Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement.
This preamble introduces a grand-ducal regulation on the organisation and operation of the information and advice service for over-indebtedness.
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- Jurisdiction
- Luxembourg
- Instrument
- Regulation
- Citation
- http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/10/12/n3/jo
- Status
- Repealed
- Version
- Undated source snapshot
- Language
- fr
- Updated
- Official source
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This preamble introduces a grand-ducal regulation on the organisation and operation of the information and advice service for over-indebtedness. This provision says the regulation’s purpose is to clarify how the debt-overindebtedness information and advice service is organized and operated. Organizations that want to manage a Service must meet the conditions set by the cited grand-ducal regulation, subject to the conditions listed in Chapters II and III and Title 3. Les organismes qui gèrent un Service doivent avoir pour objet social l’aide aux personnes en difficulté et ne pas viser un but lucratif. The procedure before the Service is free.
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Legal text
Provisions of Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement.
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Preamble
- preamble Verify source ↗
Preamble
AI-assisted research summary: This preamble introduces a grand-ducal regulation on the organisation and operation of the information and advice service for over-indebtedness.
Le contenu de la version HTML du Journal officiel luxembourgeois est identique à la version PDF. Règlement grand-ducal du 12 octobre 2001 portant organisation et fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement. â â Titre 1. - Disposition générale â Titre 2. - Conditions pour l'obtention de l'autorisation à gérer un Service â Chapitre I: Disposition préliminaire â Chapitre II: Conditions concernant les organismes gestionnaires â Chapitre III: Conditions concernant le personnel â Titre 3. - Modalités concernant la demande de l'autorisation à gérer un Service â Titre 4. - Modalités concernant le fonctionnement du Service â Chapitre I: L'introduction de la demande de règlement conventionnel â Chapitre II: Modalités concernant les relations avec la Commission de médiation â Chapitre III: Modalités concernant les relations avec le Fonds d'assainissement en matière de surendettement â Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 8 décembre 2000 a) concernant la prévention du surendettement et portant introduction d'une procédure de règlement collectif des dettes en cas de surendettement; b) portant modification du Livre 1 er ,Titre 1 er , article 4 du Nouveau Code de procédure civile ci-après appelée «loi sur le surendettement»; Vu l'avis de la Chambre des Employés Privés; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l'avis de la Chambre du Travail; Vu l'avis des organismes gestionnaires de services d'information et de conseil en matière de surendettement; Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet l996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: â Titre 1. - Disposition générale â
- 1 er Verify source ↗
Art. 1 er .
AI-assisted research summary: This provision says the regulation’s purpose is to clarify how the debt-overindebtedness information and advice service is organized and operated.
Art. 1 er . Le présent règlement grand-ducal a pour objet de préciser l'organisation et le fonctionnement du Service d'information et de conseil en matière de surendettement, appelé ci-après «Service», tel que prévu à l'article 2o de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement. â Titre 2. - Conditions pour l'obtention de l'autorisation à gérer un Service â Chapitre I: Disposition préliminaire â - 2 Verify source ↗
Art. 2.
AI-assisted research summary: Organizations that want to manage a Service must meet the conditions set by the cited grand-ducal regulation, subject to the conditions listed in Chapters II and III and Title 3.
Art. 2. Les organismes désirant gérer un Service doivent remplir les conditions prévues au règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 portant exécution des articles 1 er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (dénommée ci-après loi ASFT) pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de services pour personnes adultes seules ou avec enfants, sous réserve de l'application des conditions énumérées aux chapitres II et III et au Titre 3 indiqués ciaprès. â Chapitre II: Conditions concernant les organismes gestionnaires â - 3 Verify source ↗
Art. 3.
AI-assisted research summary: Les organismes qui gèrent un Service doivent avoir pour objet social l’aide aux personnes en difficulté et ne pas viser un but lucratif.
Art. 3. Les organismes qui gèrent un Service doivent avoir pour objet social l'aide aux personnes en difficulté et ne pas poursuivre un but lucratif. â - 4 Verify source ↗
Art. 4.
AI-assisted research summary: The procedure before the Service is free.
Art. 4. La procédure auprès du Service est gratuite. â - 5 Verify source ↗
Art. 5.
AI-assisted research summary: Les organismes doivent indiquer l’agrément qu’ils détiennent sur certains documents d’information.
Art. 5. Les organismes doivent mentionner l'agrément dont ils disposent sur toutes les feuilles à entête, brochures, et autres documents d'information émanant du Service. â Chapitre III: Conditions concernant le personnel â - 6 Verify source ↗
Art. 6.
AI-assisted research summary: Le personnel doit prouver qu’il connaît les trois langues administratives du pays; sinon, le Ministre peut assortir l’agrément d’une formation en cours d’emploi.
Art. 6. Les agents du personnel doivent faire preuve de la connaissance des trois langues administratives du pays. S'ils ne peuvent pas en apporter la preuve, le Ministre ayant dans ses attributions la Famille, la Solidarité Sociale et la Jeunesse, dénommé ci-après «le Ministre» assortit l'agrément d'une clause de formation en cours d'emploi. â Titre 3. - Modalités concernant la demande de l'autorisation à gérer un Service â - 7 Verify source ↗
Art. 7.
AI-assisted research summary: The managing bodies must send the application for authorization to manage a Service to the Minister, and attach the required supporting documents.
Art. 7. La demande en vue de l'obtention de l'autorisation à gérer un Service est à adresser au Ministre par les organismes gestionnaires. Cette demande doit être accompagnée d'une copie de l'agrément qui leur a été accordé en vertu du règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 précité sous l'article 2. Elle doit être complétée par les pièces suivantes: - la décision de l'organisme gestionnaire de gérer pareil Service - l'engagement de satisfaire à la condition prévue à l'article 4 du présent règlement - les preuves des connaissances linguistiques du personnel prévues à l'article 6 du présent règlement. â - 8 Verify source ↗
Art. 8.
AI-assisted research summary: Le texte renvoie aux modalités du contrôle fixées au Titre 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 cité à l’article 2.
Art. 8. Les modalités du contrôle sont celles fixées au Titre 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 2001 précité à l'article 2. â - 9 Verify source ↗
Art. 9.
AI-assisted research summary: The Minister sets the terms of the State’s contribution to the Service’s operating costs, through an agreement with the managing bodies.
Art. 9. Le Ministre fixe les modalités de la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement du Service dans une convention à conclure avec les organismes gestionnaires. â - 10 Verify source ↗
Art. 10.
AI-assisted research summary: Approval must be refused or withdrawn if the legal or regulatory conditions are not, or are no longer, met.
Art. 10. L'agrément est refusé ou retiré si les conditions légales ou réglementaires ne sont pas ou plus remplies, le tout en conformité avec les dispositions légales de la loi ASFT. â Titre 4. - Modalités concernant le fonctionnement du Service â Chapitre I: L'introduction de la demande de règlement conventionnel â - 11 Verify source ↗
Art. 11.
AI-assisted research summary: The applicant must submit the request to the Service and provide the required supporting documents.
Art. 11. En introduisant la demande, le demandeur doit présenter sa demande auprès du Service. Il produit toutes les pièces concernant: - son identité - le cas échéant, la preuve qu'il est autorisé à résider sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg - les preuves qu'il éprouve des difficultés financières durables pour faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles et à échoir - un état détaillé et estimatif des éléments actifs et passifs de son patrimoine - le cas échéant, les preuves que ses dettes sont non professionnelles ou qu'il a cessé son activité commerciale depuis au moins six mois; en cas de faillite, les preuves que la clôture des opérations a été prononcée. â - 12 Verify source ↗
Art. 12.
AI-assisted research summary: After the dossier is complete, the applicant must sign the formal application with the Service, and the Service must give the applicant a receipt.
Art. 12. Après constitution complète du dossier le demandeur signe auprès du Service la demande formelle d'admission à la procédure de règlement conventionnel. La demande est datée et il en est délivré un accusé de réception au demandeur qui vaut introduction de la demande formelle. â - 13 Verify source ↗
Art. 13.
AI-assisted research summary: Ongoing enforcement procedures against a debtor’s movable or immovable assets are suspended, except those for maintenance debts. Seizures already made keep their conservatory effect.
Art. 13. Toutes les procédures d'exécution en cours sur les biens meubles ou immeubles du débiteur, à l'exception des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur portant sur des dettes alimentaires, sont suspendues. Les saisies déjà pratiquées conservent cependant leur caractère conservatoire. â - 14 Verify source ↗
Art. 14.
AI-assisted research summary: Les procédures d’exécution en cours sur les biens meubles ou immeubles sont suspendues automatiquement, sauf celles portant sur des dettes alimentaires.
Art. 14. Le Service informe le demandeur que les procédures d'exécution en cours sur ses biens meubles ou immeubles, à l'exception des procédures d'exécution portant sur des dettes alimentaires, sont suspendues de plein droit. â - 15 Verify source ↗
Art. 15.
AI-assisted research summary: Le Service doit informer les parties intéressées de l’introduction de la demande et de la suspension des procédures d’exécution en cours, sauf pour les dettes alimentaires.
Art. 15. Le Service informe les parties intéressées dont il a connaissance dans le cadre de la demande formelle de l'introduction de la demande et de la suspension des procédures d'exécution en cours sur les biens meubles ou immeubles, à l'exception des procédures d'exécution portant sur des dettes alimentaires. Cette information se fait dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'introduction de la demande formelle. â - 16 Verify source ↗
Art. 16.
AI-assisted research summary: The Service may call and bring together interested parties it knows about for a meeting to prepare a draft conventional recovery plan.
Art. 16. Le Service peut convoquer et réunir toutes les parties intéressées dont il a connaissance à une réunion en vue d'établir un projet de plan de redressement conventionnel. â Chapitre II: Modalités concernant les relations avec la Commission de médiation â - 17 Verify source ↗
Art. 17.
AI-assisted research summary: Le Service doit transmettre le projet de plan de redressement à la Commission de médiation dans un délai de 3 mois à compter de l’introduction de la demande formelle.
Art. 17. Le Service transmet le projet de plan de redressement, établi en conformité avec l'article 4 de la loi sur le surendettement, à la Commission de médiation au plus tard 3 mois à compter de la date de l'introduction de la demande formelle. â - 18 Verify source ↗
Art. 18.
AI-assisted research summary: On request, and when the Mediation Commission meets, a Service representative must present the applicant’s file.
Art. 18. A la demande et à l'occasion d'une réunion de la Commission de médiation, un représentant du Service présentera le dossier du demandeur. â - 19 Verify source ↗
Art. 19.
AI-assisted research summary: La Commission de médiation doit avertir rapidement le Service de l’acceptation ou du refus du plan de redressement par les créanciers, et le Service doit ensuite informer rapidement le demandeur et les parties concernées du succès ou de l’échec de la procédure de règlement conventionnel.
Art. 19. La Commission de médiation avertit, dans les meilleurs délais, le Service de l'acceptation ou de la non acceptation du plan de redressement par les différents créanciers. Le Service informe, dans les meilleurs délais, le demandeur, ainsi que toutes les parties qu'il a averties du dépôt de la demande formelle, du succès ou de l'échec de la procédure de règlement conventionnel. â - 20 Verify source ↗
Art. 20.
AI-assisted research summary: A new procedure before the mediation commission may be started only after 3 years and only if collective judicial reorganization has not already been initiated.
Art. 20. Une nouvelle procédure auprès de la Commission de médiation ne peut être engagée qu'après un délai de 3 ans, à partir de la date de la constatation de l'échec par la Commission de médiation et à condition que la procédure collective de redressement judiciaire n'ait pas été engagée devant le juge de paix compétent. â Chapitre III: Modalités concernant les relations avec le Fonds d'assainissement en matière de surendettement â - 21 Verify source ↗
Art. 21.
AI-assisted research summary: À la demande du Fonds d'assainissement en matière de surendettement, le Service doit rendre son avis en un mois.
Art. 21. A la demande du Fonds d'assainissement en matière de surendettement le Service donne son avis concernant: - l'accord d'un prêt de consolidation - la suppression ou la réduction du taux d'intérêt - la prolongation de la durée du prêt - la suspension temporaire du remboursement du prêt - la transformation du solde redû du prêt en un secours non remboursable - le remboursement total ou partiel de la dette après un délai de 7 ans. Le Service dispose d'un mois pour transmettre son avis au Fonds d'assainissement en matière de surendettement. Passé ce délai le Fonds d'assainissement en matière de surendettement prendra sa décision. â - 22 Verify source ↗
Art. 22.
AI-assisted research summary: The Minister of Family, Social Solidarity and Youth is charged with executing this regulation, and it will be published in the Memorial.
Art. 22. Notre Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse Marie-Josée Jacobs Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2001. Henri
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