departments with special coordination duties. The provision replaces staffing rules for the Direct Tax Administration and lists the authorized posts and headcount limits for each career group.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
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Preamble
AI-assisted research summary: This regulation sets the number of posts for different functions in the closed cadre of various careers in State administrations and services.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de lâEtat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités dâavancement dans les différentes carrières des administrations et services de lâEtat, et notamment ses articles 14 et 16; Vu lâarticle 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil dâEtat et considérant quâil y a urgence; Vu la fiche financière; Vu lâavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: Art. 1 er . - Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1 et lâart. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions
Art. 1 er . - Administration gouvernementale Lâart. 1 er , paragraphe 1 et lâart. 3 a) de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de lâadministration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This article lists the positions included in the higher cadre of the governmental administration, excluding high offices created by the Grand-Duke under Article 76 of the Constitution.
Art. 1 er . - 1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de lâarticle 76 de la Constitution , le cadre supérieur de lâadministration gouvernementale comprend dans lâordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après: dans la carrière supérieure de lâadministration: - trente-neuf conseillers de direction première classe; - quarante-cinq conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement; - des stagiaires ayant le titre dâattachés dâadministration. - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision lists the posts included in the government administration framework and says first-rank principal inspectors are assigned to ministries or departments with special coordination duties.
Art. 3. Le cadre de lâadministration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par lâart. 1 er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trente-quatre inspecteurs principaux premiers en rang; - quarante-sept inspecteurs principaux; - quarante-cinq inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.» â â â â â â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: The provision replaces staffing rules for the Direct Tax Administration and lists the authorized posts and headcount limits for each career group.
Art. 2. - Administration des Contributions directes Lâart. 3-A-(1) sub a), b), c) et d) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de lâadministration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure de lâadministration: - un directeur; - un sous-directeur; - quatre conseillers de direction première classe; - quatre conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de Gouvernement premiers en rang; - des attachés de Gouvernement et des stagiaires ayant le titre dâattaché dâadministration, sans que le total des fonctionnaires de cette carrière y compris le directeur et le sous-directeur, puisse dépasser le nombre de onze. b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - trente-quatre inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; - quarante-six inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; - quarante-quatre inspecteurs ou receveurs principaux; - des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; - des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; - des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; - des rédacteurs. c) dans la carrière moyenne de lâingénieur technicien: - un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang; - un ingénieur technicien inspecteur principal; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens. d) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - dix-neuf premiers commis principaux; - vingt-cinq commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires.» â â â â â â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: This provision replaces part of an earlier staffing rule for the Administration de l’Enregistrement et des Domaines and lists posts in the middle and lower career tracks.
Art. 3. - Administration de lâEnregistrement et des Domaines Lâart. 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de lâadministration de lâEnregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - dix-neuf inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; - vingt-quatre inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux; - des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe; - des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. c) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire: - douze premiers commis principaux; - seize commis principaux; - des commis; - des commis adjoints; - des expéditionnaires.» â â â â â â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: This article replaces a staffing rule for the middle career of the customs and excise administration’s writer role.
Art. 4. - Administration des Douanes et Accises Lâart. 10 (3) sub b) de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de lâadministration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - deux directeurs adjoints; - dix inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; - treize inspecteurs principaux ou receveurs A pour les fonctions dâinspecteur principal; - onze inspecteurs ou receveurs A; - des contrôleurs en chef; - des receveurs B; - des contrôleurs adjoints; - des vérificateurs-experts comptables; - des receveurs C; - des vérificateurs; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Amends Article 1, paragraph 1 of the modified law of 30 June 1947 on the organisation of the diplomatic corps.
Art. 5. - Corps diplomatique Lâart. 1 er , al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit: â « - 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: The article says which posts are included in the diplomatic personnel, in addition to extraordinary envoys and ministers plenipotentiary.
Art. 1 er . - 1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants: - seize conseillers de légation première classe; - dix-huit conseillers de légation; - des conseillers de légation adjoints; - des secrétaires de légation premiers en rang; - des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre dâattaché de légation.» â â â â â â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: The provision replaces a rule on the army’s sub-officers corps composition, setting a maximum of 135 sub-officers in the regular army and listing several ranks, including two adjudant-majors allowed to use specific titles.
Art. 6. - Armée Lâarticle 9 sub (2) a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant lâorganisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes: â «(2). Le corps des sous-officiers de lâarmée comprend: a) un maximum de cent trente-cinq sous-officiers dans lâarmée proprement dite, dont - un adjudant-major, autorisé à porter le titre dâadjudant de lâétat-major de lâarmée; - un adjudant-major, autorisé à porter le titre dâadjudant de commandement du centre militaire; - seize adjudants-majors; - vingt-et-un adjudants-chefs; - trente-sept adjudants; - des sergents-chefs; - des 1ers sergents; - des sergents.» â â â â â â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: This article says that several articles of the cited 1999 police law are being amended.
Art. 7. - Police Grand-ducale Les articles 20, 22, 23, 30 sub b) et e) de la loi du 31 mai 1999 portant création dâun corps de police grand - ducale et dâune inspection générale de la police sont modifiés comme suit: â « - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: The senior police cadre is capped at 63 officials, candidates are admitted to the stage under the admission rules, and trainees carry the title of “commissaire principal.”
Art. 20. Le cadre supérieur comprend un maximum de 63 fonctionnaires dont: - un directeur général de la Police; - deux directeurs généraux adjoints de la Police; - treize premiers commissaires divisionnaires; - seize commissaires divisionnaires; - des commissaires divisionnaires adjoints; - des premiers commissaires principaux; - des commissaires principaux. Conformément aux conditions et modalités dâadmission au cadre supérieur définies par le règlement grand - ducal prévu à lâarticle 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de lâEtat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal». Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The inspectors’ establishment lists the numbers and grades of inspector posts, and lower-grade posts may be temporarily increased when a promotion post is vacant.
Art. 22. Le cadre des inspecteurs comprend: - cent soixante-deux commissaires en chef; - deux cent douze commissaires; - trois cent soixante-quatorze inspecteurs-chefs; - des premiers inspecteurs; - des inspecteurs; - des inspecteurs adjoints. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: L’article fixe la composition du cadre des brigadiers de police et permet d’augmenter temporairement les emplois d’un grade inférieur lorsqu’un emploi de promotion reste vacant.
Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend: - neuf brigadiers-chefs; - treize brigadiers principaux; - des premiers brigadiers, - des brigadiers. Lorsquâun emploi dâune fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois dâune fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. - 30 Verify source ↗
Art. 30.
AI-assisted research summary: This provision lists the posts included in the higher engineer career and the intermediate engineer-technician career.
Art. 30. b) La carrière supérieure de lâingénieur comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes: - deux ingénieurs première classe; - trois ingénieurs-chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs inspecteurs; - des ingénieurs. e) La carrière moyenne de lâingénieur technicien comprend des fonctionnaires et les fonctions suivantes: - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens.» â â â â â â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: This article replaces item (7b) of article 5(A) with a new list of technical job titles.
Art. 8. - Administration des Ponts et Chaussées Le numéro (7b) de lâarticle 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de lâAdministration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes: â «(7b) expéditionnaires techniques: - neuf premiers commis techniques principaux; - onze commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques.» â â â â â â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: This article replaces specified staffing provisions for the Airport Administration.
Art. 9. - Administration de lâAéroport Lâarticle 5. I sub 1) a) et 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de lâadministration de lâAéroport est remplacé par les dispositions suivantes: â «1) dans la carrière moyenne de lâadministration: a) les services sub a) à e) de lâarticle 4 ci-dessus: - trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - quatre ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens; - huit inspecteurs techniques principaux premiers en rang; - onze inspecteurs techniques principaux; - neuf inspecteurs techniques; - des chefs de bureau techniques; - des chefs de bureau techniques adjoints; - des techniciens principaux; - des techniciens diplômés. 2) dans la carrière inférieure de lâadministration: c) carrière de lâartisan: - six artisans dirigeants; - sept premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans.» â â â â â â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: This article replaces the listed lower-level career categories for the Navigation Service.
Art. 10. â Service de la Navigation Lâarticle 4.1 sub b) et c) de la loi du 28 juillet 1973 portant création dâun Service de la Navigation est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière inférieure de lâexpéditionnaire technique: - deux premiers commis techniques principaux; - deux commis techniques principaux; - des commis techniques; - des commis techniques adjoints; - des expéditionnaires techniques. c) dans la carrière inférieure de lâartisan: - deux artisans dirigeants; - deux premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans.» â â â â â â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: This article replaces the list of grades and posts for the Direction de l’Aviation Civile.
Art. 11. â Direction de lâAviation Civile Lâarticle 19.1. a) et b) de la loi du 19 mai 1999 ayant pour objet dâinstituer une direction de lâAviation Civile est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure: grade de computation de la bonification dâancienneté , grade 12: - un directeur de lâAviation Civile; - deux conseillers de direction première classe ou ingénieurs première classe; - un conseiller de direction ou ingénieur-chef de division; - des conseillers de direction adjoints ou ingénieurs principaux; - des attachés de Gouvernement premiers en rang ou ingénieurs-inspecteurs; - des attachés de Gouvernement ou ingénieurs. b) dans la carrière moyenne du rédacteur: grade de computation de la bonification dâancienneté , grade 7: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: This article replaces the listed staffing categories for the Environment Administration.
Art. 12. - Administration de lâEnvironnement Lâarticle 6 (A) sub (5) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création dâune administration de lâenvironnement est remplacé par les dispositions suivantes: â «(5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques: - trois premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; - trois commis principaux ou commis techniques principaux; - des commis ou commis techniques; - des commis adjoints ou commis techniques adjoints; - des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.» â â â â â â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: This article replaces a prior provision and sets the list of positions in the State’s lower artisan career category.
Art. 13. â Centrales hydroélectriques de lâEtat Lâarticle 7.1. sub B de la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution dâun poste de commissaire de Gouvernement, portant création dâun service de lâénergie de lâEtat, et concernant lâexploitation des centrales hydro-électriques dâEsch-sur-Sûre et de Rosport est remplacé par les dispositions suivantes: â «b) dans la carrière inférieure de lâartisan: - trois artisans dirigeants; - trois premiers artisans principaux; - des artisans principaux; - des premiers artisans; - des artisans.» â â â â â â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: This provision amends the staffing description for medical and paramedical services in penitentiary establishments, including the nursing career grades listed.
Art. 14. - Etablissements pénitentiaires Lâarticle 10 sub V. 1. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de lâadministration pénitentiaire est modifié comme suit: â «V. Pour les services médicaux et paramédicaux: 1. Dans la carrière inférieure de lâinfirmier: grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 5; - deux infirmiers dirigeants; - un infirmier dirigeant adjoint; - des infirmiers en chef; - des infirmiers principaux; - des infirmiers.» â â â â â â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: This provision lists the posts and job titles that make up the staff of the judicial administration.
Art. 15. â Administration judiciaire La section I. a) première partie de lâarticle 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur lâorganisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes: â «I. Le personnel de lâadministration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants: a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - seize inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-et-un inspecteurs principaux; - vingt-et-un inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: This provision amends the staffing categories listed for the administrative courts.
Art. 16. â Juridictions administratives Lâarticle 88 sub 1) et 2) b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de lâordre administratif est modifié comme suit: â «1) dans la carrière moyenne de lâadministration: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. 2) b) - un premier huissier dirigeant ou huissier dirigeant ou premier huissier principal; - des huissiers principaux, - des huissiers-chef; - des huissiers de salle. ...» â â â â â â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing list for the middle career grade of the Employment Administration.
Art. 17. â Administration de lâEmploi Lâarticle 34 (1) sub b) de la loi modifiée du 21 février 1976 concernant lâorganisation et le fonctionnement de lâadministration de lâemploi et portant création dâune commission nationale de lâemploi est modifié comme suit: â «b) dans la carrière moyenne du rédacteur: - cinq inspecteurs de direction premiers en rang; - sept inspecteurs de direction; - six inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing lists for certain middle-career positions in the Inspection du Travail et des Mines.
Art. 18. â Inspection du Travail et des Mines Lâarticle 6 (1) sub e) et f) de la loi modifiée du 4 avril 1974 portant réorganisation de lâinspection du travail et des mines est modifié comme suit: â «e) dans la carrière moyenne de lâingénieur-technicien: - trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens. f) dans la carrière moyenne du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang; - un inspecteur principal; - un inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: This article changes the staffing list for the middle career grade in the statistical and economic studies service.
Art. 19. â Service central de la Statistique et des Etudes économiques Lâarticle 4 sub a) de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution dâun service central de la statistique et des études économiques est modifié comme suit: â «a) dans la carrière moyenne du rédacteur: - quatre inspecteurs principaux premiers en rang; - cinq inspecteurs principaux; - cinq inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs.» â â â â â â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: This article raises the number of first master craftsmen to 11 units.
Art. 20. â Enseignement secondaire A lâarticle 3. sub 1.IV de la loi modifiée du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de lâenseignement secondaire, titre VI. de lâenseignement secondaire, le nombre des premiers artisans principaux est porté à onze unités. â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: Le texte porte à neuf unités le nombre des artisans dirigeants visé par l’article 52, sub IV, de la loi du 4 septembre 1990.
Art. 21. â Enseignement secondaire technique A lâarticle 52. sub IV de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de lâenseignement, titre VI. de lâenseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, le nombre des artisans dirigeants est porté à neuf unités. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The provision replaces the staffing categories for the State IT Centre and lists the posts in the superior and middle careers.
Art. 22. â Centre informatique de lâEtat Lâarticle 11 (1). sub a) et b) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de lâEtat est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure du chargé dâétudes-informaticien: - un directeur; - six conseillers-informaticiens première classe; - sept conseillers-informaticiens; - des conseillers-informaticiens adjoints; - des chargés dâétudes-informaticiens principaux; - des chargés dâétudes-informaticiens. b) dans la carrière moyenne de lâinformaticien diplômé: - six inspecteurs-informaticiens principaux premiers en rang; - huit inspecteurs-informaticiens principaux; - sept inspecteurs-informaticiens; - des chefs de bureau informaticiens; - des chefs de bureau informaticiens adjoints; - des informaticiens principaux; - des informaticiens diplômés.» â â â â â â - 23 Verify source ↗
Art. 23.
AI-assisted research summary: This article replaces the staffing table for the Enterprise des Postes et Télécommunications with new numbers and position titles for several career tracks.
Art. 23. â Entreprise des Postes et Télécommunications Lâarticle 1 er sub a), b), c) et d) du règlement grand-ducal modifiée du 14 mars 1996 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé prévu pour les diverses carrières dans lâEntreprise des Postes et Télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes: â «a) dans la carrière supérieure de lâattaché de gouvernement: - six conseillers de direction première classe; - six conseillers de direction; - des conseillers de direction adjoints; - des attachés de gouvernement premiers en rang; - des attachés de gouvernement; - des stagiaires de cette carrière. b) dans la carrière supérieure de lâingénieur: - treize ingénieurs première classe; - quinze ingénieurs chefs de division; - des ingénieurs principaux; - des ingénieurs inspecteurs; - des ingénieurs; - des stagiaires de cette carrière. c) dans la carrière moyenne du rédacteur: - vingt-deux inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-neuf inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; - vingt-neuf inspecteurs; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs; - des stagiaires de cette carrière. d) dans la carrière moyenne de lâingénieur-technicien: - vingt-deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - vingt-huit ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens; - des stagiaires de cette carrière» â â â â â â - 24 Verify source ↗
Art. 24.
AI-assisted research summary: This article replaces parts 2 and 3 of article 56(1) of the telecoms law with new grade lists.
Art. 24. â Institut Luxembourgeois de Régulation Lâarticle 56 (1) sub 2. et 3. de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes. â «2. dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière du rédacteur: - un inspecteur principal premier en rang ou inspecteur principal ou inspecteur; - des chefs de bureau; - des chefs de bureau adjoints; - des rédacteurs principaux; - des rédacteurs. - des candidats-rédacteurs. ... 3. dans la carrière moyenne de lâadministration, grade de computation de la bonification dâancienneté: grade 7: carrière de lâingénieur technicien: - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang; - deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux; - des ingénieurs techniciens inspecteurs; - des ingénieurs techniciens principaux; - des ingénieurs techniciens; - des ingénieurs techniciens stagiaires. ...» â â â â â â - 25 Verify source ↗
Art. 25.
AI-assisted research summary: Any legal or regulatory provisions that conflict with this grand-ducal regulation are repealed.
Art. 25. - Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées. â - 26 Verify source ↗
Art. 26.
AI-assisted research summary: Government members must carry out this regulation, and it takes effect on the day it is published in the Mémorial.
Art. 26. - Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de lâexécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Premier Ministre, Ministre dâEtat, Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Vice-Premier Ministre Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer Le Ministre du Trésor et du Budget, Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 7 septembre 2001. Henri
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